Taxation des produits de placement à revenu fixe

- 1 - Taxation des produits de placement à revenu fixe Mots clés :! Obligations! Barème de l'impôt sur le revenu! Assurance vie! Créances! Dépôts! Cautionnements! Compte courant! Bons de caisse! Bons de capitalisation! Livrets! CODEVI! PEP! Exonération des produits financiers! Déduction! Prélèvement libératoire! Prélèvement sur option! Prélèvement d'office! Prélèvement obligatoire! Taux du prélèvement! Prélèvements sociaux! Contrat d'assurance-vie! Requis! Retrait! Retenue à la source! Imputation! Prime de remboursement! FCP de distribution! FCP de capitalisation! SICAV Sommaire : 1. Modalités d'imposition 1.1 Champ d'application 1.2 Le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu 2. Les régimes spéciaux 2.1 Règles propres à certaines catégories de placement à revenu fixe 2.2 Les produits spécifiques Résumé : «Les produits des placements à revenu fixe doivent être intégrés au revenu imposable à l'impôt sur le revenu mais peuvent également, d'office ou sur option, faire l'objet d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Nous verrons dans quels cas il est, ou non, intéressant d'opter pour le prélèvement libératoire. Il existe, en outre, un grand nombre de régimes spéciaux propres à certains produits. Nous verrons quels sont leurs avantages respectifs.» Mise à jour : 10.07.2009 Auteur : Marie Rivière Expert : F.B / P.N / Y.B ISSN : 1623-3255

- 2-1. Modalités d'imposition 1.1 Champ d'application A. Les produits concernés 1. Le mécanisme général de l'imposition 2. Produits à déclarer 3. Produits exonérés B. Les frais et charges déductibles 1. Les dépenses déductibles 2. Les frais non déductibles A. Les produits concernés Un placement à revenu fixe permet, en principe, à son détenteur de percevoir toujours le même montant de revenu. Du fait de la diversification des produits financiers, on parle de " placement à revenu fixe " pour désigner l'ensemble des titres de créance, qu'il verse un revenu fixe ou variable (obligations à taux variable). 1. Le mécanisme général de l'imposition Les produits des placements à revenu fixe perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible de se soumettre à un prélèvement libératoire. De plus, certains font l'objet d'exonérations explicites. 2. Produits à déclarer Nombreux sont les produits visés par ce traitement fiscal, on peut citer : Les obligations et autres titres d'emprunts négociables ; Les créances ; Les cautionnements et comptes courants ; Les bons de caisse ; Les bons du Trésor ; Les bons de capitalisation. Peu importe que les produits soient de source française ou étrangère. 3. Produits exonérés En revanche il existe aussi une liste de produits exonérés : Les intérêts des comptes sur livret, ou d'un PEP sous certaines conditions ; Les produits d'épargne logement ; Les primes de remboursement attachées aux bons et obligations émis avec l'autorisation du ministre des Finances. Si le contribuable est fiscalement domicilié en France, les revenus de ces placements supportent désormais la CSG (Contribution Sociale Généralisée) de 8,2 %, la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) de 0,5 %, le prélèvement social de 2 %, une contribution additionnelle de 0,3 % et une contribution pour le financement du RSA (Revenu de Solidarité Active) de 1,1 %, soit un total de 12,1 %.

- 3 - B. Les frais et charges déductibles 1. Les dépenses déductibles Le contribuable peut déduire de ses produits imposables les frais qu'il a supporté pour leur acquisition et leur conservation. Les frais déductibles sont : Les frais de garde des titres ; Les droits de location de coffre ; Les commissions de vérification des tirages ; Les primes d'assurances relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où le contrat n'a pas pour objet de garantir le risque de dépréciation des titres. 2. Les frais non déductibles En revanche, certains frais ne sont pas déductibles. Il en va ainsi des frais se rapportant à des produits exonérés et de ceux n'ayant pas pour objet l'acquisition ou la conservation des revenus (les frais de courtages, les intérêts d'emprunts contractés pour acheter les titres, les abonnements à des journaux financiers ).

- 4-1.2 Le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu A. Les modalités du prélèvement 1. Le prélèvement sur option : un choix au cas par cas 2. Le prélèvement d'office 3. Le prélèvement obligatoire B. Le taux du prélèvement C. Perception du prélèvement par le Trésor A. Les modalités du prélèvement 1. Le prélèvement sur option Si le contribuable le souhaite, il peut se soumettre à un prélèvement libératoire plutôt que de soumettre les produits de ses placements à revenu fixe à l'impôt sur le revenu. Cette option peut être prise chaque année avant l'encaissement des revenus concernés. Elle peut en outre être partielle, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique qu'à une fraction seulement de ces revenus. Ce prélèvement se fait à un taux fixe quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable. Cette option est donc intéressante pour les personnes lourdement imposées, mais peut également se révéler défavorable si vous êtes dans une tranche basse d'imposition. Dans ce dernier cas, il est préférable d'y renoncer et d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à l'impôt sur le revenu. Comparer son taux marginal d'imposition au taux du prélèvement est la seule manière de déterminer le choix le plus favorable. Si ce taux est inférieur au taux du prélèvement applicable aux produits concernés, il est alors préférable d'inclure ces revenus mobiliers dans le revenu global du foyer fiscal. Exemple : Un contribuable célibataire a 10 000 euros de revenus imposables au titre de l'année 2008. Il a reçu en plus 350 euros d'intérêts pour les obligations françaises qu'il détient. S'il opte pour le prélèvement, le taux pour les obligations étant de 18 %, il paiera : 350 x 18 % = 63 euros au titre des produits des obligations ; 228 euros au titre de son revenu global (application du barème progressif de l'impôt aux 10 000 euros de revenus imposables). Soit un impôt total de 228 + 63 = 291 euros. S'il n'opte pas pour l'option, les 350 euros s'ajoutent au revenu global imposable soit : 10 000 + 350 = 10 350 euros. L'impôt total sera de 247 euros (par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux 10 350 euros de revenus imposables). La différence s'élève à 44 euros. N'hésitez pas à profiter de la possibilité de ne placer sous le régime du prélèvement libératoire qu'une fraction de revenus. Ainsi, lorsque le dépassement d'une tranche d'imposition résulte uniquement de la perception d'un revenu de placement à revenu fixe, vous pouvez ne soumettre au prélèvement que la partie des revenus qui fait franchir le seuil.

- 5-2. Le prélèvement d'office Sur certains produits, le prélèvement libératoire s'applique d'office, sous réserve d'option différente du bénéficiaire. Il en va ainsi notamment pour : Les bons du Trésor sur formule ; Les bons d'épargne de la Poste ; Les bons de la Caisse nationale de Crédit Agricole ; Certains bons du Crédit Foncier de France... Si le contribuable préfère que ces revenus soient soumis à l'impôt sur le revenu, il doit en faire la demande avant l'encaissement et porter ces revenus sur sa déclaration. 3. Le prélèvement obligatoire Pour les revenus fixes payés à l'étranger à des résidents français et ceux versés à des bénéficiaires étrangers, la règle fiscale est le prélèvement obligatoire, sans possibilité d'opter pour l'intégration aux revenus. Il existe cependant des exceptions à cette règle en ce qui concerne : Les produits exonérés d'impôt sur le revenu ; Les produits des obligations émises en France par des organismes étrangers. En outre, il faut toujours prendre en compte les conventions fiscales internationales lorsqu'il en existe. B. Le taux du prélèvement Le taux du prélèvement varie selon la nature des placements et, pour certains d'entre eux, selon la date d'émission ou leur durée : NATURE ET ORIGINE DES PRODUITS, GAINS OU PROFITS TAUX (1) Emprunts d Etat ; obligations et produits assimilés ; fonds salariaux ; comptes 18 % bloqués d associés Retrait avant 8 ans - durée du plan inférieure à 4 ans 35 % PEP (Plan d Epargne Populaire) - durée du plan comprise entre 4 et 8 ans 18 % Retrait après 8 ans 0 % Contrats d assurance vie ou bons ou contrats de capitalisation non anonymes Créances, dépôts sur comptes à terme ou sur livrets, cautionnement et comptes courants non anonymes Bons du trésor sur formule, de la CNCA, du CM, bons à 5 ans du CFF non anonymes - durée du contrat inférieure à 4 ans - durée du contrat comprise entre 4 et 8 ans - durée du contrat supérieure ou égale à 8 ans - intérêts courus du 01.01.90 au 31.12.94 - intérêts courus depuis 01.01.95 35 % 15 % 7,5 % (3) 35 % 18 % - titres émis avant le 31.12.94 35 % - titres émis après le 01.01.95 18% Bons anonymes (2) Quelle que soit la durée 60 % (1) A ce taux, il faut ajouter 12,1 % de prélèvements sociaux. (2) Il faut rajouter un prélèvement de 2 % par année de détention. (3) Ce taux de 7,5 % s applique après abattement de 4600 (célibataire) ou 9200 (mariés) aux seuls produits attachés aux versements postérieurs au 26/09/1997 (cf chapitre suivant). C. Perception du prélèvement par le Trésor Le prélèvement est versé directement par l'établissement payeur au Trésor. Il est calculé sur les sommes brutes perçues sans prise en compte des frais éventuellement supportés par le contribuable (à la différence de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu). Chaque versement est accompagné de la déclaration n 2042.

- 6-2. Les régimes spéciaux 2.1 Règles propres à certaines catégories de placement à revenu fixe A. Contrats d'assurance-vie 1. Contrats d'une durée inférieure à 8 ans 2. Contrats d'une durée supérieure à 8 ans 3. Avantage de l Assurance Vie B. Obligations 1. Obligations émises avant le 1 er janvier 1987 2. Obligations émises après le 1 er janvier 1987 3. Obligations avec prime de remboursement émises avant le 1 er juin 1985 4. Obligations avec prime de remboursement émises entre le 1 er juin 1985 et le 31 décembre 1992 5. Obligations avec prime de remboursement émises depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrées depuis le 1 er juin 1991 C. Créances non négociables et bons de caisse A. Contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation Pour les contrats d'assurance-vie, les produits acquis sont imposés au moment où les sommes sont retirées. Pour un retrait (rachat) partiel, l'imposition ne porte que sur la fraction des produits concernée. L'imposition peut se faire par intégration des produits au revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et soumission au barème progressif ou bien par prélèvement libératoire à un taux différent selon la date à laquelle le retrait intervient. 1. Retrait intervenant avant 8 ans Un retrait intervenant avant le 4 e anniversaire du contrat est soumis à un prélèvement sur les produits s'élevant à 35 %. Un retrait intervenant entre le 4 e et le 8 e anniversaire du contrat est soumis à un prélèvement sur les produits s'élevant à 15 %. 2. Retrait intervenant après 8 ans - Pour les contrats souscrits avant le 26/09/1997 : Exonération des revenus de l épargne versée avant le 26/09/1997 (ou avant le 31/12/1997 pour les versements programmés à l origine et aux versements exceptionnels dans la limite de 30 000 ). Prélèvement libératoire au taux de 7,5 % dans les autres cas (après abattement de 4600 pour un célibataire et 9200 pour les couples). - Pour les contrats souscris après le 26/09/1997 : Prélèvement libératoire au taux de 7,5 % (après abattement de 4600 ou 9200 ). Concrètement, l abattement permet à un célibataire, après 8 ans, d opérer chaque année des retraits comprenant 4600 euros de produits sans avoir à payer d impôt. Il faut rajouter en plus les prélèvements sociaux de 12,1 %.

- 7 - Exemple : Un contribuable célibataire effectue un rachat partiel : le montant des produits imposables attachés au rachat s'élève à 7 300 euros. S'il opte pour le prélèvement libératoire, il aura 7 300-4 600 = 2 700 euros de produits effectivement imposables. Son imposition effective sera de 2 700 x 7,5 % = 202,5 euros. 3. Avantage de l Assurance Vie Lors d un décès le capital est transmis aux bénéficiaires avec une exonération de droits de succession jusqu à 152 500 euros. Au delà une taxe de 20 % est due. Depuis l année fiscale 2008, la taxe des 20 % au delà des 152 500 euros est supprimée si le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire d un PACS. B. Obligations Pour les obligations, le régime d'imposition varie en fonction de la date d'émission (pas en fonction de la date d'achat). 1. Obligations émises avant le 1 er janvier 1987 Les coupons obligations émises avant le 1er janvier 1987 font l'objet d'une retenue à la source de 10 % mais elles ne sont pas pour autant exonérées d'impôt. La retenue est traitée comme un crédit d'impôt, venant s'imputer sur le prélèvement libératoire où l'impôt sur le revenu (selon le régime pour lequel vous optez). Si le crédit d'impôt est d'un montant supérieur à l'impôt dû, la différence est restituée. 2. Obligations émises après le 1 er janvier 1987 Les obligations émises après le 1 er janvier 1987 ne font pas l objet d une retenue à la source et n ouvrent donc pas à un crédit d impôt. Le contribuable a le choix entre deux modalités d impôt. Le barème progressif + 12,1 % de prélèvements sociaux. Ou sur option du contribuable, prélèvement libératoire de 30,1 % (18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux). 3. Obligations avec primes de remboursement émises avant le 1 er juin 1985 Pour le fisc, la prime de remboursement d'une obligation est égale à la différence entre la somme remboursée à l'échéance de l'obligation et le prix d'émission. Les obligations avec prime de remboursement émises avant le 1 er juin 1985 sont exonérées d'impôt sur le montant de la prime. Elles font cependant l'objet d'une retenue à la source de 12 % sur cette prime. 4. Obligations avec primes de remboursement émises entre le 1 er juin 1985 et le 1 er janvier 1992 : Pour les obligations avec primes de remboursement émises entre le 1 er juin 1985 et le 1 er janvier 1992, la prime de remboursement est égale à la différence entre le prix de remboursement et le prix d émission. De plus, il faut distinguer deux cas selon que la prime de remboursement est supérieure ou inférieure à 5 % du nominal de l obligation. Lorsque la prime est faible (inférieure à 5 % du nominal), elle est exonérée d impôt. Mais elle peut tout de même faire l objet d une retenue à la source. Lorsque la prime est importante (supérieure à 5 % du nominal), elle est imposable selon les mêmes modalités que les intérêts au moment du remboursement : prélèvement libératoire ou soumission à l'impôt sur le revenu. L'éventuelle retenue à la source est alors traitée comme un crédit d'impôt.

- 8 - Les primes de remboursement sont ici définies comme étant la différence entre la somme remboursée à l'échéance et le prix d'acquisition. Exemple : Régime d'imposition des primes de remboursement attachées aux obligations Soit une obligation émise en 1991 à 100 euros et remboursable à 103 euros. Vous l'avez achetée en Bourse à 90 euros et la conservez jusqu'à échéance. Vous échappez à l'impôt sur la prime de remboursement car elle ne dépasse pas 5 % du nominal. Prime = 103-100 = 3. 5 % de 100 = 5 5. Obligations avec primes de remboursement émises depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrées depuis le 1 er juin 1991 Pour les obligations émises à compter du 1 er janvier 1992, la prime de remboursement est égale à la différence entre le prix de remboursement de l obligation et son prix d acquisition. Les primes de remboursement des obligations émises depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrées depuis le 1 er juin 1991 sont imposables quel que soit leur montant. Elles peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire global de 30,1 %. C. Créances non négociables et bons de caisse 1. Créances non négociables Les produits de ces contrats (créances, dépôts, cautionnement et comptes courants), comme les gains retirés de leur cession, peuvent être soumis sur option lors de leur encaissement au prélèvement libératoire de 18 %. A défaut d'option, et sauf exonération, ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

- 9-2. Bons de caisse Les porteurs de bons de caisse émis par les établissements de crédit peuvent opter pour le prélèvement libératoire. A défaut d'option pour le prélèvement, les produits sont soumis à une retenue à la source, au taux de 10 % prélevée par l'émetteur et qui forme crédit d'impôt. La retenue est la même pour les bons émis par des entreprises autres que des établissements de crédit. En pratique, les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour leur montant brut, retenue à la source incluse. Cette retenue est ensuite déduite du montant de l'impôt dû par le bénéficiaire.

- 10-2.2 Les produits spécifiques A. Le PEP B. Les OPCVM 1. Les OPCVM de distribution 2. Les OPCVM de capitalisation A. Le PEP (Plan d'epargne Populaire) Le PEP permet à son souscripteur de bénéficier d'une exonération totale des revenus des capitaux placés à condition qu'aucun retrait n'intervienne dans les 8 années suivant son ouverture. Si cette condition n'est pas respectée, l'avantage fiscal est perdu à moins que le retrait ne soit justifié par un événement particulier dans la vie personnelle ou professionnelle du titulaire. Sur un PEP bancaire, la fiscalité s'applique à l'ensemble des produits capitalisés. Sur un PEP assurance, la fiscalité ne s'applique que sur la fraction de produits se rapportant aux montants retirés. Le contribuable peut choisir la soumission à l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Le taux du prélèvement libératoire est de 35 % pour un retrait au cours des 4 premières années et de 16 % au cours des 4 années suivantes. B. Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) Derrière le terme OPCVM se cache deux grandes familles de produits : les FCP (Fonds Communs de Placement) et les SICAV (Sociétés d Investissement à Capital Variable). Il existe deux OPCVM : Les OPCVM de capitalisation qui réinvestissent les revenus des placements et dont la valeur de la part augmente régulièrement ; Les OPCVM de distribution reversant directement à leurs porteurs les revenus dégagés par les placements. 1. Les OPCVM de distribution Les produits issus d'un OPCVM de distribution ne sont imposables que s'ils sont effectivement distribués par le gérant du fonds. Les produits ainsi distribués constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils seront soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles propres à chaque produit distribué : dividendes, revenus d'obligations... Les porteurs de parts peuvent opter pour le prélèvement libératoire. 2. Les OPCVM de capitalisation Les produits capitalisés viennent augmenter la valeur liquidative de la part. Ils ne sont pas imposables au titre des revenus mobiliers mais au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières au moment du rachat de la part.

- 11 - FCP de distribution et FCP de capitalisation : la différence de régime

- 12 - AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel. 2000-2009 par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles