Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité 1

PARTIE 1 PRESENTATION DU REGLEMENT ARBITRAL 2

1 - LE CONTEXTE 3

Contexte : l aboutissement d une expérimentation de 4 ans Quatre années d expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) qui ont permis d affiner le modèle 150 structures sélectionnées dans le module 1 à compter de 2010 150 nouvelles structures parmi les plus performantes dans un module 1 bis rénové Objectif : tester l efficacité et l efficience de nouveaux modes de rémunération Une rémunération à l acte majoritaire pour les PSL Des effets pervers peu adaptés à la prise en charge des malades chroniques, à la démographie médicale notamment dans certaines zones Un système dont l efficience peut être améliorée Un règlement arbitral vient pérenniser ce dispositif pour une durée de 5 ans, soit jusqu à début mars 2020 au plus tard (sauf accord conventionnel interprofessionnel avant début mars 2017) 4

2 CHAMP ET RÈGLES DE BASE 5

Portée et champ d application et règles de base Portée et champ d application : Maisons de santé pluri-professionnelles ou Pôle de santé, constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l assurance maladie (SISA) A titre dérogatoire, afin de prendre en compte les délais nécessaires à la constitution de ce type de société, des professionnels ou une structure non encore constitués sous la forme juridique requise peuvent signer un contrat sous réserve de l engagement de ses membres de se constituer sous cette forme dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du contrat. Centres de santé (articulation prévue avec l accord national en cours de négociation) Contractualisation possible des centres de santé pour l année 2015 dans l attente de l entrée en vigueur de l accord national des centres de santé. Ensuite, les structures devront opérer un choix entre ce contrat et l accord national. Règles de base : Disposer d un projet de santé Etre constitué en SISA (6 mois pour le faire le cas échéant) Signer un contrat type avec la CPAM et l ARS

3 LE SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION 7

Modalités de calcul de la rémunération : la logique de construction du R.A 1 La rémunération est versée sur la base d'un ensemble d'engagements relevant de trois axes : Accès aux soins Travail en équipe Système d information 2 Pour chacun de ces axes, les engagements peuvent être de deux nature : socles et optionnels Des engagements «socles» conditionnant le versement de la rémunération Des engagements «optionnels» dont certains modulables au niveau local 3 Ces deux niveaux d engagement contiennent chacun une partie fixe et une partie variable Une partie fixe Une partie variable*en fonction de la taille de la patientèle (base 4000 patients)! Définition de la patientèle : nb de patients ayant déclaré un des médecins de la structure comme médecin traitant (au 31.12 de l année de référence) et du nombre d enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins 2 soins de MG de la structure La rémunération majorée en fonction du taux de précarité de la structure (CMU-C et AME).

Quelques ordres de grandeurs pour la rémunération Montants pour les engagements socles (prérequis) et les engagements optionnels Des engagements «socles» (prérequis) qui conditionnent le versement de la rémunération 5 050 points : 35 350 Dont partie fixe 2 550 points : 17 850 Dont partie variable 2 500 points : 17 500, 4000 patients Des engagements «optionnels» dont certains modulables au niveau local 2 350 points : 16 450 Dont partie fixe 1450 points : 10 150 Dont partie variable 900 points : 6300, 4000 patients Total points, 1 point = 7 7 400 points : 51 800 pour 4000 patients

Mise en œuvre du règlement arbitral : modalités de calcul de la rémunération 1/2 *patientèle de référence de 4 000 patients Accès aux soins Travail en équipe Système d information Partie «socle»: prérequis 5 050 points Partie fixe 1. Ouverture de 8 à 20h, 2. Accès à des soins non programmés (jour ouvré) 3. Fonction de coordination identifiée + une charte patient 1. Protocoles pluriprofessionnels (certaines pathologies) 1. Système d information labellisé niveau 1 ASIP santé Partie variable* Pas de rémunération variable 1. Concertation pluri professionnelle formalisée et régulière La valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatisés et partagés sont renseignés

Mise en œuvre du règlement arbitral : modalités de calcul de la rémunération 2/2 *patientèle de référence de 4 000 patients Accès aux soins Travail en équipe Système d information Partie «optionnelle» 2 350 points Partie fixe 1. Consultation spécialisée de 2nd recours, 1 jr/s 2. Idem au moins 0,5 ETP 3. Offre diversifiée : au - 2 professions médicales en + de MG ou 3 professions paraméd différentes 4. Idem mais et à la place de ou 1. Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an) 1. Système d information conforme au cahier des charges de l ASIP santé labellisé de niveau 2 Partie variable* Modulation locale : missions de santé publique Procédure de transmission données de santé vers PS, ES et ESMS extérieurs à la structure (dont VSM) + un dossier médical électronique par patient hospitalisé Pas de rémunération variable

Les modalités de versement de la dotation 1- Versement de la rémunération Versement calculé et effectué au plus tard le 30 avril de l année qui suit celle servant de référence pour le suivi des engagements. Ex : au plus tard le 30 avril 2016 pour la rémunération au titre de l année 2015 2- Principe du versement de l avance - Avance correspondant à 60% de la somme qui serait versée pour un taux de réalisation de 100% des engagements socles Par exception, pour les structures ex-enmr de 2014 signataires du contrat avance calculée en 2015 sur la base du montant versé à la structure au titre de 2014. Versement effectué fin 1 er semestre 2015 à 18 structures ex-enmr des PDL Paiement de cette avance intervient : - pour la première année : dans les 3 mois suivant la signature du contrat - les années suivantes : au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l année précédente, au plus tard le 30 avril. 12

4 FOCUS SUR LE SI 13

Les SI pluriprofessionnels et les labels niveau 1 et niveau 2 Un outil commun à tous les professionnels de la maison de santé qui permet d échanger et de partager des dossiers patients. Le Label : Démarche volontaire des éditeurs L éditeur déclare que la solution logicielle qu il propose est conforme à un référentiel fonctionnel défini par l ASIP santé (ensemble de fonctionnalités permettant le travail pluriprofessionnel) Une fois le label accordé (signature d une convention avec entre l éditeur et l ASIP), l ASIP assure des visites de conformité afin de vérifier sur site les déclarations de l éditeur concernant les fonctionnalités. Niveau 1 = liste de fonctionnalités minimale au fonctionnement pluriprofessionnel Niveau 2 = Fonctionnalités complémentaires Aujourd hui, 8 solutions logicielles labellisées parmi lesquelles 2 de niveau2 14

Les SI pluriprofessionnels, les évolutions en cours Le ministère à missionner l ASIP pour réviser le label et définir les conditions de développement des SI pluriprofessionnels en MSP Échéance = fin 2015 Constitution d un groupe de travail piloté par l ASIP et regroupant le ministère, la HAS, des ARS, l Assurance maladie, la Fédération des maisons des santé, des représentants des centres de santé, les éditeurs. révision du label : il devrait être plus précis, aller au delà des fonctionnalités et prévoir un «contrôle» à priori. rédaction de recommandations à destination des organismes et institutions susceptibles d accompagner les MSP sur les SI 15

5 LES INSTANCES DE SUIVI 16

Mise en place Missions Instances de suivi COMITÉ DE PILOTAGE NATIONAL COMITÉS RÉGIONAUX Impulser et de coordonner les actions menées tant au niveau national que local Suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type Valider le cadre du suivi et des évaluations défini par l assurance maladie et émettre un avis sur les conclusions relatives à ceux-ci (engagement de l assurance maladie dans le RA à définir et mettre en place un programme d évaluation du dispositif au plus tard un an après entrée en vigueur du RA). Veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau régional, Emettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat-type, Suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat-type figurant en annexe 2, Emettre des avis en cas de recours des structures non retenues par la CPAM et l ARS pour contractualiser ou en cas de résiliation par la caisse (cf. procédure définie à l article 10 du RA). Installation le 10 septembre 2015 Il se réunit en tant que de besoin et au minimum 2 fois par an. 3 ème trimestre 2015 Attente de la communication du règlement intérieur adopté par le comité national et applicable au comité régional 17

PARTIE II LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF EN PDL 18

Etat des lieux MPS en Pays de la Loire au 20 juin 2015 56 MPS en Fonctionnement 18 se sont engagés dans les nouveaux modes de rémunération 19 sont sous contrat FIR 29 projets en cours 19

1 ORGANISATION REGIONALE 20

Enjeu Enjeu et principes de base Accompagner un maximum de maisons de santé jusqu au niveau de maturité nécessaire à l entrée dans les nouveaux mode de rémunération Principes de base : Maintien des instances régionales dédiées à l accompagnement et au suivi du dispositif «maisons de santé» : Une instance de concertation régionale : le Comité Régional de Concertation sur les soins de 1er recours (CORECS) Un accompagnement territorial par les Comités d Accompagnement Territorial des Soins de 1er Recours (CATS) animés par les délégations territoriales pour accompagner professionnels de santé et élus dans l élaboration du projet Coordination et travail de proximité entre ARS et Assurance Maladie sur le déploiement des nouveaux modes de rémunération 21

Accompagnement et suivi des projets CATS Validation des projets de santé CATS Enregistrement et information de la MSP sur le RA à réception du projet de santé signé et des statuts juridiques Auto-évaluation du niveau de maturité de la MSP par rapport au critères socles du RA ARS MSP La MSP complète et envoie son dossier de candidature à la CPAM Circuit de traitement des demandes Proposition d un accompagnement spécifique pour atteindre le niveau de maturité nécessaire aux NMR 22

Le circuit de traitement des demandes 23

2 LE DOSSIER DE CANDIDATURE 24

Dossier de candidature Les dossiers de candidature sont disponibles et téléchargeables : - Sur le site des pages locales ameli des CPAM - Sur demande à votre CPAM pour l obtenir en format papier - Sur le site de l ARS (PAPS) Le dossier de candidature est à retourner à la CPAM de votre département accompagné des pièces constitutives obligatoires. 25

Constitution du dossier d adhésion liste des pièces à fournir Statuts de la structure (SISA) et numéro FINESS Statuts actuels de la structure et/ou attestation d engagement des membres (membres de la future SISA) à se constituer sous forme de SISA dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du contrat. Projet de santé de la structure, La liste des professionnels de santé libéraux associés (ou futurs associés de la structure en cas de SISA non encore constituée) de la structure avec indication pour chaque professionnel : des nom et prénom, des numéros AM (numéro utilisé pour la facturation à l assurance maladie) et du numéro RPPS, le cas échéant, de la profession exercée et pour les médecins de la spécialité. 26

Pièces facultatives Ces pièces facultatives peuvent être communiquées par la structure au moment du dépôt du dossier ou au cours de l année de référence du contrat. Exemples de documents pouvant être fournis : copie des attestations de stages réalisés au sein de la structure, Copie des factures de logiciels, bon de commande, contrats de maintenance, abonnement ou location 27

3 L ACCOMPAGNEMENT REGIONAL 28

Accompagnement ARS Pour accélérer la maturité des maisons de santé et leur permettre de remplir les critères d inclusion dans les nouveaux modes de rémunération Pour les MSP dont le projet de santé est formalisé et qui ont émis le souhait de bénéficier des nouveaux modes de rémunération, Avec un financement sur le Fond d Intervention régional, sur une durée limitée, Dans le cadre d un contrat entre la maison de santé et l ARS. 29

Accompagnement ARS Sur le travail en équipe : élaborer un protocole pluriprofessionnel et mettre en place des réunions de concertation sur les pathologies ciblées dans le règlement arbitral Sur le système d information pluriprofessionnel : Assistance à maitrise d ouvrage par le GCS e santé : Aide à la définition du projet d informatisation : analyse des besoins et définition des solutions pour y répondre Aide au choix de la solution : accompagnement à la recherche de prestataires et à l analyse des propositions de ces mêmes prestataires Appui à la mise en œuvre de la solution : suivi des prestataires et préparation au démarrage Subvention d aide à l acquisition (15 000 euros + 1 000 euros par licence) 30

Accompagnement ARS La formation de coordonnateur de MSP : Proposée par la HAS et l EHESP Déployée en Pays de la Loire à partir du premier trimestre 2016 Destinée aux personnes identifiées dans la MSP pour assurée la coordination, avec un temps dédié Des modules théoriques en E-Learning + séminaires pratiques régionaux en présentiel 31

Accompagnement APMSL-PDL L équipe de l APMSL-PDL se mobilise pour vous proposer un accompagnement vous permettant : d être informé d être représenté d atteindre certains critères socles 32

Informations sur les modalités de la généralisation des NMR Newsletter / site internet Mise à disposition régulière d actualités et d informations. Réunions d informations Cycle de réunions d informations : Le système d information partagé Le travail en équipe Accès aux soins et coordination Les nouveaux modes de rémunération Nouveaux modes de rémunération RA 27 septembre 2015 33

Représentation Membre du Comité Régional relais des interrogations Rencontres régulières avec l assurance maladie et l ARS des Pays de la Loire Questionnaire en ligne Nouveaux modes de rémunération RA 27 septembre 2015 34

Accompagnement pour atteindre les engagements socles Protocoles Pluri-Professionnels Favoriser l élaboration et la mise en œuvre de protocoles pluri professionnels Atelier d écriture : accompagnement de 6 équipes à l élaboration et la mise en œuvre de leurs protocoles pluri-professionnels. 3 Ateliers méthodologiques NOUVELLES SESSIONS EN 2016 - INSCRIPTIONS OUVERTES Nouveaux modes de rémunération RA 27 septembre 2015 35

Accompagnement pour atteindre les engagements socles Coordination Faciliter le fonctionnement et la coordination administrative d'une maison de santé. Création d une «boîte à outils» accessible aux adhérents sur le site internet de l APMSL-PDL début 2016. Acteur de la formation coordinateur EHESP/ARS pays de la Loire Nouveaux modes de rémunération RA 27 septembre 2015 36

Accompagnement pour atteindre les engagements socles Travail en équipe Proposer des temps d échanges et des retours d expériences sur le thème du travail en équipe Nouveaux modes de rémunération RA 27 septembre 2015 37

Merci de votre attention 38