REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

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1 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

2 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2

3 Sommaire 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application 2013 du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des non-résidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 3

4 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application 2013 du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux Cotisation plus faibles / régime salarié Nécessité de prendre couverture complémentaire Mutuelle, incapacité décès, retraite Arbitrage indemnité de gérance dividende Répartition des part sociales claire 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 4

5 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS Les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application du seul abattement de 40%. Les abattements familiaux de euros pour une personne célibataire et de euros pour un couple sont supprimes a compter du 1er janvier

6 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux Sont concernes les dividendes perçus de sociétés remplissant les deux conditions suivantes : avoir son siège social en France, dans l UE ou dans un état ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d éviter des doubles impositions, être imposées a l IS (de droit ou sur option) ou a un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères). Toutefois, les dividendes distribues par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit a cet abattement. 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 6

7 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS S'agissant des non-résidents, les revenus distribués sont, en application du point 2 de l'article 119 bis du Code Général des Impôts, soumis à une retenue à la source dont le taux est de 30 % sous réserve des dispositions des conventions fiscales. 7

8 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. Les dividendes perçus à compter du 1 janvier 2013 supporteront un prélèvement à la source, égal à 21%, calculé sur le montant brut des sommes versées. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS Ce prélèvement n'a aucun caractère libératoire. Il représente un acompte sur l'impôt dû. Le prélèvement doit être opéré par la société distributrice. Les dividendes distribués au cours d'une année donnent lieu à un prélèvement de 21% opéré lors du paiement puis sont pris en compte, l'année suivante, pour le calcul de l'impôt au barème progressif. Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à euros pour une personne célibataire ou euros pour un couple soumis a l'imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. 8

9 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS La demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des revenus distribués auprès de la société qui verse les dividendes. Elle doit être formulée au plus tard le 30 novembre d'une année pour dispenser l'établissement payeur d'opérer le prélèvement sur les revenus payés l'année suivante. Elle résulte d'une attestation sur l'honneur du bénéficiaire des revenus distribués indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal, établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur aux seuils ci-dessus. La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique dont le revenu de référence de l'avantdernière année excède les montants lui permettant de bénéficier de la dispense entraîne l'application d'une amende de 10% du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. 9

10 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique dont le revenu de référence de l'avantdernière année excède les montants lui permettant de bénéficier de la dispense entraîne l'application d'une amende de 10% du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 10

11 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS Le prélèvement de 21% est calculé sur le montant brut des dividendes. Lorsque la société est établie en France, le prélèvement est opéré et payé, avec les prélèvements sociaux, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus. Les personnes qui déposent une déclaration 2777 ou (2777-D) pour les prélèvements sociaux doivent liquider aussi le prélèvement de 21% sur ce formulaire. Si la société se dispense d'opérer le prélèvement, la société distributrice est tenue de produire, sur demande de l'administration, l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire des revenus distribués. Le défaut de production de cette attestation est sanctionné par l'application d'une amende de 150 euros. 11

12 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux Pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, le prélèvement de 21% opéré par la société distributrice, s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Si le prélèvement opéré excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Toutefois, il convient de noter qu'en sont exclus les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise individuelle et les revenus issus de titres de PEA. 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 12

13 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. Les dividendes supportent des prélèvements sociaux retenus à la source d'un taux global de 15,5% (entrée en vigueur : 1" juillet 2012). Ces prélèvements sociaux représentent : 3.4% de prélèvement social, 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 0,3% de contribution additionnelle au prélève ment social, 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 10,2% de CSG et 0,5% de CRDS, 1,1% de contribution finançant le Revenu de Solidarité Active (RSA). 13

14 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux La CSG calculée sur les dividendes imposables à l'impôt sur le revenu à l'impôt progressif est déductible à hauteur de 5,1 points l'année suivant la taxation. (entrée en vigueur : revenus versés à compter du 1 er janvier 2012). En revanche, pour 2012, la CSG acquittée sur les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas déductible. Enfin, lorsque la décision de distribuer des dividendes est arrêtée, la mise en paiement doit intervenir dans le délai de 9 mois au maximum après la clôture de l'exercice. 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS 14

15 1. Quels avantages pour gérance majoritaire en Application du régime fiscal de droit commun. 3. Le cas particulier des nonrésidents. 4. Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source. 5. Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement. 6. Imputation du prélèvement sur l impôt au barème progressif. 7. Prélèvement sociaux 8. Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeant TNS La part de dividendes excédant 10% du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, perçue par tous les dirigeants TNS (gérants majoritaires de SARL, associés de SNC), leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, exerçant leur activité dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, est assujettie à cotisations sociales (entrée en vigueur pour tous les dividendes versés en 2013). 15

16 Exemples chiffrés

17 Cas N 1 : Revenu comptable avant IS = Capital société = Situation familiale : célibataire, sans enfant La projection d impôt sur le revenu présentée s est faite avec le simulateur disponible sur le site des impôts pour les revenus perçus en 2012 Hypothèse 1 : 100 % en dividendes à partir de 2013 avant 2013 Rémunération gérance 0 0 Dividendes Revenus nets d'ir Coût fiscal et social : Impôt sur les sociétés P.S. sur dividendes Cotisations TNS Impôt sur le revenu TOTAL

18 Cas N 1 : Revenu comptable avant IS = Capital société = Situation familiale : célibataire, sans enfant La projection d impôt sur le revenu présentée s est faite avec le simulateur disponible sur le site des impôts pour les revenus perçus en 2012 Hypothèse 2 : 50 % en salaires à partir de 2013 avant 2013 Rémunération gérance Dividendes Revenus nets d'ir Coût fiscal et social : Impôt sur les sociétés P.S. sur dividendes Cotisations TNS Impôt sur le revenu TOTAL

19 Cas N 1 : Revenu comptable avant IS = Capital société = Situation familiale : célibataire, sans enfant La projection d impôt sur le revenu présentée s est faite avec le simulateur disponible sur le site des impôts pour les revenus perçus en 2012 Hypothèse 3 : 100 % en salaires à partir de 2013 avant 2013 Rémunération gérance Dividendes 0 0 Revenus nets d'ir Coût fiscal et social : Impôt sur les sociétés 0 0 P.S. sur dividendes 0 0 Cotisations TNS Impôt sur le revenu TOTAL

29 Synthèse des exemples chiffrés Cas N 1 : RCAI = Cas N 2 : RCAI = Cas N 3 : RCAI = Cas N 4 : RCAI = % div. 50% sal. 100% sal. 100% div. 50% sal. 100% sal. 100% div. 50% sal. 100% sal. 100% div. 50% sal. 100% sal. Rémunération gérance Dividendes Revenus nets d'ir Coût fiscal et social : Impôt sur les sociétés P.S. sur dividendes Cotisations TNS Impôt sur le revenu TOTAL

30 Synthèse Avantage à tout prendre en indemnité de gérance. Un constat : un alourdissement des prélèvements sociaux et fiscaux. Un impact sur les comptes : indemnités de gérance = charges de l exercice. 30

31 Questions / réponses 31

32 En clôture : un moment convivial.