CRÉDIT D IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (CICE) : BÉNÉFICIEZ D UN AVANTAGE EN TRÉSORERIE! BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE. Tout ce que vous devez savoir sur le CICE et sur son dispositif de en 2013! Mise à jour mars 2013
Depuis le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est ouvert à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel. Le CICE est l un des leviers identifiés par le Gouvernement pour accroître la compétitivité de la production française. Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment des TPE et PME. A cet effet, les entreprises pourront bénéficier d un dispositif de mis en place par la BPI avec l aide d Oséo. Le coût d un tel sera donc plus avantageux qu un découvert bancaire. N hésitez pas à en bénéficier! Attention toutefois, car ce dispositif très séduisant sur le papier connait ses limites. Le calcul du CICE et de son n a rien de simple. En effet, pour évaluer votre vous devrez prendre en compte différents éléments de rémunération : les heures supplémentaires, le temps de travail effectif, les primes Un véritable casse-tête quand on songe aux nombreuses règles qui existent! Ainsi, pour bénéficier du, vous devrez non seulement estimer le montant du CICE mais également obtenir l attestation de l expert-comptable ou du commissaire aux comptes qui, par ce document, engagera sa responsabilité. Pour faciliter vos démarches, BDO vous accompagne pour préfinancer votre CICE et bénéficier ainsi d un avantage en trésorerie pour votre entreprise dès 2013. Pour en savoir plus, découvrez le CICE et notre accompagnement. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 2
LE C EST QUOI? Le CICE est un avantage fiscal sous forme de crédit d impôt imputé sur l impôt sur les sociétés ou l impôt sur le revenu dû par l entreprise. En cas d excédent, il sera imputé sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exemple pour une entreprise qui clôture le 31/12/13, dont l impôt sur les sociétés est de 15 000 et le CICE de 20 000, au 15/04/14 son impôt sera donc de 5 000. Ce montant sera reporté sur les 3 suivantes, 2015, 2016, 2017. Le coût du du CICE sera plus avantageux qu un découvert bancaire! La réduction d impôt est égale à 6% (4% pour 2013) du montant des rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC. Dès 2013, les entreprises peuvent bénéficier d un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014 par le biais du dispositif de mis en place par la Banque Publique d Investissement(BPI). Voir les modalités du Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 3
LES OBJECTIFS ET L UTILISATION DU CICE Le CICE a pour objectif le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour résumer, vous pourrez l utiliser pour : 1. RECRUTER 2. INVESTIR 3. RECONSTITUER VOTRE TRESORERIE L utilisation du CICE fera l objet d une évaluation transparente au sein de l entreprise et au niveau national. La Loi* indique que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. L entreprise doit faire figurer l utilisation du crédit d impôt dans ses comptes annuels conformément aux objectifs du dispositif. Un comportement exemplaire est attendu par les entreprises bénéficiant du CICE en matière fiscale, de rémunération des dirigeants et de solidarité de filière. *Les textes d application sur les modalités d utilisation du CICE n ont pas encore été publiés. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 4
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CICE? Sont éligibles au CICE : Les entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d exploitation et quel que soit le secteur d activité. - Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont donc exclus de ce dispositif. Pour vérifier votre éligibilité, n hésitez pas à contacter nos experts BDO. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire ou d encouragement à la création et à l innovation. Les organismes relevant de l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. - Les associations non soumises aux impôts commerciaux ne sont pas éligibles au CICE. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 5
VOS DÉMARCHES DÈS 2013 1. Évaluer les rémunérations et les effectifs concernés par le CICE. 2. Déclarer sur chaque bordereau des cotisations URSSAF, pour chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise) : le montant des rémunérations concernées par le l effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. Face à la complexité des règles existantes pour la prise en compte des éléments de rémunération, BDO vous accompagne dans le calcul de votre CICE. 3. Demander, le cas échéant, le bancaire du CICE. Voir les modalités pratiques Immédiatement auprès d Oséo. Dès le début du 2ème trimestre auprès des banques commerciales. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 6
VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Attention : Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier 2013 et non le montant correspondant à la période déclarée. Vous avez un doute sur le calcul des rémunérations : heures supplémentaires, forfait jour? BDO vous accompagne dans le calcul du CICE. L effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. Tous les éléments déclarés auprès de l URSSAF seront automatiquement transmis à l administration fiscale. En outre, une déclaration fiscale spéciale sera à déposer annuellement auprès de l Administration fiscale (cf. BOI-BIC-RICI-10-150 du 26 février 2013). Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 7
PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE PRÉFINANCEMENT Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises. Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc souhaiter bénéficier, dès 2013, d un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014 en adressant une demande de du CICE. À noter : Le coût d un tel sera plus avantageux qu un découvert bancaire. La seule condition d accès est que l entreprise ne soit pas en difficulté structurelle. Simplifiez-vous le CICE avec BDO! Nos experts-comptables calculeront votre CICE et attesteront du montant éligible au. Les demandes de pourront être faites : Immédiatement auprès d Oséo qui s'engage à apporter une réponse à l'entreprise demanderesse sous un délai de 15 jours maximum : accédez au formulaire. À compter du début du 2 ème trimestre 2013, auprès des banques commerciales. Voir les modalités du Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 8
MODALITÉS DU DISPOSITIF DE PRÉFINANCEMENT Le repose sur le calcul et l estimation de la future créance appelée «créance en germe». Cette estimation doit être attestée par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes. Le montant de l avance sera de 85 % du CICE estimé sur l année 2013. La demande de doit être faite une seule fois par an, les cessions partielles ne rentrent pas le dispositif. un vrai un casse-tête? Ayez le bon reflexe, BDO vous accompagne! Vous pouvez, dès à présent, solliciter le du CICE directement sur www.cice-oseo.fr. Lors de votre inscription en ligne, prévoyez les documents suivants : un extrait de K-bis, votre dernier bilan, une pièce d identité, l attestation CICE signée par votre expert-comptable. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 9
CALCUL DU CICE L assiette du CICE est constituée par le montant des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées par les entreprises. Les rémunérations prises en compte étant celles versées au cours de l'année civile n'excédant pas 2,5 fois le SMIC soit 3 567 euros (Art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012). Taux du CICE : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année d application), 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. Vous avez un doute sur le calcul des rémunérations : heures supplémentaires, forfait jour? BDO vous accompagne dans le calcul du CICE. Il convient d être particulièrement vigilant sur les éléments de rémunération à retenir dans l assiette de calcul du CICE (complexité liée aux nombreux cas particuliers). BDO peut vérifier votre estimation et votre calcul du CICE. Exemple de calcul Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 10
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LE BON REFLEXE Pour bénéficier d un avantage en trésorerie et sécuriser votre démarche, confiez votre demande de du CICE à BDO. Pour contacter le bureau BDO, le plus proche de chez vous cliquez ici Accompagnement sur devis à partir de 500 HT en fonction du nombre de salariés. Crédit Impôt Compétitivité et Emploi page 12
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