13 Protection sociale 135-1002 La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2010 Données sur CD-ROM Neuchâtel, 2012
La série «Statistique de la Suisse» publiée par l Office fédéral de la statistique (OFS) couvre les domaines suivants: 0 Bases statistiques et produits généraux 1 Population 2 Espace et environnement 3 Vie active et rémunération du travail 4 Economie nationale 5 Prix 6 Industrie et services 7 Agriculture et sylviculture 8 Energie 9 Construction et logement 10 Tourisme 11 Mobilité et transports 12 Monnaie, banques, assurances 13 Protection sociale 14 Santé 15 Education et science 16 Culture, médias, société de l information, sport 17 Politique 18 Administration et finances publiques 19 Criminalité et droit pénal 20 Situation économique et sociale de la population 21 Développement durable et disparités régionales et internationales
Statistique de la Suisse La prévoyance professionnelle en Suisse Statistique des caisses de pensions, 2010 Rédaction Rolf Tanner, Daniel Ehrlich, Olivier Geiser, Markus Massmünster, Christian Schick, Anne Steiner, Willi Stuber Editeur Office fédéral de la statistique (OFS) Office fédéral de la statistique (OFS) Neuchâtel, 2012
IMpressum Editeur: Office fédéral de la statistique (OFS) Complément d information: Anne Steiner, statistique des caisses de pensions, OFS, tél. 032 713 67 46 e-mail: anne.steiner@bfs.admin.ch Réalisation: Diffusion: Numéro de commande: 135-1002 Prix: Série: Domaine: Langue du texte original: Traduction: Page de couverture: Graphisme/Layout: Prévoyance professionnelle Office fédéral de la statistique, CH-2010 Neuchâtel tél. 032 713 60 60 / fax 032 713 60 61 / e-mail: order@bfs.admin.ch 26 francs (TVA excl.) Statistique de la Suisse 13 Protection sociale Allemand Services linguistiques de l OFS OFS; concept: Netthoevel & Gaberthüel, Bienne; photo: Renàta Sedmàkovà Fotolia.com Section DIAM, Prepress / Print Copyright: OFS, Neuchâtel 2012 La reproduction est autorisée, sauf à des fins commerciales, si la source est mentionnée ISBN: 978-3-303-13136-7
table des matières Table des matières Résultats commentés 5 Glossaire 43 1 Conception de l enquête 2010 6 2 La prévoyance professionnelle en Suisse: L essentiel en bref 7 2 La previdenza professionale in Svizzera: L essenziale in breve 8 Chiffres repères des assurances sociales 49 Contenu du CD-ROM Nouveautés de la publication 2010 L essentiel en bref Tableaux et cubes 2010 Tableaux des publications 2004 à 2009 Questionnaire 3 Données structurelles 10 4 Actifs et placements 14 5 Passifs et taux de couverture 18 6 Compte d exploitation 22 7 Assurés et prestations 27 8 Aspects choisis de la prévoyance professionnelle 33 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 3
Tableaux et graphiques insérés dans le texte Tableaux et graphiques insérés dans le texte Aperçu thématique Chiffres clés G 2.1 La prévoyance professionnelle depuis 2004 9 T 2.1 Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en 2010 9 Données structurelles G 3.1 La concentration dans la prévoyance professionnelle assurés actifs, en 2010 11 G 3.2 La concentration dans la prévoyance professionnelle total des actifs du bilan, en 2010 11 T 3.1 Formes administratives et juridiques, nombre d employeurs affiliés et d assurés actifs, en 2009 et 2010 11 T 3.2 Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis 2007 12 T 3.3 Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en 2010 12 T 3.4 Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2009 et 2010 13 T 3.5 Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan, en 2009 et 2010 13 T 3.6 Primauté des cotisations ou des prestations depuis 2007 13 Actifs et placements T 4.1 Bilan, en 2009 et 2010 15 G 4.1 Evolution des placements depuis 2006 16 G 4.2 Types de placements des institutions privées et publiques, en 2010 16 T 4.2 Placements collectifs, en 2009 et 2010 17 Passifs et taux de couverture T 5.1 Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2009 et 2010 19 G 5.1 Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en 2010 19 T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées, en 2009 et 2010 20 G 5.2 Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en 2010 20 T 5.3 Taux d intérêt technique de référence en primauté des cotisations depuis 2004 21 T 5.4 Taux d intérêt technique de référence en primauté des prestations depuis 2004 21 Compte d exploitation T 6.1 Compte d exploitation, en 2009 et 2010, 24 1 re partie T 6.2 Compte d exploitation, en 2009 et 2010, 25 2 e partie G 6.1 Comparaison entre l évolution des marchés boursiers et les gains/pertes sur cours, réalisés ou non, depuis 2002 26 Assurés et prestations T 7.1 Assurés actifs répartis par classes d âges, en 2005 et 2010 29 T 7.2 Bénéficiaires et prestations, en 2009 et 2010 30 T 7.3 Retraités répartis par classes d âges et selon la couverture des risques, en 2010 30 G 7.1 Evolution des rentes depuis 2006 31 T 7.4 Les femmes dans la prévoyance professionnelle, en 2010 31 G 7.2 Rentes annuelles moyennes en francs par sexe depuis 2004 32 T 7.5 Retraités et invalides selon l âge et le sexe, en 2005 et 2010 32 Les variations en % ont été calculées à partir des valeurs arrondies (en millions de francs). Explication des signes - (tiret) à la place d un chiffre indique une valeur nulle (pointillé) le chiffre n est pas calculé 4 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Résultats commentés Résultats commentés
Conception de l enquête 2010 1 Conception de l enquête 2010 La présente publication rend compte de la situation de la prévoyance professionnelle en Suisse et de son évolution. Les résultats se rapportent à l exercice 2010, soit à la date du 31 décembre 2010. Les données ont été relevées à l aide de questionnaires imprimés ou électroniques. La statistique des caisses de pensions est établie en premier lieu pour décrire la structure et l évolution de la prévoyance professionnelle en Suisse. Elle fournit également des données pour les comptes nationaux, les comptes globaux de la protection sociale ainsi que les statistiques de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). L Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la Banque nationale, des associations, des scientifiques, des politiciens, des spécialistes ainsi que le grand public s intéressent aussi aux données de la statistique des caisses de pensions. L enquête est menée exclusivement auprès d institutions de prévoyance de droit public et des institutions de droit privé offrant aux salariés et aux indépendants une protection contre les risques économiques liés à la vieillesse, au décès ou à l invalidité, dans le cadre du 2 e pilier. Ne sont pas considérées dans l enquête toutes les institutions de prévoyance dont l activité se limite à une partie seulement des tâches d une institution de prévoyance. Sont ici concernées les fondations de libre passage ou de placement pour caisses de pensions ainsi que les institutions qui n accordent une aide qu en cas de gêne passagère. L enquête ne tient pas non plus compte des institutions dont les membres n appartiennent pas nécessairement à une entreprise, à une administration ou à un corps de métier déterminé. Les caisses de régime de retraite, les caisses de pensions internationales ainsi que les institutions relevant du troisième pilier (par ex. des organisations d entraide de salariés), ne font pas non plus partie des institutions interrogées. Enfin, les institutions de prévoyance créées l année sous revue et celles en liquidation n ont pas non plus été prises en compte. Les fonds de bienfaisance, les fondations de financement et les caisses de pensions gelées ou sur le point de l être ont été à nouveau interrogées en 2010 dans le cadre de l enquête exhaustive réalisée tous les cinq ans. Pour des raisons de priorité, les données relevées n ont pas encore été exploitées complètement. C est pourquoi nous avons renoncé à publier des résultats concernant cette partie de la prévoyance professionnelle (2631 institutions de prévoyances, total du bilan: 16,9 mia). Depuis 2004, le relevé de la statistique des caisses de pensions est effectué chaque année auprès des institutions de prévoyance avec prestations réglementaires et assurés actifs. Les résultats présentés ici portent uniquement sur cette catégorie d institutions. Le questionnaire standard utilisé pour le relevé statistique repose sur les recommandations «Swiss GAAP RPC 26» relatives à la présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle. A partir de cette année d enquête, le compte d exploitation est présenté sous la forme d un tableau. Les données de 2009 considérées dans ce dernier ont été adaptées de sorte à pouvoir garantir la comparaison avec l année précédente. Comme lors de l enquête de 2005, les institutions de prévoyance ont fourni des données supplémentaires sur la structure par âge de leurs assurés actifs et rentiers. Enfin, des données réglementaires sur les épargnes de vieillesse ont aussi été relevées en 2010. Les résultats de 2900 règlements nous sont parvenus. Ces derniers représentent l ensemble de 11 000 règlements /plans de prévoyance annoncés. En raison de leur hétérogénéité, les données s y rapportant sont utilisées exclusivement pour des exploitations spéciales. 6 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref 2 La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref Le nombre d assurés actifs a progressé de 1,5% en 2010 pour atteindre près de 3,7 millions. Le nombre des institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires a poursuivi son recul, se fixant à 2265 à fin 2010. La tendance à la primauté des cotisations se maintient. Une comparaison avec l année 2007 l illustre clairement: la part des institutions appliquant la primauté des prestations, mesurée par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 17,9% cette année-là à 12,8% à fin 2010. Les cotisations et les apports se sont accrus pour atteindre 47,5 milliards de francs (+4,7%). Les cotisations réglementaires des salariés ont augmenté de 2,2%, celles des employeurs de 1,2%. Suite à la tendance durable à la primauté des prestations, les cotisations supplémentaires ont stagné. Le recul des versements uniques et des rachats s est produit exclusivement au niveau des employeurs. La forte hausse observée pour les contributions d assainissement est le fait de quelques employeurs affiliés à de grandes institutions de prévoyance. Les apports dans les réserves de contributions de l employeur ont nettement diminué, tombant à 1,4 milliard de francs. Sans surprise, la progression des versements de rentes et de capital s est poursuivie et les montants versés représentaient 30,2 milliards de francs au total (+2,6%). Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont totalisé 18,3 milliards de francs (+4%). Les rentes de survivants ont progressé un peu plus faiblement (+2,7%), pour atteindre 3,4 milliards de francs. Les rentes d invalidité affichent toujours un total de 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital inscrites au compte d exploitation se sont stabilisées à un niveau élevé. Elles atteignaient à nouveau 6,1 milliards de francs en 2010. Le résultat net de la fortune s est élevé à 19,3 milliards de francs. Ce résultat inclut des frais d administration de la fortune d un montant de 829 millions de francs. 2010 a été une année moyenne pour constituer des réserves de fluctuations de valeurs. Celles-ci n ont augmenté que de 3,1 milliards de francs. Le compte d exploitation a bouclé avec un léger excédent de charges de 0,3 milliard de francs, soit un résultat pratiquement équilibré. La somme des actifs a progressé de 3,7% par rapport au relevé précédent, pour atteindre 621,2 milliards de francs (ne sont pas compris les actifs provenant de contrats d assurances). Sept dixièmes du total du bilan proviennent d institutions de droit privé et trois dixièmes d institutions de droit public. Avec 226,9 milliards de francs, soit une part de 36,5% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 169,1 milliards de francs. La part des actions s élevait à 27,2% à la fin de l année, en hausse d environ 1 point durant cet exercice. La catégorie autres placements alternatifs a enregistré une augmentation marquée de 37% pour s élever à 15,6 milliards de francs. Par rapport à 2009, cette catégorie de placement s est accrue de 58,4% pour les institutions de prévoyance de droit public (+28,3% pour celles de droit privé). La prévoyance professionnelle est toujours dans sa phase de développement. Le capital de prévoyance des assurés actifs a progressé de 3% à 322 milliards de francs et celui des rentiers de 3,5% à 252 milliards. Les provisions techniques ont connu un léger recul global de 1,1%. En plus de ces capitaux de prévoyance, les caisses de pensions ont fait état d environ 104 milliards de francs de passifs provenant de contrats d assurances. 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 7
La previdenza professionale in Svizzera: l essenziale in breve 2 La previdenza professionale in Svizzera: l essenziale in breve Nel 2010 il numero di assicurati attivi è aumentato dell 1,5% fino a raggiungere quasi cifra 3,7 milioni. Alla fine dell anno di rilevazione il numero di istituti di previdenza con prestazioni regolamentari è diminuito ulteriormente fino a 2265. La tendenza a ricorrere alle casse a primato dei contributi rimane sostenuta. A titolo di paragone: dal 2007 alla fine dell anno di rilevazione, la quota di casse gestite secondo il sistema del primato delle prestazioni sul totale degli assicurati attivi è diminuita dal 17,9 al 12,8%. I contributi e versamenti sono passati a 47,5 miliardi, in aumento del 4,7%. I contributi regolamentari dei lavoratori sono cresciuti del 2,2% e quelli dei datori di lavoro dell 1,2%. A causa della tendenza sostenuta al ricorso alle casse a primato dei contributi, ristagnano i versamenti di arretrati. Il calo della voce versamenti unici e somme di riscatto si attesta solo sul fronte dei datori di lavoro. Il forte aumento dei contributi di risanamento è dovuto a pochi datori di lavoro che versano in istituti di previdenza con un bilancio importante. I versamenti nelle riserve dei contributi del datore di lavoro sono calati significativamente, raggiungendo 1,4 miliardi di franchi. Meno sorprendente il continuo aumento di rendite e versamenti di capitali regolamentari. In totale sono stati corrisposti 30,2 miliardi di franchi, in aumento del 2,6%. Le prestazioni di vecchiaia, che rappresentano i due terzi di tutte le prestazioni di rendita, hanno totalizzato 18,3 miliardi di franchi, in aumento del 4%. Leggermente più debole il risultato delle rendite per superstiti, che hanno segnato un aumento del 2,7%, per un volume di 3,4 miliardi di franchi nell anno di riferimento. Le rendite d invalidità sono rimaste immutate a 2,4 miliardi di franchi. Le prestazioni di capitali incluse nel conto d esercizio complessivo si sono stabilizzate a un livello elevato, attestandosi nel 2010 sui 6,1 miliardi di franchi. Il risultato netto degli investimenti patrimoniali ha raggiunto i 19,3 miliardi di franchi. Nel risultato confluiscono anche le spese per l amministrazione del patrimonio, che ammontano a 829 milioni di franchi. Nell anno d investimento 2010 c è stato poco margine per le riserve di fluttuazione di valore, che sono aumentate di 3,1 miliardi di franchi. Il conto d esercizio si è chiuso praticamente in pari con un esubero esiguo di eccedenze delle spese di 0,3 miliardi di franchi. Rispetto alla rilevazione precedente, il valore totale degli attivi (esclusi gli attivi da contratti assicurativi) è aumentato del 3,7% passando a 621,2 miliardi di franchi. Sette decimi della somma di bilancio sono confluiti negli istituti di previdenza di diritto privato, mentre i restanti tre decimi sono andati agli istituti di diritto pubblico. La categoria d investimento più significativa si è confermata quella delle obbligazioni, che hanno totalizzato 226,9 miliardi di franchi e una percentuale di bilancio del 36,5%. Al secondo posto si sono classificati gli azioni, con 169,1 miliardi di franchi. Alla fine dell anno, la quota azionaria complessiva ha raggiunto il 27,2%, con un aumento di 1 punto durante l anno di rilevazione. La categoria d investimento altri investimenti alternativi ha segnato un incremento significativo del 37%, portandosi a quota 15,6 miliardi di franchi. Rispetto all anno precedente, si è assistito a uno sviluppo degli istituti di previdenza pubblici, pari al 58,4% (istituti di previdenza privati +28,3%). Stabile la fase di crescita della previdenza professionale in Svizzera. Il capitale di previdenza degli assicurati attivi è progredito del 3%, salendo a quota 322 miliardi di franchi e quello delle rendite ha totalizzato i 252 miliardi (+3,5%). Le riserve tecniche sono leggermente calate (-1,1%). Oltre a questi capitali di previdenza, le casse pensioni hanno registrato passivi da contratti assicurativi del valore di circa 104 miliardi di franchi. 8 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
La prévoyance professionnelle en Suisse: l essentiel en bref La prévoyance professionnelle depuis 2004 G 2.1 Indice 2004 = 100 150 140 130 120 Cotisations et apports Total du bilan 1 Prestations 2 Bénéficiaires de prestations 2 Assurés actifs Institutions de prévoyance 110 100 90 80 70 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 1 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 2 Rentes et capital vieillesse, survivants et invalidité Office fédéral de la statistique (OFS) T 2.1 Institutions de prévoyance, assurés actifs, bénéficiaires et prestations, en 2010 Couverture des risques Institutions de prévoyance Assurés actifs Rentes en cours 1 Versements de capital Prestations de sortie 2 Bénéficiaires Montant annuel en mio. Bénéficiaires Montant annuel en mio. Bénéficiaires Montant annuel en mio. IP autonome 438 1 760 323 667 142 18 813 15 279 2 205 225 007 12 146 dont fondation collective ou commune 41 570 344 76 561 1 247 5 027 586 93 286 2 717 IP autonome 3 478 431 085 87 192 2 054 3 607 692 114 998 3 749 dont fondation collective ou commune 47 216 235 23 412 321 1 604 198 73 558 1 517 IP semi-autonome 4 758 260 770 46 789 983 2 453 655 50 515 2 422 dont fondation collective ou commune 63 100 753 12 289 187 789 219 28 994 878 IP semi-autonome 5 375 306 037 32 506 393 3 109 642 52 643 2 502 dont fondation collective ou commune 38 270 132 27 326 307 2 681 500 47 547 2 170 IP collective 198 935 520 146 484 1 813 11 723 1 857 200 869 6 536 dont fondation collective ou commune 35 907 362 137 211 1 581 11 307 1 766 197 419 6 255 Institution d épargne 18 2 310 50 1 54 55 136 11 Total 2 265 3 696 045 980 163 24 057 36 225 6 106 644 168 27 366 dont fondation collective ou commune 224 2 064 826 276 799 3 643 21 408 3 269 440 804 13 537 1 à la fin de l année, pour la vieillesse, le décès ou l invalidité 2 sans le capital de couverture transféré (en cas de transferts collectifs) 3 avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 4 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 5 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 9
Données structurelles 3 Données structurelles Après avoir stagné en 2009, le nombre d assurés actifs a progressé de 1,5% en 2010 pour atteindre près de 3,7 millions. Le nombre des institutions de prévoyance proposant des prestations réglementaires a poursuivi son recul, se fixant à 2265 à fin 2010. Il en est résulté une hausse de l effectif moyen d assurés par institution de prévoyance, qui est passé de 1550 à 1630. Sa répartition (graphique G 3.1) n en a pas subi de modification notable: 90% des institutions de prévoyance se partageaient toujours moins d un cinquième de l effectif total des assurés à fin 2010. Les institutions créées par un seul employeur ont été une nouvelle fois particulièrement touchées par le processus de concentration. Le nombre de leurs assurés est tombé à 180 000 (-3,7%). Comme le montre le tableau T 3.4, les exigences croissantes sur le plan de la gestion des institutions de prévoyance ont surtout affecté les institutions de petite taille: 5,5% de celles comptant moins de 300 assurés ont ainsi disparu ou rejoint une plus grande institution. En ce qui concerne la forme administrative et la couverture des risques, le glissement structurel vers les institutions de prévoyance autonomes, observé depuis des années, s est poursuivi en 2010. Ainsi, trois assurés sur cinq était affiliés à une institution autonome. L augmentation du nombre des assurés à 2,19 millions a été de même ampleur que celle observée l année précédente. L effectif des assurés des institutions de prévoyance collectives est remonté à son niveau de 2008 (0,94 million). Ces institutions restent ainsi le deuxième type le plus important d institution de prévoyance. L effectif des assurés des caisses de pensions semi-autonomes faisant partie des formes administratives «fondations collectives et communes» est resté inchangé à 371 000. Le nombre des assurés auprès d institutions résultant d un autre genre de fusions d employeurs (consortiums, holdings, corporations de droit public, etc.) a progressé à 1,45 million à la fin de l exercice sous revue. Parallèlement, le nombre des employeurs affiliés a reculé de 1,6% à 10 500. Contrairement à cette évolution, le nombre d employeurs affiliés à des fondations collectives ou communes s est accru de 1,9% (cf. tableau T3.1). Si l on considère la forme juridique, le nombre d institutions de droit public est resté stable à 96, tandis que celui des caisses de pensions de droit privé enregistrait un net recul à 2169 unités. On relève toutefois peu de changements au niveau structurel. Les institutions de droit public pratiquent toujours à une écrasante majorité (99,5% des assurés) une couverture autonome des risques. En ce qui concerne les institutions de droit privé, on a observé pour la première fois une stagnation dans les structures après des années de changement. Comme l effectif des assurés s est remis à croître, les institutions collectives de droit privé ont pu maintenir leur part d assurés actifs (30% comme en 2009). Les institutions semi-autonomes représentent toujours la moitié des institutions de droit privé, mais ne regroupent qu un assuré sur cinq. La tendance à la primauté des cotisations se maintient. Une comparaison avec l année 2007 l illustre clairement: la part des institutions appliquant la primauté des prestations, mesurée par rapport au total des assurés actifs, est tombée de 17,9% cette année-là à 12,8% à fin 2010. Pour la première fois, les institutions de prévoyance ont été interrogées explicitement sur les assurés risques purs dans notre questionnaire d enquête de 2010. 10 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Données structurelles La concentration dans la prévoyance professionnelle - assurés actifs, en 2010 G 3.1 La concentration dans la prévoyance professionnelle - total des actifs du bilan, en 2010 G 3.2 100% 90% 80% 70% 100% 90% 80% 70% Assurés actifs 60% 50% 40% Acitfs 1 60% 50% 40% 30% 30% 20% 20% 10% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Caisses de pensions Office fédéral de la statistique (OFS) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Caisses de pensions 1 Sans les actifs provenant de contrats d assurances Office fédéral de la statistique (OFS) T 3.1 Formes administratives et juridiques, nombre d employeurs affiliés et d assurés actifs, en 2009 et 2010 Formes administratives et juridiques Institutions de prévoyance Employeurs affiliés Assurés actifs 2009 2010 2009 2010 2009 2010 Institutions d un seul employeur 1 023 956 1 023 956 186 607 179 762 de droit privé 1 011 945 1 011 945 182 658 176 081 de droit public 12 11 12 11 3 949 3 681 Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives 107 110 200 843 204 987 1 276 452 1 300 635 de droit privé 105 108 198 170 202 246 1 260 275 1 284 607 de droit public 2 2 2 673 2 741 16 177 16 028 Fondations communes 119 114 131 333 133 572 752 690 764 191 de droit privé 118 113 131 009 133 247 743 958 754 690 de droit public 1 1 324 325 9 002 9 501 Autres fusions d employeurs 1 102 1 085 10 714 10 542 1 427 321 1 451 457 de droit privé 1 019 1 003 6 182 6 092 854 016 867 293 de droit public 83 82 4 532 4 450 573 305 584 164 Total 2 351 2 265 343 913 350 057 3 643 340 3 696 045 de droit privé 2 253 2 169 336 372 342 530 3 040 907 3 082 671 de droit public 98 96 7 541 7 527 602 433 613 374 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 11
Données structurelles T 3.2 Institutions de prévoyance selon la couverture de leurs risques depuis 2007 Couverture des risques Institutions de prévoyance Assurés actifs 2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010 IP autonome 454 458 449 438 1 651 830 1 723 461 1 744 234 1 760 323 IP autonome 1 526 514 499 478 394 224 425 687 425 300 431 085 IP semi-autonome 2 748 734 745 758 245 371 244 951 245 406 260 770 IP semi-autonome 3 467 439 413 375 283 434 318 791 313 603 306 037 IP collective 297 256 220 198 967 876 936 326 912 414 935 520 Institution d épargne 51 34 25 18 2 836 2 768 2 383 2 310 Total 2 543 2 435 2 351 2 265 3 545 571 3 651 984 3 643 340 3 696 045 1 avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 2 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 3 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. T 3.3 Institutions de prévoyance selon leur forme administrative et la couverture de leurs risques, en 2010 Formes administratives Genre de couverture des risques des institutions de prévoyance IP autonome IP autonome 1 IP semiautonome 2 IP semiautonome IP collective Institution 3 d épargne Total Institutions d un seul employeur Institutions de prévoyance 82 178 360 215 109 12 956 Assurés actifs 48 479 50 559 52 224 16 336 11 469 695 179 762 Institutions de plusieurs employeurs Fondations collectives 7 16 38 31 18-110 Assurés actifs 42 380 113 426 68 135 260 912 815 782-1 300 635 Fondations communes 34 31 25 7 17-114 Assurés actifs 527 964 102 809 32 618 9 220 91 580-764 191 Autres fusions d employeurs 315 253 335 122 54 6 1 085 Assurés actifs 1 141 500 164 291 107 793 19 569 16 689 1 615 1 451 457 Total des institutions de prévoyance 438 478 758 375 198 18 2 265 Total des assurés actifs 1 760 323 431 085 260 770 306 037 935 520 2 310 3 696 045 1 avec réassurance stop-loss ou excess-of-loss 2 Rentes de vieillesse garanties par l IP. Les risques de décès et d invalidité sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 3 Le capital d épargne est versé au bénéficiaire par l IP ou sert à acheter des rentes de vieillesse auprès d une compagnie d assurances. Tous les risques restants sont couverts par un contrat collectif avec une compagnie d assurances. 12 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Données structurelles T 3.4 Institutions de prévoyance selon le nombre de leurs assurés actifs, en 2009 et 2010 Nombre d assurés actifs Institutions de prévoyance En % sur l ensemble des institutions de prévoyance Assurés actifs En % sur l ensemble des assurés actifs 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 1 9 197 178 8,4 7,9 985 886 0,0 0,0 10 29 219 205 9,3 9,1 4 074 3 824 0,1 0,1 30 99 447 417 19,0 18,4 27 251 25 323 0,8 0,7 100 299 648 628 27,6 27,7 119 560 115 706 3,3 3,1 300 999 476 472 20,2 20,8 260 287 258 776 7,1 7,0 1 000 2 999 197 196 8,4 8,7 335 656 334 731 9,2 9,1 3 000 9 999 105 107 4,5 4,7 584 970 601 164 16,1 16,3 M 10 000 62 62 2,6 2,7 2 310 557 2 355 635 63,4 63,7 Total 2 351 2 265 100,0 100,0 3 643 340 3 696 045 100,0 100,0 T 3.5 Institutions de prévoyance et leurs assurés actifs selon la taille du total de leur bilan 1, en 2009 et 2010 Total du bilan en milliers de francs Institutions de prévoyance Assurés actifs Total du bilan en milliers de francs En % sur le total du bilan 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 1 000 109 92 3 371 2 924 54 378 45 911 0,0 0,0 1 001 3 000 205 181 15 204 14 337 412 291 364 914 0,1 0,1 3 001 10 000 364 337 25 890 24 051 2 224 689 2 087 063 0,4 0,3 10 001 30 000 490 459 78 079 69 047 9 360 627 8 684 331 1,6 1,4 30 001 100 000 584 592 292 072 288 463 33 772 365 34 314 791 5,6 5,5 100 001 300 000 320 322 407 361 423 989 53 939 864 54 787 367 9,0 8,8 300 001 1 000 000 180 176 708 615 694 223 102 819 240 100 057 447 17,2 16,1 1 000 001 3 000 000 67 73 1 038 909 1 063 502 119 555 938 130 611 987 19,9 21,0 > 3 000 000 32 33 1 073 839 1 115 509 276 790 358 290 279 897 46,2 46,8 Total 2 351 2 265 3 643 340 3 696 045 598 929 750 621 233 708 100,0 100,0 1 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances T 3.6 Primauté des cotisations ou des prestations depuis 2007 Forme juridique Primauté des cotisations Primauté des prestations 2007 2008 2009 2010 2007 2008 2009 2010 De droit privé Institutions de prévoyance 2 218 2 138 2 066 2 003 227 200 187 166 Assurés actifs 2 698 726 2 859 059 2 847 450 2 914 683 281 406 208 274 193 457 167 988 dont assurés risque pur uniquement 248 017 10 861 De droit public Institutions de prévoyance 47 50 51 51 51 47 47 45 Assurés actifs 212 115 298 666 307 559 308 911 353 324 285 985 294 874 304 463 dont assurés risque pur uniquement 11 552 8 569 Total Institutions de prévoyance 2 265 2 188 2 117 2 054 278 247 234 211 Assurés actifs 2 910 841 3 157 725 3 155 009 3 223 594 634 730 494 259 488 331 472 451 dont assurés risque pur uniquement 259 569 19 430 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 13
Actifs et placements 4 Actifs et placements La somme des actifs a progressé de 3,7% par rapport au relevé précédent, pour atteindre 621,2 milliards de francs (ne sont pas compris les actifs provenant de contrats d assurances). Sept dixièmes du total du bilan proviennent d institutions de droit privé et trois dixièmes d institutions de droit public. Avec 226,9 milliards de francs, soit une part de 36,5% dans le total du bilan, les obligations demeurent la forme de placement la plus importante. Elles sont suivies par les actions, qui représentent 169,1 milliards de francs. La part des actions s élevait à 27,2% à la fin de l année, en hausse d environ 1 point durant cet exercice. Comme l année précédente, environ quatre dixièmes des placements en actions étaient investis sur le marché intérieur et six dixièmes dans des actions étrangères. Au troisième rang des formes de placement figurent les immeubles (terrains compris), pour un total de 102,4 milliards de francs (en hausse de +7%; part dans le total du bilan: 16,5%). Plus de 90% de cette somme était investie sur le marché immobilier suisse, soit directement, soit sous forme de placements collectifs. Les liquidités et placements à court terme s élevaient à 46,8 milliards de francs à la date de référence, en baisse de 3,4% par rapport à l année précédente. La part des placements alternatifs (private equity, hedge funds et autres) a progressé de 0,5 points à 6%. Alors que les hedge funds ont reculé de 3,9%, la valeur des private equity a augmenté de 13,2%. La catégorie autres placements alternatifs a enregistré une augmentation marquée de 37% pour s élever à 15,6 milliards de francs. Par rapport à 2009, cette catégorie de placement s est accrue de 58,4% pour les institutions de prévoyance de droit public (+28,3% pour celles de droit privé). Des efforts de diversification (favorisés par une phase d intérêts bas) ont été entrepris ou intensifiés dans cette catégorie avec des produits financiers, par exemple dans le domaine des matières premières et de l infrastructure, ou avec des produits structurés. Le volume des hypothèques s est légèrement réduit, s établissant à 15,6 milliards de francs (2009: 16,1 milliards de francs). Depuis le relevé de l an 2000, les changements importants (part dans le total du bilan) suivants ont été observés dans la composition de la fortune des institutions de prévoyance (situation actuelle): actions: -5,7 points obligations: +5,1 points placements alternatifs: +5,3 points placements chez l employeur: -4,2 points immeubles: +4 points hypothèques: -2,7 points. Si l on compare la composition de la fortune lors de l exercice 2004 avec la situation actuelle, on remarque que les parts des obligations et des actions sont restés inchangées. La stratégie de placement des institutions de prévoyance de droit public s est peu distinguée de celle des institutions de droit privé, et les écarts observés ont été de même ampleur que les années précédentes. Dans les institutions de prévoyance de droit public, on note que la part des actions est légèrement plus élevée et que les parts des obligations et des immobiliers sont légèrement plus faibles (en comparaison avec les institutions de prévoyance de droit privé). La progression des placements collectifs dure depuis des années et s est poursuivie en 2010. La part de ces derniers dans le total des actifs a passé de 40,2% (relevé de 2009) à 44,3%. De la sorte, les institutions de prévoyance ont investi proportionnellement deux fois plus par le biais de placements collectifs (fondations de placement, fonds de placement ou sociétés de participation) que lors de l exercice 2000 (15,3%). Pour des raisons évidentes (pratique des risques, diversification, etc.), les immeubles à l étranger (98,4%) et les placements alternatifs (97,9%) représentaient les parts les plus importantes dans les placements collectifs. 14 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Actifs et placements T 4.1 Bilan, en 2009 et 2010 Actifs et passifs en millions de francs Ensemble des institutions de prévoyance Variation en % 2009 2010 2010 Institutions de prévoyance Forme juridique Forme administrative de droit public de droit privé fondations collectives ou communes autres Actifs A Placements directs et collectifs 596 934 619 164 3,7 181 860 437 304 118 167 500 997 Liquidités et placements à court terme 48 468 46 843-3,4 12 682 34 161 14 630 32 213 Créances et prêts y compris I.A. 4 031 3 602-10,6 1 042 2 560 1 187 2 415 Créances auprès de l'employeur 8 253 9 436 14,3 4 182 5 254 1 404 8 032 Participations auprès de l'employeur 2 114 2 265 7,1 7 2 258 11 2 254 Obligations - débiteurs en Suisse 102 335 103 423 1,1 27 751 75 672 21 100 82 323 Obligations - débiteurs à l'étranger, en CHF 52 390 53 371 1,9 13 551 39 820 9 744 43 627 Obligations - en monnaie étrangère 71 563 70 154-2,0 20 768 49 386 10 328 59 826 Hypothèques sur immeubles sis en Suisse 15 988 15 524-2,9 7 577 7 947 3 188 12 336 Hypothèques sur immeubles sis à l'étranger 65 69 6,2-69 19 50 Immeubles en Suisse 89 205 94 986 6,5 30 219 64 767 16 297 78 689 Immeubles à l'étranger 6 530 7 401 13,3 2 102 5 299 1 604 5 797 Actions suisses 61 541 62 859 2,1 19 578 43 281 12 100 50 759 Actions étrangères 95 742 106 236 11,0 31 658 74 578 17 526 88 710 Private Equity 5 433 6 150 13,2 1 889 4 261 798 5 352 Hedge Funds 16 208 15 578-3,9 3 515 12 063 2 812 12 766 Autres placements alternatifs 11 408 15 631 37,0 5 228 10 403 3 235 12 396 Placements collectifs mixtes 5 660 5 636-0,4 111 5 525 2 184 3 452 B Autres actifs 1 996 2 070 3,7 221 1 849 875 1 195 dont compte de régularisation actif 1 864 1 866 0,1 219 1 647 786 1 080 Total des actifs 1 598 930 621 234 3,7 182 081 439 153 119 042 502 192 Passifs D Dettes 9 488 9 767 2,9 1 001 8 766 5 060 4 707 Prestations dues aux destinataires 4 656 5 040 8,2 538 4 502 2 796 2 244 Banques, assurances 1 814 1 611-11,2 164 1 447 623 988 Autres dettes 3 018 3 116 3,2 299 2 817 1 641 1 475 E Compte de régularisation passif 1 742 1 830 5,1 208 1 622 1 196 634 F Réserves de contributions de l'employeur 7 494 8 086 7,9 1 155 6 931 2 337 5 749 sans renonciation à l'utilisation 5 537 6 133 10,8 108 6 025 2 273 3 860 assorties d'une renonciation à l'utilisation 1 957 1 953-0,2 1 047 906 64 1 889 G Provisions non techniques 305 331 8,5 80 251 91 240 H Capitaux de prévoyance et provisions techniques 587 210 604 914 3,0 205 665 399 249 107 886 497 028 Capitaux de prévoyance des assurés actifs 312 571 322 052 3,0 97 538 224 514 82 786 239 266 Réserve mathématique des rentiers 243 477 252 048 3,5 98 233 153 815 21 019 231 029 Provisions techniques 31 162 30 814-1,1 9 894 20 920 4 081 26 733 I Réserve de fluctuations de valeurs 24 679 27 587 11,8 3 609 23 978 3 866 23 721 J Capital de fondation, fonds libres 2 647 2 637-0,4 7 2 630 864 1 773 J Découvert -34 635-33 918-2,1-29 644-4 274-2 258-31 660 Total des passifs 1 598 930 621 234 3,7 182 081 439 153 119 042 502 192 C Actifs/passifs de contrats d assurances 99 189 104 288 5,1 232 104 056 93 374 10 914 1 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 15
Actifs et placements Evolution des placements depuis 2006 G 4.1 45% 40% 35% en % du total du bilan 1 37,3 37,0 40,8 37,8 36,5 2006 2007 2008 2009 2010 30% 25% 20% 15% 29,1 27,8 21,2 26,3 27,2 14,2 14,4 16,6 16,0 16,5 10% 7,7 8,1 8,7 8,1 7,6 5% 0% 6,1 5,7 5,5 6,0 Obligations Actions Immeubles Liquidités Placements et placements alternatifs à court terme 4,6 2,9 2,8 3,2 2,7 2,5 Hypothèques 2,1 1,8 1,9 1,7 1,9 Placements auprès de l employeur 1,3 1,3 1,2 1,0 0,9 Divers 0,8 0,7 0,7 0,9 0,9 Placements collectifs mixtes 1 Sans les actifs provenant de contrats d assurances Office fédéral de la statistique (OFS) Types de placements des institutions privées et publiques, en 2010 G 4.2 en % du total du bilan 1 Obligations 34,1 37,5 Privé Public Actions 26,8 28,1 Immeubles 16,0 17,7 Liquidités et placements à court terme Placements alternatifs Hypothèques Placements auprès de l employeur Divers Placements collectifs mixtes 1,8 1,7 2,3 1,0 0,7 1,3 0,1 7,8 7,0 6,1 5,8 4,2 1 Sans les actifs provenant des contrats d assurances 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Office fédéral de la statistique (OFS) 16 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Actifs et placements T 4.2 Placements collectifs, en 2009 et 2010 Genre de placements en millions de francs Ensemble des institutions de prévoyance Variation en % Institutions de prévoyance Forme juridique de droit public 2009 2010 2010 de droit privé Forme administrative fondations collectives ou communes autres Placements à court terme 1-3 186-990 2 196 547 2 639 Obligations 83 150 93 967 13,0 12 984 80 983 19 461 74 506 Obligations débiteurs en Suisse 35 475 39 014 10,0 5 227 33 787 10 698 28 316 Obligations débiteurs à l étranger, en CHF 15 960 20 408 27,9 1 372 19 036 3 359 17 049 Obligations en monnaie étrangère 31 715 34 545 8,9 6 385 28 160 5 404 29 141 Hypothèques 2 896 3 396 17,3 693 2 703 1 311 2 085 Hypothèques sur immeubles sis en Suisse 2 885 3 391 17,5 693 2 698 1 311 2 080 Hypothèques sur immeubles sis à l étranger 11 5-54,5-5 - 5 Immeubles 38 797 43 415 11,9 8 166 35 249 9 543 33 872 Immeubles en Suisse 32 356 36 131 11,7 6 064 30 067 7 947 28 184 Immeubles à l étranger 6 441 7 284 13,1 2 102 5 182 1 596 5 688 Actions 78 467 89 349 13,9 20 378 68 971 15 144 74 205 Actions suisses 23 906 25 320 5,9 6 199 19 121 4 756 20 564 Actions étrangères 54 561 64 029 17,4 14 179 49 850 10 388 53 641 Placements alternatifs 31 591 36 566 15,7 10 601 25 965 6 772 29 794 Private Equity 5 335 6 072 13,8 1 889 4 183 798 5 274 Hedge Funds 16 208 15 578-3,9 3 515 12 063 2 812 12 766 Autres placements alternatifs 10 048 14 916 48,5 5 197 9 719 3 162 11 754 Placements collectifs mixtes 5 660 5 636-0,4 111 5 525 2 184 3 452 Total des placements collectifs 2 240 561 275 515 13,2 53 923 221 592 54 962 220 553 1 Avant 2010, données non relevées 2 Dès 2010, y compris les fonds sur le marché monétaire (placements à court terme) 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 17
Passifs et taux de couverture 5 Passifs et taux de couverture Le résultat de l année 2010 n a donné aux institutions de prévoyance que peu de place à un rétablissement durable. La pression sur le taux d intérêt technique ne s est pas non plus relâchée. Ainsi, d autres institutions de prévoyance ont décidé cette année d abaisser ce taux. Plus de la moitié des caisses à primauté de cotisations ont calculé leurs engagements en-dessous de 4% (cf. tableau T5.3). Les institutions collectives ainsi que les institutions semi-autonomes qui ont réassuré les prestations de vieillesse à l extérieur n ont fourni aucune indication. Des taux d intérêt négatifs ou égaux à zéro n ont été annoncés que très rarement. Le taux de couverture est resté notablement stable, comme on peut le voir dans le graphique G5.2 et le tableau T5.2. Ces derniers considèrent uniquement les institutions enregistrées garantissant le versement des rentes de vieillesse. La statistique des caisses de pensions enregistre un taux de couverture par institution interrogée. Les institutions collectives pratiquent un taux de couverture pour chaque caisse de prévoyance affiliée. Elles fournissent donc un taux de couverture moyen. Le découvert total des institutions de prévoyance de droit privé s est une fois encore nettement réduit et atteint maintenant 4,3 milliards de francs. En cas de découvert, les institutions sont tenues d atteindre dans un délai assez court le taux de couverture de 100%. La diminution du découvert est principalement due au refinancement définitif de quelques institutions de prévoyance d ex-entreprises d Etat. Certaines institutions de prévoyance de droit public ont supprimé ou réduit la garantie complète ou partielle. Elles ont en conséquence procédé à des mesures d assainissement pour atténuer le défaut de couverture. Le refinancement complet de la fondation par un versement unique représentait une autre possibilité de solution. Les engagements non capitalisés ont néanmoins augmenté de quelque 1,6 milliard de francs à fin 2010 pour totaliser 29,6 milliards de francs. 67 institutions de droit public (0,38 million d assurés) bénéficiaient d une garantie (tableau T5.1). Elles sont autorisées, grâce à leur pérennité, à avoir un taux de couverture inférieur à 100%. Elles ont financé ainsi une partie de leurs engagements selon le système de la répartition. A l avenir, le taux de couverture devra être, selon la loi, d au moins 80%, passé un délai de transition. La prévoyance professionnelle est toujours dans sa phase de développement. Le capital de prévoyance des assurés actifs a progressé de 3% à 322 milliards de francs et celui des rentiers de 3,5% à 252 milliards. Les réserves techniques ont connu un léger recul global de 1,1%. En plus de ces capitaux de prévoyance, les caisses de pensions ont fait état d environ 104 milliards de francs de passifs provenant de contrats d assurances. Les réserves de fluctuations de valeurs n ont que peu évolué. Elles sont clairement insuffisantes en n atteignant que 4,4% du total du bilan. Les fonds libres sont restés apparemment stables à environ 2,6 milliards de francs. Le questionnaire a été complété sur cette question pour l enquête 2010: les institutions collectives peuvent désormais indiquer séparément leurs fonds libres et leur découvert pour l ensemble des caisses de prévoyance affiliées. Jusqu à l enquête de l année précédente, elles étaient contraintes d indiquer ces deux valeurs nettes réunies sous une seule position. Aucune comparaison avec l année précédente concernant ces deux valeurs n est donc possible. 18 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Passifs et taux de couverture T 5.1 Genre de garantie des institutions de prévoyance de droit public enregistrées, en 2009 et 2010 Garantie des prestations Institutions de prévoyance Part en % Assurés actifs Part en % 2009 210 2009 2010 2009 2010 2009 2010 Avec garantie complète ou partielle 73 67 74,5 70,5 443 634 374 998 73,6 61,1 Sans garantie 25 28 25,5 29,5 158 799 238 264 26,4 38,9 dont entièrement réassurées 2 2 2,0 2,1 595 596 0,1 0,1 Total 98 95 100,0 100 602 433 613 262 100,0 100 Parts des institutions de prévoyance, des assurés actifs ainsi que de l ensemble du bilan selon le volume des réserves de fluctuations de valeurs, en 2010 1 G 5.1 Réserves de fluctuations de valeurs en % du total du bilan 2 0% 3 > 0 < 5% > 5 < 10% > 10 < 15% > 15 < 20% > 20% 17,3 20,2 19,2 16,4 7,5 12,4 5,2 2,5 7,0 0,6 0,1 0,1 32,3 45,5 35,3 28,2 24,2 26,0 0% 10% 20% 30% 40% 50% Institutions de prévoyance Assurés actifs Total du bilan 1 IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse 2 Sans les actifs/passifs provenant de contrats d assurances 3 Sans les réserves de fluctuations de valeurs et les fonds libres Office fédéral de la statistique (OFS) 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 19
Passifs et taux de couverture T 5.2 Taux de couverture des institutions de prévoyance autonomes et semi-autonomes, de droit privé et enregistrées 1, en 2009 et 2010 Degré de couverture en % Institutions de prévoyance Part en % Assurés actifs Part en % 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 < 90 36 37 2,6 2,7 139 673 96 825 7,9 5,4 M 90 < 100 243 199 17,4 14,3 352 347 308 531 19,8 17,1 M 100 < 110 700 713 50,1 51,3 1 045 479 1 113 035 58,8 61,7 M 110 < 120 288 301 20,6 21,7 189 199 237 229 10,6 13,1 M 120 < 130 79 91 5,6 6,6 46 182 42 761 2,6 2,4 M 130 52 48 3,7 3,4 5 418 6 340 0,3 0,3 Total 1 398 1 389 100,0 100,0 1 778 298 1 804 721 100,0 100,0 1 Uniquement les IP semi-automes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers Parts des institutions de prévoyance et des assurés actifs selon le taux de couverture, en 2010 1 G 5.2 70% 60% 50% 51,3 61,7 Institutions de prévoyance Assurés actifs 40% 30% 20% 10% 0% 14,3 17,1 5,4 6,6 2,7 2,4 3,4 0,3 < 90% > 90 < 100% > 100 < 110% > 110 < 120% > 120 < 130% > 130% Taux de couverture en % 21,7 13,1 1 IP enregistrées de droit privé mais uniquement autonomes ou semi-autonomes garantissant le versement des rentes de vieillesse; y compris les cas particuliers Office fédéral de la statistique (OFS) 20 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012
Passifs et taux de couverture T 5.3 Taux d intérêt technique de référence en primauté des cotisations depuis 2004 Taux d intérêt technique selon forme juridique Primauté des cotisations Institutions de prévoyance Assurés actifs 2004 2007 2010 2004 2007 2010 Institution de prévoyance de droit privé < 3,0% - 1 24-529 38 810 3,0% < 3,5% 117 195 284 46 441 117 045 275 973 3,5% < 4,0% 258 681 805 287 820 938 985 1 074 493 4,0% < 4,5% 1 087 667 433 882 420 594 064 476 437 4,5% 11 2 4 5 665 3 837 3 656 Sans données 1 1 014 672 453 1 076 162 1 044 266 1 045 314 Institution de prévoyance de droit public < 3,0% - - - - - - 3,0% < 3,5% - 2 4-28 171 30 608 3,5% < 4,0% 4 17 27 15 869 47 839 164 215 4,0% < 4,5% 42 23 16 176 305 134 575 105 321 4,5% 1 1 1 107 114 116 Sans données 1 3 4 3 1 180 1 416 8 651 Total des institutions de prévoyance 2 537 2 265 2 054 2 491 969 2 910 841 3 223 594 dont sans données 1 1 017 676 456 1 077 342 1 045 682 1 053 965 1 Les institutions de prévoyance qui ne garantissent pas elles-même les rentes n utilisent pas de taux d intérêt technique. T 5.4 Taux d intérêt technique de référence en primauté des prestations depuis 2004 Taux d intérêt technique selon forme juridique Primauté des prestations Institutions de prévoyance Assurés actifs 2004 2007 2010 2004 2007 2010 Institution de prévoyance de droit privé < 3,0% - - 2 - - 692 3,0% < 3,5% 5 9 9 247 1 946 2 202 3,5% < 4,0% 35 60 62 30 313 66 089 51 452 4,0% < 4,5% 245 136 83 318 875 195 841 109 420 4,5% 8 6 5 18 985 8 403 3 938 Sans données 1 46 16 5 18 722 9 127 284 Institution de prévoyance de droit public < 3,0% - - - - - - 3,0% < 3,5% - - - - - - 3,5% < 4,0% 2 3 9 7 865 34 440 66 453 4,0% < 4,5% 43 38 26 254 181 249 480 162 840 4,5% 11 10 9 71 684 69 404 74 349 Sans données 1 3-1 710-821 Total des institutions de prévoyance 398 278 211 721 582 634 730 472 451 dont sans données 1 49 16 6 19 432 9 127 1 105 1 Les institutions de prévoyance qui ne garantissent pas elles-même les rentes n utilisent pas de taux d intérêt technique. 2012 OFS la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 21
compte d exploitation 6 Compte d exploitation En 2010, le compte d exploitation a été présenté pour la première fois sous la forme d un tableau, identique aux normes comptables «Swiss GAAP RPC 26». Il contient toutes les recettes et dépenses de l exercice. Il convient de préciser ici que le total des recettes ne correspond pas à une entrée effective de capitaux dans le système de la prévoyance professionnelle, pas plus que celui des dépenses ne représente une véritable sortie de capitaux. En effet, dans la perspective de la prévoyance professionnelle globale, certaines positions du compte ne sont que de purs transferts à l intérieur du système. C est le cas, par exemple, des prestations de libre passage, lorsqu elles sont transférées d une institution de prévoyance à l autre. Les valeurs agrégées dans la présente publication ne correspondent donc pas aux chiffres macro-économiques apurés de ces transferts internes pour les Comptes globaux de la protection sociale ou ceux de la Statistique suisse des assurances sociales. Les cotisations et les apports se sont accrus de 4,7% pour atteindre 47,5 milliards de francs. Les cotisations réglementaires des salariés ont augmenté de 2,2%, celles des employeurs de 1,2%. La tendance durable à la primauté des cotisations a occasionné une stagnation des cotisations supplémentaires. Le recul des versements uniques et des rachats s est produit exclusivement au niveau des employeurs. La forte hausse observée pour les contributions d assainissement est le fait de quelques employeurs affiliés à de grandes institutions de prévoyance. Les apports dans les réserves de contributions de l employeur ont nettement diminué, tombant à 1,4 milliard de francs. Les cotisations de tiers, notamment de fondations liées, ont progressé de 54%, atteignant un nouveau niveau record de 467 millions de francs. Les prestations d entrée ont dans l ensemble enregistré une hausse marquée de 23,9%. Le capital de couverture reçu lors d un transfert collectif a quant à lui bondi de près de 70%. En général, les prestations d entrée et les prestations de sortie évoluent de manière assez parallèle. La demande séparée, dans le questionnaire, concernant d éventuels transferts collectifs permet de délimiter les prestations d entrée et de sortie des transferts collectifs (liquidations partielles, liquidations et fusions). Cette précieuse distinction, de notre point de vue, est malheureusement peu appréciée dans la pratique, car elle représente un complément au standard «Swiss GAAP RPC 26». Ainsi, la hausse observée durant cet exercice repose sur des délimitations effectuées par les diverses institutions de prévoyance. Sans surprise, la progression des versements de rentes et de capital s est poursuivie. 30,2 milliards de francs au total ont été versés (+2,6%). Les prestations de vieillesse, qui représentent trois quarts des rentes, ont atteint la somme de 18,3 milliards de francs (+4%). Les rentes de survivants ont progressé un peu plus faiblement (+2,7%), pour atteindre 3,4 milliards de francs. Les rentes d invalidité s inscrivent toujours à 2,4 milliards de francs. Les prestations en capital se sont stabilisées à un niveau élevé dans le compte d exploitation. Elles se sont à nouveau montées à 6,1 milliards de francs en 2010. Les prestations en capital à la retraite se sont accrues de +0,9% à 5,5 milliards de francs et les prestations de capital en cas de décès et d invalidité, avec 618 millions de francs, n ont pas tout à fait atteint leur niveau de l année précédente. Les 23,5 milliards de francs versés au titre de prestations de libre passage (+7,2% par rapport à 2009) formaient la principale composante de la position «O» (prestations de sortie, retraits anticipés, etc.). Les versements en espèces se sont élevés à 0,8 milliard de francs. Les versements pour la propriété du logement ont atteint 2,2 milliards de francs, en baisse de 10,5% par rapport à 2009. Les versements en cas de divorce ont quant à eux progressé de 15,8% pour s élever à 0,8 milliard de francs. Le volume des capitaux de couverture versés (4,4 mia) en cas de transferts collectifs a été légèrement supérieur à celui atteint l année précédente. Le résultat net de la constitution et de la dissolution de capitaux de prévoyance, de provisions techniques et de réserves de contributions s est chiffré à 23,4 milliards de francs, confirmant ainsi la stabilité de cette valeur depuis des années. 22 la prévoyance professionnelle en Suisse 2010 OFS 2012