Etats Généraux de la Démocratie Territoriale Rencontre départementale de la Haute-Garonne Lundi 17 septembre à Toulouse ACCUEIL : Pierre COHEN, Maire de Toulouse, Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole INTERVENTIONS : Françoise LABORDE, Sénatrice, introduit le sujet et pose les thèmes principaux du débat : Le manque de concertation de la réforme du 16/12/2010 qui a conduit à un fort rejet de la part des élus, Les textes en vigueur aujourd hui marquent une volonté de recentralisation des pouvoirs de l Etat, il est urgent de réengager la décentralisation, La nécessité d une réforme fiscale juste. Jean Jacques MIRASSOU, Sénateur, présente et commente la synthèse des résultats du questionnaire adressé aux élus. Pierre IZARD, Président du Conseil Général, axe son discours sur la vision de la réforme et partage la réflexion de la dernière réunion du bureau de l Association des Départements de France dont il est membre. Il faut en finir avec «la fausse bonne idée» de la suppression d un échelon : a priori, le Département. Le Conseil Général voit son maintien confirmé dans le futur projet de loi et c est heureux car il a toute son importance en termes de proximité et de solidarité. Il se réjouit de la suppression du conseiller territorial qui n avait ni sa légitimité territoriale ni une lisibilité auprès des administrés. La clause générale de compétences : c est une notion essentielle à maintenir mais il y a un besoin urgent de clarification. Les actions du Conseil Général sont souvent mal connues des administrés. Le Département revendique également de nouvelles compétences, il souhaite une expérimentation en ce sens. Les domaines revendiqués sont nombreux, en voici quelques exemples : - l ingénierie auprès des communes car il faut en finir avec des agences de conseil issues du privé, - le logement social - la gestion des dotations des territoires ruraux - plus de compétences dans les collèges (gestion de la médecine scolaire) - la présidence de la CDCI : pour assurer un meilleur dialogue entre les territoires - l innovation Tout cela sera présenté par l ADF lors des débats du mois d octobre au Sénat et devant le Président de la République 1
Il faut également clarifier les compétences croisées entre les départements et l Etat, c est pour cela que le Haut conseil des territoires est ardemment attendu, de même que la conférence des exécutifs dans chaque Région. La nécessité d une réforme fiscale fait l unanimité, dans un contexte national morose amplifié par les conséquences des décisions (des erreurs!) du précédent gouvernement. Il faut aussi envisager une péréquation juste, car il ne faut pas «saigner les départements». A l heure actuelle, sur 104 départements, 30 ne sont pas en mesure de boucler leur budget. La baisse des ressources des collectivités territoriales induit une répercussion sur l emploi. Les transferts des compétences de l Etat ont déterminé la politique de l emploi des Collectivités. La difficulté est née du fait que les compétences ont été transférées : - soit sans contre partie financière, - soit avec des compensations qui n ont jamais été réévaluées ou qui ont été dévaluées! (ex de l APA) le mode de scrutin du conseiller départemental devra faire l objet d une discussion car plusieurs schémas sont étudiés : - scrutin à la proportionnelle (Pierre IZARD n y est pas favorable) - élection d un binôme (homme/femme) après une refonte des cantons - maintien du système actuel, scrutin uninominal à deux tours après ajustement de quelques cantons le statut de l élu est au cœur des débats. Pierre IZARD est favorable au non cumul des mandats car il faut le concevoir comme une éthique personnelle. Quand on a un exécutif local, on ne peut pas s investir dans plusieurs autres mandats! Attention à l amalgame cumul des mandats et cumul des fonctions induites par un mandat exécutif. Nécessité d une refonte du statut financier du SDIS. En conclusion : «chacun a(dans cette réforme) sa place, tout le monde doit y travailler» Martin MALVY, Président du Conseil Régional L organisation définitive des collectivités territoriales est un débat essentiel car ces dernières doivent faire le contrepoids au pouvoir central. Plusieurs questions doivent être posées en préambule à ce débat : Quelles sont les fonctions régaliennes de l Etat? il faut redéfinir le rôle de l Etat car il est affaibli, «sclérosé» depuis de nombreuses années par le manque de moyens et asphyxié par les normes et les règles. C est là que le Haut Conseil du Territoire, dont le Conseil Régional est un ardent partisan, trouvera son sens avec le Comité des Finances locales. Ces institutions devront être basées au Sénat. Après avoir redéfini le rôle de l Etat, il faut se demander quelles sont les actions des collectivités territoriales? qui le sait vraiment? Les collectivités ont été contraintes d assumer certaines compétences car l Etat avait déserté! Il faut en finir avec l idée du millefeuille. La raison d être de la décentralisation est la proximité, le découpage des compétences est induit naturellement par la suite du débat. La Région pilote les actions économiques et répond au besoin de simplification de communication avec les TPE PME. C est pourquoi elle revendique la création d une banque publique décentralisée pour les TPE PME La réforme fiscale est une nécessité, il faut réviser les bases fiscales au plus vite. 2
Il faut rétablir un pacte de confiance avec l Etat, pourquoi ne pas lancer l idée de contrats de plan sur le modèle des contrats de plan Etat / Région? Pierre COHEN, Maire de Toulouse, Président la Communauté Urbaine Toulouse Métropole La logique du Gouvernement de Nicolas SARKOZY était une logique libérale et dans cette logique le pouvoir public doit être faible. C est cela qui a fait la loi du 16/12/2010. Aujourd hui il faut faire machine arrière, il faut relancer la décentralisation pour restaurer une puissance publique forte. Nous avons besoin d un Etat fort, avec des compétences régaliennes affirmées. Les collectivités territoriales ont prouvé pendant 30 ans leur capacité à se développer, elles sont un vrai relais de l Etat dans les territoires en termes - d emploi - de défi écologique - de vivre ensemble : pour la lutte contre les discriminations Pour cela elles ont besoin de ressources pérennes : la fiscalité qu il faut réformer. Aujourd hui la fiscalité n est pas dynamique car elle ne s appuie que sur les ménages et la hausse de la fiscalité entraîne une baisse du pouvoir d achat. La clause générale de compétences doit être au cœur du débat. Les financements croisés doivent être réaffirmés car beaucoup d équipement ne pourront plus être réalisés sans eux. La Métropole aussi revendique la compétence économique, c est pourquoi il serait bon effectivement de définir des contrats de plans entre collectivités pour caler exactement qui fait quoi. Cette contractualisation sera en lien avec les enjeux qui entrent en cohérence avec les préoccupations de l Etat. Enfin, il faut s attarder sur la nécessité de prendre en compte l urbain dans la discussion. Ce n est pas parce quelles sont de grandes villes que les métropoles n ont pas besoin qu on s attarde sur leur cas. Aujourd hui, 70 % de la population vit dans l urbain, les métropoles sont un enjeux important, il faut gagner en excellence. Pour autant, la métropole doit rester sur ses compétences propres, elle n a pas vocation à la solidarité comme le Conseil Général, mais elle y contribue à sa façon par la politique de la ville par exemple. Joseph MONTAUT, Vice président de l AMRF 31 Il liste rapidement les inquiétudes des élus ruraux qui travaillent avec l AMRF 31 récemment créée : les ressources financières : le gel des dotations de l Etat, notamment de la DGF (crainte pour l équilibre entre l urbain et le rural) le seuil de 5000 habitants pour le regroupement en intercommunalité devrait être abaissé la RGPP à marche forcée qui a fait disparaître les tribunaux, la poste et bientôt la souspréfecture les services à la personne en zone rurale : grosses difficultés financières en raison de l éloignement des bénéficiaires et du manque de médecins le mode de scrutin pour les élections communales : devrait être par liste quelle que soit la taille de la commune le statut de l élu : besoin d une réelle réflexion 3
Le monde rural a le sentiment qu il est abandonné par l Etat, les élus attendent beaucoup des textes en préparation. Jean Louis PUISSEGUR, Président de l AMF 31 Les réponses au questionnaire du Sénat varient en fonction de la taille des communes, mais globalement les élus se retrouvent sur la nécessité d un statut de l élu et la volonté de renforcer les compétences des collectivités territoriales et de pérenniser leurs ressources. Les différences de réponses se trouvent sur les sujets comme l intercommunalité. Ces regroupement parfois forcés font peur à certains élus, les éloignent de leurs administrés et parfois les démotivent. ECHANGES AVEC LA SALLE : Jean de GALARD, Maire de Saint André L Etat est le garant de l équité et de l égalité face au millefeuille dont on parle tant, les difficultés actuelles sont nées de l amalgame que les gens font de ce millefeuille. Il ne faut pas opposer monde rural et monde urbain, ils sont complémentaires, il en va de même pour la métropole et les communautés de communes. Il ne faut pas avoir peur l un de l autre et clarifier les compétences et assurer une péréquation. François Régis VALETTE, Maire d Auzeville, Président du SICOVAL Il faut une clarification des compétences : à tous les niveaux, Etat, Région, Département et bloc intercommunal. Qui fait quoi et surtout qui en a la responsabilité? Quels sont les moyens d un maire d une commune qui n a pas de moyens? aucuns! L intercommunalité est alors la seule voie pérenne. C est pour cela qu il faut réfléchir au mode d élection des conseillers communautaires afin d assurer une représentation juste des élus des communes concernées (opposé au scrutin mixte) Le sentiment d abandon des territoires ruraux doit être pris en compte dans la discussion. C est ce sentiment qui est à l origine de la montée du score du FN lors des élections. «Il en va de la démocratie, non seulement territoriale mais tout entière!» Jean Raymond LEPINAY, Maire de Saint Gaudens Il y a une difficulté dans la répartition des compétences à cause de la géographie du territoire, il faut d abord penser en termes de coopération avant de penser en termes d intercommunalité. Il est faux de penser que plus la collectivité est étendue géographiquement mieux c est. Joël CARREIRAS, Adjoint au Maire de la ville de Toulouse Il n y a pas de subordination de collectivités entre elles. Il peut exister un chef de file mais il ne sera pas prescriptif. La coordination entre les collectivités est une vraie question de débat car elle aidera à la lisibilité auprès du citoyen. Cette clarification des compétences des collectivités servira à la restauration de la puissance de l Etat. 4
Il faut aussi travailler à la rédaction d un nouveau pacte fiscal. Jean Michel FABRE, Conseiller général La place du citoyen et sa relation à la démocratie territoriale doit être au centre du débat. On assiste à une crise de confiance du citoyen face aux institutions. Il faut démontrer l efficacité des collectivités aux yeux du citoyen. L élu doit être un élu de proximité, cette notion est essentielle durant son mandat. Il faudrait également faire un bilan de l exercice de la démocratie participative. Cela fait 10 ans qu elle est appliquée et il faudrait en tirer les leçons. Conseillère municipale de Fourquevaux La question du statut et du rôle de l élu est indissociable de la question de la formation des élus. «On ne s improvise pas Maire ou Adjoint». Il faut sauvegarder l ATD. Nicole BELLOUBET, 1 ère Vice-Présidente du Conseil Régional Il est essentiel que la réforme ait lieu car il faut appliquer le droit à la réalité de ce que l on vit. Les collectivités ont pris des compétences là où il y avait des manques et il faut contractualiser ces compétences. Il est impératif de penser en termes d usager du service public. Les usagers ne comprennent pas toujours le découpage des compétences, il faut clarifier les rôles. Les outils de cette réforme sont importants : la notion de chef de file, sans notion de tutelle, obligera à coordonner les actions. Il faut mettre en réseau des collectivités. Il est nécessaire de poser un cadre juridique à cette notion de «mise en réseau». Bertrand AUBAN, Sénateur Dresse un bilan de la rencontre, remercie les participants et les assure du concours de tous les sénateurs pour faire remonter l ensemble des réflexions de cette rencontre. Souligne que par sa géographie, par son histoire, la Haute Garonne est un département où les attentes sont multiples et importantes, c est «un cas d école». 5