Fiche de Renseignements Complémentaires

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1 Fiche de Renseignements Complémentaires À joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification du professionnel de la comptabilité (si comptabilité tenue par un expert-comptable) Nom, adresse : Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet : Mail du cabinet ou de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet : Déclare que la comptabilité de : Siret n : Monsieur - Madame : Adhérent n Année ou période du au Profession : est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l'expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l'administration fiscale et à l'association agréée sont le reflet de la comptabilité est conforme aux exigences de l'article 99 du CGI : Format/Type de réponse La nomenclature comptable prévue par l'arrêté du 30 janvier 1978 Le plan comptable professionnel retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées (A) Le plan comptable professionnel non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées (A) Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées Le plan comptable général non retraité pour établir une déclaration selon les créances acquises et les dépenses engagées (en application de l'article 93A du CGI) Si plan comptable professionnel (A) Profession de : Prévu par (référence aux dispositions règlementaires) : (A) Si plan comptable professsionnel : ces deux informations sont à remplir si la réponse donnée est ou. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Réponse Le à : Nom du signataire : Déclaration de l'adhérent information obligatoire Je soussigné Conformément aux engagements pris lors de mon adhésion, ATTESTE que ma déclaration fiscale et les informations fournies sont conformes à ma comptabilité, elle-même conforme à la nomenclature comptable, et que tous mes encaissements et dépenses professionnelles figurent dans ma comptabilité et font l objet de pièces justificatives. Fait à le Signature de l Adhérent

2 OGBNC01 Informations générales Renseignements divers N Adhérent : Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur (2) salarié (3) associé (4) ne travaille pas dans l'entreprise Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui (2) non Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre, vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement ) : Prélèvements personnels faibles : y a t-il d'autres sources de revenus dans le foyer? (1) oui (2) non Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a t-il eu renonciation volontaire? (1) oui (2) non Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait? (1) oui (2) non Réponses Si l'adhérent a cessé son activité : - date de la cessation : - motif de la cessation : (1) vente (2) vente avec départ en retraite (3) départ en retraite sans reprise (4) arrêt sans reprise (5) transformation juridique (6) reprise par le conjoint (7) décès Ouverture d'une procédure collective : (1) Non (2) conciliation avec accord homologué (3) sauvegarde (4) redressement judiciaire (5) liquidation judiciaire Locaux professionnels (1) Bien inscrit au registre des immobilisations (2) location ou crédit bail immobilier (3) bien non inscrit au registre des immobilisations mais loyer à soi-même (4) usage gratuit (5) absence de local professionnel Réponse Désignation Type (A) Mode de détention (B) Véhicule(s) utilisé(s) à titre professionnel % Prof. Date de 1 re mise en circulation Tauxc d'émission de CO 2 (C) Valeur TTC du véhicule OGBNC02 Détail divers à déduire Déductions fiscales Plus-value Plus-value court terme étalée Médecin du secteur I Déduction forfaitaire 2 % (1) Déduction forfaitaire 3 % (1) Déduction forfaitaire groupe III Divers à déduire Montant déduit (1) Les 3% sont à calculer sur les seuls honoraires conventionnels. Les 2% sont à calculer sur la totalité des recettes brutes avant rétrocessions. Si installation dans l année, date d installation :

3 N Adhérent : Divers à réintégrer Nature de la charge Total de la dépense Mode de réintégration (1) Montant réintégré (part non déductible) Tableau I : récapitulatif des charges mixtes Salaires nets et charges sociales exemple : 1 ou 2 Autres impôts Loyers et charges ou ch.de copropriété Location de matériel et mobilier Entretien, réparation Chauffage, eau, gaz, électricité Assurances autres que véhicules Amortissement non déductible Amortissement quote-part privée Crédit bail non déductible Crédit bail quote-part privée Véhicule (ligne 23) quote-part privée Intérêt d emprunt véhicule CRDS et part non déductible CSG Loi Madelin - Part non déductible Fournitures de bureau, doc., tél., P. et T. Quote part frais de repas non déductible Intérêts d emprunt (hors véhicule) Autres frais financiers + agios Frais de comptabilité et d adhésion Amendes et pénalités Plus-value à court terme réintégrée Moins-value quote-part privée Autres information obligatoire Total divers a réintégrer ligne 36 de la 2035 (1) Mode de réintégration : Extra comptable en «divers à réintégrer» 1 Comptable en décote directe 2. Tableau II : récapitulatif des véhicules Tableau III : autres réintégrations Observations particulières Observations particulières et faits marquants de cet exercice : anticipez d'éventuelles questions de l'association. Nous vous invitons à expliciter ici toute importance, absence, forte variation des postes de la 2035 : Ligne 6 Gains divers Ligne 26 Frais de réception, congrès Ligne 30 Autres frais divers de gestion Ligne 32 Pertes diverses

4 OGBNC04 Votre balance de trésorerie en 10 étapes N Adhérent : Votre balance de trésorerie en 10 étapes : chaque pastille numérotée correspond à une étape de la déclaration Additionner les soldes initiaux comptables des comptes de trésorerie (et non ceux du relevé bancaire) Reporter les apports et les prélèvements Apposer les montants des versements à la SCM ou la quote-part de frais communs Préciser le montant du capital reçu et/ou les remboursements Lister et reporter le montant des acquisitions et/ou cessions d'immobilisations Solde comptable des comptes financiers au 31 décembre ou de fin d'activité Ajouter les informations relatives à la TVA, vérifier la cohérence avec l'og92 Inscrire l'indemnité kilométrique et les frais payés par le compte personnel Ajouter les montants pour obtenir le total A et le total B Positionner les montants issus de la 2035 et vérifier la cohérence Expliquer l'écart s'il y en a un zone de saisie Banque 1 + Banque 2 + Caisse = AA + Sorties Prélèvements personnels effectués AB Versements effectués au compte de la SCM AC Capital emprunté remboursé dans l'année AD Acquisition d'immobilisation (montant HT si TVA récupérable*) AE Quote-part privée des dépenses mixtes payées par le compte professionnel AF (si non incluse dans les prélèvements TVA payée au Trésor Public dans l'année* AG TVA déductible sur achat d'immobilisations* AX TVA déductible sur biens et services* (case CY de la 2035B) AY Autres dépenses patrimoniales CSG non déductible, Part contrat Madelin non déductible (à exclure des prélèvements personnels) Si option créances-dettes : réajustement des créances AZ Total A 10 étapes Solde Comptables des comptes financiers au 1 er janvier ou de début d'activité 10 étapes Banque 1 + Banque 2 + Caisse = AJ Entrées Apports personnels effectués AK Quote-part des frais SCM selon la déclaration 2036 (hors amortissements) AL Emprunt (capital reçu dans l'année) AM Montant encaissé suite à cession d'immobilisation AN TVA encaissée sur recettes* (case CX de la 2035B) AW Frais déduits sur la déclaration 2035 mais non payés par le compte professionnel AP (forfait kilométrique, frais de blanchisserie) Autres (à préciser) : Si option créances-dettes : réajustement des créances TVA encaissée sur cession immobilisation * comptabilité HT uniquement Contrôle de la concordance TOTAL A - TOTAL B (doit correspondre à CA ou CF de la 2035 B) Dépenses professionneles déduites ligne BR de la 2035 A BZ Total B Encaissements théoriques ligne AR + AS AT Recettes nettes déclarées ligne AG de la 2035 A AU Ecart doit être = à 0 ligne AU - AT explications si écart : AR AS +

5 N Adhérent : Ne concerne que les assujettis à la tva Les associations agréées se doivent, selon l'article 1649 quater G du Code Général des Impôts, d'assurer la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Les professionnels assujettis à la TVA sont invités à produire les documents joints : Tableau OGBNC06 : Contrôle TVA (au verso) Pour les adhérents au RÉGIME RÉEL : la copie des déclarations TVA sur CA 3 Pour les adhérents au RÉGIME SIMPLIFIÉ : la copie de la déclaration de TVA CA 12 en recto/verso à l'adresse tva@araplgo.org

6 OGBNC06 Régime de TVA Si la totalité des recttes est exonérée de TVA, cocher la case Régime de TVA Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d'option adressée à l'administration? (1) Oui - (2) Non Base Hors taxes des recettes figurant sur la déclaration 2035 (1) Taux de TVA (2) Montant de la TVA (l) x (2) Base Hors taxes des recettes figurant sur la déclaration de TVA (4) Montant de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 Exonérées En franchise 19,60% RECETTES 7% 5,50% 8,50% 2,10% Autres Taux Acquisition intracommunautaire Régularisation en base de TVA Total TVA afférente aux recettes brutes (3) (4) Si la donnée (3) (4) ou comptabilité de tenue créances acquises - dépenses engagées : justifier l'écart DÉPENSES TVA sur autres biens et services Autres TVA à déduire TVA sur immobilisations Montant de la TVA figurant sur la déclaration 2035 Montant de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 Total TVA afférente aux dépenses (5) (6) Si la donnée (5) (6) ou comptabilité de tenue créances acquises - dépenses engagées : justifier l'écart Solde de TVA à payer TVA due si (3) - (5) > 0 Crédit de TVA si (3) - (5) < 0 TVA due si (4) - (6) > 0 Crédit de TVA si (4) - (6) < 0 (*) Si comptabilité tenue en TTC, ramener les bases en HT pour compléter les tableaux