CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 LIEUX D EXECUTION DU SERVICE ARTICLE 3 LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE ARTICLE 4 OBJET DU SERVICE 4.1 Les déchets à prendre en compte 4.2 Les quantités à collecter et traiter 4.3 Lieux de traitement 4.4 Conditions de mise à disposition des bennes 4.5 Nombre de bennes à prévoir 4.6 Le mode de traitement à prévoir ARTICLE 5 CONDITIONS D EXECUTION DU SERVICE ET OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 5.1 Délai de livraison des bennes 5.2 Jours et heures d intervention 5.3 Transport des déchets 5.4 Pesées 5.5 Justificatifs de l élimination des déchets 5.6 Etat du matériel mis à disposition 5.7 Information sur les filières 5.8 Bilans mensuels et annuels ARTICLE 6 CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL DE TRANSPORT ARTICLE 7 REGLEMENTATION Page 2 sur 8
ARTICLE 1 Objet du marché Le marché a pour objet : La mise à disposition de bennes de collecte (bennes de 15 à 30 m 3 ), La collecte des déchets reçus en déchetterie (et dont la liste sera détaillée dans le corps du CCTP) Le transport et la valorisation / traitement de ces déchets. Le présent marché est à lot unique : Déchets banals : gravats, déchets végétaux, bois ARTICLE 2 Lieu d exécution du service Les prestations seront exécutées sur la déchetterie de la Communauté de Communes CoLaurSud. L entrepreneur est réputé connaître les lieux et s être rendu compte de leur situation exacte, du service à effectuer et de toutes les difficultés et sujétions pouvant résulter de son exécution. ARTICLE 3 Les obligations du titulaire Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l usage de l installation. Il contracte, à ses frais, toutes assurances utiles dont il transmettra copie à la collectivité. Le titulaire doit avoir un représentant responsable pouvant répondre de lui, auquel peuvent être notifiés tous ordres de service émanant de la collectivité. Les agents, dûment accrédités par la collectivité, peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que le service est exécuté dans les conditions du présent cahier des charges. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance localement de tous documents techniques et autres nécessaires à l accomplissement de leur mission. En cas d interruption imprévue de service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, le titulaire doit prendre d urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et en aviser la collectivité dans les délais les plus courts. ARTICLE 4 Objet du service 4.1 Les déchets à prendre en compte : Le tableau précise la liste des déchets faisant l objet du présent marché ainsi que le descriptif de la prestation attendue : Page 3 sur 8
Service à effectuer Matériaux Fourniture du matériel de Collecte + Transport + collecte en location Traitement Gravats X X Déchets végétaux X X Bois X X 4.2 Les quantités à collecter et traiter : Les quantités minimum et maximum à collecter et traiter sont de : Tonnes / an Minimum Maximum Gravats 350 500 Déchets végétaux 350 700 Bois 150 350 Ces quantités ont été estimées au vu des déchets collectés en 2012, 2013,2014. 4.3 Lieux de traitement : Pour les catégories dont le traitement est à charge de l entrepreneur, les lieux de traitement sont laissés au libre choix de l entrepreneur dans le respect toutefois de la législation en vigueur pour chaque catégorie de produit. Le titulaire indiquera dans son offre les lieux de traitement proposés, et le nom et les coordonnées de l exploitant de l installation. Le titulaire fournira pour chaque filière : Bois Arrêté ICPE 2714 du site de réception Filière de recyclage matière (panneaux de particules) et attestation de l usine utilisant les déchets de bois Déchets verts Arrêté ICPE 2780 du site de recyclage Analyse d amendement suivant la norme NF U 44 051 Gravats Arrêté préfectoral d installation de stockage de déchets inertes ou arrêté ICPE autorisant le stockage de déchets d ICPE Page 4 sur 8
Si pendant la durée d exécution du contrat, le titulaire envisage de modifier le mode ou le lieu de traitement de certains déchets, il devra préalablement en informer la collectivité et apporter toutes les justifications et attestations prescrites par le présent article. Toute modification dans le mode ou le lieu de traitement sera subordonnée à l acceptation préalable de la Communauté de Communes CoLaurSud. La Communauté de Communes se réserve le droit, sous forme d avenant, de retirer au titulaire la charge de la collecte, du transport et de la valorisation/traitement de tout déchet dont la filière d élimination deviendrait gratuite du fait de la législation en vigueur. 4.4 Conditions de mise à disposition des bennes : Le tableau suivant précise le type de récipient à prévoir pour chaque catégorie de déchets. L entrepreneur interviendra sur la demande de la Communauté de Communes selon le principe suivant : Remplacement d une benne pleine par une benne vide Les bennes évacuées seront obligatoirement bâchées (bâche ou filet). Matériaux à transporter Types de récipients à prévoir en permanence sur la déchetterie Gravats Benne 15 m 3 Déchets végétaux Benne 30 m 3 Bois Benne 30 m 3 Les bennes d une capacité de 30 m 3 devront impérativement respecter une hauteur maximale de 2 m 40. Le candidat devra préciser dans son offre la couleur de ses bennes. Chaque intervention (mise à disposition + enlèvement des récipients) sera rémunérée ponctuellement de manière forfaitaire, le coût de traitement étant facturé à la tonne suivant les coûts définis pour la déchetterie. 4.5 Nombre de bennes à prévoir : Compte tenu de la configuration de la déchetterie et des types de récipients prévus, le nombre de bennes à prévoir est : Nombre de bennes à prévoir Bennes de 25 à 35 m 3 Bennes de 15 m 3 Capacité d accueil maximale du quai en nombre de bennes Déchetterie 2 1 6 Afin d améliorer les conditions de fonctionnement (dépôt massif d un matériau, séparation d une catégorie en 2 sous-catégories, ) l entrepreneur devra être en mesure, de mettre à disposition Page 5 sur 8
une benne supplémentaire en permanence sans toutefois dépasser la capacité d accueil maximale du quai (tableau ci-dessus). L attribution de cette benne à une des catégories de déchets mentionnées dans le paragraphe 4.1 sera en fonction des besoins en cours. Cette mise à disposition de bennes supplémentaires ne pourra en aucun cas entraîner une modification des prestations et des prix fournis par les candidats. Le prestataire précisera le nombre et type de bennes qu il possède. 4.6 Le mode de traitement à prévoir Le mode de traitement pour chaque catégorie de déchets suivra préférentiellement les orientations préconisées par la Communauté de Communes Co.Laur.Sud. Matériaux à transporter Gravats Déchets végétaux Bois Mode de traitement préconisé Enfouissement (Centre de stockage d inertes) ou valorisation Compostage Recyclage panneau de particule ARTICLE 5 Conditions d exécution du service et obligations de l entrepreneur 5.1 Délai de livraison des bennes : Les déchets sont évacués à la demande de la Communauté de Communes CoLaurSud. L entrepreneur s engage à remplacer une benne pleine ou plusieurs autant que nécessaire (ou poser une benne vide) dans un délai maximum de 48 h à compter de la demande. Si la Communauté de Communes le précise, le délai de livraison pourra être plus important. 5.2 Jours et heures d intervention : L entrepreneur interviendra du lundi au samedi matin, excepté les jours fériés. Jours d ouverture de la déchetterie Horaires d ouverture de la déchetterie Mardi 9 h 00 à 12 h 30 & 14 h 00 à 18 h 00 Mercredi 9 h 00 à 12 h 30 & 14 h 00 à 18 h 00 Vendredi 9 h 00 à 12 h 30 & 14 h 00 à 18 h 00 Samedi 9 h 00 à 12 h 30 & 14 h 00 à 18 h 00 Page 6 sur 8
5.3 Transport des déchets : Le titulaire prend toutes les précautions pour empêcher des chutes de déchets sur les voies empruntées par son matériel. Il effectue en permanence les nettoyages nécessaires, les dépenses correspondantes étant entièrement à sa charge. Les véhicules de transport sont nettoyés et désinfectés régulièrement. Le prestataire produira copie de sa License communautaire de transport et le récépissé préfectoral de transport de déchets. Le prestataire précisera les moyens de transports de l entreprise. 5.4 Pesées : Toute benne évacuée sera systématiquement pesée sur le lieu de traitement (si présence d un pont à bascule) ou dans l alternative sur un pont-bascule au choix du prestataire. Dans son offre, le prestataire précisera le lieu de pesée pour chaque catégorie de déchets. Le résultat de la pesée sera immédiatement communiqué à la Communauté de Communes. Les bons de pesée seront joints à la facturation mensuelle adressée à la collectivité. Le prestataire fournira une copie du contrôle du dispositif de pesée du site. 5.5 Justificatifs de l élimination des déchets : Conformément à l arrêté du 2 avril 1997 et ses annexes, l entrepreneur doit tenir à disposition de l inspecteur des installations classées les justificatifs de l élimination des déchets. Ceux-ci seront également tenus à disposition de la Communauté de Communes et conservés pendant 3 (trois) ans. 5.6 Etat du matériel mis à disposition : Les bennes fournies par l entrepreneur seront maintenues en bon état de propreté. En cas d accident pendant l exécution du service, l entrepreneur devra procéder, à ses frais, à la remise en état ou au changement du conteneur ou de la benne. 5.7 Information sur les filières : Un organigramme sur la destination des produits évacués sera tenu à jour pour les produits dont l entrepreneur assure le transport. Ce document sera fourni à la Communauté de Communes en début de contrat. 5.8 Bilans mensuels et annuels : Chaque mois, le titulaire du marché présente un rapport détaillé de son activité quant à l élimination ou au recyclage ou à la valorisation des déchets pour lesquels il a en charge le traitement. Page 7 sur 8
Ce rapport mensuel, transmis au plus tard le 15 du mois suivant, précise pour chaque type de déchet : le tonnage traité, le mode de traitement effectué, le nom et l adresse du centre de traitement, la destination finale précise des déchets ou des sous-produits du tri (lorsque le déchet a été trié) et les quantités correspondantes, les recettes provenant de la valorisation des produits. Le rapport annuel rassemble l ensemble de ces données sur l année complète d exploitation et sera remis au plus tard 30 jours après la fin de l année de fonctionnement. ARTICLE 6 Conditions imposées au matériel de transport Le ou les véhicules utilisés pour le transport de certains déchets en vue de leur regroupement ou de leur valorisation devront être conformes aux dispositions règlementaires en vigueur, code de la route et différents arrêtés éventuels (Etat, collectivités territoriales). ARTICLE 7 Réglementation De manière générale, l entrepreneur ou ses sous-traitants, assurera le service demandé dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment l arrêté du 2 avril 1997. Page 8 sur 8