UNIVERSITÉ DU QUÉBEC A MONTRÉAL DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES SESSION AUTOMNE 2008 JUR-1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PLAN DE COURS ET CALENDRIER Cours JUR-1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES Groupes 010 011 031 042 Jour LUNDI LUNDI MERCREDI JEUDI Horaires 9 :30-12 :30 14 :00-17 :00 14 :00-17 :00 14 :00-17 :00 Lieux R-M180 R-M180 V-1430 R-M150 Description: JUR-1031 Introduction au droit des affaires Cours d information sur l état de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence concernant le droit des biens et de la propriété, des contrats et des opérations commerciales ; les formes juridiques d organisation (sociétés et compagnies) et quelques éléments concernant la faillite. Nom de l enseignant : JEAN PIERRE FRENETTE MBA, LL.L Chargé de cours Bureau : W 2005 DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES Téléphone et fax : 514-868-1724 Courrier électronique : frenette.jean-pierre@uqam.ca 1
0BJECTIFS GÉNÉRAUX Que vise ce cours? Ce cours vise à sensibiliser les étudiant(e)s qui poursuivent des études en gestion aux divers aspects juridiques qui peuvent affecter les domaines qu ils analysent par ailleurs. II ne s agit donc pas d abord de donner aux étudiant(e)s une compétence technique en droit, mais de les informer et de leur faire prendre conscience que sur divers sujets, la loi et le droit interviennent et qu il faut alors composer avec cette réalité. SPÉCIFIQUES Quelles compétences pouvez-vous développer dans le cadre de ce cours? Les objectifs spécifiques de ce cours seront les suivants : 1. Se familiariser avec le langage juridique : apprendre à le lire et à l écrire. 2. Apprendre et comprendre les notions et principes de droit applicables aux entreprises. Ce cours ne se veut donc pas un cours d introduction générale au droit mais un cours d introduction au droit des affaires. 3. Développer les habiletés nécessaires pour reconnaître une situation où se posent des problèmes juridiques et identifier la nature du problème. 4. Être capable de distinguer et d appliquer ces notions et principes de droit applicables aux entreprises à une variété de situations concrètes. 5. Ultimement, développer les aptitudes à résoudre des problèmes juridiques non complexes et développer un sens critique du droit. TYPES D ACTIVITE S D ENSEIGNEMENT Avant chaque cours, I étudiant(e) aura à lire, préalablement au cours, un texte qui sera compiété par un exposé de I enseignant lors des rencontres hebdomadaires. Ces rencontres serviront surtout à compléter les lectures préalables, à répondre aux questions des étudiant(e)s et à réaliser ou à revoir en groupe les différentes notions, entre autres, par l exécution en classe de cas pratiques 2
ÉVALUATION Voici les travaux que vous avez à faire. (A) DESCRIPTION SOMMAIRE Outils d évaluation Pondération Date de remise Intra 25 % Cours 6/7 15 et 16 ou 20 octobre. Un contrat et travail d équipe page 89 du codex 5 + 30% Cours 13 26 et 27 novembre ou le 1 er décembre Un examen final 40 % Cours 15 10 et 11 ou 15 décembre Les étudiant(e)s sont tenu(e)s par mesure de prudence de conserver une copie de leurs travaux avant leur remise. Toutes les citations et références doivent être clairement indiquées dans le texte selon les normes généralement admises à cet égard. (B) DESCRIPTION DÉTAILLÉE Chaque instrument d évaluation sera à livre ouvert dans le but de favoriser la compréhension plutôt que la mémorisation. L étudiant pourra donc consulter ses notes de cours, son ouvrage de référence ou tout autre document jugé pertinent lors de la réalisation de ses travaux et examen. L examen final d une durée de 3 heures doit couvrir l ensemble de la matière vue durant la session et consistera en des questions favorisant le raisonnement et la réflexion. Les questions Vrai ou Faux ne seront donc pas utilisées par I enseignant. Les critères d évaluation pour chacune des prestations demandées seront exposés en classe par I enseignant. OUVRAGES OBLIGATOIRES L étudiant(e) doit se procurer le volume de Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4iéme édition, Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée, Montréal 2007, 516 pages et le Codex : JUR 1031 Jean-Pierre Frenette Introduction au droit des affaires AUTOMNE 2008, disponibles à la Coop Juridique Local N-2810 Pavillon de l'éducation 1205, rue Saint-Denis Montréal (Qc) H2X 3R9 Tél. : 987-3000 poste 6935.. 3
CONTENU DU COURS I. INTRODUCTION / NOTIONS GÉNÉRALES A. LES FONDEMENTS DU DROlT DES AFFAIRES - Le droit et le droit des affaires : définition et rôle - Le fédéralisme canadien : partage des pouvoirs le droit du Québec - Les sources du droit - Les branches du droit : situation du droit des affaires B. LA PERSONNE ET LES BIENS - Personnes physiques et morales - Le patrimoine - Le domicile - Les biens meubles et immeubles la propriété C. LES OBLIGATIONS LES CONTRATS ET LA RESPONSABILITE 1 LES OBLIGATIONS définition classification inexécution extinction 2 LES CONTRATS définition classification conditions de validité effets preuve le contrat de vente 3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE la responsabilité extracontractuelle la responsabilité contractuelle éléments constitutifs de la responsabilité cas d exonération 4
D. LES POURSUITES JUDICIAIRES PAR OU CONTRE L ENTREPRISE juridiction des tribunaux au Québec le droit civil vs le droit criminel et pénal sortes de procédures écrites processus d une poursuite judiciaire prescription frais judiciaires et extrajudiciaires exécution d un jugement procédures de saisie l arbitrage II. PARTIR EN AFFAIRES/CHOIX À FAIRE A. LE NOM DE L ENTREPRISE dénomination sociale, raison sociale et marque de commerce droit d utilisation exclusif conditions à respecter dans le choix du nom formalités d enregistrement au bureau du protonotaire processus de la réservation de nom B. LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE 1 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON INCORPORÉE définition constitution caractéristiques formalités responsabilités 2 LA SOCIÉTÉ définition espèces constitution caractéristiques formalistes responsabilités des associés 3 LA CORPORATION définition types constitution caractéristiques capital-actions organisation fonctionnement interne responsabilité des actionnaires et administrateurs 5
4 LES AUTRES FORMES D ORGANISATIONS coopérative franchise joint venture association C. L ACHAT D UNE ENTREPRISE DÉJÀ EXISTANTE règles de la vente d entreprise achat des actifs ou action D. L INSTITUTION FINANCIÈRE : AFFAIRES BANCAIRES emprunts garanties conventionnelles ou sûretés les priorités l hypothèque garantie en vertu de la Loi sur les Banques cautionnement III. L ENTREPRISE EN DIFFICULTE types de créanciers droits et recours des créanciers/ordre de paiement en vertu du Code civil du Québec IV. L ENTREPRISE EN FAILLITE faillite volontaire ou forcée date de la faillite effets biens du failli droits des créanciers/ordre de paiement en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité libération du failli propositions du consommateur réorganisations commerciales ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ FICHE SIGNALÉTIQUE : Prénom: Age : Entre : et Étudiant à temps partiel : OU à temps plein : Si à temps plein, heures de travail rémunérées par semaine : Expérience pratique des affaires : Nil : Employé : Cadre : Entrepreneur : Secteur(s) : Cours de droit antérieur : Nil : CEGEP : Université : Autre : Titre du cours Mes attentes face au cours :" Aujourd'hui en venant à ce cours, je me disais" : 6
CODEX AUTOMNE 2008 JUR 1031 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES COURS 1 INTRODUCTION : NOTIONS GÉNÉRALES A: LES FONDEMENTS DU DROIT DES AFFAIRES JEAN-PIERRE FRENETTE CHARGÉ DE COURS Tel ; 514-868-1724 frenette.jean-pierre@uqam.ca 1. INTRODUCTION INFORMER LES ÉTUDIANTS : INFORMATIONS SUR LES ÉTUDIANTS : Le professeur Fiche signalétique plan de cours page 6 Le plan de cours Attentes Les ouvrages obligatoires A. LES FONDEMENTS DU DROIT DES AFFAIRES Mise en situation : En équipe répondez aux questions «la loi c est quoi?» et «pourquoi un cours de droit à des étudiant(e)s en gestion?» Lectures obligatoires à faire pour la matière de ce premier cours : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 1 pages 4 à 32. CHENELIÈRE ÉDUCATION (Groupe Beauchemin, éditeur): ODILON http://www.odilon.ca/listechapitres.php?pid=19 Définition du droit et rôle / Définition du droit des affaires et rôle 1. LE FÉDÉRALISME CANADIEN : PARTAGE DES POUVOIRS / DES COMPÉTENCES Théorie de la division des pouvoirs 2. LE DROIT DU QUÉBEC 3. SOURCE DE LA LOI 4. LES BRANCHES DU DROIT : SITUATION DU DROIT DES AFFAIRES Droit public / Droit privé Droit des affaires POUR LE PROCHAIN COURS : FAIRE LECTURE Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 4et 5 pages 102 à 157, Chapitre 11, Section 11.3 pages 335 «le patrimoine du débiteur» CODEX ANNEXE COURS 2, Me Lacasse, Pages 27 à 30. LECTURE POUR LE TRAVAIL D ÉQUIPE : Liste d épicerie page 6 du codex EXEMPLE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF à l adresse suivante : http://www.cheneliere.ca/cfiles/pdf/contratsocietenomcollectif.pdf 7
JUR 1031 COURS 2 B: LES PERSONNES ET LES BIENS JEAN-PIERRE FRENETTE LECTURE : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 4et 5 pages 102 à 157, Chapitre 11, Section 11.3 pages 335 «le patrimoine du débiteur» CODEX ANNEXE COURS 2, Me Lacasse, Pages 27 à 30. LECTURE POUR LE TRAVAIL D ÉQUIPE : Liste d épicerie page 6 du codex EXEMPLE DE CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF à l adresse suivante : http://www.cheneliere.ca/cfiles/pdf/contratsocietenomcollectif.pdf COURS 2 RETOUR SUR COURS 1 Entente d évaluation Explication du contrat d équipe et de travail d équipe Cas pratique : Odilon http://www.odilon.ca/listechapitres.php?pid=19 Ch. 1 cas I et II B.LA PERSONNE ET LES BIENS Code Civil du Québec http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php# Les personnes physiques et les personnes morales La capacité Le patrimoine Le patrimoine d affectation et le patrimoine fiduciaire Les biens meubles et immeubles La propriété CAS PAR DEUX : 1. Pierre possède une terre à bois dans la région de Labelle. Pierre n est ni agriculteur, ni commerçant et n exploite pas activement sa terre à bois. En fait, Pierre est un mécanicien, employé chez un concessionnaire de voitures américaine. Se trouvant à court d argent, Pierre s adresse à Séraphin La Piastre, prêteur bien connu dans la région de Labelle. Séraphin, en prêteur avisé, ne prête que sur gage et demande donc à Pierre de lui donner une hypothèque mobilière. Pierre n a que sa terre et les arbres qui s y dressent comme biens, dont il peut légalement disposer. Il vous demande : Peut-il, dans l état actuel de ses biens, donner une hypothèque mobilière en garantie à Séraphin? Que doit-il faire pour pouvoir donner une hypothèque mobilière? 2. Un fournisseur réclame 35 000 $ pour l achat de 300 climatiseurs que Jacques, un administrateur de LP Électrique Inc a commandé au nom de la compagnie. La chicane est prise entre les administrateurs. Selon Jacques c est un bon achat qui représente un escompte de 45% sur le prix normal de ces appareils. Au contraire, les deux autres administrateurs, Pierre et Jean, croient que l achat n était pas opportun, de toute façon Jacques a agit seul, sans les consulter et contrairement aux règlements de la compagnie et à la convention entre actionnaire. Donc Pierre et Jean refusent que LP Électrique Inc paie cette facture. LP Électrique Inc doit-elle payer la facture de ce fournisseur? Expliquez! POUR LE PROCHAIN COURS : Archambault, Jean-Pierre : «DROIT DES AFFAIRES», 4IÉME édition, Chapitre 6 et 7 pages 160 à 219 et Chapitre 12 pages 372 à 402. CODEX ANNEXE COURS 3 Une garantie prolongée, non merci! 8
CALENDRIER AUTOMNE 2008 GROUPES 30, 31 ET 33 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Septembre 2 3 4 5 Cours 1 Cours 1 Septembre 8 9 10 11 12 Cours 1 Cours 2 Cours 2 Septembre 15 16 17 18 19 Cours 2 Cours 3 Cours 3 Septembre 22 23 24 26 27 Cours 3 Cours 4 Cours 4 Septembre 29 Cours 4 30 Octobre 1 Cours 5 Octobre 6 Cours 5/6 7 8 Cours 6 Octobre 13 14 15 Cours 7 * Octobre 20 21 22 Cours 6 * Cours 8 Octobre 27 28 29 Cours 7 Cours 9 2 Cours 5 9 Cours 6 16 Cours 7 * 23 Cours 8 30 Cours 9 3 10 17 24 31 Novembre 3 Cours 8 Novembre 10 Cours 9 Novembre 17 Cours 10 Novembre 24 Cours 11 4 5 Cours 10 11 12 Cours 11 18 19 Cours 12 25 26 Cours 13** 6 Cours 10 13 Cours 11 7 14 20 21 27 Cours 13** 28 Décembre 1 Cours 13** Décembre 8 Cours 14 Décembre 15 Examen*** 2 3 Cours 14 4 Cours 14 9 10 11 12 Examen*** Examen*** 16 17 18 19 5 *Remise du premier travail ou intra, les 15 et 16 ou 20 octobre. **Remise du travail d équipe au treizième le 26 et 27 novembre ou le 1 er décembre. ***Examen les 10 et 11 ou 15 décembre. 9
JUR-1031 Gr-010, 011 et 031 SESSION AUTOMNE 2008 Intervalles des notes Note Intervalle A+ [90-100] A [85-90) A- [80-85) B+ [76-80) B [73-76) B- [70-73) C+ [66-70) C [63-66) C- [60-63) D+ [55-60) E [0-54,5) 10