REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

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1 REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE Version 1 : 6 juin 2009

2 LISTE DES PARTICIPANTS A L ELABORATION DU REFERENTIEL ReprÄsentants des collectivitäs territoriales : Yvon BONNOT : PrÄsident de l ANEL, Maire de Perros-Guirec (22) Marc FRANCINA: PrÄsident de l ANMSCCT, DÄputÄ Maire d Evian (74) Didier BOROTRA : SÄnateur Maire de Biarritz (64) Bernard BROCHAND : DÄputÄ Maire de Cannes (06) Michel GRALL : DÄputÄ Maire de Carnac (56) GÄrard MARCALBERT : Adjoint au Maire de Carnac (56) chargä des travaux et de la säcuritä Jean Charles AUDIC : Directeur GÄnÄral des Services de la Ville de Carnac (56) Michel MOLY : Maire de Collioure (66), Conseiller GÄnÄral des PyrÄnÄes Orientales, PrÄsident du Conseil des Rivages de MÄditerranÄe Igor BELOFF : Direction GÄnÄrale des Services, CommunautÄ de Communes CÇte de LumiÉre (85) Yves METAIREAU : Maire de La Baule-Escoublac (44) Marcellin NADEAU : Maire du PrÑcheur (97 Martinique) Louis GUEDON : DÄputÄ Maire des Sables d Olonne (85) Jean Claude GAUDIN : SÄnateur Maire de Marseille (13) Jean-FranÖois RAPIN : Maire de Merlimont (62), Conseiller RÄgional du Nord Pas de Calais Philippe BOENNEC : DÄputÄ Maire de Pornic (44) Patrick NAYL : Maire de Saint Gilles Croix de Vie (85) Christine LAIR : DÄlÄguÄe GÄnÄrale de l ANEL GÄraldine LEDUC : Directrice GÄnÄrale de l ANMSCCT AurÄlie KEDINGER : ChargÄe de mission de l ANMSCCT ReprÄsentants des MinistÅres : Pascal BERTEAUD : Directeur de l Eau du MEEDDAT Katell ELLEOUET-BRETON : chargäe d Ätudes juridiques au bureau des milieux marins du MEEDDAT Anne FONTAINE : chef du bureau de la mer au MEEDDAT Marillys MACE : ChargÄe de communication de la Direction de l Eau du MEEDDAT Laetitia GUILLOTIN : chef du bureau de la qualitä des eaux, MinistÉre de la SantÄ et des Sports. Anne PILLEBOUT : MinistÉre de la SantÄ et des Sports Michel CAZAUBON : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. FrÄdÄric BATTISTELLA : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. Jean-Claude JACOB : MinistÉre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, sous direction du tourisme. Sophie GUIROY : MinistÉre de l IntÄrieur Estelle CRAWFORD : MinistÉre de l IntÄrieur ReprÄsentant des Agences de l Eau : Ludovic LEMAIRE : Agence de l Eau Artois Picardie ReprÄsentant des DDASS : Sandrine PERNET : Direction däpartementale des affaires sanitaires et sociales des CÇtes d'armor.

3 ReprÄsentants de la FP2E : Isabelle FONDIMARE : Suez Environnement - Lyonnaise des Eaux Huot SRUN : Suez Environnement - Lyonnaise des Eaux Philippe LAGRANGE : Veolia Environnement Bruno TISSERAND : Veolia Eau Claire MANGEANT : Veolia Eau Bernard JOUGLAIN : SAUR Matthieu ROBCIS : SAUR Vincent SALBERT : GINGER Environnement et Infrastructures ReprÄsentants de Bureau Veritas Certification : Gilbert LEROUX : Bureau Veritas Certification BÄnÄdicte PASQUETTE : Bureau Veritas Certification Perrine DESBUREAUX : Bureau Veritas Certification Nous tenons Ägalement Ü remercier toutes les personnes qui nous ont aidäs Ü Ätablir ce räfärentiel et notamment les services des villes de : Biarritz (64), Christophe LANDRIN Cannes (06), Dominique AUDE LASSET Carnac(56), GÄrard MARCALBERT, Jean Charles AUDIC Collioure (66), Thierry GORRIAS La Baule (44), Maud GENDRONNEAU Evian (74), Marc FOURNIER, Jean FranÖois MATEOS Les Sables d Olonne (85), Philippe VALLEE Marseille (13), Sabine GIANETTI Merlimont (62), Jean FranÖois RAPIN Perros Guirec (22), CÄcile DELHAYE Pornic (44), Thierry VIGILE

4 SOMMAIRE PREFACE...5 DEFINITIONS...6 INTRODUCTION ET SYNTHESE DE LA DEMARCHE...10 CONTEXTE REGLEMENTAIRE...13 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/7/CE EN FRANCE...14 DOMAINE D APPLICATION, PERIMETRE DE CERTIFICATION...15 LE PROCESSUS DE CERTIFICATION...16 REFERENTIEL DE CERTIFICATON CONDITIONS PREALABLES ELABORATION D UN PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE STRATEGIE DE SURVEILLANCE Programme de surveillance räglementaire Programme d auto-surveillance MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE SURVEILLANCE Mise en œuvre de la surveillance et räalisation d une base de donnäes Information du responsable de l eau de baignade GESTION DE CRISE INFORMATION DU PUBLIC AMELIORATION CONTINUE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ENREGISTREMENTS COMMUNICATION SUR LA CERTIFICATION...34 SCHEMA DU DISPOSITIF...35 EXIGENCES EN MATIERE DE CERTIFICATION...36 REGLES DE CERTIFICATION APPLICABLES A L ORGANISME CERTIFICATEUR...36 ENTITE CERTIFIEE...36 DUREE D AUDIT...36 CRITERES APPLICABLES A L ORGANISME DE CERTIFICATION...38 QUALIFICATION DES AUDITEURS...38 CERTIFICAT...38 ANNEXE A : DOSSIER DE CANDIDATURE - A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR DE LA CERTIFICATION...39 ANNEXE A BIS : DOSSIER DE CANDIDATURE - A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR DE LA CERTIFICATION ) TABLEAU DE CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE ) FICHE DE RENSEIGNEMENT DES EAUX DE BAIGNADE CLASSEES EN C OU D ) DOCUMENTS A TENIR A DISPOSITION DE L ORGANISME CERTIFICATEUR POUR L AUDIT...42 ANNEXE B : PROFIL D EAU DE BAIGNADE...45 INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU Ç TERRE É ET DES FACTEURS D INFLUENCE...45 INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU Ç EAU É ET DES FACTEURS D INFLUENCE / 51

5 PREFACE De nouvelles dispositions lägislatives et räglementaires 1, transposant la directive europäenne 2006/7/CE, prävoient une Ävolution des modalitäs de contréle de la qualitä des eaux de baignade et de la mäthode de classement de leur qualitä. La qualitä des eaux de baignade (eaux douces et eaux littorales) s est considärablement amälioräe comme en tämoignent les räsultats des contréles sanitaires effectuäs par les Directions DÄpartementales des Affaires Sanitaires et Sociales, le pourcentage de conformitä des eaux de baignade Ñ la räglementation europäenne Ätant passä de 60 % dans les annäes 80, Ñ plus de 95 % en Ces chiffres sont le räsultat des efforts importants engagäs par les collectivitäs avec l aide des agences de l eau, notamment en matiöre d'assainissement collectif. Les collectivitäs et responsables priväs d eau de baignade vont donc devoir poursuivre leurs efforts La Commission europäenne a fixä comme nouvel objectif d atteindre en 2015 le niveau de qualitå au moins Ç suffisante É pour toutes les eaux de baignade, littorales et intårieures. Pour y parvenir, elle exige qu au plus tard, dåbut 2011, soient Åtablis des Ç profils É, qui permettront aux responsables des eaux de baignade d identifier les causes de pollution susceptibles d impacter la qualitä des eaux et de mieux cibler les mesures visant Ñ räduire ou Äliminer ces sources de pollution. Depuis plusieurs annäes, l Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL), l Association Nationale des Maires des Stations ClassÄes et des Communes Touristiques (ANMSCCT) avec le soutien du MinistÖre en charge de l Ecologie (MEEDDAT), celui de la santä (MSS) et en collaboration avec les ministöres du Tourisme et de l'intärieur, travaillent ensemble pour promouvoir l amälioration de la qualitä des eaux de baignade et l information des baigneurs. Au cours de l annäe 2008, un comitä de pilotage a ÄtÄ constituä pour Älaborer le präsent räfärentiel de certification de systöme. Les objectifs de cette dämarche de certification sont multiples : - accompagner les personnes responsables d'eaux de baignade dans l application de leurs nouvelles obligations ; - encourager celles qui souhaiteraient anticiper ces obligations et s investir par la mise en place d un syståme d auto-surveillance des sources de pollution et de la qualitç de l'eau de baignade, venant en complçment de la surveillance råglementaire ; - rendre lisible cette dçmarche volontariste et d excellence auprås des baigneurs par l utilisation d un logo. Le präsent räfärentiel, qui repose sur la notion d amälioration continue, devrait permettre aux collectivitäs et aux gestionnaires priväs responsables d'eaux de baignade qui le souhaiteront, de solliciter, s ils räpondent aux critñres demandäs, la certification de leur systñme de gestion de la qualitä des eaux de baignade. C est le sens de la dçmarche qui suit et nous espçrons que vous serez nombreux É rçpondre É cette certification et É initier une politique de gestion active de la qualitç des eaux de baignade, afin que les objectifs de protection de la santç des baigneurs et d'amçlioration de la qualitç des eaux soient atteints. Yvon BONNOT Marc FRANCINA Jean Marc MICHEL Professeur Didier HOUSSIN ANEL ANMSCCT Directeur gänäral de l amänagement, du logement et de la nature MEEDDAT Directeur gänäral de la santä MinistÅre de la santä et des sports 1 DÄcret nà du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines ; ArrÑtÄ du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärences pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade ; ArrÑtÄ du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation et de classement des eaux de baignade. 5 / 51

6 DEFINITIONS Eau de baignade : (Article L du code de la santä publique) â Est däfinie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend Ü ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autoritä compätente n'a pas interdit la baignade de faöon permanente. Ne sont pas considäräs comme eau de baignade : les bassins de natation et de cure ; les eaux captives qui sont soumises Ü un traitement ou sont utilisäes Ü des fins thärapeutiques ; les eaux captives artificielles säparäes des eaux de surface et des eaux souterraines. ä Personne responsable d une eau de baignade : (Article L du code de la santä publique) â Est considärä comme personne responsable d'une eau de baignade le däclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L1332-1, ou, Ü däfaut de däclarant, la commune ou le groupement de collectivitäs territoriales compätent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade. ä Profil des eaux de baignade : Est dåfini comme profil d eau de baignade le råsultat des Åtudes dåcrites dans le pråsent råfårentiel au chapitre 2 et est conforme Ç : Art. D du code de la santä publique : Chaque personne responsable d une eau de baignade Ålabore le profil de celle-ci pråvu Ç l article L Ce profil comprend notamment les ÅlÅments suivants : É 1o Une description des caractäristiques physiques, gäographiques et hydrogäologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernäes, qui pourraient Ñtre sources de pollution ; â 2o Une identification et une Ävaluation des sources de pollution qui pourraient affecter la qualitä des eaux de baignade et altärer la santä des baigneurs ; â 3o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des cyanobactäries ; â 4o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des macro-algues et du phytoplancton ; â 5o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre un risque de pollution Ç court terme dåfinie Ç l article D , les informations suivantes : Å a) La nature, la cause, la fräquence et la duräe prävisibles de la pollution Ü court terme Ü laquelle on peut s attendre ; Å b) Les mesures de gestion pråvues pour l Ålimination des sources de pollution Ç court terme et leur calendrier de mise en œuvre ; Å c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution Ü court terme et l identitä et les coordonnäes des instances responsables de la mise en œuvre de ces mesures ; â 6o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre soit un risque de pollution par des cyanobactåries, des macro algues, du phytoplancton ou des dåchets, soit 2 Art.D du code de la santä publique, alinäa 4 Une pollution correspond Å la präsence : d une contamination microbiologique en Escherichia coli, en entärocoques intestinaux ou en microorganismes pathogñnes ; ou d autres organismes tels que les cyanobactäries, de macro algues ou de phytoplancton marin ; ou de dächets tels que, notamment, räsidus goudronneux, verre, plastique ou caoutchouc, affectant la qualitä des eaux de baignade et präsentant un risque pour la santä des baigneurs. 6 / 51

7 un risque de pollution entraånant une interdiction ou une däcision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnäaire au moins, les informations suivantes : Å a) Le dätail de toutes les sources de pollution ; Å b) Les mesures de gestion qui seront prises pour Äviter, räduire et Äliminer les sources de pollution et leur calendrier de mise en œuvre ; â 7o L emplacement du ou des points de surveillance ; É 8o Les donnäes pertinentes disponibles, obtenues lors des surveillances et des Ävaluations effectuäes en application des dispositions de la präsente section et du code de l environnement. â Les informations mentionnäes aux 1o, 2o et 6o sont Ägalement fournies sur une carte dätailläe, lorsque cela est faisable. â Pour les eaux de baignade contiguçs soumises Ü des sources de pollution communes, un profil commun peut Ñtre Ätabli par la ou les personnes responsables des eaux de baignade. Art. D du code de la santä publique : Le profil des eaux de baignade classåes, en application de l article D , comme Åtant de qualitå bonne, suffisante, ou insuffisante, doit àtre råviså råguliârement afin de le mettre Ç jour. La fråquence et l ampleur des råvisions doivent àtre adaptåes Ç la nature, Ç la fråquence et Ç la gravitå des risques de pollution auxquels est exposåe l eau de baignade. É Il est procådå Ç une råvision pråvoyant un råexamen de tous les ÅlÅments du profil au moins : É - tous les quatre ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå bonne ; É - tous les trois ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå É - suffisante ; tous les deux ans pour les eaux de baignade classåes comme Åtant de qualitå insuffisante. É Le profil d une eau de baignade classåe pråcådemment comme Åtant de qualitå excellente ne doit àtre råexaminå et, le cas ÅchÅant, mis Ç jour que si le classement passe Ç la qualitå bonne, suffisante ou insuffisante. Le råexamen doit porter sur tous les ÅlÅments du profil. É En cas de travaux de construction importants ou de changements importants dans les infrastructures, effectuås dans les zones de baignade ou Ç proximitå, le profil des eaux de baignade doit àtre mis Ç jour avant le dåbut de la saison balnåaire suivante. ä Saison balnäaire : (Art. D du code de la santä publique) La saison balnäaire däfinie pour chaque eau de baignade est la päriode pendant laquelle la präsence d un grand nombre de baigneurs est prävisible. Lorsque la saison balnäaire s Ätend sur l annäe entiére, elle commence le 1er octobre et s achâve le 30 septembre. Article L du code de la santä publique : [ ] La personne responsable d une eau de baignade, sous le contrãle du repråsentant de l Etat dans le dåpartement : - dåfinit la duråe de la saison balnåaire [ ]. Recensement des eaux de baignade : (Article L du code de la santä publique) La commune recense, chaque annäe, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l article L , qu elles soient amänagäes ou non, et cela pour la premiére fois avant le däbut de la premiére saison balnäaire qui suit une date fixäe par däcret. La commune encourage la participation du public Ü ce recensement. 7 / 51

8 La liste des eaux de baignade recensäes, accompagnäe des dates de däbut et de fin de saison balnäaire, est Ü transmettre au präfet de däpartement (cf. article L al.3 du code de la santä publique) selon la procädure de recensement (cf. articles D Ü D du code de la santä publique). Remarque : les baignades amänagäes doivent en outre faire l objet d une däclaration par la personne qui procéde Ü l amänagement Ü la mairie de leur lieu d implantation, avant leur premiére ouverture (cf. article L alinäa1). StratÄgie de surveillance : Est däfinie comme stratägie de surveillance le dispositif mis en place par le demandeur de la certification (collectivitä publique ou personne priväe), avant la saison balnäaire, afin de surveiller, pendant la saison balnäaire, la qualitä des eaux de baignade et les sources de pollution potentielles. Cette stratägie de surveillance associe la surveillance räglementaire, prävu par le programme de surveillance, qui est mentionnä Ü l'article L et Ü l'article D du code de la santä publique, et l auto-surveillance. Surveillance räglementaire : La surveillance räglementaire se däfinit comme les analyses et observations portant sur l'eau de baignade exigäes par la räglementation. Cette surveillance est dätailläe dans les articles D , D du code de la santä publique, ainsi que dans l arrñtä du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation de la qualitä et de classement des eaux de baignade et l arrñtä du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärence pour les analyses d eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. Auto-surveillance : Est däfinie comme auto-surveillance le dispositif d analyses et d observations mis en place par la personne responsable de l eau de baignade pour le suivi de la qualitä de l eau et des sources potentielles de pollution, la traöabilitä et enfin l aide Ü la däcision pour la gestion des eaux de baignade. Cette auto-surveillance vient en compläment de la surveillance räglementaire. Anomalie : Est däfini comme anomalie, tout ÄvÉnement anormal ou exceptionnel, ponctuel ou chronique pouvant survenir au cours de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. Incident : Est däfini comme incident, tout ÄvÉnement anormal ou exceptionnel entrainant une situation de crise Les däfinitions suivantes sont issues de la norme ISO 9000 : 2000 adaptäes au präsent räfärentiel. AmÄlioration continue : Est dåfinie comme amålioration continue le processus d enrichissement du systâme de gestion des eaux de baignade pour obtenir des amåliorations de la performance globale. Document d enregistrement : Est dåfini comme document d enregistrement le support Åcrit d information et l information qu il contient. 8 / 51

9 ProcÄdure documentäe : Est däfinie comme procädure documentäe la maniére späcifiäe d effectuer une activitä ou un processus de faöon Äcrite et diffusäe aux diffärents acteurs de cette activitä ou processus. TraÑabilitÄ : Est dåfinie comme traçabilitå l aptitude Ç retrouver l historique, la mise en œuvre ou l emplacement de ce qui est examinå. Audit : Est däfini comme audit le processus de värification systämatique et documentä permettant de recueillir et d analyser, d une maniére objective, les ÄlÄments de preuves permettant de däterminer si le systéme de gestion des eaux de baignade d une collectivitä publique ou personne priväe est en conformitä avec les critéres du präsent räfärentiel. Evaluation annuelle : Est däfinie comme Ävaluation annuelle la procädure de contråle mise en œuvre par l organisme certificateur pour s assurer que l entitä ou le pärimñtre certifiä est toujours conforme aux exigences du präsent räfärentiel, durant la päriode de certification de 3ans. Si une Ävaluation annuelle met en Ävidence le non respect des exigences de la certification, celle-ci sera retiräe conformäment aux dispositions prävues par le präsent räfärentiel et les procädures de certification en vigueur remplies par l organisme certificateur et relatives Ö l ISO ConformitÄ : Est däfinie comme conformitä la satisfaction Ü une exigence. Enregistrement Est däfini comme enregistrement le document faisant Ätat de räsultats obtenus ou apportant la preuve de la räalisation d une activitä 9 / 51

10 INTRODUCTION ET SYNTHESE DE LA DEMARCHE La räglementation en matiére de gestion de la qualitä des eaux de baignade est en Ävolution. L orientation prise au niveau europäen demandera däsormais : d avoir une räelle connaissance des sources de pollution susceptibles d impacter la qualitä des eaux de baignade (eau de mer et eau douce), de surveiller la qualitä sanitaire de ces eaux, d en informer le public et de protäger la santä des baigneurs, d'amäliorer la qualitä des eaux de baignade, afin d'atteindre le classement de qualitä â suffisant ä pour toutes les eaux de baignade, au plus tard Ü la fin de la saison balnäaire 2015, de mettre en place, le cas ÄchÄant, les mesures visant Ü räduire ou Äliminer les sources de pollution. Afin de valoriser et d encourager la mise en place rapide d un systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade demandä par la nouvelle directive europäenne 2006/7/CE et ses textes nationaux d application, l ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) et l ANMSCCT (Association Nationale des Maires des Stations ClassÄes et Communes Touristiques) avec le soutien du MinistÉre en charge de l Ecologie et des autres ministéres concernäs (ministéres chargä de la santä, chargä du tourisme et de l intärieur), ont pilotä un groupe de travail pour Älaborer un räfärentiel qui permettra : de servir de guide aux responsables des eaux de baignade afin de mettre en œuvre les obligations communautaires de la nouvelle directive europäenne, d obtenir une certification du systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade, dälivräe par un organisme compätent dans le domaine des systémes de management de l environnement. Un logo commun Ü tous les sites certifiäs valorisera cette dämarche de qualitä. Ce räfärentiel s adresse Ü toutes les collectivitäs publiques (communes ou groupement de collectivitäs territoriales) et personnes priväes responsables d une eau de baignade potentiellement intäressäes par cette certification et tient compte de leur diversitä. OBJECTIF DE LA CERTIFICATION : Garantir une mäthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade par une collectivitä publique ou une personne priväe visant Ö amäliorer la qualitä de l eau et Ö en informer largement le public, afin de protäger la santä des baigneurs. Le räfärentiel, document technique, est construit selon les principes d un systéme de management de l environnement de type ISO Il repose sur la notion d amälioration continue, qui facilitera l atteinte des objectifs fixäs par la directive europäenne 2006/7/CE. Il est structurä de la maniére suivante : 10 / 51

11 11. Conditions präalables Le räfärentiel däfinit dans un premier temps les conditions minimales requises pour Ñtre candidat Ü la certification ainsi que les dämarches Ü suivre pour se porter candidat. 22. Elaboration du profil d eau de baignade En vue d'älaborer le profil d'eau de baignade, il s agit : de recenser, par Äcrit, les sources et flux de pollution impactant les eaux de baignade, d Ävaluer le niveau de criticitä de ces sources et flux vis-ü-vis de la qualitä sanitaire des eaux de baignade, d identifier les facteurs qui pourront influencer, majorer ou minorer, l impact des sources de pollution, de präciser les mesures de gestion prises et le calendrier prävu pour Äliminer les sources de pollution. S agissant de l Älaboration du profil, la mäthodologie peut-ñtre soit empirique soit faire appel Ü des outils de type modälisation. De la mñme maniére, il n y a pas d exigence de forme pour la präsentation de cette Ätude StratÄgie de surveillance Cette exigence du räfärentiel est Ätroitement corräläe au point präcädent. En effet, plus le profil des eaux de baignade est präcis et plus la stratägie de surveillance va Ñtre adaptäe et axäe sur les sources de pollution identifiäes. Le räfärentiel distingue 2 types de surveillance : le programme de surveillance räglementaire (cf. articles L et D du code de la santä publique), le programme d auto-surveillance qui vient en compläment de la surveillance räglementaire. Il peut comporter des analyses et des observations de terrain et peut concerner la qualitä de l'eau de baignade ainsi que les sources de pollution potentielles. Le räfärentiel ne fixe pas de modalitäs mais demande Ü chaque responsable d eau de baignade d organiser son propre programme d autosurveillance et de le respecter Mise en œuvre de la stratägie de surveillance La mise en œuvre des programmes de surveillance, le suivi et l'analyse des räsultats sont prävus de maniñre Ö fournir en temps utile au responsable d'eau de baignade les informations sur la qualitä de l'eau, lui permettant de prendre les mesures de gestion adäquates Gestion de crise Le responsable de l eau de baignade doit dåfinir par Åcrit et mettre en œuvre une procådure de gestion de crise adaptåe. 11 / 51

12 66. Information du public Le responsable de l eau de baignade est tenu d informer le public sur la qualitå sanitaire des eaux. Le råfårentiel en pråcise le contenu et les modalitås. 77. AmÄlioration continue La certification doit inciter Ü une amälioration continue du systéme de gestion. Le räfärentiel permet cette amälioration par la prise en compte des retours d expärience, des difficultäs renconträes et/ou des anomalies. Le responsable de l eau de baignade Ätablit en fin de saison un bilan annuel identifiant les points Ü amäliorer au cours de la saison suivante Gestion des documents et enregistrements Comme dans tout systéme de certification, il est näcessaire de maåtriser la gestion des documents demandäs par le räfärentiel et de fixer des régles de conservation et d archivage des diffärents enregistrements demandäs Communication sur la certification Le räfärentiel fixe les régles de communication qui sont liäes Ü l obtention de la certification. Chaque point räsumä ci-dessus sera dätaillä dans les chapitres correspondants du präsent räfärentiel. Ce systéme de gestion a ÄtÄ schämatisä en fin de räfärentiel (page 33 : SchÄma du dispositif) pour faciliter la comprähension des liens entre les diffärentes exigences. 12 / 51

13 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La räglementation applicable est celle en vigueur au moment de la demande de certification et de l audit. Textes applicables au 19/02/2009: Directive nà76/160/cee du 8 däcembre 1975 concernant la qualitä des eaux de baignade. Directive nà2006/7/ce du Parlement EuropÄen et du Conseil du 15 fävrier 2006 concernant la gestion de la qualitä des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Article 42 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 31 däcembre 2006 Code de la SantÄ Publique, articles L Ü L et articles D Ü D Ü D DÄcret nà du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. ArrÑtÄ du 15 mai 2007 fixant les modalitäs de räalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes. DÄcret nà du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines. ArrÑtÄ du 23 septembre 2008 relatif aux régles de traitement des Ächantillons et aux mäthodes de räfärences pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualitä des eaux de baignade. ArrÑtÄ du 22 septembre 2008 relatif Ü la fräquence d Ächantillonnage et aux modalitäs d Ävaluation et de classement des eaux de baignade. Circulaire d application en cours de promulgation. Ce räfärentiel Ävoluera notamment avec la mise en œuvre de la nouvelle directive. 13 / 51

14 CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2006/7/CE EN FRANCE 2007 : DEBUT DE LA PROCEDURE DE RECENSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE EN VUE D ETABLIR LA LISTE ACCOMPAGNEE DES DUREES DE SAISONS BALNEAIRES, AVANT LA SAISON 2008 (PROCEDURE ANNUELLE). MISE EN PLACE D UN CALENDRIER DE CONTROLE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÄAIS ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE REGLEMENTAIRES DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE SELON LES NOUVELLES REGLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 2006/7/CE (2PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES, 4 PRELEVEMENTS PAR SAISON BALNEAIRE MINIMUM) ET MISE EN ŒUVRE DE CES PROGRAMMES. PROFIL D EAU DE BAIGNADE DISPONIBLE POUR TOUTES LES EAUX DE BAIGNADE RECENSEES. ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L INFORMATION DU PUBLIC, A PROXIMITE DES EAUX DE BAIGNADE ET PAR INTERNET FIN DE LA SAISON BALNEAIRE 2013 : 1 ER CLASSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ETABLI SELON UNE METHODE DE CALCUL, SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS PENDANT LES 4 SAISONS BALNEAIRES PRECEDENTES. 4 CLASSES : EXCELLENTE, BONNE, SUFFISANTE, INSUFFISANTE. A LA FIN DE LA SAISON BALNEAIRE 2015 TOUTES LES EAUX DE BAIGNADE DOIVENT ETRE AU MOINS DE QUALITE SUFFISANTE CLASSEMENT DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE SELON LA METHODE DE LA DIRECTIVE 76/160/CEE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES RESULTATS DES 2 PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES PREVUS PAR LA DIRECTIVE 2006/7/CE 14 / 51

15 DOMAINE D APPLICATION, PERIMETRE DE CERTIFICATION La certification atteste de la mise en place d un syståme de gestion de la qualitç des eaux de baignade conforme au präsent räfärentiel. Le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade doit Ñtre mis en place pendant une duräe couvrant au minimum celle de la saison balnäaire däfinie (les mesures destinäes Ü amäliorer la qualitä des eaux de baignade pouvant Ñtre prises toute l annäe). La certification est dälivräe par un organisme certificateur au responsable de l eau de baignade : commune / groupement de collectivitås territoriales / personne privåe (au sens de l article L du code de la santå publique). Le pårimâtre de certification de ce råfårentiel intâgre obligatoirement toutes les eaux de baignade recensäes dont la personne responsable est le demandeur de la certification, il n y a donc pas d exclusion possible. En vue d une certification, l audit se däroulera : soit pendant la saison balnäaire qui a ÄtÄ däfinie afin de pouvoir värifier la mise en œuvre du präsent räfärentiel, soit hors de la saison balnäaire si le dispositif complet a däjü fonctionnä pendant la saison balnäaire präcädente. Pour la räalisation du premier audit de certification, le responsable d eau de baignade devra disposer d ÄlÄments documentaires dämontrant que le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade a däjü ÄtÄ mis en œuvre au moins pendant une saison balnäaire. Il est Ägalement indispensable que les personnes impliquäes dans le systéme de gestion se rendent disponibles pour l audit. 15 / 51

16 LE PROCESSUS DE CERTIFICATION CERTIFICATION : LES DIFFERENTES ETAPES Etape 1 Etape 2 Auto-vÄrification de la recevabilitä de la demande Ü l aide du tableau de classement des eaux de baignade joint en Annexe A NB : Ce point est l Ätape präalable Ü l Ätude de recevabilitä räalisäe dans le chapitre suivant : 1. conditions präalables Officialisation de la demande par l organe dålibårant (dålibåration du conseil municipal, syndical, intercommunal, conseil d administration, ) ou par le demandeur privå Etape 3 Etape 4 Etape 5 Choix de l organisme certificateur et contractualisation pour la råalisation de l audit de certification selon le pråsent råfårentiel RÅalisation et envoi du dossier de candidature se trouvant en annexe A Ç l organisme certificateur choisi Ç l Åtape 3 NB : Ce point est dätaillä dans le chapitre suivant : 1. conditions präalables DÄmarrage du processus de certification : planification, räalisation de l audit et remise d un rapport d audit Etape 6 DÄlivrance du certificat selon les räsultats de l audit Etape 7 Communication au public sur l obtention de cette certification 16 / 51

17 Etapes 1, 2 et 3 : (räalisäes en interne par la structure candidate Ñ la certification) Le candidat Ü la certification doit transmettre aux organismes certificateurs consultäs les ÄlÄments näcessaires pour l Ätablissement d un devis (Annexe A). Les offres des organismes certificateurs doivent inclure au minimum : les duräes d audits conformäment aux grilles däfinies dans les exigences en matiére de certification (page 35), les coéts, la procädure d audit de l organisme däcrivant : le däroulement de l audit (plan d audit, räunion d ouverture, räalisation de l audit, räunion de clçture), la dälivrance du certificat, l Ävaluation annuelle de la certification conduisant au maintien, Ü la suspension, au retrait ou Ü l annulation du certificat, le renouvellement de la certification, la qualification des auditeurs. Etape 4 : (rçalisçe par le responsable de l eau de baignade) Le candidat Ü la certification transmet le dossier de candidature complet (ANNEXE A bis) Ü l organisme certificateur choisi. Ce dernier l informe du räsultat de l Ätude de recevabilitä de son dossier par Äcrit. Etape 5 : L organisme certificateur retenu pilotera cette Ätape. La planification de l audit (choix de l auditeur, choix des dates d audit, confirmation, ). Pour rappel : l audit pourra se dårouler soit pendant la saison balnåaire qui a ÅtÅ dåfinie afin de pouvoir vårifier la mise en œuvre du pråsent råfårentiel, soit hors de la saison balnåaire si le dispositif complet Åtabli par la personne responsable de l eau de baignade a dåjç fonctionnå pendant la saison balnåaire pråcådente. La räalisation de l audit : les modalitås de råalisation de l audit sont dåcrites dans la partie situåe page 13 et intituläe â Domaine d application et pärimétre de certification ä. Il est important de noter que pour la räalisation du premier audit de certification, le responsable d eau de baignade devra disposer d ÄlÄments documentaires dämontrant que le systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade a däjü fonctionnä. Il est Ägalement indispensable que les personnes impliquäes dans le systéme de gestion se rendent disponibles pour l audit. La remise du rapport d audit : l auditeur Åtablit un rapport d audit contenant le cas ÅchÅant les non conformitås dåtectåes par rapport au pråsent råfårentiel. La levåe des non-conformitås et le dålai accordå est fonction des procådures de l organisme certificateur. Etape 6 : (räalisäe par l organisme certificateur). L auditeur transmet Ç l instance de dåcision de l organisme certificateur le rapport d audit et ses Åventuelles annexes avec ses recommandations pour la certification. L instance de dåcision de l organisme certificateur dåcide d accorder la certification, de demander des complåments d informations, ou de ne pas accorder la certification. En cas de dåcision favorable de la part de l instance de certification, l organisme certificateur dålivre un certificat au responsable de l eau de baignade : commune / groupement de collectivitås territoriales / personne privåe (au sens de l article L de la loi du 31 dåcembre 2006). Le certificat est dålivrå pour une duråe de 3 ans, sous råserve de råsultats satisfaisants lors des audits de suivi annuels. Le certificat doit inclure au minimum les mentions suivantes : 17 / 51

18 l entitä ou la personne bänäficiaire de la certification, l identification du präsent räfärentiel et la version applicable â RÄfÄrentiel de certification du systéme de gestion de la qualitä des eaux de baignade Version 1 : 06/06/2009 ä, le pärimétre de certification, le logo de l organisme certificateur, les dates de validitä et d Ämission du certificat. Etape 7 : (rçalisçe par le responsable de l eau de baignade) L information du public doit àtre conforme aux dispositions dåfinies dans le pråsent råfårentiel au chapitre 6. MAINTIEN DE LA CERTIFICATION Ces Ätapes sont räalisäes lorsque la certification est obtenue, dans le cadre du contrçle annuel (Etape 6 du schäma präcädent) Etape 1 Ö 7 Etape 8 Fournir Ü l organisme certificateur le classement de la qualitä de l eau Ätabli par la DDASS en fin de saison balnäaire dés qu il est disponible Si les conditions de recevabilitä concernant le classement des eaux de baignade ne sont plus remplies Si les conditions de recevabilitä concernant le classement des eaux de baignade sont remplies DÄcision de retrait du certificat Evaluation annuelle et reprise Ü partir de : Etape 5 Etape 8 : (räalisäe par l organisme certificateur) Suite Ü l actualisation du dossier de candidature, l organisme certificateur peut retirer le certificat ou planifier l audit de suivi annuel. Le maintien de la certification est alors prononcä en fonction des räsultats de l audit. 18 / 51

19 REFERENTIEL DE CERTIFICATON 1 1. CONDITIONS PREALABLES Ce chapitre a pour objet de fixer les conditions präalables auxquelles le demandeur de la certification doit se conformer afin de pouvoir átre candidat Ñ la certification. RecevabilitÄ de la demande de certification La demande de certification sera däclaräe recevable uniquement si le demandeur justifie et apporte les preuves suivantes : Un minimum de 50% des sites sont classäs en A ou B (cf. Annexe A). Dans le cas oè le demandeur est un groupement de collectivitäs (ex : communautä de communes, ), il faut comprendre que ce minimum s applique pour chaque commune. Des mesures d amçlioration sont prises en faveur de chacun des sites classäs en C ou D (cf. Annexe A) Dans ce contexte, il doit fournir la liste de toutes les eaux de baignade dont il est responsable ainsi que leur dernier classement. Ce classement est effectuä en application de la directive 76/160/CEE, jusqu Ü l enträe en vigueur en 2013 des dispositions de la directive 2006/7/CE relative au nouveau classement (cf. calendrier p.12). Selon le schäma ÄlaborÄ dans le chapitre präcädent, si la situation du demandeur de la certification, lors de son auto-värification (Etape 1), räpond aux conditions de recevabilitä, le demandeur peut alors s engager dans le processus de demande de certification (Etape 2). Dossier de candidature Le dossier de candidature est constituä des ÄlÄments suivants (Annexe A bis): Tableau de classement des eaux de baignade Fiche de renseignement sur les eaux de baignade classäes en C ou D Autres documents Ü fournir : document d engagement et si nåcessaire une copie de la dålibåration autorisant l engagement dans la dåmarche, liste des intervenants participant au systéme de gestion des eaux de baignade (collectivitä, prestataire extärieur, laboratoire), un document råsumant l Åtat des connaissances et l avancement des Åtudes råalisåes dans le cadre de l Ålaboration du profil de l eau de baignade, une carte de situation des eaux de baignade recensäes. dans le cas d un groupement de collectivitås, un document justifiant : o de la compätence juridique du groupement sur la qualitä des eaux de baignade (dälibäration de chaque conseil municipal dälägant la compätence sur la qualitä des eaux de baignade Ü ce groupement), o d un systâme commun de gestion de la qualitå des eaux de baignade (ex : måthode d Åtablissement de profil de baignade, de stratågie de surveillance, de gestion de crise, d information et de communication) afin de bånåficier de duråes d audit optimisåes. Ce dossier de candidature est Ç envoyer Ç l organisme certificateur choisi. 19 / 51

20 Engagement de moyens du responsable de l eau de baignade La personne responsable de l eau de baignade (maire ou personne privåe) doit dåfinir et mettre Ç disposition des compåtences et des moyens humains et techniques nåcessaires Ç la råalisation de chaque engagement pråvu dans le pråsent råfårentiel ELABORATION D UN PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE Afin d Çlaborer le profil des eaux de baignade avant la saison balnçaire 2011 (article D du CSP), il convient d ores et dçjé de rassembler les ÇlÇments disponibles et de dçbuter des Çtudes en vue de : identifier et caractçriser les diffçrentes sources de pollution pouvant affecter la qualitç des eaux de baignade et altçrer la santç des baigneurs, identifier les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution, hiçrarchiser les diffçrentes sources de pollution en fonction de leur gravitç en incluant les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution. L objectif Çtant de pouvoir cibler et mettre en œuvre les actions prioritaires d amçlioration de la qualitç des eaux de baignade. MÄthodologie Le responsable des eaux de baignade doit avoir engagä des Ätudes en vue de l Älaboration du profil de l eau de baignade. Le contenu du profil des eaux de baignade däfini Ü l article D du code de la santä publique, est citä ci-dessous : Ce profil comprend notamment les ÄlÄments suivants : â 1o Une description des caractäristiques physiques, gäographiques et hydrogäologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernäes, qui pourraient Ñtre sources de pollution ; â 2o Une identification et une Ävaluation des sources de pollution qui pourraient affecter la qualitä des eaux de baignade et altärer la santä des baigneurs ; â 3o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des cyanobactäries ; â 4o Une Ävaluation du potentiel de prolifäration des macro-algues et du phytoplancton ; â 5o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre un risque de pollution Ç court terme dåfinie Ç l article D , les informations suivantes : Å a) La nature, la cause, la fräquence et la duräe prävisibles de la pollution Ü court terme Ü laquelle on peut s attendre ; Å b) Les mesures de gestion prävues pour l Älimination des sources de pollution Ü court terme et leur calendrier de mise en œuvre ; 3 Art.D du code de la santä publique, alinäa 4 Une pollution correspond Å la präsence : d une contamination microbiologique en Escherichia coli, en entärocoques intestinaux ou en microorganismes pathogñnes ; ou d autres organismes tels que les cyanobactäries, de macro algues ou de phytoplancton marin ; ou de dächets tels que, notamment, räsidus goudronneux, verre, plastique ou caoutchouc, affectant la qualitä des eaux de baignade et präsentant un risque pour la santä des baigneurs. 20 / 51

21 Å c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution Ü court terme et l identitä et les coordonnäes des instances responsables de la mise en œuvre de ces mesures ; â 6o Si l Åvaluation des sources de pollution laisse apparañtre soit un risque de pollution par des cyanobactåries, des macro algues, du phytoplancton ou des dåchets, soit un risque de pollution entrañnant une interdiction ou une dåcision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnåaire au moins, les informations suivantes : Å a) Le dätail de toutes les sources de pollution ; Å b) Les mesures de gestion qui seront prises pour Äviter, räduire et Äliminer les sources de pollution et leur calendrier de mise en œuvre ; â 7o L emplacement du ou des points de surveillance ; É 8o Les donnäes pertinentes disponibles, obtenues lors des surveillances et des Ävaluations effectuäes en application des dispositions de la präsente section et du code de l environnement. â Les informations mentionnäes aux 1o, 2o et 6o sont Ägalement fournies sur une carte dätailläe, lorsque cela est faisable. â Pour les eaux de baignade contiguçs soumises Ü des sources de pollution communes, un profil commun peut Ñtre Ätabli par la ou les personnes responsables des eaux de baignade. Par ailleurs, selon l article 6.3 de la directive 2006/7/CE, à il convient d'utiliser adäquatement les donnäes qui ont ÄtÄ obtenues lors des surveillances et des Ävaluations effectuäes en application de la directive 2000/60/CE 4 et qui sont pertinentes aux fins de la ( ) directive [2006/7/CE] Ü. Lors des audits de premiére certification ayant lieu avant la saison balnäaire 2011, il ne sera pas demandä de värification de l analyse de la criticitä des sources de pollution. Ce critére sera värifiä Ü partir de l annäe suivant la premiére certification. Un profil d eau de baignade complet, par eau de baignade recensäe, sera exigä pour toute demande de certification Ö partir de Documents d enregistrement Voici une liste non exhaustive des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Cartographie, RÄsultats de modälisation, Registre d analyse, Etudes environnementales du milieu (hydromorphologie, courantologie, mätäorologie ) Diagnostic du systéme d assainissement, Diagnostic du räseau d eaux pluviales. 4 Directive 2000/60/CE du Parlement europäen et du Conseil, du 23 octobre 2000, Ätablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau 21 / 51

22 3 3. STRATEGIE DE SURVEILLANCE La stratägie de surveillance est ÄlaborÄe en amont de la saison balnäaire par la personne responsable de l eau de baignade. 3.1 Programme de surveillance räglementaire Les objectifs de la surveillance röglementaire sont les suivants : 1. RÄpondre aux exigences, relatives Ñ la surveillance de la qualitä des eaux de baignade, de la directive 76/160/CEE applicable jusque 2009 inclus. 2. RÄpondre aux exigences, relatives Ñ la surveillance de la qualitä des eaux de baignade de la directive 2006/7/CE Ö partir de Mettre en œuvre un contréle de la qualitä de l'eau de baignade, afin d'obtenir un classement de sa qualitä et d'assurer la protection sanitaire des baigneurs. 4. DÄfinir dans le cadre de cette certification, les documents d enregistrement näcessaires Ñ la surveillance räglementaire. Textes de räfärence : se räfärer au contexte réglementaire page 11. MÄthodologie Les compätences, responsabilitäs et mäthodologie sont däfinies par la räglementation. Selon l article L du code de la santä publique : à La personne responsable d une eau de baignade sous le contréle du repräsentant de l Etat dans le däpartement : däfinit la duräe de la saison balnäaire ; Älabore, rävise et actualise le profil de l eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une Ävaluation des sources possibles de pollution de l eau de baignade susceptibles d affecter la santä des baigneurs, et präcise les actions visant Ñ prävenir l exposition des baigneurs aux risques de pollution ; Ätablit un programme de surveillance 5 portant sur la qualitä, pour chaque eau de baignade, avant le däbut de la saison balnäaire ; prend les mesures räalistes et proportionnäes qu elle considöre comme appropriäes, en vue d amäliorer la qualitä de l eau de baignade qui ne serait pas conforme aux normes sanitaires däfinies Ñ l article L ; analyse la qualitä de l eau de baignade ; assure la fourniture d informations au public, räguliörement mises Ñ jour, sur la qualitä de l eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public Ñ la mise en œuvre des dispositions präcädentes ; informe le maire de la duräe de la saison balnäaire de l eau de baignade, de son profil et des modalitäs de l information et de la participation du public. â Remarque : les frais des analyses et des prälévements, prävus par le programme de surveillance räglementaire, sont Ü la charge du responsable de l'eau de baignade (cela ne constitue pas une nouveautä räglementaire). 5 Cette disposition est applicable Å partir de la saison balnäaire / 51

23 Selon l'article L du code de la santä publique : â L'Ävaluation de la qualitä, le classement de l'eau de baignade et le contrçle sanitaire sont effectuäs par le repräsentant de l'etat dans le däpartement, notamment sur la base des analyses räalisäes ä PrÄlÅvements et Ächantillonnages : Les paramétres de la directive nà76/160/cee seront encore applicables jusqu en La nouvelle directive prävoit de ne conserver que 2 des paramétres actuellement suivis. 1. Jusqu Ö la saison balnäaire 2009 incluse Les modalitäs de prälévements des Ächantillons sont fixäes par l'annexe du däcret du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines : Les Ächantillons sont präleväs dans les endroits oè la densitä moyenne journaliére des baigneurs est la plus ÄlevÄe. Ils sont präleväs de präfärence Ü 30 centimétres sous la surface de l eau, Ü l exception des Ächantillons d huiles minärales qui sont präleväs Ü la surface. AVANT LA SAISON BALNEAIRE : Un prälévement doit Ñtre effectuä entre 10 et 20 jours avant la date de däbut de saison. PENDANT LA SAISON BALNEAIRE : La fräquence d Ächantillonnage est au minimum bimensuelle. Elle est au minimum mensuelle uniquement pour les eaux dont la qualitä Ätait conforme (c'est-ü-dire de qualitä A ou B) pendant les 2 saisons balnäaires präcädentes. En cas d existence ou de probabilitä de rejets de substances susceptibles d abaisser la qualitä de l eau de baignade, des prälévements supplämentaires doivent Ñtre effectuäs. Il en est de mñme lorsqu une diminution de la qualitä de l eau peut Ñtre soupöonnäe. La fräquence d analyse peut Ñtre augmentäe lorsque les caractäristiques de l eau s Äcartent des valeurs guides fixäes par le tableau du I de l ancienne annexe 13-5 du code de la santä publique, devenue l annexe du däcret nà du 18 septembre 2008 relatif Ü la gestion de la qualitä des eaux de baignade et des piscines. Les analyses portent sur les paramåtres suivants : Analyses microbiologiques : Escherichia coli Coliformes totaux EntÄrocoques intestinaux Analyses physicochimiques ou contrçle visuel : Mousses PhÄnols Huiles minärales Couleur RÄsidus goudronneux et matiéres flottantes Transparence D autres paramétres peuvent Ñtre ajoutäs en cas de suspicion de pollution (salmonelles, entärovirus, etc.) 23 / 51

24 2. A partir de 2010 Le lieu de prålâvement doit se situer Ç l endroit oé l on s attend Ç trouver le plus de baigneurs et lç oé l on s attend au plus grand risque de pollution. Les prålâvements doivent àtre effectuås trente centimâtres en dessous de la surface de l eau, et dans des eaux profondes d au moins un mâtre. Selon l'article 2 de l'arràtå du 22 septembre 2008 relatif Ç la fråquence d'åchantillonnage et aux modalitås d'åvaluation de la qualitå et de classement des eaux de baignade, É Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut àtre effectuåe Ç la date pråvue dans le calendrier de surveillance, elle peut àtre diffåråe dans un dålai maximal de quatre jours Ç compter de la date pråvue, sous råserve qu'une justification soit portåe Ç la connaissance du repråsentant de l'etat dans le dåpartement par la personne responsable de l'eau de baignade ä. AVANT LA SAISON BALNEAIRE : Un prälévement avant saison doit Ñtre effectuä entre 10 et 20 jours avant la date de däbut de saison. PENDANT LA SAISON BALNEAIRE : Des Ächantillons doivent Ñtre präleväs Ü intervalles räguliers tout au long de la saison. Il ne peut pas s Äcouler plus d un mois entre 2 prälévements. Un minimum de quatre Ächantillons par saison balnäaire, doit Ñtre räalisä. En cas de risque de dägradation de la qualitä de l'eau, la fräquence d Ächantillonnage peut Ñtre augmentäe. En cas de pollution Ü court terme, un Ächantillon supplämentaire doit Ñtre prälevä afin de confirmer la fin de l incident. Pendant la saison balnäaire, de l'annäe 2010 Ü 2012, la fräquence d Ächantillonnage est au minimum bimensuelle. Elle est au minimum mensuelle uniquement pour les eaux dont la qualitä Ätait conforme (classäe A ou B) pendant les 2 saisons balnäaires präcädentes. Les analyses portent sur les paramåtres suivants : Escherichia coli et entärocoques intestinaux (les mäthodes d'analyses Ü employer sont les mäthodes normalisäes prävues par l'arrñtä du 23 septembre 2008, notamment pour confirmer la fin d'une pollution Ü court terme). A partir de 2011 : CyanobactÄries, macro-algues, phytoplancton marin si le profil indique une tendance de prolifäration de ces paramétres. Surveillance visuelle (räsidus goudronneux, verre, plastique, caoutchouc et autres dächets.) Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Programme de surveillance räglementaire : calendrier, points de contrçles, types de contrçles 24 / 51

25 3.2 Programme d auto-surveillance Le programme d auto-surveillance vient en complçment de la surveillance rçglementaire, il est directement corrçlç au profil des eaux de baignade. Logiquement, plus le profil des eaux de baignade est affinç, plus le plan d auto-surveillance pourra átre allçgç, notamment en ce qui concerne le suivi de la qualitç de l eau de baignade elle-máme. En revanche, une surveillance ou une observation des facteurs d influence identifiçs en amont des eaux de baignade devra átre rçguliårement effectuçe de maniåre É servir d alerte, et si nçcessaire, de provoquer une surveillance renforcçe. Cette auto-surveillance peut porter sur la qualitç de l'eau de baignade elle -máme, ainsi que sur les sources de pollution identifiçes et les facteurs d influence pouvant affecter cette qualitç. Elle peut se prçsenter sous la forme d analyses bactçriologiques supplçmentaires É celles imposçes par la rçglementation, de relevçs d observations Les objectifs de l auto-surveillance sont les suivants : Identifier les niveaux et points de surveillance nçcessaires pour garantir la connaissance de la qualitç des eaux de baignade. DÇfinir les modalitçs de surveillance et les documents d enregistrement nçcessaire en complçment de la surveillance rçglementaire, afin d Çvaluer au mieux la qualitç des eaux de baignade et de fournir une aide É la dçcision pour la gestion des eaux de baignade. dçfinir les facteurs de dçclenchement d une à gestion de crise Ü, MÄthodologie La mäthodologie du programme d auto-surveillance est sous la responsabilitä de la personne responsable de l eau de baignade. Elle comprend les activitäs suivantes : 1) Etablissement d un programme d auto-surveillance avant le däbut de la saison balnäaire qui doit : Etre cohärent et pertinent par rapport au profil de l eau de baignade DÄfinir pour chaque point de surveillance, en cas de situation normale et en cas de situation d alerte ou de crise : Le type d observations Ü effectuer : visuelles, (ex : mätäo, vent, activitä au point de rejet, ) ou techniques : (ex : niveau de pluie, fonctionnement des stations de relevage, ), et en particulier : les moyens humains et techniques, la mäthode, la localisation, la fräquence, les enregistrements näcessaires et suffisants. Le type d analyses bactäriologiques et physicochimiques (si näcessaire), et en particulier : les paramétres analysäs, les moyens humains et techniques, les mäthodes d analyses utilisäes (normalisäes ou non), la localisation, la fräquence, les enregistrements näcessaires et suffisants. 25 / 51

26 Remarque : Pour les mäthodes non normalisäes, il est important de fournir des ÄlÄments d'information concernant la validitä des räsultats obtenus comme par exemple : en rassemblant les donnäes, Ü demander au fabricant, sur la signification des räsultats fournis par cette mäthode, par rapport aux räsultats fournis par des mäthodes normalisäes. 2) DÄtermination des conditions de passage en situation d alerte et/ou de crise (cf. chapitre 5 à Gestion de crise â). A partir du profil qui a ÅtÅ råaliså, et dans le cadre de son programme d auto-surveillance, le responsable de l eau de baignade est tenu de : - dåfinir un programme d actions afin de råduire ces pollutions ; - mettre en place le suivi des indicateurs. Le choix de ces indicateurs et de leurs seuils d alerte est dåterminant puisque c est sur la base de leur dåpassement que vont àtre dåclenchåes les mesures de gestion du risque sanitaire (interdiction de la baignade par exemple). Choix des indicateurs Bien que la qualitä des eaux de baignade soit appräciäe par le contrçle sanitaire au travers de deux paramétres microbiologiques (les entärocoques intestinaux et les Escherichia coli) 6, les indicateurs Ü retenir pour däclencher les mesures de gestion ne sont pas näcessairement microbiologiques. En effet, compte tenu des dälais d analyses, les indicateurs microbiologiques mesuräs Ü un instant T dans une eau de baignade, qu ils soient suivis au titre du contrçle sanitaire räglementaire (dälai minimal de 48 heures aprés la prise d Ächantillon) ou dans le cadre du programme d auto-surveillance (dälai minimal de 2 heures en utilisant les mäthodes actuelles de lecture rapide, non normalisäes), peuvent ne plus Ñtre repräsentatifs de la situation, au moment oè les räsultats d analyses sont connus, notamment, le cas ÄchÄant, en raison des maräes. En revanche, il peut Ñtre plus pertinent d intägrer dans le programme d auto-surveillance des indicateurs simples corräläs Ü la qualitä de l eau de baignade, dont le suivi peut Ñtre automatisä et/ou dont le räsultat est quasi-instantanä : il peut s agir par exemple d une valeur de däbit d un däversoir d orage, d une valeur de pluviomätrie (attendue ou räelle). DÄtermination des seuils Une fois les indicateurs choisis, il convient de däfinir un seuil d alerte au-delü duquel seront mises en œuvre les mesures de gestion du risque sanitaire pour les baigneurs : c est ce que l on appelle la gestion de crise. Dans son rapport intitulä à Valeurs seuils Ächantillon unique pour les eaux de baignade : Ätude de faisabilitä mäthodologique â de septembre 2007, l Afsset a proposä des seuils. IE : EntÄrocoques intestinaux EC : Escherichia Coli 6 Jusqu'Å la saison balnäaire 2009 incluse, la qualitä des eaux de baignade est appräciäe en outre sur la base de paramñtres physicochimiques et du paramñtre coliformes totaux. 26 / 51

27 Il est proposä de retenir comme seuils d'alerte, les valeurs des indicateurs dont le däpassement a ÄtÄ präalablement corrälä au däpassement d au moins un des seuils proposäs par l Afsset. Il est näcessaire d'utiliser les mäthodes normalisäes pour Ätablir cette courbe de corrälation. En outre, lorsqu'une valeur pour un paramétre microbiologique anormalement ÄlevÄe (supärieure Ü l un des seuils proposäs par l Afsset) est mesuräe dans le cadre du contrçle sanitaire räglementaire, sans que les indicateurs de l auto-surveillance ne le prävoient, la personne responsable des eaux de baignade devra : - d'une part, en identifier la cause et, le cas ÄchÄant, räviser le profil et le choix des indicateurs retenus, - et d'autre part, s'assurer que la qualitä de l'eau au moment de l'obtention du räsultat de l'analyse ne präsente plus de risque pour la santä des baigneurs. Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Programme d auto surveillance Document däcrivant les mäthodes d enregistrement des räsultats des analyses et des observations (Ex : cahier de relevä, fichier informatique, ) Document däcrivant les conditions de passage en situation d alerte 4 4. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE SURVEILLANCE La mise en œuvre de la stratågie de surveillance consiste Ç suivre les diffårents indicateurs ainsi que l interpråtation de leur Åvolution, notamment en vue d informer le public et de prendre des mesures de gestion adåquates. Les indicateurs suivis dans ce chapitre sont ceux pråcådemment dåfinis dans la stratågie de surveillance Mise en œuvre de la surveillance et räalisation d une base de donnäes L objectif est de : mettre en œuvre la stratçgie de surveillance afin de disposer des rçsultats d analyses et des observations indiquant le niveau de qualitç sanitaire des eaux de baignade, obtenir les donnçes permettant d informer le public et d enclencher une gestion de crise si nçcessaire, constituer une base de donnçes et un historique afin d amçliorer la gestion de la qualitç des eaux de baignade. MÄthodologie Le responsable de l eau de baignade ou son repräsentant suit, Ü partir des indicateurs präalablement däfinis, la mäthodologie suivante. Il devra : 27 / 51

28 DÄfinir des actions Ü entreprendre en cas de däpassement des seuils ou des conditions d alerte pour präserver la santä des baigneurs. Rechercher les causes dés qu une anomalie est constatäe, afin d Ñtre en mesure de mener toutes les investigations näcessaires. RÄdiger, saisir et mettre Ü jour un ou des recueil(s) d enregistrements reprenant l ensemble des analyses, observations et actions räalisäes. Le recueil permet de suivre les indicateurs de surveillance et de servir d aide Ü la däcision en cas d anomalie. Il est tenu Ü disposition du responsable de l eau de baignade dans un lieu däterminä. DÄterminer le contenu du recueil qui sert Ägalement d aide Ü la däcision, notamment en cas d anomalie. Le recueil comprend les documents du contrçle sanitaire, dont les räsultats avec leur interprätation sanitaire, transmis par la DDASS. Le recueil comprend en outre les ÄlÄments suivants ou une combinaison de ceux-ci : le räsultat des observations du site de baignade comme par exemple : la source de pollution remarquäe, le type de macro-dächets repäräs (plastique, bois, hydrocarbures, etc.), ; la description des diffårents facteurs d influences : måtåorologie, courantologie, ; l interpråtation de ces donnåes et de leur Åvolution ; la date et les raisons de passage en condition d alerte ou de gestion de crise ; les actions råalisåes afin d assurer la såcuritå sanitaire des baigneurs. Les enregistrements doivent àtre facilement lisibles et doivent mettre en Åvidence les råsultats conformes et non conformes par rapport aux seuils dåfinis dans la stratågie de surveillance. Conserver les enregistrements reprenant l ensemble des analyses, observations et actions råalisåes. Mettre Ç la disposition du public un registre lui permettant de noter ses remarques et observations. Les informations inscrites sur celui-ci doivent àtre au minimum : le nom du responsable du registre, la localisation de l eau de baignade, les remarques que souhaite apporter le public concernant le recensement de l eau de baignade, les remarques concernant l information dälivräe au public quant Ü la qualitä des eaux de baignade dont le demandeur de la certification est responsable. Ce registre doit Ñtre facilement accessible. Son existence et son rçle doivent faire l objet d une large communication. Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Document attestant que les moyens et les compätences näcessaires sont mis Ü disposition Recueil des räsultats des analyses et relevä d observations Registre pour les observations et remarques du public 28 / 51

29 4.2. Information du responsable de l eau de baignade L objectif est d informer la personne responsable de l eau de baignade des rçsultats analytiques et des observations effectuçes au moment de la surveillance (voir 4.1) afin qu il puisse communiquer avec le public, dçcider de l ouverture ou de la fermeture de la baignade et/ou enclencher la gestion de crise. MÄthodologie Le responsable de l eau de baignade doit Ñtre averti rapidement de la qualitä sanitaire des eaux de baignade. En effet, en cas de däpassement des seuils de crise, il doit pouvoir agir en temps räel. Pour cela il est important de : DÄsigner les responsables chargäs de la transmission des informations, ainsi que leurs suppläants en cas d indisponibilitä, de maniére Ü garantir que le systéme fonctionne au moins durant toute la päriode balnäaire ; däfinir un document däcrivant la nature du message transmis comme par exemple : â conforme ä, â conditions de passage au niveau d alerte ä ; däfinir les coordonnäes des personnes Ü contacter ainsi que le moyen de transmission de l information : täläphone, mail, fax, texto Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Document däsignant les responsables de la transmission des informations et leurs coordonnäes Document däfinissant la nature des informations transmises Document däfinissant le moyen de transmission de l information 5 5. GESTION DE CRISE L objectif est de : dçfinir la procçdure permettant d informer dans les meilleurs dçlais la personne responsable de l eau de baignade, mettre en œuvre une procçdure de gestion de crise en cas de dçpassement de seuils, d incident ou d anomalie, observç (ex : orage, pollutions par des hydrocarbures, fuite de canalisation, etc.). MÄthodologie Le responsable de l eau de baignade ou son repräsentant a däfini präalablement les conditions d alerte (analyses, observations sur site, pluviomätrie ), conformäment au chapitre 3 du präsent räfärentiel. 29 / 51

30 ProcÄdure de gestion de crise Le responsable de l eau de baignade doit dåfinir le circuit d information pour permettre la prise de dåcision. En cas d anomalie, le responsable de l eau de baignade doit dåfinir dans une procådure documentåe : les informations nåcessaires Ç fournir (råsultats d analyse et des observations visuelles, hypothâses dåfinies dans le profil des eaux de baignade), la nåcessitå de valider l information (mesures conservatoires, ), les rãles en matiâre de fourniture d information : par qui, vers qui, comment, dålai, les actions Ç mettre en place pour traiter la cause de l anomalie et la råsoudre Ç court, moyen ou long terme, les consåquences de la dåcision en matiâre d information au public Ç court terme. Le responsable de l eau de baignade met en œuvre le processus de surveillance renforcåe pråalablement dåfini et prend les mesures adaptåes avec les parties prenantes. Il doit au minimum : 1. identifier l'origine du dåclenchement de la É crise ä, 2. prendre les mesures adaptåes pour protåger la santå des baigneurs. Les modalitås de råaction lors du dåclenchement de la crise doivent àtre consignåes dans une procådure documentåe, communiquåe et connue des diffårents acteurs. En fonction des ÅlÅments d information dont la personne responsable de l eau de baignade est destinataire (4.2.), celle-ci doit prendre la däcision d interdire ou non la baignade au public. Les enregistrements d enträe en crise et de traitement de cette crise doivent Ñtre conserväs. Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : ProcÄdure de gestion de crise documentäe Annuaire des personnes Ü contacter en cas de crise ArrÑtÄ d interdiction de la baignade affichä sur site et en mairie Information du public par voie d affichage sur site, expliquant les raisons de l interdiction ainsi que les mesures prises par le responsable de l eau de baignade pour remädier Ü cette situation Enregistrements liäs au traitement de la crise 6 6. INFORMATION DU PUBLIC L information du public est une exigence râglementaire : Code de la santå publique Directive 2006/7/CE Ç partir de 2012 Ses principaux objectifs sont les suivants : informer le public sur la qualitä sanitaire de l eau de baignade tout au long de la saison balnäaire, Ätablir un climat de confiance avec les baigneurs. 30 / 51

31 MÄthodologie Article L du code de la santä publique : â La personne responsable de l'eau de baignade, sous le contrçle du repräsentant de l'etat dans le däpartement : assure la fourniture d'informations au public, räguliérement mises Ü jour, sur la qualitä de l'eau de baignade et sa gestion ( ) ä. Dans le cadre de la certification, les informations concernant la gestion de la qualitä des eaux de baignade seront diffusäes au public. DevanÖant ainsi la räglementation qui stipulera que ces informations soient diffusäes en Pour cela, le responsable de l eau de baignade doit däfinir les modalitäs de transmission de l information concernant la qualitä sanitaire des eaux de baignade en vue d avertir le public. Il s agit pour lui de : däfinir les moyens Ü mettre en place pour informer le public sur la qualitä de l eau de baignade et la gestion qui en est faite (räsultats, synthése du profil, avis d interdiction de baignade ), däfinir la localisation de cette information (sur le site d eau de baignade, sur internet, en mairie ) et les modalitäs (ex : code couleur relatif Ü la qualitä de l eau). Voici la liste des informations devant se trouver Ö un endroit facilement accessible et situäes Ö proximitä immädiate de chaque site de baignade durant la saison balnäaire : Article D du code de la santä publique : â La personne responsable de l'eau de baignade met Ü la disposition du public par affichage, durant la saison balnäaire, Ü un endroit facilement accessible et situä Ü proximitä immädiate de chaque eau de baignade et, le cas ÄchÄant, par tout autre moyen de communication appropriä, les informations suivantes, en franöais et Äventuellement dans d'autres langues : 1 Le classement de l'eau de baignade Ätabli Ü la fin de la saison balnäaire präcädente et, le cas ÄchÄant, tout avis däconseillant ou interdisant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ; 2 Les räsultats des analyses du dernier prälévement räalisä au cours de la saison balnäaire par un laboratoire agrää, accompagnäs de leur interprätation sanitaire prävue au 2à de l'article D , dans les plus brefs dälais ; 3 Le document de synthése prävu Ü l'article D donnant une description gänärale de l'eau de baignade et de son profil ; 4 L'indication, le cas ÄchÄant, que l'eau de baignade est exposäe Ü des pollutions Ü court terme, le nombre de jours pendant lesquels la baignade a ÄtÄ interdite au cours de la saison balnäaire präcädente en raison d'une pollution Ü court terme et l'avertissement chaque fois qu'une pollution Ü court terme est prävue ou se produit pendant la saison balnäaire en cours ; 5 Des informations sur la nature et la duräe prävue des situations anormales au cours de tels ÄvÄnements ; 6 En cas d'interdiction ou de däcision de fermeture du site de baignade, un avis d'information au public qui en explique les raisons ; 7 En cas d'interdiction ou de däcision de fermeture du site de baignade durant toute une saison balnäaire au moins, un avis d'information au public expliquant les raisons pour lesquelles la zone concernäe n'est plus une eau de baignade ; 8 Les sources oè des informations complämentaires peuvent Ñtre fournies. ä Les dates d'application sont fixäes par l'article 6 du däcret nà2008 : Les informations prävues aux 1à, 2à, 5à, 6à sont Ü mettre Ü la disposition du public dés la saison balnäaire Les informations prävues aux 3à, 4à, 7à et 8à sont mises Ü disposition du public Ü compter du 1er janvier / 51

32 Les räsultats de la surveillance räglementaire doivent Ñtre affichäs et communiquäs au public : il s'agit d'une obligation räglementaire. Ces informations peuvent Ägalement Ñtre disponibles sur le site internet municipal, sur le site internet du ministére de la santä ou Äventuellement Ü l office du tourisme et en mairie. Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Panneau sur site avec toutes les informations dont il est fait mention dans la mäthodologie ci-dessus Site Internet national sur les eaux de baignade ou le site Internet communal 7 7. AMELIORATION CONTINUE L objectif est d átre attentif et de s impliquer dans la qualitç sanitaire des eaux de baignade. Pour cela le responsable de l eau de baignade se portera garant de l amçlioration de la maâtrise des sources et flux de pollution sur lesquels il peut agir. Le syståme de gestion de la qualitç sanitaire des eaux de baignade mis en œuvre durant la saison balnçaire et le retour d expçrience qui en sera fait doivent permettre d amçliorer ce syståme, notamment au regard du profil d eau de baignade. Les incidents repçrçs pendant la saison balnçaire, ainsi que le retour d expçrience sur le syståme de gestion de la qualitç de l eau de baignade (incidents, anomalies ou situation normale : amçliorations, chantiers, ), doivent a posteriori faire l objet d une analyse. Cette derniåre a pour objectif l amçlioration du syståme de gestion global de la qualitç des eaux de baignade, et notamment de la stratçgie de surveillance. MÄthodologie L analyse du traitement des anomalies et incidents reléve du responsable de l eau de baignade. Il devra procäder Ü l analyse du systéme de gestion de la qualitä de l eau de baignade, Ü savoir : repärer les forces et les faiblesses de ce systéme, procäder au traitement des anomalies et incidents. Pour ce faire il devra räaliser les actions suivantes : Identifier et analyser tout incident ou anomalie en tenant compte de : son origine, la premiére analyse qui a ÄtÄ faite Ü l apparition de l anomalie ou de l incident (voir chapitre 4.1), du contexte, l efficacitä de l action menäe durant la saison balnäaire, la nåcessitå et la possibilitå d engager une action corrective Ç long terme afin d Åviter la råapparition de l incident ou de l anomalie Ç la saison balnåaire 32 / 51

33 suivante. Ce dispositif est prävu dans la procädure documentäe däfinie dans le chapitre 5.2. Prendre en compte les räclamations des parties intäressäes dont celles inscrites sur le registre Ü disposition du public pour le recensement des eaux de baignade. Conserver l historique des anomalies ou incidents renconträs et des actions menäes (cf. chapitre 8 Gestion des documents et des enregistrements). Revoir le profil des eaux de baignade et le programme d auto-surveillance en fonction des mesures prises : les räviser si näcessaire. S agissant du profil de baignade, une fräquence de rävision räglementaire est Ü respecter, toutefois le profil peut Ñtre rävisä plus fräquemment sur la base du retour d expäriences du systéme de gestion de la qualitä de l eau de baignade Documents d enregistrement Voici une liste des documents pouvant Ñtre considäräs comme des documents d enregistrement : Recueil regroupant l enregistrement et le traitement des incidents et anomalies Document de synthése faisant le bilan de la saison balnäaire Document proposant des pistes d amälioration, notamment concernant la stratägie de surveillance (dates d analyses, nombre de prälévements, lieu de prälévement, gestion des situations anormales avec suspension du calendrier de prälévements, Äquilibre entre surveillance räglementaire / auto-surveillance et utilisation du profil) Documents d enregistrement des anomalies Document d enregistrement de l analyse des anomalies et des actions mises en place Profil rävisä si näcessaire 8 8. GESTION DES DOCUMENTS ET DES ENREGISTREMENTS L objectif est de garantir la mise É jour des documents et procçdures exigçs par le rçfçrentiel, et de dçfinir des rågles de conservation et d archivage des documents d enregistrement. MÄthodologie Les documents Ü conserver sont : le präsent räfärentiel l ensemble des documents d enregistrement däfinis dans le präsent räfärentiel. Le responsable des eaux de baignade doit s assurer que les documents ou procädures Ätablis dans le cadre de ce räfärentiel sont räguliérement mis Ü jour. Le responsable des eaux de baignade doit Ägalement s assurer que l ensemble des documents d enregistrements sont conserväs et archiväs au minimum dix ans. 33 / 51

34 9 9. COMMUNICATION SUR LA CERTIFICATION Les objectifs de la communication sont de : promouvoir la certification, faire comprendre au public les objectifs et les modalitäs de la certification, lui faire savoir que le site est certifiä. MÄthodologie Un logo, un guide d utilisation du logo et une charte de communication seront remis Ç chaque personne ayant obtenu la certification. La demande de logo est faite auprâs de l ANEL, de l ANMSCCT ou du MEEDDAT (propriåtaires du logo) sur pråsentation de l attestation de conformitå attribuåe par l organisme certificateur. Le respect du guide et de la charte de communication est vårifiå par l organisme certificateur lors de l Åvaluation annuelle aprâs l audit initial et lors des audits de renouvellement. 34 / 51

35 SCHEMA DU DISPOSITIF Chaque point de ce schäma a ÄtÄ dätaillä dans les chapitres correspondants du präsent räfärentiel. Ce schäma permet de faciliter la comprähension des liens entre les diffärentes exigences. 1. CONDITIONS PREALABLES 2. ELABORATION D UN PROFIL DES EAUX DE BAIGNADE 3. STRATEGIE DE SURVEILLANCE programme de surveillance räglementaire Programme d auto-surveillance 7. AMELIORATION CONTINUE 4. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE SURVEILLANCE Mise en œuvre de la surveillance et räalisation d une base de donnäes Information du responsable de l eau de baignade 5. GESTION DE CRISE 6. INFORMATION DU PUBLIC 8. GESTION DES DOCUMENTS ET DES ENREGISTREMENTS 9. COMMUNICATION SUR LA CERTIFICATION 35 / 51

36 EXIGENCES EN MATIERE DE CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION APPLICABLES A L ORGANISME CERTIFICATEUR La certification de la gestion de la qualitä des eaux de baignade est assimilable Ü la certification d un systéme de management de l environnement selon la norme ISO En consäquence, il sera demandä aux organismes certificateurs de baser leurs procädures de certification, selon le präsent räfärentiel, sur les normes et documents internationaux de räfärence pour les certifications de type ISO : norme ISO ENTITE CERTIFIEE La certification est attribuåe, sous råserve de råsultats d audits conformes au pråsent råfårentiel, au demandeur de la certification. Le demandeur de la certification est la personne responsable de l eau de baignade, Ö savoir : - le däclarant de la baignade, - la commune, - le groupement de collectivitäs territoriales compätent territorialement et sur la qualitä des eaux de baignade (c'est-ü-dire qu il a reöu dälägation pour la compätence qualitä des eaux de baignade). Dans le cas de groupement de collectivitäs et/ou de personnes priväes (ex : communautä de communes, groupement de collectivitäs territoriales,...), celles-ci peuvent faire appel Ü un organisme certificateur commun et un audit commun sous räserve de : - DÄlivrer Ü l organisme certificateur un document d engagement du repräsentant du groupement et une copie de la dälibäration autorisant l engagement dans la dämarche de chaque commune ou document Äquivalent, - Justifier d un systéme commun de gestion de la qualitä de l eau de baignade (ex : mäthode d Ätablissement de profil de baignade, de stratägie de surveillance, de gestion de crise, d information et de communication). Cela leur permettra de bänäficier de duräes d audit optimisäes selon le tableau de duräe d audit ci-dessous. Sinon le temps d audit sera calculä individuellement pour chaque commune. Remarque pour les certifications combinäes pour les groupements de collectivitäs et/ou personnes priväes : les entitäs sont solidaires les unes des autres. En consäquence, une entitä qui ne räpondrait pas aux Äcarts formuläs par l organisme certificateur suite Ü l audit peut remettre en cause la certification pour toutes les entitäs si cet Äcart n est corrigä. DUREE D AUDIT Pour toute collectivitä publique ou personne priväe comptabilisant au maximum 2 sites de baignade et un profil d eau de baignade, la duräe minimale d un audit initial est d une journäe. Cette duräe est augmentäe en prenant en compte le nombre de site(s) de baignade et de profil(s) d eau de baignade, selon le tableau ci-dessous. 36 / 51

37 Dans le cas d un groupement de collectivitçs, - Si celles-ci justifient d une dämarche commune et d un systéme commun de gestion de la qualitä de l eau de baignade, les duräes d audit sont calculäes sur la totalitä des sites de baignade recensäs dans le groupement selon le tableau ci-dessus. - Si celles-ci ont des dämarches personnalisäes, les duräes d audit sont calculäes individuellement pour chaque commune. Aucune räduction de temps d audit n est possible dans ce cas. AUDIT (Temps d'audit) Nombre de site de baignade Nombre de sites auditäs en audit initial et renouvellement Audit initial et renouvellement Nb de jour sur site Nombre de sites auditäs en audit de suivi Evaluation de suivi AnnÄe 1 Nb de jour sur site Evaluation de suivi AnnÄe 2 Nb de jour sur site 1 Ü ,75 0,75 3 Ü ,75 0,75 5 Ü 6 3 1, Ü 8 3 1, Ü , Ü , Ü , Ü , Ü ,75 3 1,25 1,25 19 Ü ,75 3 1,25 1,25 21 Ü ,75 3 1,25 1,25 23 Ü ,75 3 1,25 1,25 25 Ü ,75 3 1,25 1,25 27 Ü ,25 1,25 29 Ü ,25 1,25 Temps supplämentaire ajoutä pour un nombre de profil d'eau de baignade supärieur Ö 1 Nombre de profil Nombre de profil auditä Temps ajoutä Ü la duräe d'audit 2 2 0, , , , , , , , Ex : - pour un audit initial et pour un pärimétre comportant 5 eaux de baignade et 3 profils diffärents : 3 sites et 2 profils auditäs, soit : 1,25 + 0,5 = 1,75 jours d audit - pour un audit de suivi et pour un pärimétre comportant 6 eaux de baignade et 6 profils diffärents : 2 sites et 3 profils auditäs, soit : 1 + 0,75 = 1,75 jours d audit L audit des sites de baignade correspond Ü la mise en application du räfärentiel sur chacun des 3 sites. L audit des profils correspond Ü la mise en application du point 2 du räfärentiel sur 2 profils correspondants aux sites de baignade auditäs ou non. 37 / 51

38 CRITERES APPLICABLES A L ORGANISME DE CERTIFICATION Les organismes certificateurs reconnus compätents pour la räalisation des audits du systéme de gestion de la qualitä sanitaire des eaux de baignade sont des organismes accräditäs par le COFRAC pour la certification ISO QUALIFICATION DES AUDITEURS Les auditeurs reconnus compätents pour räaliser ces audits sont Ü minima des auditeurs qualifiäs pour la räalisation d audits selon la norme ISO et agissant pour le compte d organisme certificateur accräditä par le COFRAC pour la certification ISO CERTIFICAT Le certificat est Ätabli par le certificateur habilitä Ü le dälivrer Ü l entitä qui a demandä la certification. Dans le cas d une certification combinäe (pour les groupements de collectivitäs et/ou personnes priväes), il sera possible d Äditer un certificat par commune et ce dernier fera mention du lien avec le systéme commun liä au groupement. Conditions de maintien du certificat : la collectivitä publique ou la personne priväe doit justifier du classement DDASS. 38 / 51

39 ANNEXE A : Dossier de candidature - A remplir par le demandeur de la certification 1) Dossier de candidature : informations gänärales IdentitÄ du demandeur*: *Commune, groupement de communes ou personnes priväes Organisme : Fonction : Renseignements concernant les sites d eaux de baignade recensäs: Remplir ce tableau pour chaque commune dans le cas d un groupement de collectivitå (ex : communautå de communes, ) Nombre total d eaux de baignade classåes en A et B (X) Nombre total d eaux de baignade (Y) Nombre de profils d eau de baignade råalisås : Pourcentage d eaux de baignade classåes en A et B : (doit àtre supårieur ou Ågal Ç 50 % par commune) % eaux de baignade = (X *100) / Y La demande de certification sera däclaräe recevable uniquement si le demandeur justifie des ÄlÄments ayant ÄtÄ däfinis dans le chapitre 1 â Conditions präalables ä du präsent räfärentiel : D un minimum de 50% des sites classçs en A ou B. Dans le cas oè le demandeur est un groupement de collectivitäs (ex : communautä de communes, ), il faut comprendre que ce minimum s applique pour chaque commune. D une justification des mesures d amçlioration prises en faveur de chacun des sites recensçs, classçs en C ou D (cf. Annexe A : Fiche de renseignement des eaux de baignade classçes en C ou D). Dans ce contexte, il doit fournir la liste de toutes les eaux de baignade dont il est responsable ainsi que leur dernier classement. Ce classement est effectuç en application de la directive 76/160/CEE, jusqu É l entrçe en vigueur en 2013 des dispositions de la directive 2006/7/CE relative au nouveau classement. Ü Si les renseignements ci-dessus räpondent aux conditions de recevabilitä, le demandeur de la certification doit remplir les pages suivantes de l annexe A et les transmettre Ü l organisme certificateur avec une carte de situation des eaux de baignade recensäes. 39 / 51

40 ANNEXE A bis : Dossier de candidature - A remplir par le demandeur de la certification 1) Tableau de classement des eaux de baignade Ce tableau est Ü remplir pour chaque site d eaux de baignade du demandeur de la certification Commune Code postal Nom des eaux de baignade recensäes dont le demandeur est responsable Code UE Dernier classement DDASS (A, B, C, D) Date du dernier classement DDASS 40 / 51

41 2) Fiche de renseignement des eaux de baignade classäes en C ou D Remplir une fiche pour chaque eau de baignade classäe en C ou D mentionnäe dans le tableau de classement des sites de baignade (ci-dessus). Nom de l eau de baignade : Nb : le nom mentionnä ici doit átre identique Ñ celui mentionnä dans le tableau de classement des sites Code UE : Commune : Classement DDASS Cochez la case correspondante Eau de baignade classäe C Eau de baignade classäe D Cause du classement C ou D de l eau de baignade : DÇclaration sur l honneur : cet ÇlÇment sera vçrifiç lors de l audit Mesures prises en vue d amçliorer la qualitç de cette eau de baignade : DÄclaration sur l honneur, cet ÄlÄment sera värifiä lors de l audit 41 / 51

42 3) Documents constitutifs Ö fournir avec le dossier de candidature L ensemble des documents de la liste suivante est Ç transmettre Ç l organisme certificateur. Cochez la case correspondante. Informations gänärales Tableau de classement des eaux de baignade Fiche de renseignement des eaux de baignade classäes en C ou D Autres documents Ü fournir : document d engagement et copie de la dälibäration du conseil municipal autorisant l engagement dans la dämarche, liste des intervenants participant au systéme de gestion des eaux de baignade (collectivitä, prestataire extärieur, laboratoire), un document räsumant l Ätat des connaissances et l avancement des Ätudes räalisäes dans le cadre de l Älaboration du profil de l eau de baignade, une carte de situation des eaux de baignade recensäes, dans le cas d un groupement de collectivitås, un document justifiant : de la compätence juridique du groupement sur la qualitä des eaux de baignade (dälibäration de chaque conseil municipal dälägant la compätence sur la qualitä des eaux de baignade Ü ce groupement), d un systâme commun de gestion de la qualitå des eaux de baignade (ex : måthode d Åtablissement de profil de baignade, de stratågie de surveillance, de gestion de crise, d information et de communication) afin de bånåficier de duråes d audit optimisåes. 4) Documents Ö tenir Ö disposition de l organisme certificateur pour l audit ADMINISTRATIFS ElÄments DisponibilitÄ des documents demandäs Document de däclaration en mairie (avec copie au präfet) pour les baignades amänagäes Documents relatifs au recensement des eaux de baignade et Ü la däfinition de leur saison balnäaire (document transmis par la personne priväe Ü la commune et/ou document transmis par la commune au präfet) Document de classement DDASS de l annåe pråcådente de chaque eau de baignade incluse dans le pårimâtre de certification OUI OUI OUI Documents des Ätudes et analyses des annäes antärieures. OUI TECHNIQUES (documents demandäs dans le räfärentiel : â documents d enregistrement ä) 2. Elaboration d un Cartographie du ou des sites de profil des eaux de baignade, du ou des bassins versants OUI baignade ModÄlisation (si räalisäe) OUI Registre des analyses ayant permis la OUI 42 / 51

43 3. StratÄgie de surveillance 4. Mise en œuvre de la stratägie de surveillance 5. Gestion de crise 6. Information du public 7. AmÄlioration continue mise Ü jour du profil de baignade Etudes environnementales du milieu (hydro-morphologie, courantologie, mätäorologie) OUI Diagnostic du systâme d assainissement OUI Diagnostic du råseau d eau pluvial OUI Autres documents du profil de baignade OUI Programme de surveillance räglementaire : dates, points de contrçle, types de contrçles, OUI Programme d auto surveillance OUI Document däcrivant les mäthodes d enregistrement des räsultats des analyses et des observations (ex : cahier de relevä, fichier informatique, ) Document däcrivant les conditions de passage en situation d alerte Document attestant que les moyens et les compätences näcessaires sont mis Ü disposition Recueil des räsultats des analyses et des releväs d observations Registre pour les observations et remarques du public Document däsignant les responsables de la transmission des informations et leurs coordonnäes Document däfinissant la nature des informations transmises Document däfinissant le moyen de transmission de l information ProcÄdure de gestion de crise documentäe Annuaire des personnes Ü contacter en cas de crise ArràtÅ d interdiction de la baignade, affichå sur site et en mairie Information du public par voie d affichage sur site, expliquant les raisons de l interdiction ainsi que les mesures prises par le responsable de l eau de baignade pour remädier Ü cette situation Enregistrement liäs au traitement de la crise Panneau sur site avec toutes les informations dont il est fait mention dans la mäthodologie (dätaillä dans le chapitre 6 du räfärentiel p.26) Le site internet national sur les eaux de baignade ou le site internet communal Recueil regroupant l enregistrement et le traitement des incidents et anomalies Document de synthése faisant le bilan de la saison balnäaire OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 43 / 51

44 Monsieur ou Madame ReprÄsentant de la commune de., ou ReprÄsentant de l intercommunalitä de, ou personne priväe (1) de, Document proposant des pistes d amälioration, notamment concernant la stratägie de surveillance (dates d analyses, nombre de prälévements, lieu de prälévement, gestion des OUI situations anormales avec suspension du calendrier de prälévements, Äquilibre entre surveillance räglementaire / auto surveillance et utilisation du profil) Document d enregistrement des anomalies OUI Document d enregistrement de l analyse des anomalies et des actions mises en OUI place Profils rävisäs si näcessaire OUI certifie que toutes les informations transmises Ç l organisme certificateur :. sont exactes. Date : Signature : (1) rayer la mention inutile 44 / 51

45 ANNEXE B : Profil d eau de baignade - document Å remplir par l organisme certificateur - Ce document en annexe est un document Ü transmettre avec le rapport d audit par l organisme certificateur afin de justifier de la värification de l Älaboration du profil d eau de baignade. Lors de l audit de premiére certification avant la saison 2011, il ne sera pas demandä de värification de l analyse de la criticitä des sources de pollution. Ce critére sera värifiä Ü partir de l annäe suivant la premiére certification). INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU á TERRE à ET DES FACTEURS D INFLUENCE RÄseau eaux pluviales. Ex : Cartographie du räseau ContrÇle de conformitä des branchements Surveillance des rejets Autres : Connaissance (O/N) Enregistrement (O/N) Mise Ü jour annuelle des documents (O/N) Existence de l Ävaluation de la criticitä (O/N) RÄseau eaux usäes. Ex : Cartographie du räseau ContrÇle de conformitä des branchements Fonctionnement des postes de relévement Surveillance des rejets et auto surveillance des räseaux (manuel d auto surveillance et rapport annuel) Autres : 45 / 51

46 Station d Äpuration (STEP) / Assainissement Non collectif (ANC). Ex : Auto surveillance STEP Autorisation de däversement STEP Mise en œuvre des missions du SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) Autres : Autres sources et flux de pollution potentiels. Ex : Rejets industriels Rejets tertiaires (camping, station de camping car, hçtels, restaurants, commerce, ) Rejets agricoles (bëtiment d Älevage) Centre d enfouissement technique Epandage Historique des pollutions accidentelles Autres : Facteurs d influence (pouvant majorer ou minorer une pollution venant du bassin versant). Ex : MÄtÄorologie Autres : Le demandeur doit avoir ÄlaborÄ l analyse de la criticitä des diffärentes sources de pollution en fonction de leur gravitä (incluant les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution) voir conditions däfinies plus haut 46 / 51

47 INVENTAIRE DES SOURCES DE POLLUTION PROVENANT DU MILIEU á EAU à ET DES FACTEURS D INFLUENCE Sources potentielles de pollution provenant du milieu Eau. Ex : Port industriel Port de plaisance Zone de mouillage ActivitÄ nautique Conchyliculture Aquaculture Autres : Connaissance (O/N) Enregistrement (O/N) Mise Ü jour annuelle des documents (O/N) Existence de l Ävaluation de la criticitä (O/N) Facteurs d influence (pouvant majorer ou minorer une pollution venant du bassin versant). Ex : MÄtÄorologie Courantologie BathymÄtrie Ventologie Autres : Le demandeur doit avoir ÄlaborÄ l analyse de la criticitä des diffärentes sources de pollution en fonction de leur gravitä (incluant les facteurs pouvant minorer ou aggraver la pollution) voir conditions däfinies plus haut 47 / 51

48 Liste des organismes certificateurs accräditäs par le COFRAC pour les certifications de type ISO La mise Ü jour de cette liste doit Ñtre värifiäe sur le site du COFRAC Ü l adresse : S%20ET%20PERSONNELS%20ET%20ENVIRONNEMENT&select=TOUS Programmes : Certification ISO 14001:2004 (4~4-3-3) SECTION : CERTIFICATION D'ENTREPRISES ET PERSONNELS ET ENVIRONNEMENT - AB CERTIFICATION Z.A. "Les Belles Fontaines" 99, route de Versailles CHAMPLAN Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 1 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2013 ) - AFNOR Certification 11 avenue Francis de PressencÄ SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 2 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2013 ) - BCS Certification Parc Club du Moulin Ü Vent - Bëtiment avenue du Docteur Georges LEVY VENISSIEUX Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 3 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/01/2011 ) - BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 4 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2013 ) 48 / 51

49 - CERTIBAT 6 avenue de Saint MandÄ PARIS Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 5 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 30/06/2013 ) - DNV Certification France Espace Mi-Plaine 20 avenue des FrÉres Montgolfier - Bët. A CHASSIEU Tel: Fax: mail: web: o 6 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 30/09/2009 ) - ECOPASS 150 bis avenue Charles de Gaulle NEUILLY SUR SEINE Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 7 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/01/2010 ) - EURO QUALITY SYSTEM France Centre OpÄrationnel Europe 5 avenue Joseph Paxton FERRIERES EN BRIE Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 8 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/03/2013 ) - FONDONORMA Av. Andres Bello Torre Fondo Comun Piso CARACAS Tel: Fax: mail: [email protected] web: 49 / 51

50 o 9 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2011 ) - LRQA France SAS Lloyd's Register Quality Assurance Tour Swiss Life - 1, boulevard Vivier Merle LYON CEDEX 03 Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 10 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2013 ) - MOODY INTERNATIONAL CERTIFICATION 89, rue DamrÄmont PARIS Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 11 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 28/02/2011 ) - SGS ICS 191 avenue Aristide Briand CACHAN CEDEX Tel: Fax: mail: [email protected] web: o 12 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 30/06/2010 ) - UTAC Autodrome de Linas-MontlhÄry B.P MONTLHERY Cedex Tel: Fax: mail: web: o 13 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/08/2013 ) - YUQS Trg Republike br.3/i Belgrade Tel: Fax: / 51

51 mail: web: o 14 : dossier nà ( - Programme : Certification ISO 14001:2004 Etat : AccrÄditÄ ( AccrÄditation valide jusqu'au : 31/10/2009 ) Informations valides Ü la date de tälächargement : 05/12/ :28:14 51 / 51