CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE

Transcription

1 CONVENTION D OBJECTIFS PROGRAMME HABITER MIEUX MISSION D INGENIERE TECHNIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE La présente convention est établie ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES, représenté par M. le Président du Conseil général des Yvelines, ET L ETAT ET L ANAH, représenté par M. le Préfet des Yvelines, ET HABITAT ET DÉVELOPPEMENT Ile de France, représenté par son Président, sis Rue Paul Claudel à Evry, Il a été convenu et arrêté ce qui suit Préambule Selon l enquête nationale logement (ENL) de 2006, 3 millions de ménages consacrent plus de 10% de leurs revenus au paiement de leurs factures d énergie. 87% d entre eux résident dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages en situation de précarité énergétique, leur permettant de s acquitter de leurs factures énergétiques (fond de solidarité logement, aide à la cuve, tarif social pour l électricité et le gaz). Impliqué dans le soutien à l amélioration de l habitat des propriétaires occupants modestes depuis plus de 25 ans, le Département souhaite développer sa politique publique en faveur de l amélioration de l habitat en déclinant dans les Yvelines le programme national «Habiter Mieux» de lutte contre la précarité énergétique initié en octobre A l initiative de l Etat, géré par l Agence nationale de l habitat, il constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, grâce à son articulation avec les démarches de l Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. La mise en œuvre de ce programme vise à favoriser l émergence de filières innovantes dans les Yvelines, en l occurrence celles de l éco construction et des éco-matériaux. L objectif est de réaliser une synergie entre deux politiques publiques : la politique d aide à l habitat privée, et la politique de soutien au développement économique. Cette synergie passe par l inscription de ces filières dans le programme «Habiter Mieux». Pour mettre en œuvre ce programme, un Contrat Local d Engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique a été signé le 24 janvier 2012 entre l Etat, l Anah, le Conseil général des Yvelines, la CNAV les SACICAP, la MSA Ile de France et la SCCI ARCADE. Le programme «Habiter Mieux» est co-piloté par le Département d une part et l Etat et l ANAH d autre part. Un chef de projet assure la coordination et la communication du programme. L ingénierie sociale, technique et financière à l attention du public visé par le programme est confiée à des opérateurs agréés au titre du service social d intérêt général. La présente convention d objectifs est établie entre l Etat, l ANAH, le Conseil général, et Habitat et Développement Ile de France, opérateur agréé au titre de l ingénierie sociale, financière et technique.

2 Article 1. Objet de la convention La présente convention porte sur l attribution par le Conseil général des Yvelines et l Anah d une aide financière à Habitat et Développement Ile de France pour mettre en œuvre les missions d animation et d ingénierie, technique, sociale et financière, dans le cadre du programme «Habiter Mieux», telles que précisées à l article 2. Cette mission constitue un service gratuit pour les propriétaires, celle-ci étant subventionnée par le Conseil général et l Anah, dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Article 2. Définition et contenu des missions L opérateur est chargé de participer à l atteinte des objectifs du programme «Habiter Mieux» dans le département des Yvelines : réaliser des travaux permettant un gain de performance énergétique d au moins 25%, en privilégiant l usage des éco-matériaux. L objectif quantitatif est de 1000 logements à traiter pour l année Une implication forte d Habitat et Développement Ile de France en matière de communication large auprès des propriétaires, est donc attendue pour les mobiliser et générer de sa part l amélioration énergétique d au moins 250 logements. Les ménages visés sont les propriétaires occupants des Yvelines éligibles aux aides de l ANAH, disposant de faibles ressources et vivant dans des logements présentant une faible qualité thermique. La mise en œuvre de ce programme dans les Yvelines sera réalisée par un chef de projet qui coordonne le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et animera la cellule de coordination du programme. Cette cellule, composée de membres de l Etat, l Anah et du Conseil général, coordonnera les interventions des opérateurs chargés de la mise en œuvre de missions d animation et d ingénierie sociale, technique et financière. Article 2.1. Missions d animation L opérateur s engage à présenter, pour l année 2013, un plan d intervention et de mobilisation des propriétaires occupants éligibles aux aides de l Anah, en développant des actions pilotes spécifiques sur des territoires à enjeux et qui souhaitent s associer de façon volontaristes au programme Habiter Mieux. L objet de ces interventions pilotes est de mobiliser des moyens de communication et d animation pour faire émerger un nombre significatif de dossiers. Il conviendra de conduire des actions groupées sur des secteurs présentant une homogénéité dans les caractéristiques de l habitat (lotissements, copropriétés, ) et permettant une méthodologie d intervention standardisée en matière d amélioration de la performance énergétique. Les secteurs présentant un enjeu particulier en matière d amélioration de la performance énergétique seront déterminés en accord avec le chef de projet. Pour l année 2013, Habitat et Développement Ile de France s engage à réaliser à minima deux interventions spécifiques portant chacune sur au moins 100 ménages éligibles aux aides de l Anah L opérateur s engage dans ce cadre à présenter son plan d intervention dès signature de la présente convention comprenant les actions suivantes : - affiner le potentiel de bénéficiaires du programme Habiter Mieux, - réaliser une analyse approfondie sur un logement test - organiser une information des propriétaires concernés, - recueillir les projets des propriétaires, - mobiliser les professionnels du bâtiment notamment en matière de recours aux éco-matériaux Ces actions spécifiques seront conduites en étroite relation avec les collectivités territoriales concernées. Les supports de communication devront indiquer les partenaires financiers dans le respect des chartes graphiques de chacun. Les plans de communication devront être validés par le chef de projet et les collectivités locales avant leur mise en œuvre.

3 Afin de pouvoir aider les propriétaires dans la consultation des entreprises et l obtention des devis dans les délais les plus courts, l opérateur s engage à développer et/ou consolider son réseau d entreprises du bâtiment, notamment en faveur de celles spécialisées dans l usage d éco-matériaux. A cette fin, l opérateur participera autant que faire se peut aux réseaux d entreprises du bâtiment et aux différentes manifestations relatives à l éco-rénovation. Article 2.2. Missions d ingénierie technique, sociale et financière L opérateur, dans le cadre d une assistance à maîtrise d ouvrage et conformément à l annexe I «définition des prestations d ingénierie» du décret n du 2 avril 2012, s engage à intervenir auprès des particuliers, en assurant : - un entretien téléphonique préalable avec les propriétaires, permettant de définir leur éligibilité au programme et d apprécier leurs motivations à s inscrire dans ce cadre, - un diagnostic économique et social des ménages, intégrant les pratiques dans leur logement, - un diagnostic du logement, sur la base d une visite sur site, comprenant une évaluation énergétique, - une assistance à la définition du programme de travaux privilégiant l usage des éco matériaux, - une aide à la consultation des entreprises et à l obtention des devis des travaux privilégiant l usage des éco matériaux, - une aide à la constitution et au dépôt des demandes de financement, - une assistance au suivi des travaux, incluant la réception des travaux et au montage du dossier de paiement des subventions, - une évaluation énergétique après travaux confirmant le gain de 25 % de performance énergétique, si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement. La prestation d ingénierie technique, sociale et financière devra être mise en œuvre dans un souci de qualité des travaux réalisés et de leur adaptation à chaque situation. Habitat et Développement Ile de France proposera dès la signature de la présente convention, un process de sa prestation qui devra faire apparaître au maximum deux intervenants auprès des propriétaires et le rôle de chacun pour chaque étape de la mission. Il est rappelé que l opérateur s engage à réaliser une mission d assistance à maîtrise d ouvrage qui tient compte des caractéristiques du logement, de ses performances énergétiques, de la capacité d investissement du ménage et des caractéristiques d occupation de son logement. Les évaluations énergétiques seront réalisées en interne par un référent pouvant justifier d une formation ou d une expérience de 2 ans en matière de thermique du bâtiment et ayant suivi un module de formation de 3 jours pour la réalisation des DPE selon la méthode de calcul des consommations conventionnelles 3CL-DPE version En cas de difficultés rencontrées par l opérateur lors de l assistance sociale aux ménages, celui-ci pourra faire appel à un travailleur social local ou départemental. Article 3. Mise en œuvre de la mission Article 3-1. Modalité d intervention auprès des propriétaires Les fiches de liaison seront réparties au fil de l eau par le chef de projet et équitablement entre les opérateurs, en tenant compte de la capacité de ceux-ci à répondre de façon pertinente. Habitat et Développement Ile de France s engage à prendre contact avec le propriétaire au plus tard une semaine après réception de la fiche de liaison par le chef de projet. En tout état de cause, la visite au domicile du propriétaire pour la réalisation des diagnostics techniques et sociaux devra être réalisée dans les 2 semaines suivant la réception de la fiche de liaison. Si l opérateur rencontre des difficultés pour entrer en contact avec le propriétaire, il devra faire connaître au chef de projet dans les mêmes délais, les moyens qu il a mis en œuvre pour l exécution de sa mission. L évaluation énergétique et la proposition d un programme de travaux permettant d atteindre un gain de la performance énergétique du logement d au moins 25 % devra être remis au propriétaire dans la semaine qui suit la visite à domicile. Le programme de travaux devra comprendre une estimation du coût des travaux qui devra être compatible avec la situation financière du propriétaire. Ce programme de travaux devra permettre au propriétaire de s engager rapidement dans le dispositif Habiter Mieux. L opérateur s engage à proposer le recours à des éco-matériaux chaque fois que cela sera possible.

4 Article 3-2. Modalité d intervention au sien de la cellule de coordination Annexe 2 Habitat et Développement Ile de France sera associé aux réunions de la cellule de coordination, pilotée par le chef de projet «Habiter Mieux». Cette cellule se réunira au moins une fois par mois pour analyser l avancement de dossiers et rechercher des solutions aux différentes difficultés que pourraient rencontrer l opérateur dans l exécution de ses missions. Pour ce faire, Habitat et Développement Ile de France informera la cellule de coordination et les acteurs du repérage, à chaque étape (diagnostic, octroi des aides, fin des travaux) sur présentation d un tableau de bord synthétique, de l'avancement de ses missions pour chaque dossier dont il aura la charge. Il informera également le chef de projet des projets abandonnés et plus particulièrement des raisons ayant conduits les propriétaires à ne pas donner suite à la démarche engagée. Ce tableau de bord devra permettre d établir un bilan de réalisation trimestriel du programme Habiter Mieux dans les Yvelines. Habitat et Développement Ile de France informera la cellule de coordination de dossiers dont il aura eu directement connaissance et pouvant être éligibles aux aides du programme «Habiter Mieux». Article 3.3. Définition des livrables produits par l opérateur La mise en œuvre de ces missions s accompagnera de la réalisation des supports suivants par Habitat et Développement Ile de France : - un plan d intervention détaillé précisant les objectifs quantitatifs en termes de dossiers et les moyens qui seront mis en œuvre par l opérateur, - un bilan d intervention pour chaque opération spécifique, précisant les objectifs potentiels, le nombre de dossiers déposés, les moyens de communication déployés et l analyse de leur impact, - le tableau de bord d avancement de ses prestations d ingénierie technique, sociale et financière, - une fiche de synthèse de son intervention suivant le modèle proposé en annexe à la présente convention (état initial du logement, état projeté avec les travaux envisagés, plan de financement prévisionnel, calendrier du projet ). Article 3.4. Périmètre et champ d intervention de la mission Le périmètre du programme et de la mission correspondante comprend la totalité du territoire du Département des Yvelines. Sur le périmètre de cette mission, l opérateur n'interviendra que sur les objectifs du programme «Habiter Mieux» qui lui sont assignés, soit améliorer la performance énergétique des logements en faisant appel aux éco-matériaux. Article 4. Montant de la subvention Le Conseil général s est engagé dans le Contrat Local d Engagement sur un montant total maximum de sur la période , correspondant au coût de l ingénierie technique, sociale et financière de dossiers. La subvention du Conseil général pour cette prestation est de 600 par dossier de travaux mené à son terme (travaux engagés). La subvention de l Anah pour cette prestation est de 448. Un contrat d assistance à maîtrise d ouvrage ad-hoc sera signé entre l opérateur et le propriétaire pour mettre en œuvre les missions d ingénierie du projet, définies à l article 2. Le financement de cette prestation d assistance par le Conseil général et l Anah assure un accompagnement gratuit des ménages dans la réalisation de leurs projets. Article 5. Modalités de versement Le versement de l aide du Département pour la réalisation des missions définies à l article 2 sera effectué après notification de la subvention aux ménages, sur présentation des justificatifs suivants : - Programme de travaux et plan de financement validé par le propriétaire suivant le modèle en annexe 2 - Fiche de synthèse de l intervention suivant le modèle en annexe 3

5 Le versement de l aide à l ingénierie de l Etat sera effectué par dossier traité aux propriétaires, sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation des travaux, conformément au contrat d AMO Article 6. Effet et durée de la convention La présente convention est conclue jusqu au 31 décembre 2013 et prend effet rétroactivement au 1 er janvier A l expiration de cette période. Elle pourra faire l objet d un renouvellement d une année civile par notification expresse au moins 3 mois avant son échéance. Article 7. Evaluation En cas de nécessité, le comité de pilotage pourra revoir les conditions d'octroi des aides notamment celles du Conseil Général, pour les rendre plus incitatives. Habitat et Développement Ile de France s engage à réaliser avant le 31 décembre 2013, une note de synthèse rendant compte du bilan de son activité en faveur de l amélioration de la performance énergétique des logements. Elle devra faire apparaître sur la durée de la présente convention: - le nombre de dossiers "Habiter Mieux" ouverts, notifiés et soldés, ces dossiers ne pouvant pas être comptabilisés dans l évaluation de la mission de prestation classique financée par le Conseil Général, le profil des ménages bénéficiaires, ainsi qu une analyse qualitative par échantillon des types de travaux réalisés et des éco matériaux utilisés, - une évaluation du service public rendu en termes de qualité de traitement des dossiers (délais de réponse, prestations rendues ), et d effet levier des subventions publiques sur les plans de financement (analyse quantitative par niveau de ressources). Concernant l évaluation de l'etat, les bénéficiaires d aides du FART sont soumis aux conditions de contrôle stipulées aux articles 17, 17 A et 17 du règlement général de l'anah. Habitat et Développement Ile de France s engage à faciliter tout contrôle sur pièces et/ou sur place que le Département souhaiterait exercer dans le cadre du partenariat, notamment à présenter à tout moment et sans délai tout document relatif à l exécution de la présente convention. Article 8. Modification de la convention Toute modification des conditions et modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l article 2. Article 9. Résiliation de la convention La convention pourra être résiliée par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d 1 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Versailles, en trois exemplaires originaux, le Pour le Département des Yvelines Le Président du Conseil général Pour l Etat et l ANAH Le Préfet du département des Yvelines Pour Habitat et Développement Ile de France Le Président d Habitat et Développement Ile de France

6 Annexes : - annexe 1 : fiche de liaison - annexe 2 : programme de travaux et plan de financement - annexe 3 : fiche de synthèse Annexe 2