ésames sésames sésames sésames sésames sésames Chapitre L entreprise individuelle Considérer l entreprise individuelle, c est la possibilité de l appréhender sous deux aspects différents. Il s agit : ÿ soit d une entreprise en nom personnel constituée d une personne physique où l engagement personnel est total ; ÿ soit d une société unipersonnelle, avec distinction des patrimoines et création d une personne morale à part entière. L objectif est de montrer ici en quoi l entreprise individuelle permet d exercer un pouvoir de décision permettant une grande indépendance à l entrepreneur tout en suscitant des risques particuliers. sésames sésames sésames sésames sésames sésames Notions et contenus à construire aisir l'intérêt du thème xplorer les documents Il s agit de comprendre et différencier l enchaînement lié aux 2 notions clés, l entreprise individuelle en nom personnel et la société unipersonnelle : - entreprise individuelle en nom personnel/personne physique/ engagement personnel/ responsabilité indéfinie et solidaire, - société unipersonnelle/personne morale/séparation des patrimoines/ responsabilité limitée. ynthétiser les notions clés ppliquer les méthodes émoriser les notions clés valuer les connaissances acquises tocker les mots-clés page 43
aisir l'intérêt du thème Le chiffre : en 2007, 321 000 entreprises ont été créées «Créer mon entreprise», «monter ma boîte», «être mon propre patron», «me mettre à mon compte», voici des expressions utilisées fréquemment par les créateurs d entreprise. Mais qu en est-il en réalité? Selon l Insee, la création d entreprises ne s est jamais aussi bien portée en France. Ainsi, plus de 321 000 entreprises ont vu le jour en 2007 contre 285 000 en 2006, soit une augmentation de 13 %! Un record! Si tous les secteurs d activité enregistrent une hausse des créations d entreprises, la vente à distance, les professions paramédicales, les activités liées aux soins corporels et au bien-être, les transports routiers, les taxis et les entreprises spécialisées dans la récupération de matières recyclables sont ceux qui affichent le plus fort dynamisme. À l inverse, l immobilier, secteur particulièrement porteur ces dernières années, connaît l augmentation la plus faible en 2007. Autre chiffre parlant, celui du nombre de chômeurs créateurs, en très forte hausse en 2007 : + 42 % (sur les 11 premiers mois de l année) par rapport à 2006! [ ] Source : site TPE-PME.com Le dessous des cartes Débat : Qu est-ce qu entreprendre pour vous aujourd hui? Problématique : Identifiez les motivations et les freins existant lors de la création d une entreprise. Hypothèses : Sélectionnez, résumez et formulez en 2 thèmes, les hypothèses que vous avez identifiées en réponse à la problématique. Recherche : Allez sur le site de l Agence Pour la Création d Entreprises : http://www.apce.com. Vous trouverez sur ce site, les possibilités de création d entreprises pour une seule personne physique, comprenant le niveau de risque pour l entrepreneur, leurs atouts, leurs faiblesses. page 44
xplorer les documents Étude n 1 : Qu est-ce qu une entreprise individuelle? Document n 1 : La notion d entreprise individuelle Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. 1 - Caractérisez l entreprise individuelle. 2 - Citez les différentes appellations de l entreprise individuelle. 3 - Relevez les différentes activités pouvant être exercées sous la forme d une entreprise individuelle. Cette personne, appelée le chef d entreprise, affecte à l activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L exploitation individuelle n a alors pas de personnalité distincte de celle de l exploitant. On parle d entreprise individuelle mais aussi d entreprise en nom propre, de travailleur indépendant ou encore d activité exercée en «free lance». Cette activité exercée par l entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Explorer la source : http://www.apce.com Document n 2 : L intérêt de l entreprise individuelle L entreprise et l entrepreneur ne forment qu une seule et même personne Il en résulte : ÿ une grande liberté d action : l entrepreneur est le seul maître à bord et n a de comptes à rendre à personne. La notion d abus de biens sociaux (*) n existe pas dans l entreprise individuelle ; ÿ en contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L entrepreneur est responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens [ ] ; ÿ l entreprise porte officiellement le nom de son dirigeant, auquel il est possible d adjoindre un nom commercial ; ÿ les bénéfices de l entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ; ÿ les formalités de création de l entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que 1 - Expliquez la phrase soulignée. 2 - Montrez quels sont les atouts de l entreprise individuelle personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (**) situé à la chambre de commerce et d industrie pour les commerçants, à la chambre de métiers et de l artisanat pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l Urssaf pour les professions libérales. Ces formalités peuvent aujourd hui être effectuées en ligne. (*) L abus de biens sociaux est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d avoir détourné de l argent dans son intérêt. (**) Le centre de formalités des entreprises permet d effectuer en un lieu unique, sur un même document, toutes les déclarations que le créateur d entreprise est tenu d effectuer. Explorer la source : http://www.apce.com/ pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html L entreprise individuelle - page 45
Document n 3 : La responsabilité de l entrepreneur individuel Dans une entreprise individuelle, l entrepreneur (appelé communément «entrepreneur individuel») exerce son activité professionnelle en son nom propre. [ ] Aucun capital minimum n est requis. Sur le plan juridique, l entreprise individuelle n a pas de personnalité morale (c est-à-dire que l entreprise individuelle et l entrepreneur constituent une seule et même entité juridique [ ]. L entreprise individuelle n a donc pas de patrimoine distinct de celui de l entrepreneur. On parle de «confusion des patrimoines» : il n y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l entrepreneur et son patrimoine professionnel. Cela constitue le principal inconvénient de l entreprise individuelle puisque l entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l activité de l entreprise génère des pertes et que les actifs de l entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces der- 1 - Expliquez l expression : «Aucun capital minimum n est requis». 2 - Déduisez-en les difficultés qui en résultent au niveau du financement de l entreprise. 3 - Expliquez la notion de confusion des patrimoines. 4 - Tirez-en les conséquences sur la responsabilité de l entrepreneur. 5 - Montrez quelle possibilité il existe pour limiter cette responsabilité. niers pourront faire saisir les biens personnels de l entrepreneur pour se faire rembourser. S il est marié, l entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. À l inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l entrepreneur, mais également les biens du conjoint. Explorer la source : http://www.netpme.fr/creation-entreprise/ Document n 4 : Insaisissabilité de la résidence principale : une protection pour l entrepreneur uniquement 1 - Présentez le nouvel aménagement mis en place par la loi Dutreil pour limiter les risques de l entrepreneur. 2 - Donnez les formalités à accomplir pour le rendre actif. 3 - Expliquez quel est l intérêt de ce dispositif. L entrepreneur individuel, qu il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille. Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi du 1 er août 2003, dite Loi Dutreil, du nom de son auteur, est venue mettre en place une procédure originale visant à «sortir» la résidence principale de l entrepreneur du gage de ses créanciers. Ainsi les articles L.526-1 et suivants du Code de commerce disposent désormais que l entrepreneur peut faire une déclaration d insaisissabilité de son habitation principale. Cette déclaration doit être faite devant un Notaire qui procédera à sa publication au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière. Cette publication qui vise à informer les tiers est primordiale car c est à compter de sa date que l immeuble pourra échapper aux poursuites. [ ] Un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure de saisie immobilière sur la résidence principale de son débiteur en cas d impayé. http://www.legipme.com/ Explorer la source : http://www.legipme.com/actualite.html page 46
Étude n 2 : L entreprise individuelle à statut sociétaire : l EURL (l Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Document n 5 : Quelle responsabilité pour le dirigeant d une EURL? [ ] l EURL est, en réalité, une variante de la Société A Responsabilité Limitée (SARL). La majeure partie des règles s appliquant aux SARL s applique également à l EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relative au droit des sociétés. [ ] Dans le cas de la création d une EURL, l entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts. À retenir : lorsque l on a un patrimoine à protéger, constituer une société, du type EURL, permet donc de différencier les patrimoines et de protéger le patrimoine personnel. Source : http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/16151.2.html Document n 6 : Est-il facile de créer une EURL? 1 - Définissez : EURL ; capital social. 2 - Expliquez la phrase soulignée. 3 - Analysez le niveau de responsabilité de l entrepreneur en EURL. 4 - Recherchez les intérêts et les limites d avoir instauré le principe de libre détermination du montant du capital social pour l EURL. Une EURL à «1 euro», c est possible Depuis la loi du 1 er août 2003 pour l initiative économique dite «loi Dutreil», vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital social de 1 euro (au lieu de 7 500 euros auparavant) Cette mesure devrait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds de créer quand même une société sans avoir à constituer un capital initial important [ ]. En effet, créer une société présente l avantage de mieux protéger le patrimoine personnel de l entrepreneur et de son conjoint [ ]. Traditionnellement, le capital social initial avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l exigence d un capital minimum dans la SARL et l EURL. En pratique, cette mesure ne devrait cependant présenter un intérêt que pour des activités peu consommatrices de capital. Ce n est en effet pas parce qu une société peut être juridiquement créée avec un capital de 1 euro que toutes les sociétés pourront être développées avec seulement un euro... En effet, si l activité de la société est consommatrice de fonds, il faudra bien que l entrepreneur ou les associés apportent cet argent d une manière ou d une autre (étant entendu qu il est peu probable que les banques acceptent de prêter de l argent à une société qui n aurait pour tout actif que son capital de un euro). Aucun capital minimal n est exigé, son montant peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d un euro (*). Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Ce qui permet de donner à la société une crédibilité supérieure à l égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit figurer sur tous les documents émanant de la société). [ ] (*) Note de l auteur : voire moins ; le capital est librement déterminé, mais il faut donc quand même un capital social (c est une condition d existence du contrat de société) : rien n empêche en théorie un créateur de fixer le capital social à 1 centime! Explorer la source : http://www.netpme.fr/ - Me SEBIRE L entreprise individuelle - page 47
Document n 7 : Est-il facile de faire fonctionner une EURL? Le fonctionnement d une EURL est similaire à celui d une SARL : l EURL (et donc donner un nom à la société, un siège social, fixer son capital, indiquer le rôle du gérant et prévoir l éventualité de la transformation de l EURL en SARL), représente la société et doit obligatoirement en fin d année établir les comptes de l EURL, rédiger un rapport de gestion et déposer ces deux documents au registre du commerce et des sociétés, d une assemblée générale, la collectivité des associés de la SARL, mitée à ses apports. Elle peut être élargie 1 - Identifiez, dans une EURL, qui est l associé unique? Le gérant? 2 - Expliquez pourquoi il est nécessaire de respecter les règles de fonctionnement correspondant à la SARL. 3 - Relever les éléments qui distinguent l EURL de l entreprise individuelle. lorsqu une banque lui demande de se porter garant des emprunts de la société, lorsque des fautes de gestion ont été commises ou dans le cas d une utilisation par cet associé des biens de la société pour ses besoins personnels. Toutes les règles de fonctionnement de la SARL sont parfois proches du ridicule lorsqu il n existe qu un seul associé qui exerce à la fois les fonctions de gérant. Néanmoins, le respect de ces règles est indispensable car : gatoirement le gérant de cette EURL. En effet, il peut déléguer la gestion de sa société à un tiers qui sera éventuellement rémunéré sous forme de salaire, conformément aux statuts ou à la loi peut entraîner la requalification de cette EURL en EI (Entreprise Individuelle). [ ] C est d un point de vue fiscal que l EURL se distingue le plus de la SARL (soumise à l IS sauf exception). En effet, le bénéfice de l EURL est soumis à l impôt sur le revenu (en BIC ou BNC selon l activité. [ ] Il est néanmoins possible d opter pour l IS (impôt sur les sociétés). Mais attention, cette option est irrévocable. Source : http://aide-creation-entreprise.info/ Regles-fonctionnement-EURL Document n 8 : La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) (*) mais qui n a qu un seul et unique associé qui peut être une personne physique ou morale. Les modalités de constitution et de fonctionnement de la SASU sont identiques à celles d une SAS. Ainsi, la SAS repose sur le principe de la responsabilité limitée : l associé unique de SASU n est donc théoriquement responsable des dettes sociales qu à hauteur de ses apports. Depuis le 1 er janvier 2009, le capital minimum de la SASU est librement déterminé par les statuts. Les statuts organisent librement la direction de la SASU qui est représentée par un président. La présidence peut être assurée par l associé unique lui-même, ou être confiée à un tiers. 1 - Relevez les caractéristiques de la SASU. 2 - Expliquez les avantages que présente la SASU pour un entrepreneur. Par son esprit la SASU relève à la fois d une société de capitaux (ce qui la rapproche de la Société Anonyme), et d une société de personnes (ce qui la rapproche de la SARL). (*) Société par Actions Simplifiée ou SAS : la SAS est très proche de la Société Anonyme (SA) avec des formalités de création simplifiées et un fonctionnement beaucoup plus simple et plus souple. Source : Sésames page 48
ynthétiser les notions clés Chapitre 4 L entreprise individuelle Un entrepreneur seul a la possibilité de créer une entreprise individuelle en nom personnel (*) ou une entreprise individuelle à statut sociétaire. I/ L entreprise individuelle en nom personnel A - La notion d entreprise individuelle en nom personnel Une entreprise individuelle correspond à une activité économique réalisée par une seule personne physique en son nom propre. L entrepreneur et l entreprise ne sont qu une même et seule personne. L entreprise n a pas d existence juridique propre. L entrepreneur affecte une partie de ses biens à son activité professionnelle. Ainsi, les deux patrimoines sont confondus, il n y a pas naissance d une personne morale distincte. L activité exercée peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. B - L intérêt de l entreprise individuelle en nom personnel : Les formalités de constitution sont simples et peu coûteuses. L entrepreneur est seul à diriger, il n a de compte à rendre à personne. Aucun capital minimum n est requis. C - La responsabilité (*) de l entrepreneur : le principal inconvénient L unicité du patrimoine fait que l entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens. Ce qui signifie que si l entreprise génère des pertes, les créanciers peuvent faire saisir les biens de l entrepreneur et se rembourser sur le prix de vente de ces biens. Il existe cependant des aménagements : ÿ en cas de mariage, le recours au régime matrimonial de la séparation de biens, permet de mettre à l abri le patrimoine privé et de protéger le conjoint ; ÿ l entrepreneur peut demander à ce que les biens professionnels soient saisis en priorité ; ÿ la loi permet de rendre insaisissable la résidence principale, après avoir fait une déclaration devant notaire. II/ L entreprise individuelle à statut sociétaire : l EURL ou SASU (*) A L EURL L EURL est une société instituée par l acte de volonté d une seule personne. 1 - Les intérêts de l EURL - L associé unique est «seul maître à bord» ; il peut être associé et gérant, mais il peut déléguer ces fonctions à un tiers. - La responsabilité de l associé est limitée à ses apports (*), car les patrimoines personnel et professionnel sont distincts. L EURL est une personne morale à part entière. - Le principe de libre détermination du capital social (*) permet à un entrepreneur de créer facilement une société. - D un point de vue fiscal, il est possible d opter pour l Impôt sur les Sociétés (IS) au lieu de rester à l impôt sur le revenu (IR). L entreprise individuelle - page 49
2 - Les inconvénients de l EURL - La constitution de l EURL est plus coûteuse et plus complexe que pour l entreprise individuelle en nom personnel : notamment, il faut rédiger des statuts. - L EURL a un fonctionnement contraignant : établissement des comptes de l EURL, rédaction du rapport de gestion et dépôt de ces deux documents au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenue d une Assemblée Générale Ordinaire annuelle au cours de laquelle l associé unique approuve les comptes de la société. B La SASU La SASU est une société par actions simplifiée créée par un associé unique ; il y a donc création d une personne morale distincte de la personne de l associé. Les règles de la SAS s appliquent à la SASU. La responsabilité de l associé est limitée aux apports. Depuis le 1 er janvier 2009 le capital social est librement fixé par les statuts. La SASU est dirigée par un Président qui est ou non l associé. page 50
ppliquer les méthodes Méthode 1 Formuler une problématique juridique à partir d une situation ou d une décision de justice Reportez-vous à la «Méthodologie 1 Formuler une problématique juridique», située à la fin du livre. Tribunal de commerce de Chambéry Audience publique de 07/01/2008 Par acte d huissier de justice du 17/10/2007, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : FRECHEIN Michel, Activité : transformation de fruits et fabrications d arômes.[ ] Cet acte a été délivré à la requête du créancier suivant : URSSAF DE LA SAVOIE Un jugement a été rendu par le Tribunal désignant en qualité de juge enquêteur, M. GEORGES Claude avec la faculté de se faire assister de Maître BOUVET Thierry, intervenant en qualité d expert. Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce tribunal. Le débiteur a été appelé à comparaître à l audience de ce jour où ont été entendues : - l URSSAF de la Savoie, représentée par Mme GROS-DARDIER, qui sollicite l ouverture d une procédure de liquidation judiciaire, au lieu de l ouverture d une procédure de redressement judiciaire, - Mme LETROSNE, collaboratrice de M e BOUVET. Attendu qu il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l entreprise débitrice est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. [ ] Qu il convient dans ces conditions d ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l article L.640-1 du Code de commerce, en statuant dans les termes suivants. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en 1 er ressort. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l encontre de FRECHEIN Michel Fixe au 07/07/2006 la cessation des paiements. [ ] Désigne Maître BOUVET Thierry, Commissaire priseur, aux fins de réaliser l inventaire et la prisée de patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d un mois de la présente décision. [ ] Dit que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur et à l administrateur s il y a lieu, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu il les informera des instances en cours auxquelles l entreprise est partie. [ ] Dit que conformément à l article L.641-2 du Code de commerce le liquidateur établira dans le délai d un mois un rapport sur la situation du débiteur et le déposera au greffe. Dit qu au vu de ce rapport et des observations du liquidateur il sera statué sur l éventuelle application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à l audience de ce Tribunal du 03/03/2008 à 9 h 15. [ ] Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Étaient présents à l audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/01/2008, M. J-P. OLIVA, Président de l audience, M.P. FOLLIET et Mme C. BOGEAT, Juges, assistés de M e F. MEY Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, en audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY du 07/01/2008, par M. J-P. OLIVA qui a signé la minute ainsi que le greffier. 1 - La mineure : afin de cerner au mieux la mineure, utilisez le questionnement suivant : QUI? QUOI? Où? QUAND et POUR- QUOI? 2 - La majeure : après avoir formulé le problème de droit, vous résumerez la ou les règle(s) de droit utile(s) pour la résolution de ce litige. 3 - La conclusion : présentez la décision du tribunal. L entreprise individuelle - page 51
Méthode 2 Développer une argumentation juridique structurée «Quelles sont les possibilités et les conséquences pour une personne seule, de créer une entreprise?» Reportez-vous à la «Méthodologie 2 L argumentation structurée» située à la fin du livre. Méthode 3 Effectuer une recherche d information et s assurer de sa validité et de son actualité Dans ce chapitre nous avons constaté qu il était possible, en étant seul, de créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Depuis la loi de modernisation promulguée le 5 août 2008, il est possible d opter pour un «statut» d auto entrepreneur. Que représente donc cette nouvelle possibilité? Reportez-vous à la «Méthodologie 3 La recherche d information juridique» située à la fin du livre. Après avoir consulté le lien : http://www. apce.com/pid6185/lauto-entrepreneur. html, présentez une synthèse des informations que vous découvrirez. Vous mettrez en avant les avantages de ce nouveau statut. Méthode 4 Analyser et exploiter une documentation juridique : analyser une source de Droit Reportez-vous à la «Méthodologie 4 analyser et exploiter une documentation juridique» située à la fin du livre. Code de commerce ü LIVRE II : des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique ß TITRE II : dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales ß Chapitre VII : des sociétés par actions simplifiées Article L227-1 Modifié par Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 101 JORF 16 mai 2001 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu une seule personne, celle-ci est dénommée «associé unique». L associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l application de ces règles, les attributions du conseil d administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. Explorer la source : www.legifrance.gouv.fr Identifiez la source de droit présentée ci-contre : type de source, les dates de promulgation et de publication, l autorité qui a adopté la source, le sujet abordé. page 52
émoriser les notions clés Chapitre 4 L entreprise individuelle - Activité économique réalisée par une personne en son nom propre. - Unicité du patrimoine. - Pas de création de personne morale distincte. Intérêts : - constitution simple, peu coûteuse, - pas de capital minimum, - entrepreneur seul maître à bord. Inconvénients : entrepreneur indéfiniment responsable des dettes de son entreprise Atténuations possibles : - régime matrimonial de séparation de biens, - saisie prioritaire des biens professionnels, - insaisissabilité de la résidence principale L entreprise individuelle en nom personnel I L ENTREPRISE INDIVIDUELLE II L entreprise individuelle de forme sociétaire - Création d une personne morale - Société instituée par l acte de volonté d une seule personne EURL SASU Intérêts : - capital librement fixé par les statuts, - responsabilité limitée aux apports, - associé peut-être ou non gérant. - Création complexe et coûteuse. - Rédaction de statuts. - Fonctionnement plus contraignant qu une entreprise individuelle en nom personnel. - Extension de la responsabilité de l associé (caution, garanties). - Capital librement fixé par les statuts. - Responsabilité de l associé limitée aux apports. - Dirigée par un président associé ou non. L entreprise individuelle - page 53
valuer les connaissances acquises 1 - La question des avantages de l entreprise individuelle. Énoncez 5 avantages de l entreprise individuelle? 2 - La question du patrimoine de l entreprise individuelle en nom personnel. Expliquez la notion d unicité du patrimoine. 3 - La question de la responsabilité de l entrepreneur individuel. Énoncez les 2 situations de responsabilité possibles pour un entrepreneur individuel en fonction du choix du statut de son entreprise. 4 - La question des statuts de l entreprise individuelle. Comparez les différents statuts s offrant au choix de l entrepreneur individuel. tocker les mots-clés Associé L associé est une personne physique ou morale qui réalise un apport dans une société et qui reçoit des parts en contrepartie. Apport Les apports sont constitués par des sommes d argent (apport en numéraire), des biens (apports en nature) ou des compétences (apports en industrie) effectués par les associés à une société. Entreprise individuelle en nom personnel Une entreprise individuelle correspond à une activité économique réalisée par une seule personne physique en son nom propre. Elle se confond avec son propriétaire. Capital social Le capital est formé par l ensemble des apports faits par les associés à la société. Le capital social est ensuite constitué en parts sociales selon les modalités fixées par les statuts. EURL, SASU L EURL et la SASU sont des sociétés instituées par l acte de volonté d une seule personne, associé unique. Responsabilité limitée L associé ne peut perdre que ce qu il a apporté en cas de défaillance de la société. Inversement, en cas de difficultés financières, l entrepreneur peut voir ses biens professionnels mais également personnels saisis et vendus aux enchères afin de pouvoir payer ses créanciers. page 54