VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

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1 GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL Particuliers - Mise à jour octobre 2013

2 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N) (1) Formule calcul de l'impôt brut (2) % 0 de à ,5% [R x 0,055] - [327,97 x N] de à % [R x 0,14] - [1 339,13 x N] de à % [R x 0,30] - [5 566,33 x N] de à % [R x 0,41] - [13 357,63 x N] > % [R x 0,45] - [ x N] Plafond du Quotient familial (à compter des revenus 2012) (3) pour chaque demi-part pour charge de famille Décote IR 2013 sur les revenus de 2012 = 480 Plafond 2013 de déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels = (1) R = revenu imposable du foyer fiscal ; N = nombre de parts. (2) Le montant brut de l impôt obtenu doit être corrigé pour tenir compte du plafonnement des effets du quotient familial, des réductions d impôt (3) Les plafonds spécifiques (parents isolés, anciens combattants, invalides, veufs ayant des enfants à charge, contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) sont inchangés. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (à compter des revenus 2011) Fraction du revenu fiscal de référence Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé Contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune % de à % 0% de à % 4% > % Plafonnement global des niches fiscales (à compter de l imposition des revenus perçus en 2013) Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2013 Pour les investissements Outre Mer et les SOFICA (investissements réalisés à compter du 01/01/2013) Hors plafond global niches fiscales II - IMPÔT SUR LA FORTUNE /an et par foyer fiscal /an et par foyer fiscal Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécenats..) ; Monuments historiques ; Dispositif Malraux (1) (3) Barème ISF 2013 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif (2) % de à ,50% de à ,70% (4) de à % de à ,25% > ,50% (1) Seuil de déclenchement de l ISF fixé à Suppression de la réduction d ISF de 300 par personne à charge. Passif déductible limité aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables à l ISF. (2) Tarif applicable à l ensemble du patrimoine taxable dès le 1 er euro. (3) Plafonnement de l ISF : le montant global de l impôt (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ISF et PS) est plafonné à 75 % des revenus de l année précédant le paiement de l ISF. (4) Pour les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre et : le montant de l impôt est réduit d une somme égale à ( ,25% x Base taxable) pour atténuer l effet de seuil.

3 III - VALEURS MOBILIÈRES Revenus de capitaux mobiliers (revenus 2013 et années suivantes) Imposition Produits des placements à revenu fixe (intérêts) Dividendes (4) IR (barème progressif) + PS Si le montant des intérêts perçus par l ensemble des membres du foyer fiscal n excède pas à /an (1) IR (barème progressif ou option (1) pour le taux forfaitaire à 24%) IR (barème progressif) (2) + PS Modalités de règlement de l imposition des revenus de capitaux mobiliers Revenus 2013 imposés en 2014 et années suivantes Pour les intérêts ou les dividendes soumis à l IR (barème progressif), un acompte (non libératoire) de 21% du montant brut pour les dividendes et de 24% pour les intérêts sera d office prélevé à la source avec les PS. Cet acompte s imputera l année suivante sur l impôt dû Possibilité de demande de dispense d acompte (non libératoire) Plafond du RFR de l avant dernière année en-deçà duquel la dispense d acompte est appliquée (3) Intérêts : RFR < pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé Dividendes : RFR < pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé (1) L option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus perçus la même année. (2) Après application d un abattement de 40% et déduction de la quote part de CSG déductible à hauteur de 5,1%. L abattement forfaitaire de pour une personne seule et pour un couple marié ou pacsé est supprimé pour les revenus versés à compter du 01/01/2012. (3) A condition d en faire la demande pour les revenus perçus en 2013, avant le 31/03/2013, pour les revenus perçus en 2014 et années suivantes, avant le 30 novembre de chaque année pour en bénéficier l année suivante. La demande de dispense de prélèvement s effectue en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l honneur indiquant que le RFR figurant sur l avis d imposition établi au titre des revenus de l avant-dernière année précédant le paiement des revenus en question est inférieur aux montants mentionnés. (4) Exemple : parts sociales de SLE Caisse d Epargne. Plus-values mobilières (hors PS) (Régime général) d imposition Abattement pour durée de détention des titres (2) Plus-values réalisées en % Pas de taux d abattement pour durée de détention Plus-values réalisées en 2013 et années suivantes IR (1) Durée de détention des titres (2) d abattement (3) (1) Après déduction d un abattement pour durée de détention et déduction de la quote part de CSG déductible à hauteur de 5,1%. (2) Période de détention décomptée à compter de la date d acquisition des titres. (3) Ce taux d abattement s applique sur la plus-value de cession. Il n est pris en compte que pour le calcul de l IR, pas des PS. Au moins 2 ans et moins de 4 ans 20% Au moins 4 ans et moins de 6 ans 30% Depuis au moins 6 ans 40% PEA (1) - fiscalité des gains réalisés lors du retrait ou de la clôture Date de clôture ou de retrait Durant les 2 premières années (2) Entre 2 et 5 ans (2) Après 5 ans (2) d imposition 22,50% + PS 19% + PS PS (taux en vigueur au jour de l acquisition des revenus et plus-values au sein du PEA) (1) Plafond de versements sur PEA : (2) Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA.

4 IV - IMMOBILIER PLUS-VALUES IMMOBILIERES PRIVÉES Principaux cas d exonération Résidence principale 1 ère cession d un logement sous conditions (notamment : ne pas être propriétaire de sa RP depuis 4 ans et réinvestir le prix de cession dans l achat de sa RP) Cessions d immeubles ou de droits s y rapportant autres que les terrains à bâtir au sens de la TVA réalisées à compter du 1 er septembre 2013 La plus-value imposable après application des abattements pour durée de détention et abattement exceptionnel subit 3 niveaux d imposition : IR au taux forfaitaire de 19% Surtaxe de 2 à 6% selon le montant de la plus-value PS au taux de 15,5% Plus-values immobilières imposables Montant de la plus-value brute Montant de la plus-value brute Abattement pour durée de détention Durée de détention Liquidation de l IR au taux de 19% Abattement annuel Abattement cumulé à la fin de la période Durée de détention Abattement annuel Liquidation des PS Abattement cumulé à la fin de la période Jusqu à 5 ans 0% 0% Jusqu à 5 ans 0% 0% De 6 à 21 ans 6% 96% De 6 à 21 ans 1,65% 26,40% 22 e année 4% 100% 22 e année 1,60% 28% De 23 à 30 ans 9% 100% = Plus-value nette = Plus-value nette Abattement exceptionnel pour les cessions réalisées du 01/09/2013 au 31/08/2014 (1) 25% 25% = Plus-value nette imposable globale = Plus-value nette imposable globale d imposition IR : 19% PS : 15,5% Surtaxe pour les plus-values nettes d un montant > à imposables à l IR au taux de 19% (2) Montant de la plus-value nette (taxée au titre de l IR au taux de 19%) Montant de la taxe (PV = montant de la plus-value imposable) De à % 2 % PV ( PV) 1/20 De à % 2% PV De à % 3 % PV ( PV) 1/10 De à % 3% PV De à % 4 % PV ( PV) 15/100 De à % 4% PV De à % 5 % PV ( PV) 20/100 De à % 5% PV De à % 6 % PV ( PV) 25/100 > à % 6 % PV (1) L abattement exceptionnel ne s applique pas aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non passibles de l IS, ni aux cessions réalisées par le cédant au profit : de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l une ou de plusieurs de ces personnes ; d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l un ou l autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. L abattement exceptionnel s applique sur les plus-values nettes imposables à la fois à l IR et aux PS, après prise en compte des abattements pour durée de détention, quelle que soit la durée de détention de l immeuble. Il est également pris en compte pour la détermination de l assiette de la surtaxe. (2) La surtaxe ne s applique pas aux cessions d immeubles signées en 2013 pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 07/12/2012. Abattement pour durée de détention Cessions de terrains à bâtir au sens de la TVA ou de droits s y rapportant (1) Plus-values immobilières imposables (2) Durée de détention Abattement annuel Abattement cumulé à la fin de la période Jusqu à 5 ans 0% 0% De 5 à 17 ans 2% 24% De 18 à 24 ans 4% 52% De 25 à 30 ans 8% 100% d imposition après abattement IR au taux de 19% + PS (1) Sont visés les terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières (terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d un plan local d urbanisme, d une carte communale ou d un autre document d urbanisme en tenant lieu) et les droits s y rapportant. (2) Les abattements pour durée de détention devraient être supprimés à compter du 1 er janvier 2014 sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31/12/2013. Cessions temporaires d usufruit d immeubles Cessions temporaires d usufruit d immeubles intervenues depuis le 14/11/2012 Le vendeur est imposé sur le produit résultant de la 1 ère cession à titre onéreux d un même usufruit temporaire au barème progressif de l IR dans la catégorie des revenus à laquelle se rattache le revenu procuré. Imposition IR (catégorie revenus fonciers) + PS

5 V - DONATION ET SUCCESSION Abattements appliqués avant le calcul des droits de donation et succession Bénéficiaires Succession Donation Conjoint, partenaire pacsé Exonération totale de droits de succession (3) Enfants (4) Petits-enfants (1) Arrière petits-enfants (1) Frères et sœurs Neveux et nièces Handicapés (2) Don d argent A défaut d autre abattement Rapport fiscal des donations antérieures Pour le calcul des droits, les donations antérieures consenties par un donateur à un même bénéficiaire sont rapportées lors d une nouvelle donation ou à la succession du donateur. Pour les successions ouvertes / donations consenties à compter du 17/08/2012, le délai de rappel fiscal antérieur est de 15 ans. (1) Abattement applicable à défaut d autre abattement. (2) S ajoute à l éventuel abattement selon le degré de parenté. (3) Y compris pour les capitaux transmis par assurance vie. (4) Sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. Droits de succession et donation en ligne directe Fraction de la part nette taxable après abattement Formule (P = part nette) N excédant pas % P x 0,05 de à % [P x 0,1] de à % [P x 0,15] de à % [P x 0,2] de à % [P x 0,3] de à % [P x 0,4] > % [P x 0,45] Droits de succession et donation entre frères et sœurs Fraction de la part nette taxable après abattement N excédant pas % > % Evaluation des droits démembrés entre personnes physiques Age de l'usufruitier Valeur usufruit Valeur NP Jusqu'à 20 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% De 31 à 40 ans 70% 30% De 41 à 50 ans 60% 40% De 51 à 60 ans 50% 50% De 61 à 70 ans 40% 60% De 71 à 80 ans 30% 70% De 81 à 90 ans 20% 80% À partir de 91 ans 10% 90% Droits de donation entre époux ou partenaires d'un PACS Fraction de la part nette taxable après abattement Autres successions et donations Bénéficiaires Formule (P = part nette taxable) N'excédant pas % P x 0,05 de à % [P x 0,1] de à % [P x 0,15] de à % [P x 0,2] de à % [P x 0,3] de à % [P x 0,4] > % [P x 0,45] Parents jusqu au 4 e degré inclus 55% Parents au-delà du 4 e degré et non-parents 60% Donation en pleine propriété de titres de sociétés bénéficiant du dispositif Dutreil Age du donateur de réduction Moins de 70 ans 50% Détermination de la réserve en présence de descendants Nombre d'enfants Réserve globale Quotité disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4

6 VI - ASSURANCE VIE Fiscalité des produits des contrats d assurance vie en cas de rachat Contrats conclus Rachat avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Au-delà de 8 ans Avant le 01/01/1983 Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997 Exonération Produits de l épargne versés avant le 01/01/1998 : exonération Produits de l épargne versés depuis le 01/01/1998 : IR (1)(3) ou option PFL 7,5% (3) + PS (2) Depuis le 26/09/1997 IR (1) ou sur option PFL 35% + PS (2) IR (1) ou option PFL 15% + PS (2) IR (1)(3) ou option PFL 7,5% (3) + PS (2) Fiscalité des contrats d assurance vie en cas de décès (4) Primes versées avant le Primes versées depuis le 13/10/ /10/1998 Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Exonération jusqu à (par bénéficiaire tous contrats confondus). Prélèvement de 20% sur la fraction des Exonération capitaux décès de à par bénéficiaire. Prélèvement de 25% au-delà de (5) Contrat souscrit depuis le 20/11/1991 Primes versées avant les 70 ans de l assuré Exonération jusqu à (par bénéficiaire tous contrats confondus). Prélèvement de 20% sur la fraction des capitaux Exonération décès de à par bénéficiaire. Prélèvement de 25% au-delà de (5) Primes versées après les 70 ans de l assuré Droits de succession sur la fraction des primes versées qui excède L abattement de , réparti entre les bénéficiaires, s applique sur les primes versées pour un même décès quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires (1) Après déduction de la quotepart de CSG déductible de 5,1%. (2) Pas de taxation pour les produits sur lesquels les PS ont été prélevés lors de leur inscription en compte (contrats monosupport, fonds euros des contrats multisupports pour les produits inscrits en compte après le 1 er juillet 2011). (3) Après application d un abattement de pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé. (4) Les époux, les partenaires de PACS, les frères et sœurs remplissant certaines conditions, bénéficiaires du contrat d assurance, sont exonérés du prélèvement de 20 et 25% et des droits de succession. (5) La fiscalité est applicable aux capitaux décès nets de PS. ABRÉVIATIONS IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value immobilière PS : prélèvements sociaux ; 15,5% depuis le 1 er juillet 2012 RFR : revenu fiscal de référence RNI : revenu net imposable RP : résidence principale * *Coût de connexion selon votre fournisseur d accès. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Banque Coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d Orientation et de Surveillance Capital social de euros Siège social : 135 Pont de Flandres EURALILLE RCS LILLE METROPOLE Code APE 6419Z N TVA intracommunautaire FR Intermédiaire d assurance, immatriculée à l ORIAS sous le n Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs n 1607 T délivrée par la Préfecture du Nord, garantie par la CEGC, 128 rue de la Boétie, Paris Cedex 08. Données chiffrées issues de la loi de finances pour 2013 n du 29 décembre 2012, de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2012 et instruction fiscale du 8 août 2013 ; le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales au cours de l année Document non contractuel, achevé d imprimer en octobre PRO DIRECT MARKETING - RC 88B Crédits photos : Fotolia.