LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier

Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments étatiques disponibles en matière environnementale: lequel utiliser? 7 Chapitre 1. Les différents instruments étatiques disponibles en matière environnementale 9 1.1. L'instrument de la réglementation 11 1.2. L'instrument de la taxe environnementale pure ou de la redevance environnementale et l'instrument du subside environnemental sous forme de réduction/déduction fiscale 12 1.2.1. L'instrument de la taxe environnementale pure ou de la redevance environnementale 13 a. La taxe environnementale 13 b. La redevance environnementale 19 c. Taxe ou redevance environnementale? 20 1.2.2. L'instrument du subside environnemental sous forme de réduction/déduction fiscale 21 1.3. L'instrument des permis négociables 23 1.3.1. Généralités 23 1.3.2. Le contexte global de réduction des émissions de CO 2 24 a. Concernant le Protocole de Kyoto (période 2008-2012) 25 b. Concernant la directive européenne 2003/87/CE (période 2005-2007) 26 1.3.3. L'exemple de la directive européenne 2003/87/CE 26 1.4. Les contraintes juridiques actuelles des réglementations belges en matière environnementale 31 1.4.1. Le respect des articles 10, 11 et 23 de la Constitution belge 31 LARCIER 415

La fiscalité environnementale en Belgique a. Le respect des principes de l'égalité des citoyens et de la non-discrimination établis par les articles 10 et 11 de la Constitution 32 b. Le respect du principe du droit des citoyens à un environnement sain, établi par l'article 23, alinéa 3, 4, de la Constitution 33 1.4.2. Les contraintes européennes 34 a. L'intégration européenne, notamment en matière fiscale et de législation environnementale 34 b. L'interdiction européenne des aides d'état... 37 1.5. Conclusion 41 Chapitre 2. Les taxes et redevances environnementales : quelles différences d'utilisation? 43 2.1. L'impôt 43 2.1.1. Définition de l'impôt 43 2.1.2. Conséquences de la qualification d'«impôt»... 46 2.2. La redevance 48 2.2.1. Définition de la redevance 48 2.2.2. Conséquences de la qualification de «redevance» 49 2.3. À cheval sur l'impôt et la redevance: les rétributions exigées du citoyen et l'article 173 de la Constitution... 50 2.3.1. Que dit l'article 173 de la Constitution? 50 2.3.2. Impact de l'article 173 de la Constitution sur la qualification des rétributions exigées des citoyens 51 2.4. Tableau récapitulatif 52 2.5. Conséquence d'une mauvaise qualification d'un prélèvement 53 2.6. Conclusion: quel est l'instrument le plus adapté à l'objectif poursuivi par l'autorité? 54 2.6.1. Quant à l'importance de l'objectif poursuivi par l'autorité 54 2.6.2. Quant au destinataire de la mesure envisagée.... 56 416 LARCIER

Table des matières Chapitre 3. Quel instrument pour quelle autorité en Belgique? 57 3.1. La fiscalité environnementale et les institutions belges: qui peut faire quoi dans la mosaïque des institutions belges? 57 3.1.1. Généralités 57 a. Les autorités autonomes 57 i. Généralités 57 ii. Caractère exclusif des compétences des communautés et des régions 58 iii. Particularité : le caractère asymétrique des communautés et régions 58 b. Les autorités décentralisées 59 c. Tableaux récapitulatifs 59 3.1.2. Le pouvoir fédéral 60 a. Compétence territoriale du pouvoir fédéral... 61 b. Compétences matérielles du pouvoir fédéral... 61 c. L'étendue des pouvoirs fiscaux de l'état fédéral 62 3.1.3. Les pouvoirs fédérés: les régions et les communautés 63 a. Les régions 64 i. Compétence territoriale des régions 64 ii. Compétences matérielles des régions 65 b. Les communautés 69 i. Compétence territoriale des communautés 69 ii. Compétences matérielles des communautés 70 c. Les transferts de compétences entre pouvoirs fédérés 71 d. L'étendue des pouvoirs fiscaux des communautés et régions 75 i. Les impôts fédéraux perçus au profit des communautés et des régions 75 ii. Le pouvoir fiscal propre des communautés et des régions : les taxes communautaires et régionales propres 76 iii. Taxes communautaires propres 78 iv. Taxes régionales propres dans la Région wallonne 79 v. Taxes régionales propres dans la Région de Bruxelles-Capitale 80 vi. Taxes régionales propres dans la Région flamande 81 417

La fiscalité environnementale en Belgique 3.1.4. Les pouvoirs locaux: les provinces, les communes et les agglomérations de communes 83 a. Les provinces 83 i. Compétence territoriale des provinces... 84 ii. Compétence matérielle des provinces 84 b. Les communes et les agglomérations de communes 86 i. Compétence territoriale des communes... 86 ii. Compétence matérielle des communes... 87 c. L'étendue des pouvoirs fiscaux des provinces et communes 89 i. Le pouvoir fiscal propre des provinces et des communes 89 ii. Impôts et taxes actuels des provinces 91 iii. Impôts et taxes actuels des agglomérations de communes 92 iv. Impôts et taxes actuels des communes... 93 3.1.5. Tableau récapitulatif 94 3.2. La fiscalité environnementale actuelle en Belgique 97 3.2.1. État fédéral 98 3.2.2. Région wallonne 99 3.2.3. Région de Bruxelles-Capitale 100 3.2.4. Région flamande 101 3.2.5. Provinces 102 3.2.6. Agglomérations de communes 102 3.2.7. Communes 102 3.2.8. Le poids financier des taxes environnementales.. 103 3.3. L'étendue des pouvoirs des institutions belges pour établir une redevance environnementale 109 3.4. Conclusion: quel est l'instrument le plus adapté à l'objectif poursuivi par l'autorité? 110 Chapitre 4. La responsabilité des acteurs dans l'efficacité de la fiscalité environnementale... 115 418 LARCIEft

Table des matières PARTIE II La charge fiscale de l'investissement environnemental 117 Chapitre 1. Tableau récapitulatif des conséquences fiscales de l'investissement environnemental 119 Chapitre 2. Les impôts et taxes applicables à l'investissement environnemental: généralités 125 2.1. Les impôts sur les revenus 125 2.1.1. Principes d'imposition des personnes physiques.. 125 a. Les personnes concernées 125 c. Tableau récapitulatif du calcul des revenus imposables 131 d. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale 133 2.1.2. Principes d'imposition des sociétés 138 a. Les personnes concernées 138 b. Quels sont les revenus concernés? 141 c. Tableau récapitulatif du calcul des revenus imposables 141 d. Quel est le taux de l'impôt? 142 e. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale 142 2.1.3. Principes d'imposition des autres personnes morales 146 a. Les personnes concernées 146 b. Quels sont les revenus concernés? 146 c. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale 149 2.2. La T.V.A 149 2.2.1. Le système de la T.V.A 149 2.2.2. Quand une T.V.A. est-elle due sur une opération ou activité? 152 2.2.3. Le tarif de la T.V.A. due 154 a. La situation actuelle en Belgique 154 b. Les contraintes européennes en matière de taux de T.V.A 155 2.2.4. La neutralité de la T.V.A. : le droit à déduction de la T.V.A. acquittée sur ses achats par le producteur de biens et de services 158 419

La fiscalité environnementale en Belgique 2.3. Les droits d'enregistrement 159 2.3.1. Principes de l'enregistrement 159 2.3.2. Tarifs et exonérations des droits d'enregistrement 160 Chapitre 3. La charge fiscale directe de l'investissement environnemental au moment de sa constitution 163 3.1. Le coût direct de l'investissement environnemental et les impôts sur les revenus 163 3.1.1. L'investissement environnemental des entreprises 163 a. Généralités 163 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 164 3.1.2. L'investissement environnemental des particuliers et des personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales 165 3.2. Le coût direct de l'investissement environnemental et la T.V.A 167 3.2.1. L'investissement environnemental des entreprises 167 a. Généralités 167 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 167 3.2.2. L'investissement environnemental des consommateurs finaux sans droit à déduction... 167 a. Généralités 167 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 168 i. Le taux de T.V.A. de 6% applicable aux immeubles de plus de quinze ans 168 ii. Le taux de T.V.A. de 6% applicable aux immeubles de plus de cinq ans 172 iii. Autres taux réduits de T.V.A. applicables aux travaux immobiliers 175 iv. Application à l'investissement environnemental immobilier 177 v. Le cas de la rénovation d'immeubles 178 3.3. Le coût direct de l'investissement environnemental et les droits d'enregistrement 184 3.3.1. Généralités 184 420 LARCIER

Table des matières 3.3.2. Application au coût direct de l'investissement environnemental 184 Chapitre 4. La charge fiscale directe de l'investissement environnemental postérieurement à sa constitution 187 4.1. En matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés 187 4.1.1. L'amortissement de l'investissement environnemental des entreprises 187 a. Généralités 187 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 187 4.1.2. Le précompte immobilier 189 a. Généralités 189 i. Base taxable du précompte immobilier... 189 ii. Exonérations du précompte immobilier prévues par l'article 253 du C.I.R. 92 190 iii. Exonérations économiques et environnementales temporaires du précompte immobilier 191 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 197 4.1.3. Influence de la perception de subsides, eu égard à l'investissement en capital, sur la charge fiscale de l'entreprise 198 a. Le principe de la soumission des subsides à l'impôt sur les revenus 198 i. Généralités 198 ii. Application aux subsides en capital 198 iii. Application aux autres subsides 199 b. Corollaires de la soumission des subsides à l'impôt sur les revenus 200 c. L'exonération des subsides régionaux à l'impôt des sociétés 201 i. Les exonérations applicables en matière d'incitants régionaux à l'expansion économique et d'incitants européens de remise au travail 201 ii. Les exonérations en matière d'incitants régionaux à la recherche et développement 202 4.2. Le cas spécifique des taxes locales sur la force motrice.. 202 CIER 421

La fiscalité environnementale en Belgique Chapitre 5. Répercussions indirectes de l'investissement environnemental sur la charge fiscale globale de l'entreprise 205 5.1. La déduction pour investissement 205 5.1.1. Généralités 205 5.1.2. Pourcentages de la déduction pour investissement 207 a. Impôt des personnes physiques 207 b. Impôt des sociétés 209 5.1.3. Définition des investissements tendant à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées.. 212 5.1.4. Définition des investissements tendant à une utilisation plus rationnelle de l'énergie, à l'amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et, plus spécialement, à la récupération d'énergie dans l'industrie 215 5.1.5. Régime d'étalement 222 5.1.6. Formalités 223 5.1.7. Lien avec le caractère environnemental de l'investissement 225 5.2. La réserve d'investissement 226 5.2.1. Généralités 226 5.2.2. Groupe-cible: les P.M.E. au sens fiscal 226 5.2.3. Calcul du montant immunisé au titre de la réserve d'investissement 227 5.2.4. Condition d'investissement- Liens avec la déduction pour investissement 227 5.2.5. Lien avec le caractère environnemental de l'investissement 228 5.3. Les «intérêts notionnels» 228 5.3.1. Généralités 228 5.3.2. Calcul du montant déductible au titre des intérêts notionnels 229 5.3.3. Taux des intérêts notionnels 230 5.3.4. Lien avec la réserve d'investissement 230 5.3.5. Lien avec le caractère environnemental de l'investissement 231 5.4. Le crédit d'impôt pour recherche et développement.... 231 422 LARCIER

Table des matières 5.4.1. Généralités 231 5.4.2. Groupe-cible: les brevets et la recherche et développement 232 5.4.3. Calcul du montant du crédit d'impôt pour recherche et développement 232 5.4.4. Taux du crédit d'impôt pour recherche et développement 232 5.4.5. Régime d'étalement 233 5.4.6. Lien avec le caractère environnemental de l'investissement 233 5.5. La nouvelle déduction sur les revenus de brevets 233 5.6. Autres mesures en matière d'impôt des personnes physiques 233 5.6.1. Réduction de l'impôt des personnes physiques pour les dépenses en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation 234 5.6.2. Réduction de l'impôt des personnes physiques pour les maisons passives 250 Chapitre 6. Les spécificités de la fiscalité automobile 253 6.1. Préalable: la réglementation européenne en matière automobile 253 6.2. La taxation des véhicules lors de leur achat 255 6.2.1. La taxe de mise en circulation 255 6.2.2. Les primes et réductions fiscales et parafiscales à l'achat d'un véhicule: la réduction fédérale sur facture et l'éco-bonus wallon 260 6.3. La taxation des véhicules postérieurement à leur achat. 263 6.3.1. État actuel de la taxe de circulation, de la taxe complémentaire de circulation et de la taxe compensatoire des accises 263 a. Taxe de circulation 263 b. La taxe complémentaire de circulation 265 c. La taxe compensatoire des accises 265 d. Tableau récapitulatif 266 6.3.2. L'eurovignette 267 6.3.3. La taxation des plus-values 269 LARCIER 423

La fiscalité environnementale en Belgique 6.3.4. La déduction des frais professionnels afférents aux voitures 273 PARTIE III La taxation environnementale de l'énergie 275 Chapitre 1. Tableau récapitulatif de la taxation environnementale de l'énergie 277 Chapitre 2. Généralités 281 2.1. La soumission de l'énergie aux droits d'accises 281 2.2. La cotisation sur l'énergie 282 Chapitre 3. Les possibilités offertes par la directive européenne du 27 octobre 2003 285 3.1. Les niveaux minima de taxation 285 3.2. Exonérations et réductions 286 3.3. Éléments critiques 288 Chapitre 4. La législation belge actuelle 291 4.1. Les tarifs belges des droits d'accises 291 4.1.1. Généralités 291 4.1.2. Les tarifs réduits pour les entreprises grandes consommatrices en possession d'un permis environnemental et les autres entreprises, également en possession d'un tel permis 291 4.2. Exonérations 298 4.3. Obligations administratives «accises» 301 Chapitre 5. La fiscalité spécifique aux biocarburants 307 5.1. La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 307 5.2. La loi-programme du 11 juillet 2005 308 5.3. La loi du 10 juin 2006 311 Chapitre 6. L'état actuel des droits d'accise sur l'énergie 313 424 LARCIER

Table des matières PARTIE IV La fiscalité environnementale, les emballages et les déchets 321 Chapitre 1. La cotisation d'emballage 323 1.1. Définitions 323 1.2. Montant de la cotisation d'emballage sur les récipients de boissons 324 1.3. Écotaxe sur les appareils photos jetables 325 1.4. Écotaxe sur les piles 325 1.5. Écotaxe sur les emballages de certains encres, colles et solvants à usage professionnel 326 1.6. Les cotisations environnementales 327 Chapitre 2. Les taxes régionales wallonnes 329 2.1. Définitions 330 2.2. Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique 330 2.3. Taxe sur l'incinération de déchets 332 2.4. Taxe sur la coïncinération des déchets 333 2.5. Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets 334 2.6. Taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise. 335 2.7. Taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers 336 2.8. Réduction et exonération de taxes 337 2.8.1. Réduction de taxe liée à un mécanisme de prévention 337 2.8.2. Exonération de taxes liée à un mécanisme de prestations d'intérêt général 339 2.9. Taxe sur la détention de déchets 340 2.10.Taxe sur l'abandon de déchets 341 2.11. Indexation des montants de taxe 342 2.12. Modalités de facturation des taxes 342 2.13. Éléments de procédure 342 Chapitre 3. Les liens avec les obligations de reprise et de recyclage 345 LARCIER 425

La fiscalité environnementale en Belgique 3.1. Emballages 345 3.2. Équipements électriques et électroniques 346 3.3. Obligation de reprise étendue en Région wallonne 346 3.4. Liens entre taxation sur les déchets et infraction à l'obligation de reprise 348 3.5. Liens avec la T.V.A 349 PARTIE V La taxation environnementale de l'eau 351 Chapitre 1. Taxation wallonne des eaux 353 1.1. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques 353 1.1.1. Taxe sur les eaux usées domestiques 354 1.1.2. Taxe sur les eaux usées industrielles 358 1.1.3. Éléments de procédure 359 1.2. La redevance et la contribution sur les prises d'eau 360 Chapitre 2. Taxation bruxelloise des eaux: la taxe régionale bruxelloise sur le déversement des eaux usées 363 PARTIE VI La fiscalité des sols pollués 365 Chapitre 1. Taxation wallonne des sites d'activité économique désaffectés 367 Chapitre 2. Taxation bruxelloise des sites d'activité économique désaffectés 371 PARTIE VII La taxation environnementale régionale et ses conséquences en matière d'impôts sur les revenus 375 PARTIE VIII Les aspects fiscaux des quotas d'émission de gaz à effet de serre... 379 Chapitre 1. Aspects impôts sur les revenus des quotas d'émission de gaz à effet de serre 381 426 LARCIER

Table des matières 1.1. L'octroi de quotas et de droits d'émission en matière d'impôt des sociétés 381 1.1.1. La méthode dite «nette» 381 1.1.2. Les méthodes dites «brutes» 383 1.1.3. Tableau récapitulatif des méthodes 384 1.2. L'imposabilité des cessions de quotas ou de droits d'émission en matière d'impôts sur les revenus 386 1.2.1. Dans le chef de l'entreprise venderesse 386 1.2.2. Dans le chef de l'entreprise acheteuse 388 1.3. Le sort fiscal des amendes à payer par l'entreprise 389 1.4. Le cas particulier des certificats verts 389 Chapitre 2. Aspects t.v.a. des quotas d'émission de gaz à effet de serre 391 2.1. Conséquences T.V.A. de l'octroi d'un quota ou d'un droit d'émission par l'autorité publique 391 2.1.1. Importance du titre onéreux de l'allocation du quota pour son imposabilité à la T.V.A 391 2.1.2. L'octroi de quotas à titre onéreux est-il soumis à la T.V.A.? 391 a. Controverse sur l'existence d'un service imposable à la T.V.A., même en cas de titre onéreux 391 b. Absence de qualité d'assujetti dans le chef de l'autorité publique 394 c. Conclusion 396 2.1.3. Le registre national et la T.V.A 397 2.2. Les implications T.V.A. du marché des quotas ou droits d'émission en Belgique 398 2.2.1. L'existence d'un bien ou d'un service fourni à un tiers, requise pour l'imposabilité à la T.V.A 398 2.2.2. La fourniture par un assujetti agissant en tant que tel, requise pour l'imposabilité à la T.V.A 400 2.2.3. Quand une cession de quota ou de droit d'émission est-elle soumise à la T.V.A. en Belgique? 402 2.2.4. Inapplicabilité des exemptions relatives aux instruments financiers 403 a. Généralités 403 427

La fiscalité environnementale en Belgique b. Application aux contrats de vente de quotas.. 403 c. Applications aux instruments financiers pour lesquels les quotas sont sous-jacents 405 2.2.5. Déduction de la T.V.A. due sur l'acquisition de ces quotas et droits d'émission dans le chef de l'entreprise acheteuse 407 2.3. Le cas particulier des certificats verts 408 Graphiques 411 428