Le Statut du Consultant CENTRALE CONSULTANTS Mardi 20 Octobre 2009 Sylvie OUANICHE et Jacques BALMAÑA AG2R LA MONDIALE Maître Pierre SAUREL Thémistocle Avocats
AG2R LA MONDIALE Né de l union d un groupe mutualiste et d un groupe paritaire partageant les mêmes valeurs, AG2R LA MONDIALE fait partie des principaux groupes français d assurance de protection sociale et patrimoniale au bénéfice de ses assurés et de ses membres. 8 e assureur de personnes en France n 1 en prévoyance conventionnelle (58 accords de branche) n 2 en retraite complémentaire, retraite supplémentaire collective et retraite individuelle Madelin n 3 en santé collective et en dépendance individuelle 20/10/2009 2/8
AG2R LA MONDIALE 8 millions de personnes assurées et ayants droit 1 entreprise sur 4 en France est adhérente 13,3 Md de cotisations encaissées 7 000 collaborateurs en France 1 700 conseillers commerciaux Une centaine d'agences commerciales 250 points d'accueil Spécificité métier : technicité, conseil, travail en inter-professionnalité, suivi 20/10/2009 3/8
Constat Nombre d entreprises en France 2 645 000 (hors entreprises individuelles) : Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Près de 50 % des créations de SARL optent aujourd hui pour un statut de gérant majoritaire. 70 % des gérants souhaitent vérifier avec l aide de leur conseil, la pertinence de leur statut social. Sources : INSEE CCI CFE. 20/10/2009 4/8
Objectifs de la réunion ❶ Appréhender les incidences du choix de statut :. coût pour l entreprise. rémunération. protection sociale et juridique ❷ Identifier les moyens existants pour :. analyser une situation. déterminer les leviers d optimisation 20/10/2009 5/8
Q u i z 20/10/2009 6/8
11 Un non salarié bénéficie du même niveau de remboursement en frais de santé qu un travailleur salarié : X oui non 4 Depuis le 1er Janvier 2001. 20/10/2009 7/8
22 Un chef d entreprise salarié paie aujourd hui plus de charges sociales qu un chef d entreprise non salarié : X oui non 20/10/2009 8/8
33 Un gérant majoritaire d une société à l IS bénéficie du même traitement fiscal sur sa rémunération qu un chef d entreprise salarié : X oui non 4 Alignement du traitement fiscal depuis le 1er Janvier 1997. Actuellement : abattement forfaitaire (10 %) ou frais réels. 20/10/2009 9/8
44 Depuis la Loi Madelin, un chef d entreprise non salarié peut déduire fiscalement les cotisations de ses contrats prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire : X oui non 4Il peut donc à ce titre bénéficier de la même couverture sociale complémentaire qu un dirigeant salarié. 20/10/2009 10/8
55 Le traitement fiscal des dividendes est identique que je sois salarié ou non salarié : X oui non 20/10/2009 11/8
66 Le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes distribués est de : 10,60 % 11 % X 12,1% 12,10% 10,70 % CSG/CRDS 5,80 % déductible 4,90 % non déductible 0,30 % contribution de solidarité pour personnes âgées et personnes handicapées 1,10% pour le R.S.A (non déductible) 20/10/2009 12/8
77 Depuis le 01/01/2008, le client a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l'impôt : X oui non Art 117 quater nouveau du CGI : 4L option pour le PFL est irrévocable. 4Perte de la déductibilité de la CSG à 5.8 %. 4Perte de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impôts. 20/10/2009 13/8
88 Le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ) est identique sur les rémunérations du travail et sur les dividendes : oui X non 4 12,1 % sur dividendes 4 8 % sur rémunération (avec abattement de 3% si salaire) 20/10/2009 14/8
99 Suis-je limité dans ma facturation si je suis consultant auto-entrepreneur? X oui non 4 Sur un montant de 32 000 avec franchise de TVA 20/10/2009 15/8
1 0 Suis-je obligé d apporter un montant minimum en capital si je crée une SARL pour exercer une activité de consultant : oui X non 4 Pas de minimum mais obligation de libérer 20% du capital social à la constitution de la société 20/10/2009 16/8
Quel statut choisir? 20/10/2009 17/8
Salarié cadre? Consultant libéral? Gérant majoritaire? 20/10/2009 18/8
Constat Nombre d entreprises en France 2 645 000 (hors entreprises individuelles) : Plus de 80 % des SARL créées sur les 20 dernières années ont choisi le statut de gérant salarié pour leur dirigeant. Près de 50 % des créations de SARL optent aujourd hui pour un statut de gérant majoritaire. 70 % des gérants souhaitent vérifier avec l aide de leur conseil, la pertinence de leur statut social. Sources : INSEE CCI CFE. 20/10/2009 19/8
Mettons nous en situation à partir d un cas concret 20/10/2009 20/8
Cas pratique Stéphane DUVAL Né le 18/10/1964 Marié / 1 enfant Gérant salarié Salaire brut annuel 124 000 Prévoyance cadre en place Pas de régimes supplémentaires de retraite Pas de distribution de dividendes Age de départ à la retraite 65 ans 20/10/2009 21/8
Ce qu il faut connaître 20/10/2009 22/8
Données carrière passée 20/10/2009 23/8
Situation actuelle 20/10/2009 24/8
Salarié cadre? 20/10/2009 25/8
Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe 173 742 158 147 148 911 Charges sociales 49 742 44 326 43 420 I.R. 15 179 20 930 15 266 Reste net 86 407 86 407 86 407 Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité 104 168 /an 104 612 /an 104 612 /an Décès maladie 603 777 604 008 604 008 Décès accident 1 198 977 1 134 066 1 134 066 A 65 ans Retraite 52 699 /an 52 781 /an 52 773 /an 20/10/2009 26/8
Visualisation 20/10/2009 27/8
Salarié cadre? Consultant libéral? 20/10/2009 28/8
Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe 173 742 158 147 148 911 Charges sociales 49 742 44 326 43 420 I.R. 15 179 20 930 15 266 Reste net 86 407 86 407 86 407 Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité 104 168 /an 104 612 /an 104 612 /an Décès maladie 603 777 604 008 604 008 Décès accident 1 198 977 1 134 066 1 134 066 A 65 ans Retraite 52 699 /an 52 781 /an 52 773 /an 20/10/2009 29/8
Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe 173 742 158 147 148 911 Charges sociales 49 742 44 326 43 420 I.R. 15 179 20 930 15 266 Reste net 86 407 86 407 86 407 Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité 104 168 /an 104 612 /an 104 612 /an Décès maladie 603 777 604 008 604 008 Décès accident 1 198 977 1 134 066 1 134 066 A 65 ans Retraite 52 699 /an 52 781 /an 52 773 /an 20/10/2009 30/8
Visualisation 20/10/2009 31/8
Salarié cadre? Consultant libéral? Gérant majoritaire? 20/10/2009 32/8
Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe 173 742 158 147 148 911 Charges sociales 49 742 44 326 43 420 I.R. 15 179 20 930 15 266 Reste net 86 407 86 407 86 407 Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité 104 168 /an 104 612 /an 104 612 /an Décès maladie 603 777 604 008 604 008 Décès accident 1 198 977 1 134 066 1 134 066 A 65 ans Retraite 52 699 /an 52 781 /an 52 773 /an 20/10/2009 33/8
Salarié Cadre Consultant Libéral Gérant Majoritaire Enveloppe 173 742 158 147 148 911 Charges sociales 49 742 44 326 43 420 I.R. 15 179 20 930 15 266 Reste net 86 407 86 407 86 407 Prévoyance Arrêt de travail 340 /jour 339 /jour 339 /jour Invalidité 104 168 /an 104 612 /an 104 612 /an Décès maladie 603 777 604 008 604 008 Décès accident 1 198 977 1 134 066 1 134 066 A 65 ans Retraite 52 699 /an 52 781 /an 52 773 /an 20/10/2009 34/8
Visualisation 20/10/2009 35/8
Une multitude de texte P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art. 39 20/10/2009 36/8
Solutions «salariés» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art. 39 20/10/2009 37/8
Solutions «T.N.S» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art. 39 20/10/2009 38/8
Solutions «communes» P.E.E. Art. 83 P.E.R.P. Art. 82 P.E.R.E Art. 154 bis P.E.R.C.O Art. 39 20/10/2009 39/8
Précautions à prendre Pré-acceptation médicale. Vérifier les délais de carence. Négocier l application de la loi Evin. Négocier une tarification type contrat collectif (tarif fixe et indépendant de l âge.) 20/10/2009 40/8
Optimisation de la rémunération 20/10/2009 41/8
Cas d un dirigeant salarié Salaire ou prime > PASS Dividendes Taux IS réduit : 15% Résultat < 38 120 Art. 83 Résultat avant impôt 10 000 10 000 10 000 Charges sociales 4 428 - - Net fiscal 5 219 1 557-495 IR TMI : 30 % 1 409 237-133 Solde 3 609 7 328 9 357 Rendement technique 36 % 73 % 94 % IR TMI : 40 % 1 878 393-178 Solde 3 140 7 172 9 402 Rendement technique 31 % 72 % 94 % 20/10/2009 42/8
Cas d un dirigeant non salarié Cas Pratique 20/10/2009 43/8
Réactions et questions 20/10/2009 44/8