REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122028 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 94 Industrie, artisanat, commerce et autres services Imputation Autorisation d engagement Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements 909.94/20421 2 000 000 2012 500 000 2013 1 500 000 939.94/611 129 371 2013 64 685 2014 64 686 et ultérieur Thème : Développement Economique - S.R.D.E Objet : OSEO à Maisons-Alfort (pour le compte de la délégation Nord-Pas de Calais) : - Intégration dans le FRI du prêt à taux 0 pour l innovation (PTZI), - Redotation du FRI complétée des frais de gestion et d expertise La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat de Projets Etat Région 2007-2013 notamment son grand projet n 6 et sa fiche action n 1.1, Vu le régime N408/2007 du 17 janvier 2008, Vu le décret n 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu la convention de partenariat n 01080208 en date du 20 décembre 2000 entre l Etat, la Région Nord Pas de Calais et l Anvar, et ses avenants, Vu la délibération n 2007 0562 de la Commission Permanente en date du 02 avril 2007 décidant de prolonger la durée d exécution pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, des décisions prises antérieurement au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000-2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20071391 (op : 99470 ss aff : 46846) décidant de constituer un fonds régional d aide pour l innovation et la valorisation de la recherche et de doter ce fonds d un montant de 2 900 000, Vu la convention de partenariat n 07370 183 en date du 10 septembre 2007 entre la Région Nord-Pas de Calais et OSEO innovation, Vu la délibération n 2008 0140 de la Commission Permanente du 04 février 2008 décidant d abonder le fonds régional d aides pour l innovation et la valorisation de la recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant aux dotations affectées et non engagées au titre de la convention de mandat 2000 2006, Feuille n 1 de la Délibération n 20122028
Vu la délibération n 2008 0691 de la Commission Permanente du 21 avril 2008 décidant d abonder le fonds régional d aides pour l innovation et la valorisation de la recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : - aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des avances allouées, - aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des indus, - aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux entreprises suite à de nouvelles diminutions de programmes constatées depuis le 09 septembre 2007, comptabilisés au 31 décembre 2007 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000-2006 et de ses avenants, Vu l avenant n 1 N 07 370183 A à la convention de partenariat n 07370183 entre la Région Nord Pas de Calais et OSEO Innovation notifié le16 mars 2009, Vu la délibération n 20082391 de la Commission Permanente du 20 octobre 2008 décidant d abonder le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO à hauteur de 200 000 euros (politique recherche), Vu la délibération n 20090669 de la Commission Permanente du 30 mars 2009 décidant d abonder le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO à hauteur de 400 000 euros (politique recherche), Vu la délibération n 20092382 de la Commission Permanente du 5 octobre 2009 décidant d abonder le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des avances allouées, constatées depuis le 31 décembre 2007, aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des indus, constatées depuis le 31décembre 2007, aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux entreprises suite à de nouvelles diminutions de programmes constatées depuis le 31 décembre 2007, comptabilisés au 31 décembre 2008 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000-2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20092382 de la Commission Permanente du 5 octobre 2009 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO innovation de deux millions (2 M ) d euros pour l abondement, Vu l avenant n 2 N 03700183M002 à la convention de partenariat n 07370183 entre la Région Nord-Pas de Calais et OSEO Innovation notifié le 1er septembre 2010, Vu la délibération n 20101534 de la Commission Permanente du 04 octobre 2010 décidant d abonder le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des avances allouées, constatées depuis le 31 décembre 2008, aux remboursements par les entreprises régionales bénéficiaires des indus, constatées depuis le 31 décembre 2008, aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux entreprises suite à de nouvelles diminutions de programmes constatées depuis le 31 décembre 2008, comptabilisés au 30 juin 2010 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000-2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20101534 de la Commission Permanente du 04 octobre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de 2 000 000 pour l abondement du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche, Vu la délibération n 20102339 de la Commission Permanente du 08 novembre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de 200 000 pour l abondement du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche au bénéfice des laboratoires de recherche (politique action économique), Feuille n 2 de la Délibération n 20122028
Vu la délibération n 20102383 de la Commission Permanente du 08 novembre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de 325 000 pour l abondement du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche au bénéfice des laboratoires de recherche (politique recherche), Vu l avenant n 3 N 073700183 M003 à la convention de partenariat n 07370183 entre la Région Nord- Pas de Calais et OSEO Innovation notifié le 16 mars 2011, Vu la délibération n 20111343 de la Commission Permanente du 4 juillet 2011 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO 3 000 000 pour l abondement du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche, Vu l avenant n 4 N 07370183M004 à la convention de partenariat n 07370183 entre la Région Nord-Pas de Calais et OSEO Innovation notifié le 28 novembre 2011, Vu la délibération n 20120829 de la Commission Permanente du 21 mai 2012 décidant, d une part, d allouer une dotation complémentaire de 800 000 au Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 et, d autre part, d abonder ce fonds à hauteur de 600 602.49 correspondant : * au titre de la convention 2000-2006, à :. un montant de remboursements des avances par les entreprises régionales bénéficiaires depuis le 30/6/2010 s élevant à 251 551.96,. un montant d engagements pris par Oséo sur fonds Région qui ne seront pas payés aux entreprises suite à de nouvelles diminutions de programmes constatées depuis le 30 juin 2010 et s élevant à 66 555.20, comptabilisés au 31/12/2011. * au titre de la convention 2007-2013 à :. un montant de remboursements des avances par les entreprises régionales bénéficiaires des avances allouées et indus, comptabilisés au 31 décembre 2011 s élevant à 282 495.33. Vu l avenant n 5 N 07.37.01.83 M005 à la convention de partenariat n 07370183 entre la Région Nord- Pas de Calais et OSEO Innovation notifié le 03 septembre 2012, Vu l'avis émis par la Commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche lors de sa réunion du 19 septembre 2012, CONSIDERANT : - La volonté de la Région d amplifier les actions menées en matière d innovation et de valorisation de la recherche (S.R.I.), - L état de situation récapitulatif au 30 juin 2012 des conventions innovation de partenariat 2000-2006 et 2007-2013 et de leurs avenants, - Le nombre croissant de dossiers d aide à l innovation accompagnés via le prêt à taux 0 pour l innovation (PTZI). DECIDE - D ouvrir la convention Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche (FRI) au prêt à taux 0 pour l innovation au bénéfice des entreprises de la région. - D abonder le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche (FRI) au bénéfice de OSEO à hauteur de 266 741.02 correspondant : Feuille n 3 de la Délibération n 20122028
. au titre de la convention 2000-2006 à :. un montant de remboursement des avances par les entreprises régionales bénéficiaires depuis le 31/12/2011 s élevant à 42 500, comptabilisés au 30/6/2012,. au titre de la convention 2007-2013 à :. un montant de remboursement des avances par les entreprises régionales bénéficiaires depuis le 31/12/2011 s élevant à 224 241.02, comptabilisés au 30/6/2012, - D affecter une dotation complémentaire de 2 000 000 pour l abondement du Fonds Régional d aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d Oséo, sous réserve du vote de crédits nouveaux au Budget Supplémentaire, Ce qui porte à 12 900 000 la dotation globale pour ce programme au titre de la politique action économique. - D affecter un montant de 129 371 pour l indemnisation d OSEO relative à la gestion du Fonds et au recours à des expertises externes. Codes enveloppes DAE 939 07 001 et DAE 909 07 001. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer l avenant n 6 à la convention de partenariat Région OSEO portant sur la création d un Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche en Nord Pas de Calais. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 4 de la Délibération n 20122028
ANNEXE DE LA DELIBERATION N (provisoire 40214) NOM DE L'OPERATION : Raison Sociale : Adresse : Représentant légal : - Intégration dans le Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche du prêt à taux 0 pour l innovation - Redotation du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche, complétée des frais de gestion et d expertise - Avenant n 6 à la convention de partenariat Région-Oséo 2007-2013 OSEO (pour la Délégation Régionale du Nord Pas de Calais) 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT XXX : Président Directeur Général XXX : Directeur Régional Nord Pas de Calais XXX : Déléguée Innovation Nord Pas de Calais Date de réception de la Demande de subvention : - N de dossier ASTRE : 2012_12660 (dossier père) PRESENTATION DU PROJET : I RAPPEL Une convention de partenariat, portant sur la création d un Fonds Régional d aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche, a été établie entre la Région Nord Pas de Calais et OSEO pour la période 2007-2013. Cette convention a été signée en septembre 2007 et a donné lieu depuis à la signature de 5 avenants. Le Fonds Régional d aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche a pour objectifs : - d une part, de favoriser l émergence et l amorçage de projets innovants : pour augmenter le nombre de projets innovants dans les entreprises, encourager la création d entreprises de technologies innovantes et favoriser les transferts de technologies des laboratoires vers le monde économique, - d autre part, de soutenir les projets d innovation, projets collaboratifs et projets de R&D des entreprises pour renforcer et accroître le nombre de projets en région et ainsi favoriser la compétitivité des entreprises. Ce fonds a été doté en 2007 d une première dotation de 3,1 M puis abondé régulièrement depuis par : - d une part, les remboursements, indus et reprises d autorisations de programmes perçus au titre de la mise en œuvre de la convention de partenariat Région - ANVAR 2000 2006 et de ses avenants, - d autre part, les nouvelles dotations du fonds, - et, depuis 2012, par les remboursements, indus et reprises d autorisations de programmes perçus au titre de la mise en œuvre de la convention Région OSEO 2007 2013, conformément au tableau suivant. Feuille n 5 de la Délibération n 20122028
Convention 2007 2013 : constitution du Fonds Régional Innovation - Partie Région Date de la CP Origine des crédits Montant 02/07/2007 DAE (dotation initiale) 2 900 000,00 02/07/2007 DRESTIC (dotation initiale) 200 000,00 04/02/2008 DAE (suite bilan au 9 septembre 2007) 3 331 931,77 21/04/2008 DAE (suite bilan au 31 décembre 2007) 920 739,27 20/102008 DRESTIC (dotation complémentaire) 200 000,00 30/03/2009 DRESTIC (dotation complémentaire) 400 000,00 05/10/2009 DAE (suite bilan au 31 décembre 2008) 481 877,50 05/10/2009 DAE (dotation complémentaire) 2 000 000,00 04/10/2010 DAE (suite bilan au 30 juin 2010) 347 611,93 04/10/2010 DAE (dotation complémentaire) 2 000 000,00 08/11/2010 DRESTIC (dotation complémentaire) 325 000, 00 08/11/2010 DAE (dotation complémentaire) 200 000, 00 04/07/2011 DAE (dotation complémentaire) 3 000 000, 00 21/05/2012 DAE (suite bilan au 31 décembre 2011) 600 602,49 21/05/2012 DAE (dotation complémentaire) 800 000,00 Soit 1 125 000 au titre de la politique Recherche et 16 582 762,96 au titre de la politique Action Economique dont 10 900 000 de dotations. A signaler que le FRI a fait l objet début 2012 d une dotation de 800 000 inscrite dans le cadre de la revisite de la convention cadre Région OSEO 2012 2015, complétée d une montant de 600 602,49 correspondant au recyclage des remboursements des entreprises réalisés au titre des conventions 2000 2006 et 2007 2013. Le Fonds Innovation Valorisation de la recherche est aujourd hui constitué d un montant total de 41 054,1 K, répartit de la façon suivante entre la Région Nord Pas de Calais et OSEO : 17 708,8 K apportés par la Région Nord- Pas de Calais et 21 413,6 K apportés par OSEO. II BILAN AU 30 juin 2012 DES CONVENTIONS 2000 2006 ET 2007 2013 1) Etat des engagements Depuis la mise en œuvre du FRI en septembre 2007, le bilan au 30 juin 2012 en termes d engagements (Contrats signés) est le suivant : - montants signés sur fonds Région et sur fonds OSEO dans le FRI REGION Avance Remboursable Subvention Total 2007 782 500 270 700 1 053 200 2008 1 205 800 1 171 600 2 377 400 2009 2 292 500 1 016 900 3 309 400 2010 2 228 720 939 540 3 168 260 2011 3 257 205 1 355 030 4 612 235 2012 1 052 400 848 000 1 900 400 TOTAL 10 819 125 5 601 770 16 420 895 OSEO Avance Remboursable Subvention Total 2007 933 500 37 200 970 700 2008 1 966 300 932 050 2 898 350 2009 3 698 500 1 016 900 4 715 400 2010 5 184 580 939 540 6 124 120 2011 4 857 455 1 310 030 6 167 485 2012 2 226 650 848 000 3 074 650 TOTAL 18 866 985 5 083 720 23 950 705 Feuille n 6 de la Délibération n 20122028
Soit un engagement total de 40,37 M, réparti de la façon suivante entre la Région Nord Pas de Calais et OSEO : 16,42 K apportés par la Région Nord Pas de Calais et 23, 95 K apportés par OSEO. 2) Etat des remboursements Un bilan des conventions 2000 2006 et 2007 2013 a été réalisé à la date du 30 juin 2012. Ce bilan a permis de mettre en évidence le montant des remboursements des avances et indus par les entreprises régionales réalisés au titre de ces deux conventions. Globalement, le montant des remboursements des avances et des indus s élève à 266 741, 02 et se décompose de la façon suivante : - Convention 2000 2006, 42 500 dont 2 512 152,95 déjà recyclés dans le FRI - Convention 2007 2013, 224 241,02, dont 282 495,33 déjà recyclés dans le FRI Soit 266 741,02 au total Il est proposé d abonder le FRI au bénéfice d OSEO SA à hauteur de 266 741,02. III INTEGRATION DANS LE FRI DU PTZI Les aides à l innovation sont accordées aux entreprises, depuis la mise en œuvre du FRI, sous forme de subventions ou sous forme d avances remboursables en cas de succès. OSEO propose en Nord Pas de Calais depuis 2010 aux entreprises de leur octroyer l'aide à l'innovation, non plus sous forme d avance remboursable en cas de succès, mais sous forme d'un prêt à taux zéro - PTZI (dispositif mis en œuvre hors FRI). Les avantages principaux de ce dispositif pour les entreprises sont les suivants : - le PTZI est cumulable avec le Crédit Impôt Recherche, - le PTZI apporte de la simplification en termes de suivi administratif. Le PTZI s adresse a des entreprises de moins de 2000 personnes et de plus de 3 ans, saines financièrement pour assumer le remboursement d un prêt, investies dans un projet d innovation. Depuis sa mise en œuvre, les dossiers mobilisant un PTZI sont en constante augmentation, que ce soit en nombre et en montant, au détriment des dossiers traités en avance remboursable en cas de succès : - 2 dossiers décidés en 2010 pour 700 000, - 16 dossiers décidés en 2011 pour 4,9 M, - 27 dossiers en 2012 au 30 juin 2012 pour 9 M. Face à cette évolution, il est proposé d inscrire le PTZI dans la convention FRI et de venir co-financer avec OSEO des projets d innovation et de cibler, en particulier, les projets présentant un risque élevé et répondant à des défis et enjeux de société importants (Projet classé P3 selon OSEO). Les dossiers mobilisant le dispositif PTZI donneront lieu à un co-financement dans un rapport 30 % Région, 70 % OSEO et les frais de gestion s élèveront à 5 % HT pour ces dossiers. IV REDOTATION DU FRI ET AVENANT N 6 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT REGION OSEO 2007-2013 Compte tenu, d une part, du taux d engagement du fonds réalisé depuis sa mise en œuvre (98,34 %), des perspectives d engagements envisagées sur 2012 et 2013 et de l ouverture du FRI au PTZI, il est proposé de venir redoter ce Fonds au bénéfice d Oséo à hauteur de 2 Millions d Euros. Concernant les frais de gestion et d expertise, il est par ailleurs proposé d appeler un montant de frais de gestion et d expertise relatif au 2 000 000 et aux 266 741,02 correspondant au recyclage des remboursements. Pour mémoire, les frais de gestion et d expertise sont calculés de la façon suivante : Feuille n 7 de la Délibération n 20122028
5,5 % HT, majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de sa facturation, de la dotation du Fonds par la Région pour sa part en avance remboursable, 4 % HT, majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de sa facturation, de la dotation du Fonds par la Région pour sa part en subvention, 5 % HT, majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de sa facturation, de la dotation du Fonds par la Région pour sa part en PTZI. Ainsi, au regard du nouveau projet de maquette financière présenté au niveau de l avenant n 6 de la convention, les frais de gestion s élèveraient à : 129 371 : 36 681 pour les dossiers traités en subvention, 32 890 pour les dossiers traités en avance remboursable et 59 800 pour les dossiers traités en PTZI. En conclusion, il est proposé à la Commission de venir redoter le FRI au bénéfice d OSEO à hauteur de 2 M, complétés des frais de gestion et d expertise à hauteur de 129 371. La mise en place d un sixième avenant à la convention Région OSEO 2007 2013 se justifie par le fait d ouvrir la convention FRI au PTZI et de venir redoter ce fonds à hauteur de 2 M. Feuille n 8 de la Délibération n 20122028
PROJET PLATEFORME REGIONALE POUR L INNOVATION ET LA VALORISATION DE LA RECHERCHE AVENANT N 6 A LA CONVENTION N 07370183 CONVENTION PORTANT SUR LA CREATION D UN FONDS REGIONAL D AIDES POUR L INNOVATION ET LA VALORISATION DE LA RECHERCHE NORD PAS DE CALAIS Entre La Région Nord Pas de Calais, sise Hôtel de Région 151, avenue du Président Hoover 59555 Lille Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Daniel PERCHERON, ci-après désignée par «la Région», d une part, Et OSEO, Société anonyme au capital de 750 860 784 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué ci-après désignée par «OSEO», d autre part, Feuille n 9 de la Délibération n 20122028
Vu l article L1511.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l aide à l innovation, Vu les articles 60 à 64 de la loi n 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, Vu le décret n 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement, Vu l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2006/C323/01 en date du 30 décembre 2006, Vu le régime d intervention d OSEO en faveur de la recherche, du développement et de l innovation n N408/2007 du 17 janvier 2008, Vu le régime n N520-a-2007 d aide à la RDI des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008, Vu la délibération n 2007 1391 décidant de constituer un Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche, Vu la convention de partenariat n 07370 183 en date du 10 septembre 2007 entre la Région et OSEO innovation portant sur la création d un Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la valorisation de la Recherche (FRI), Vu les avenants n 1 à 5, signés le 16 mars 2009, le 26 août 2010, le 16 mars 2011, le 25 novembre 2011 et le XXXX 2012, Vu la délibération n 2008 0691 de la Commission Permanente du 21 avril 2008 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées et des indus, aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux bénéficiaires suite aux diminutions de programmes constatées depuis le 09 septembre 2007, comptabilisés au 31 décembre 2007 au titre de la convention 2000 2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20082391 de la Commission Permanente du 20 octobre 2008 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO à hauteur de deux cent mille (200 000 ) euros (politique recherche), Vu la délibération n 20090669 de la Commission Permanente du 30 mars 2009 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO à hauteur de quatre cent mille (400 000 ) euros (politique recherche), Feuille n 10 de la Délibération n 20122028
Vu la délibération n 20092382 de la Commission Permanente du 5 octobre 2009 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : - aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées et des indus, constatées depuis le 31 décembre 2007, - aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux bénéficiaires suite aux diminutions de programmes constatées depuis le 31 décembre 2007, comptabilisés au 31 décembre 2008 au titre de la convention 2000 2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20092382 de la Commission Permanente du 5 octobre 2009 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de deux millions (2 M ) d euros pour l abondement du Fonds Régional, Vu la délibération n 20101534 de la Commission Permanente du 04 octobre 2010 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : - aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées et des indus, constatées depuis le 31 décembre 2008, - aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux bénéficiaires suite aux diminutions de programmes constatées depuis le 31 décembre 2008, comptabilisés au 30 juin 2010 au titre de la convention 2000 2006 et de ses avenants, Vu la délibération n 20101534 de la Commission Permanente du 04 octobre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de deux millions (2 M ) d euros pour l abondement du Fonds Régional, Vu la délibération n 20102339 de la Commission Permanente du 08 novembre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de deux cent mille euros (200 000 ) pour l abondement du Fonds Régional (politique action économique), Vu la délibération n 20102383 de la Commission Permanente du 08 novembre 2010 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de trois cent vingt cinq mille euros (325 000 ) pour l abondement du Fonds Régional (politique recherche), Vu la délibération n 20111343 de la Commission Permanente du 04 juillet 2011 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de trois millions (3 M ) d euros pour l abondement du Fonds Régional, Vu la délibération n 20120829 de la Commission Permanente du 21 mai 2012 décidant d abonder le Fonds Régional 2007-2013 au bénéfice d OSEO correspondant : aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées constatées depuis le 30 juin 2010, Feuille n 11 de la Délibération n 20122028
aux engagements pris par OSEO sur fonds Région qui ne seront pas payés aux bénéficiaires suite aux diminutions de programmes constatées depuis le 30 juin 2010, comptabilisés au 31 décembre 2011 au titre de la convention 2000 2006 et de ses avenants, aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées, comptabilisés au 31 décembre 2011 au titre de la convention 2007 2013 et de ses avenants. Vu la délibération n 20120829 de la Commission Permanente du 21 mai 2012 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de huit cent mille euros (800 000 ) pour l abondement du Fonds Régional, Vu la délibération n XXX 2012 de la Commission Permanente du 15 octobre 2012 décidant d ouvrir la convention FRI au prêt à taux zéro pour l innovation au bénéfice des entreprises de la région, Vu la délibération n XXX 2012 de la Commission Permanente du 15 octobre 2012 décidant d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de deux millions (2 M ) d euros pour l abondement du Fonds Régional, Vu la délibération n XXX 2012 de la Commission Permanente du 15 octobre 2012 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l avenant n 6 à la convention FRI. PREAMBULE Le présent avenant a pour objet d actualiser la maquette budgétaire et de modifier les articles 4, 5.1, 5.4, 5.8 et 6 de la convention FRI du 10 septembre 2007 et son annexe 11, au regard : - de la décision prise d ouvrir la convention FRI au prêt à taux zéro pour l innovation au bénéfice des entreprises de la région, - de l abondement du Fonds Régional d Aides pour l Innovation et la Valorisation de la Recherche 2007-2013 au bénéfice d OSEO à hauteur de deux cent soixante six mille sept cent quarante et un euros et deux centimes (266 741,02 ) correspondant : - aux remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances allouées, constatées depuis le 31 décembre 2011 et comptabilisés au 30 juin 2012, au titre des conventions 2000 2006 et 2007 2013 et de leurs avenants, - de la décision prise d affecter une dotation complémentaire au bénéfice d OSEO de deux millions (2 M ) d euros pour l abondement du Fonds. En outre, il est décidé de modifier les articles suivants de la convention du 10 septembre 2007 : Feuille n 12 de la Délibération n 20122028
ARTICLE 1 : Article 4 de la convention du 10 septembre 2007 L article 4 de la convention est modifié comme suit : «Les financements seront apportés aux entreprises, aux créateurs et aux laboratoires sous forme de subventions, d avances remboursables ou de prêts à taux zéro pour l innovation (PTZI)». Ces financements seront mis en place selon les modalités en vigueur pratiquées par OSEO. L aide à l innovation sous forme de PTZI sera mobilisée de façon prioritaire pour les projets suivants : - projets à forts enjeux technico-économiques, c'est-à-dire projet impliquant un saut ou une rupture technologique et/ou intégrant de nouvelles approches filières et sociétales, - projets relevant des thématiques prioritaires de la Région et reprises dans le SRDE et la SRI et/ou accompagnés par les pôles de compétitivité ou d'excellence économique régionaux, - une attention particulière sera donnée aux projets des entreprises qui accèdent pour la première fois à l'aide à l'innovation. Les caractéristiques principales du PTZI sont décrites dans l annexe au présent avenant ARTICLE 2 : Article 5.1 de la convention du 10 septembre 2007 L article 5-1 de la convention est modifié comme suit : «Le Fonds sera constitué de dotations en subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro». Les dossiers traités au titre du PTZI donneront lieu à un co-financement entre la Région et OSEO selon la répartition suivante : Région OSEO Total Projets d innovation et Projets collaboratifs 30 % 70 % 100% ARTICLE 3 : Article 5.4 de la convention FRI du 10 septembre 2007 Les stipulations de l article 5.4 Remboursements des avances de la convention FRI du 10 septembre 2007 sont modifiées comme suit : Feuille n 13 de la Délibération n 20122028
«Le remboursement des avances remboursables et PTZI par les bénéficiaires d aides financés au titre du Fonds sera effectué à OSEO.» ARTICLE 4 : Article 5.8 de la convention FRI du 10 septembre 2007 Les stipulations de l article 5.8 de la convention FRI du 10 septembre 2007 sont complétées comme suit : «La dotation du Fonds sera complétée annuellement, dans le courant de chaque année civile, par les montants suivants : - les remboursements perçus sur l année civile précédente d aides consenties au titre de la convention de partenariat du 20 décembre 2000 et de ses avenants, - les indus reversés par les bénéficiaires concernés l année civile précédente sur ces mêmes aides, - les reprises d autorisation de programme décidées l année civile précédente sur ces mêmes aides. Exceptionnellement, la dotation complémentaire de 2008 à ce titre comportera le montant total des sommes remboursées à OSEO au 31 décembre 2007. Conformément à l article 5.8 de la convention, et aux décisions prises par la Région visant à abonder le Fonds au bénéfice d OSEO : 1. à hauteur de trois millions trois cent trente et un mille neuf cent trente et un euros et soixante-dix-sept centimes (3 331 931,77 ), correspondant aux dotations affectées et non engagées par OSEO au 09 septembre 2007 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000 2006 et de ses avenants, 2. à hauteur de neuf cent vingt mille sept cent trente-neuf euros et vingt-sept centimes (920 739,27 ), correspondant aux remboursements des avances et indus par les entreprises et au montant des reprises d autorisation de programme constatées depuis le 09 septembre 2007 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000 2006 et de ses avenants, 3. à hauteur de deux cent mille euros (200 000 ), correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2008 pour les laboratoires de recherche (politique recherche). 4. à hauteur de quatre cent mille euros (400 000 ), correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2009 pour les laboratoires de recherche (politique recherche). 5. à hauteur de quatre cent quatre vingt un mille huit cent soixante dix sept euros et cinquante centimes (481 877, 50 ), correspondant aux remboursements des avances et indus par les entreprises et au montant des reprises d autorisation de programme constatées depuis le 31 décembre 2007 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000 2006 et de ses avenants, 6. à hauteur de deux millions (2 000 000 ) d euros, correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2009. 7. à hauteur de trois cent quarante sept mille six cent onze euros et quatre-vingt treize centimes (347 611,93 ), correspondant aux remboursements des avances et indus par les entreprises et au montant des reprises d autorisation de programme constatées depuis le 31 décembre 2008 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000 2006 et de ses avenants, 8. à hauteur de deux millions (2 000 000 ) d euros, correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2010. Feuille n 14 de la Délibération n 20122028
9. à hauteur de deux cent mille euros (200 000 ), correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2010 pour les laboratoires de recherche (politique action économique). 10. à hauteur de trois cent vingt cinq mille euros (325 000 ), correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2010 pour les laboratoires de recherche (politique recherche). 11. à hauteur de trois millions (3 000 000 ) d euros, correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2011. 12. à hauteur de six cent mille six cent deux euros et quarante neuf centimes (600 602,49 ), correspondant aux remboursements des avances par les entreprises et au montant des reprises d autorisation de programme constatées depuis le 30 juin 2010 au 31 décembre 2011 au titre de la convention de partenariat et de mandat 2000 2006 et de ses avenants, et aux remboursements des avances par les entreprises constatées au 31 décembre 2011 au titre de la convention de partenariat 2007 2013 et de ses avenants. 13. à hauteur de huit cent mille (800 000 ) euros, correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2012. 14. à hauteur de deux cent soixante six mille sept cent quarante et un euros et deux centimes (266 741,02 ), correspondant au montant des remboursements par les entreprises bénéficiaires des avances, constatées depuis le 31 décembre 2011 et comptabilisées au 30 juin 2012, au titre des conventions 2000-2006 et 2007-2013 précitées, 15. à hauteur de deux millions d euros (2 M ), correspondant à une dotation complémentaire au titre de l année 2012. Le versement sera effectué XXXXXX ARTICLE 5 : Article 6 de la convention du 10 septembre 2007 L article 6 de la convention est modifié comme suit «La contribution aux frais de gestion est fixée à : - 5,5% HT de la dotation régionale pour la part en avance remboursable - 5% HT de la dotation régionale pour la part en PTZI - 4% HT de la dotation régionale pour la, part en subvention Ces montants seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation» ARTICLE 6 : Toutes les stipulations de la convention du 10 septembre 2007 et de ses avenants non modifiées par les présentes et qui ne lui sont pas contraires restent en vigueur. Fait à Lille, le En deux exemplaires Feuille n 15 de la Délibération n 20122028
Pour la Région Le Président du Conseil Régional Pour OSEO Le Directeur général délégué Daniel PERCHERON XXX Pièce jointe : annexe 11 sixties Maquette financière prévisionnelle 2007-2013 en remplacement de l annexe 11 de la convention FRI du 10 septembre 2007. annexe relative au PTZI Feuille n 16 de la Délibération n 20122028
Maquette financière prévisionnelle 2007-2013 et objectifs quantifiés * les objectifs quantifiés sont donnés à titre indicatif. Les enveloppes financières correspondantes seront fongibles entre les différents dispositifs d aides après accord des parties. SYNTHESE en K avances remboursables y compris cas exceptionnel des projets de R&D en subvention subventions PTZI total Région 11 056,1 7 918.1 1 000 19 974.2 OSEO innovation 16 695.8 7 918.1 2 333 26 946.9 total 27 751.9 15 836.2 3 333 46 921.1 1) soutien à l'émergence et au montage de projets subvention en K Région 50% OSEO innovation 50% total 100% Objectifs annuels* Frais de gestion prévisionnels (HT) PTR 2 300 2 300 4 600 80 92 émergence et montage de projet entreprise et renforcement des 3 180.1 3 180.1 6 360.2 50 à 60 compétences par le 127.2 recrutement de personnel qualifié émergence et montage de projet 1 625 1 625 3 250 15 à 17 laboratoire 65 émergence et montage de projet 813 813 1 626 5 à 10 personne physique 32.5 TOTAL 7 918.1 7 918.1 15 836.2 316.7 Feuille n 17 de la Délibération n 20122028
2) accompagnement de projets avance remboursable en cas de succès (K ) Région 30% OSEO innovation 70% Total 100% Objectifs annuels Frais de gestion prévisionnels (HT) 232.6 projets d'innovation et 4 229.8 9 869.5 14 099.3 45 à 55 projets collaboratifs S/T 4 229.8 9 869.5 14 099.3 232.6 Subvention ou avance remboursable en cas de succès et transformable en subvention si industrialisation en région (K ) (quote part région) Région 50% OSEO innovation 50% projets de R&D des pôles 6 826.3 6 826.3 Total 100% objectifs 13 652.6 30 à 40 375,4 S/T 6 826.3 6 826.3 13 652.6 375,4 TOTAL 11 056,1 16 695,8 27 751.9 608 PTZI (K ) Région 30% OSEO innovation 70% Total 100% Objectifs annuels Frais de gestion prévisionnels (HT) projets d'innovation et projets collaboratifs 1 000 2 333 3 333 10 à 20 50 TOTAL 1 000 2 333 3 333 50 Feuille n 18 de la Délibération n 20122028
ANNEXE 2 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PRET A TAUX ZERO Régime d aide : N 408/2007 en faveur de la recherche, du développement et de l innovation en date du 17 janvier 2008, Bénéficiaires : Entreprises immatriculées au RCS dont l effectif consolidé est inférieur à 2000 personnes. Sont exclus les laboratoires, les établissements publics, les associations et les personnes physiques Projets éligibles : Dépenses éligibles : Tous les projets de développement de technologies innovantes comportant des travaux de Recherche industrielle ou de développement expérimental Dépenses internes ou externes HT directement liées au développement de l innovation, notamment mise au point de prototypes, préséries, pilotes, coûts de propriété intellectuelle ou de mise aux normes, études de marché Sont exclues les dépenses de production et de commercialisation Modalités du PTZI : Le montant est compris entre 50 000 et 3 000 000 Euros Taux maximum de 50% pour les PME et 45% pour les ETI Durée comprise entre 5 et 8 ans dont un différé maximum de 3 ans Frais de dossier de 1% du montant du PTZI avec un minimum de 3 000 Euros par projet financé. L application de ces frais de dossier sera applicable sur l enveloppe de financement OSEO. Versement dés signature du contrat, en une seule fois, après justification des conditions préalables éventuelles Remboursement par prélèvements automatiques trimestriels NB : Ces conditions sont celles en vigueur au 1/9/2012 et sont susceptibles d évolution suivant les conditions fixées par OSEO Feuille n 19 de la Délibération n 20122028