CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Séance publique Education - Décision Modificative n 2-2012 Réunion du 29 octobre 2012 Page : 667 / N : 3H1 COMMISSION RESSOURCES Personnel départemental Objet de la délibération DRH : DM2/2012 Rapporteur Mr Bernard BUIS Vu l article L.3211.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que : I BUDGET A l occasion de la DM2, le budget DRH doit procéder à des réajustements de crédits liés à des dépenses non prévues au BP 2012 ou liés à divers transferts de crédits soit internes, soit externes. 1 - Réajustement de crédits liés à des dépenses prévues au BP 2012: Mutuelle (CDR Vie au travail) : Compte tenu de l évolution de ce dossier, il est proposé de remettre à disposition du budget général 200 000. Tests psychotechniques (CDR Vie au travail) Les tests psychotechniques ne concernant plus que les personnes recrutées par le Conseil général, il n est plus nécessaire de mobiliser une autorisation d engagement (AE). En conséquence, il est proposé de remettre à disposition du budget général 4 070. Participations abonnement transport collectif et allocation enfant handicapé (CDR Vie au travail) Ces prestations sont versées dorénavant directement aux agents sur leur fiche de paye et donc prévues en dépenses par le CDR Paye. En conséquence, il est proposé de remettre à disposition du budget général 70 000. Assurances (CDR Vie au travail) Suite à une étude réalisée par la direction des finances en concertation avec la DRH, il a été décidé de ne plus passer par les services d un assureur pour couvrir le risque décès. En conséquence, il est proposé de remettre à disposition du budget général 24 000. 2 - Réajustement de crédits liés à des dépenses non prévues au BP 2012 : Dépenses d investissements (CDR Vie au travail) : L acquisition d un spiromètre (appareil médical pour mesurer la capacité respiratoire) est également important pour le suivi médical des agents dans le cadre de la médecine préventive, les besoins complémentaires s élèveraient ainsi à 2 450. Marché public lié à l analyse de la Pratique Professionnelle (CDR Formation) : Le Département programme depuis 2004 des actions d Analyse de la Pratique pour les agents de la Direction Générale Adjointe des Solidarités, sous forme de marchés publics (essentiellement Direction Enfance Famille Santé et Direction des Territoires). L analyse de la pratique est le processus qui permet aux agents et aux groupes de s interroger sur les différentes dimensions de leur exercice professionnel. Acte de formation à part entière, elle doit permettre aux participants de
développer des capacités de prise de recul, de mise à distance, d auto évaluation pour adopter les comportements adéquats pour eux-mêmes et pour l usager. L analyse de la pratique est un lieu où peut évoluer la représentation que les professionnels ont de leur métier en confrontant entre eux leurs propres représentations. Ainsi, depuis 2004, deux marchés de 4 ans se sont succédés. A partir des bilans réalisés, le contenu de ces formations a été redéfini avec les directions concernées pour établir un nouveau cahier des charges. Il est donc créé une autorisation d engagement (AE) d un montant de 412 000 répartit en crédits de paiement de 2012 à 2016 comme suit : 0 au titre de 2012, 103 000 au titre de 2013, 103 000 au titre de 2014, 103 000 au titre de 2015, 103 000 au titre de 2016, Le besoin de crédits pour 2012 est de 0, car il s agit de l année de lancement du marché et des diverses procédures administratives correspondantes. Marché public lié à la formation en hygiène et sécurité (CDR Formation) : Le Département a initié depuis plusieurs années une démarche de prévention des risques professionnels. A travers l analyse des risques mais aussi des accidents de service, il apparaît désormais nécessaire de renforcer la politique départementale de formation dans le domaine. Les enjeux majeurs de ces formations sont les suivants : - prévention des risques, - réduction de l absentéisme, - meilleure lisibilité de l action départementale de formation mise en place grâce à une réflexion globale et pluriannuelle, formalisée par une procédure de marché public garantissant une réactivité permettant d ajuster la réponse à la demande par le biais de bons de commande. Il est donc créé une autorisation d engagement (AE) d un montant de 1 000 000 répartis en crédits de paiement de 2012 à 2016 comme suit : 0 au titre de 2012, 250 000 au titre de 2013, 250 000 au titre de 2014, 250 000 au titre de 2015, 250 000 au titre de 2016, Le besoin de crédits pour 2012 est de 0, car il s agit de l année de lancement du marché et des diverses procédures administratives correspondantes. 3 - Transfert de crédits internes à la DRH : Transfert entre chapitres : Du chapitre «Immobilisations corporelles» au chapitre «Immobilisations en cours» au sein du CDR Vie au travail : 1 622.Il s agit d un réajustement de crédits dans le cadre de la convention FIPH. Du chapitre «charges de personnel et frais assimilés» au chapitre RSA section de fonctionnement au sein du CDR paye : 10 000. Du chapitre «charges de personnel et frais assimilés» au chapitre «frais de fonctionnement des groupes d élus» au sein du CDR paye : 6 000 Les crédits de ces deux derniers transferts proviennent de la non utilisation des crédits prévus pour le versement au FNC du supplément familial pour lequel le Département a été exonéré cette année et vont permettre de consolider les crédits de personnels affectés au RSA et aux groupes d élus.
II PERSONNEL DEPARTEMENTAL Ajustement du tableau des effectifs Créations de postes Dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, les agents non titulaires ayant 6 ans de services effectifs ou 3 ans de services et plus de 55 ans doivent bénéficier d un CDI ou être titularisés, à la date de la publication de la loi. Pour ce faire, il convient de créer : - 5 postes sur le cadre d emploi d Adjoint technique pour la DGA Développement - Direction Enseignement - Collèges - 1 poste sur le cadre d emploi de Puéricultrice pour la DGA Solidarités - Direction des Territoires - 1 poste sur le cadre d emploi d Assistant Socio-Educatif pour la DGA Solidarités - Direction des Territoires - 1 poste sur le cadre d emploi d Educateur de Jeunes enfants FPH pour la DGA Solidarités - Maison des Enfants - 1 poste sur le cadre d emploi d Assistant Socio-Educatif FPH pour la DGA Solidarités - Maison des Enfants - 1 poste sur le cadre d emploi d Adjoint Administratif pour la DGA Solidarités Direction Enfance Famille Santé Ces créations permettent donc de pérenniser durablement les agents occupant les fonctions correspondantes. Liés à des mutations ou changement d affectations dans la collectivité La loi du 26 janvier 1984 précise que les emplois sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il en est de même «des transformations d emplois» que la jurisprudence analyse comme une suppression d emploi accompagnée d une création d emploi concomitante. La collectivité doit mettre en adéquation les postes budgétaires créés dans les services départementaux avec les mutations ou changements d affectation dans la collectivité. 2268 postes budgétaires sont attribués dans les différentes directions du Département. 2 mutations, 4 reclassements professionnels, 1 détachement, 4 réussites aux concours, 20 changements dus à la mobilité interne et 6 régularisations ou recrutements directs nécessitent un ajustement de ces 2268 postes par Direction et grade ainsi qu il suit : Suppressions de postes de : Créations de postes de : 1 Technicien Principal 2 e Classe 1 Ingénieur 1 Médecin 1 ère Classe 1 Conseiller Socio-Educatif Hospitalier 1 Ouvrier Professionnel Qualifié Hospitalier 1 Adjoint Technique Principal 2 e Classe 1 Rédacteur Principal 1 Adjoint Administratif 2 e Classe 1 Rédacteur 1 Assistant Socio-Educatif 1 Adjoint Administratif Principal 2 e Classe 1 Adjoint Administratif 2 e Classe 1 Attaché 1 Conseiller Socio-Educatif Hospitalier 1 Adjoint Patrimoine 2 ème Classe 1 Adjoint Patrimoine 1 ère Classe 1 Assistant Socio-Educatif 1 Conseiller Socio-Educatif Hospitalier 2 Assistant Médico-Technique Classe normale 2 Ingénieur 1 Conseiller Socio-Educatif 1 Infirmier Classe Normale 1 Adjoint Administratif Principal 2 e Classe 1 Adjoint Administratif 2 e Classe 1 Infirmier Classe Normale 1 Assistant Socio-Educatif 1 Médecin 2 ème Classe 1 Médecin Hors Classe 1 Attaché 1 Ingénieur
1 Adjoint Administratif 1 ère Classe 1 Assistant Socio-Educatif Hospitalier 1 Assistant Socio-Educatif Principal 1 Assistant Socio-Educatif Hospitalier 1 Rédacteur 1 Adjoint Administratif 1 e Classe 1 Rédacteur Chef 1 Adjoint Administratif 2 ème Classe 1 Rédacteur 1 Adjoint Administratif 2 ème Classe 1 Adjoint Administratif 1 ère Classe 1 Adjoint Administratif 2 ème Classe 1 Adjoint Administratif 1 ère Classe 1 Adjoint Administratif 2 ème Classe 1 Rédacteur Principal 1 Adjoint Administratif 2 ème Classe 1 Agent Maitrise Principal 1 Adjoint Technique 2 ème Classe 1 Directeur 1 Attaché 1 Administrateur 1 Attaché 1 Infirmier Classe Supérieure 1 Infirmier Classe Normale 1 Assistant Socio-Educatif Hospitalier 1 Rédacteur 1 Adjoint Technique 1 ère Classe 1 Adjoint Technique Principal 2 ème Classe 1 Assistant Conservation Principal 1 ère Classe 1 Rédacteur Le Conseil Général après en avoir délibéré ; DÉCIDE : De retenir les décisions ci-dessus.
M. le Président, pas d observation? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés. Le Président du Conseil Général, Didier GUILLAUME VOTE Votants Pour Contre Abstention Non-participation Unanimité Quorum Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de : Mr BERRARD (Rep. Mr LEEUWENBERG), Mr BONNET (Rep. Mr PAILHES), Mr BOUCHET (Rep. Mr DARAGON), Mme CARTAGENA (Rep. Mr CHAMBONNET), Mr CHAUMONTET (Rep. Mme REME-PIC), Mme FAURE (Rep. Mr BUIS), Mr LIMONTA (Rep. Mr GILLES), Mr MORIN (Rep. Mr LADEGAILLERIE), Mme MOUTON (Rep. Mme ANTHOINE), Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr VEYRET), Mr PEGON (Rep. Mr TRON), Mr RASCLARD (Rep. Mr GUILLAUME), Mr ROYANNEZ (Rep. Mr COMBES), Mr SERRET (Rep. Mr TABARDEL), Mr VIGNON (Rep. Mr MATHERON), Mr VINCENT (Rep. Mr SZOSTAK) RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 9 novembre 2012 AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 9 novembre 2012