E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de Conseillers : En exercice : 14 PrÄsents : 14 Votants : 14 E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L L an deux mil dix, le quatre fåvrier Ç dix-neuf heures Le conseil municipal de la commune de La Bastide d Armagnac s est räuni en session ordinaire, Ç la Mairie, sous la präsidence de M. Alain GAUBE, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2010. PrÅsents : MM. A GAUBE ; P FAGET ; Mme M. DAUBA ; B CHIBERRY ; M. COUERBE ; J.B. BISCARO ; P. GRENIER ; D. CLAVÉ ; C. HALLARD ; P. TECHER ;.Mmes C. AOUILLÉ ; J. CHARBONNIER ; C.PRINCE ; F. BOUYDON. SecrÅtaire : C. HALLARD I) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION M. Christophe HALLARD est däsignä secrätaire de säance. Le compte-rendu de la räunion du 14 däcembre 2009 est approuvä Ç l unanimitä aprñs que Philippe TECHER, absent Ç la präcädente räunion, ait demandä des präcisions sur certains points de l ordre du jour. II) BUDGET ANNEXE É LOGEMENTS COMMUNAUX Ñ - ASSUJETTISSEMENT T.V.A. Par dälibäration en date du 14 däcembre 2009, le Conseil Municipal a approuvä la näcessitä de cräer un budget annexe Ö logements communaux Ü et a optä pour l assujettissement de la T.V.A. A ce titre, il y a lieu d apporter quelques präcisions sur les modalitäs ainsi que sur les opärations assujetties. M. le Maire propose d inclure dans ce budget l opäration de la construction de la boulangerie-pátisserie qui fera l objet d un bail commercial assujetti Ç la T.V.A. Il y a lieu Ägalement de procäder au transfert des emprunts relatifs aux logements de la RÄsidence de la Viguerie du budget ÖCommune Ü au budget Ö Logements communaux Ü et de mettre en place les opärations comptables pour solder dans le budget Ö Commune Ü la situation actif /passif et l intägrer dans le budget Ö logements Ü. - präcise que l assujettissement Ç la T.V.A. concerne uniquement les travaux des logements sociaux Ç usage locatif soumis Ç la T.V.A. au taux räduit par le mäcanisme de la livraison Ç soi-màme ainsi que l opäration de la construction de la boulangerie-pátisserie ; - däcide de procäder au transfert des emprunts relatifs aux logements de la RÄsidence de la Viguerie du budget Ö Commune Ü au budget annexe Ö Logements Ü ; - däcide de mettre en place les opärations comptables näcessaires pour solder dans le budget ÖCommune Ü la situation actif/ passif et l intägrer dans le budget annexe Ö Logements Ü (opärations non budgätaires passäes par le comptable). III) CHOIX DU MAITRE D ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D AMENAGEMENT D UN LOGEMENT DANS LE BATIMENT DE L ANCIENNE POSTE, RUE DU PORTAIL. M. le Maire fait part Ç l assembläe de la consultation de trois cabinets d architecte pour mener Ç bien la mission de maâtrise d œuvre relative Ç l amänagement d un logement dans le bátiment de l ancienne Poste, Rue du Portail. Il donne le compte rendu de la räunion de la commission d Appel d Offres au cours de laquelle les propositions des trois cabinets ayant soumissionnä ont ÄtÄ examinäes.

- däcide de retenir l offre de M. Guy ESCOUBET, architecte D.P.L.G. domiciliä Ç Mont-de-Marsan (Landes) 1 bis, Rue Victor Hugo et accepte sa rämunäration au taux de 9 % du montant H.T. des travaux auquel il y a lieu d ajouter 2,00 /m2 pour la mission du relevä de l Ätat des lieux ; - autorise M. le Maire Ç signer le marchä Ç intervenir. IV) RENOVATION D UN BATIMENT AVEC CREATION D UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PROMENADE DES EMBARRATS. (annule et remplace les dälibärations du 19 octobre 2009 et du 14 däcembre 2009) M. le Maire fait part au Conseil Municipal, suite Ç la räunion en mairie le 8 däcembre 2009 avec les services du Conseil RÄgional d Aquitaine, de la possibilitä pour la Commune de bänäficier d un concours financier de la RÄgion au titre du Plan Bastide pour l amänagement du logement locatif dans le bátiment acquis Ç l Indivision BETUING-LAMARQUE suivant acte du 27 septembre 2002, Promenade des Embarrats. L estimation prävisionnelle des travaux, effectuäe par M. Guy ESCOUBET, architecte, s ÄlÑve Ç 80.000,00 H.T (84.400,00 T.T.C.) auquel il y a lieu d ajouter les honoraires pour un montant prävisionnel H.T. de 9.200,00 H.T. (9.706,00 T.T.C.). Le montant global du projet s ÄlÑve Ç 94.106,00 TTC. (T.V.A 5.5 %). M. le Maire präcise qu une erreur de calcul de surface par rapport au däpåt du permis de construire, modifiait lägñrement le plan de financement. En consäquence, il präsente la modification du plan de financement connu ou espärä Ç ce jour : - Etat 1.300,00 - RÄgion 20 % (plafonnä Ç 1.200 /m2) 13.200,00 - Empunt (Pràt Palulos CDC) 53.000,00 - Fonds propres ou emprunt complämentaire 26.606,00 94.106,00 - approuve la räalisation, l estimation et le plan de financement ci-dessus ; - autorise M. le Maire Ç solliciter le concours financier de l Etat et du Conseil RÄgional d Aquitaine pour la räalisation de cette opäration, - autorise M. le Maire Ç solliciter auprñs da la Caisse des DÄpåts et Consignations un pràt Palulos Ç hauteur de 53.000,00 remboursable en 20 ans pour le financement du logement ; - autorise M. le Maire Ç intervenir dans tous actes räsultants et Ç signer tous documents s y rapportant. V) APPROBATION DU PROJET DE BAIL COMMERCIAL A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET M. et Mme Gilles TARIS POUR L EXPLOITATION D UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE-PLATS A EMPORTER-EPICERIE M. le Maire invite les conseillers Ç prendre connaissance du projet de bail commercial Ç intervenir entre la Commune de La Bastide-d Armagnac et M. et Mme Gilles TARIS, destinä Ç compläter le dossier de demande de subventions du projet de construction de la boulangerie-pátisserie entärinä par dälibäration du 14 däcembre 2009. Le projet de contrat de bail porte sur la location Ç titre commercial de ce bátiment pour l exploitation d un fonds de commerce de boulangerie-pátisserie-plats Ç emporter-äpicerie. Le präsent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 600,00 H.T. (717,60 TTC) präcision Ätant faite que le montant du loyer indiquä est le montant maximum qui sera demandä ; ce loyer sera räellement däterminä en fonction des subventions que la Commune pourra obtenir en vue du financement des travaux de construction du bátiment objet du bail. Le loyer annuel ci-dessus fixä est susceptible d'àtre rävisä Ç l'expiration de chaque päriode triennale dans les conditions prescrites par la loi et ce, sur däcision du bailleur (dälibäration du Conseil Municipal). Le Conseil Municipal, invitä Ç se prononcer, aprñs en avoir dälibärä : - donne un avis favorable au projet de bail commercial präsentä et mandate M. le Maire pour le signer.

VI) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LA TEMPETE KLAUS DU 24 JANVIER 2009 AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DE L UNION EUROPEENNE M. le Maire informe l AssemblÄe que le montant des däpenses liäes aux actions urgentes de premiñres näcessitä suite Ç la Tempàte Klaus du 24 janvier 2009 et non pris en charge par le Fonds DÄpartemental de SolidaritÄ Tempàte peuvent àtre Äligibles au Fonds de SolidaritÄ de l Union EuropÄenne (FSUE). Il präsente l inventaire des dossiers avec le däcompte des däpenses engagäes au titre du fonctionnement Ç hauteur de 2.364,24. Il präcise que le Conseil GÄnÄral a participä Ç hauteur de 135,12 au titre du Fonds DÄpartemental de SolidaritÄ Tempàte. - sollicite une subvention au titre du Fonds de SolidaritÄ de l Union EuropÄenne pour les actions d urgence et de premiñre näcessitä consäcutifs aux dägáts causäs par la tempàte Klaus du 24 janvier 2009. VII) Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de SolidaritÅ et d AmÅnagement du Territoire) Ç passer avec les services de l Etat Direction DÅpartementale des Territoires et de la Mer) Monsieur le Maire expose ce qui suit : 1) Vu l article 1 III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 däcembre 2001 (mesures urgentes Ç caractñre Äconomique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers näcessaires Ç l exercice de leurs compätences dans les domaines de la VOIRIE, de l AMENAGEMENT et de l HABITAT, une assistance technique fournie par les services de l Etat (ATESAT), 2) Vu le däcret nç 2002-1209 du 27 septembre 2002, 3) Vu l arràtä du 27 däcembre 2002 fixant la rämunäration de l assistance technique paru au J.O. du 31 däcembre 2002, 4) Vu l arràtä präfectoral du 30 juillet 2009 fixant la liste des collectivitäs Äligibles Ç l ATESAT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l autoriser Ç signer une convention avec l Etat (DDTM) afin de pouvoir bänäficier de l ATESAT comprenant les ÄlÄments d assistance suivants : 1) Mission de base 2) Missions complämentaires optionnelles : la gestion du tableau de classement de la voirie ; l assistance Ç l Älaboration de programmes d investissement de la voirie ; Ätude et direction des travaux de modernisation de la voirie. Par ailleurs, la commune de La Bastide-d Armagnac ayant optä pour les missions complämentaires prävues par la loi du 11 däcembre 2001, Il convient d apporter en compläment de la rämunäration de base les pourcentages suivants : 5 % pour l assistance Ç l Älaboration de programme d investissement de la voirie ; 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie ; 35 % pour l Ätude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le montant n excñde pas 30 000 et cumulä Ç 90 000 par an. Monsieur le Maire präcise Ägalement que cette convention valable pour 2010 Ç compter du 1 er janvier pourra àtre reconduite tacitement pour les 2 annäes qui suivent 2011 et 2012.

La rämunäration de l ATESAT est däfinie par l arràtä du 27 däcembre 2002 relatif Ç la rämunäration de l assistance technique de l Etat. Elle ne comporte aucune räfärence au volume de travaux räalisäs par la collectivitä. Les principes retenus pour la rämunäration de la mission sont les suivants : Une rämunäration forfaitaire en fonction du nombre d habitants de la strate d ÄligibilitÄ däfinie par le däcret, Une progression de son montant forfaitaire en fonction de la taille dämographique sans effet de seuil d une strate Ç l autre (la population de la collectivitä est exprimäe en population DGF et elle est fixäe chaque annäe par le ministñre de l IntÄrieur), Des tarifs pour les missions complämentaires que la collectivitä demande Ç la DDTM d assurer ; ces tarifs sont calculäs pour chacune d entre elles en pourcentage de la mission de base et tiennent compte de leur contenu, Une incitation en direction des groupements de communes : la rämunäration directe due par les communes membres d un groupement est diminuäe en raison des transferts de compätences effectuäs. Cette räfaction appliquäe au tarif d une commune n est pas conditionnäe par le conventionnement de l ATESAT avec le groupement auquel celle-ci appartient. BarÑme des missions : La rämunäration due Ç l Etat par la collectivitä est basäe sur un montant forfaitaire annuel par habitant. Ce montant est minorä lorsque la commune a transfärä au moins un des domaines suivants Ç un groupement : voirie, amänagement ou habitat. Si pour une annäe donnäe, la mission d ATESAT n est conventionnäe que pour une partie de l annäe, la rämunäration correspondante est calculäe au prorata temporis. SchÄmatiquement, cette rämunäration se traduit comme suit pour les communes (les montants sont exprimäs en valeur juin 2002) : Taux/habitant (Euros) MISSION DE BASE - de 2000 de 2000 Ç 4999 de 5000 Ç 9999 Minoration si appartenance Ç un groupement Population 1 Ç 1999 hab. 0,75 70 % 2000 Ç 4999 hab. 0,75 2 55 % 5000 Ç 9999 hab. 0,75 2 5 40 % MISSIONS COMPLEMENTAIRES Diagnostic såcuritå routiàre Programme d investissement voirie Gestion tableau de classement de la voirie Etude et direction travaux de modernisation 5 % de majoration sur le forfait annuel 5 % de majoration sur le forfait annuel 5 % de majoration sur le forfait annuel 35 % de majoration sur le forfait annuel L Etat Ämet chaque annäe un titre de recettes correspondant Ç la däpense figurant dans la convention auprñs de la collectivitä bänäficiaire de l ATESAT. La contribution annuelle due par la collectivitä est revalorisäe au 1er janvier de chaque annäe par application d un coefficient räsultant de la formule I/Iç dans laquelle : I est la valeur de l index d ingänierie du mois de juin de l annäe präcädant la revalorisation, Iç est la valeur de l index d ingänierie du mois de juin 2002. L annexe nç2 Ç la convention däfinit Ç titre indicatif les modalitäs de calcul du montant forfaitaire annuel de la rämunäration de l assistance technique correspondant Ç la mission de base et aux missions complämentaires Äventuelles pour l annäe 2010. AprÑs avoir dälibärä, le Conseil Municipal : - däcide d affecter au rñglement de la convention pour 2010, l enveloppe financiñre näcessaire. - d autoriser Monsieur le Maire Ç signer la Convention avec l Etat (DDTM).

VIII) ECOLE NUMERIQUE RURALE M. le Maire informe le Conseil Municipal que suivant le courrier de Madame l Inspectrice däpartementale de l Education Nationale, le projet d Ecole NumÄrique Rurale präsentä par la Commune de La Bastide-d Armagnac dans le cadre du Regroupement PÄdagogique Intercommunal va bänäficier de la deuxiñme tranche de subventions. Le MinistÑre de l Education Nationale subventionnera le coét hors taxes de l Äquipement Ç hauteur de 80 % jusqu Ç concurrence d un montant de 9.000,00. Chaque Äcole bänäficiera d une ouverture de crädits de 1.000,00 pour l acquisition de ressources numäriques. M. le Maire donne lecture de la convention Ç intervenir entre la Commune et l Inspection AcadÄmique des Landes pour la mise en place d un ensemble d Äquipements, de ressources et de services issu du plan de relance initiä par le ministñre de l Education Nationale et destinä aux Äcole rurales. AprÑs en avoir dälibärä, le Conseil Municipal, Ç l unanimitä : - autorise M. le Maire Ç signer la convention telle que präsentäe ainsi que toutes piñces se rapportant Ç ce dossier. IX) MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT M. le Maire fait part des däcisions du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2010 relatives Ç la modification des statuts de la CommunautÄ de Communes du Pays de Roquefort concernant le portage des dossiers liäs au 1 % paysage et däveloppement de l A65. Il ressort qu une partie des dossiers est d intäràt communautaire et que le reste doit rester communal. Les statuts communautaires sont modifiäs comme suit : A/ CompÅtences obligatoires Ajouter au chapitre A-1 AmÅnagement de l espace ÖDans le cadre du 1% paysage et däveloppement liä Ç l A65, les Ätudes präalables (jusqu au stade APS) concernant la thämatique des enträes de bourg sur l ensemble des 12 communes de son territoire.ü Le Conseil Municipal, aprñs en avoir dälibärä, Ç l unanimitä, däcide : - d adopter la modification des statuts de la CommunautÄ de Communes du Pays de Roquefort. La säance est leväe Ç 21H20. Rappel des affaires traitåes au cours de la såance : 1ç) DÄsignation d un secrätaire de säance et approbation du procñs-verbal de la räunion en date du 14 däcembre 2009. 2ç) Budget logements communaux : assujettissement T.V.A. 3ç) Choix du Maâtre d œuvre pour les travaux d amänagement d un logement dans le bátiment de l ancienne Poste, Rue du Portail. 4ç) RÄnovation d un bátiment avec cräation d un logement locatif social Promenade des Embarrats : modification plan de financement. 5ç) Approbation du projet de bail commercial Ç intervenir entre la Commune et M. et Mme Gilles TARIS concernant la location de la boulangerie-pátisserie. 6ç) Demande de subvention pour la räparation des dägáts causäs par la tempàte Klaus du 24 janvier 2009 au titre du Fonds de SolidaritÄ de l Union EuropÄenne. 7ç) Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l Etat pour des raisons de SolidaritÄ et d AmÄnagement du Territoire) Ç passer avec les services de l Etat Direction DÄpartementale des Territoires et de la Mer) 8ç) Ecole numärique rurale. 9ç) Modifications statutaires de la CommunautÄ de Communes du Pays de Roquefort.

PRâSENTS M. Alain GAUBE M. Patrick FAGET Mme Maryse DAUBA M. Bertrand CHIBERRY M. Michel COUERBE Mme CÄline AOUILLÉ M. Jean-Bernard BISCARO M. Philippe GRENIER M. Francis BOUYDRON M. Denis CLAVÉ M. Philippe TECHER M. Christophe HALLARD Mme Jeanne CHARBONNIER M. Constant PRINCE