Table des matières Avant-propos... I PARTIE 1 - CRÉER Section 1 : Démarrer Exercer son activité en nom personnel.............................. 4 Documents généraux... 10 1. Attestation de délivrance de l information donnée à son conjoint commun en biens... 11 2. Déclaration d insaisissabilité à faire établir par un notaire... 13 3. Déclaration d affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée... 15 4. Accord du conjoint en cas d affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée... 19 5. Accord du coïndivisaire en cas d affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)... 21 6. Envoi de la déclaration d affectation d une EIRL au CFE... 23 Immatriculation... 24 7. Déclaration de création d entreprise en nom personnel... 29 8. Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (Accre)... 32 9. Déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation... 34 10. Déclaration de modification artisans et commerçants... 36 11. Déclaration de début d activité du professionnel libéral... 41 12. Déclaration de modification du professionnel libéral... 44 III
Exercer en société...................................................... 46 Documents généraux... 50 13. Lettre à l INPI - Recherche d antériorité de dénomination sociale... 51 14. Désignation d un commissaire aux apports à l unanimité des futurs associés... 53 15. Procuration en vue de la signature des statuts.... 56 16. État des actes accomplis au nom de la société en formation... 58 17. Déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation... 60 18. Demande de modification du code APE... 62 19. Demande de modification des informations sur votre entreprise.... 65 20. Procuration en vue des formalités au registre du commerce et des sociétés... 68 21. Avis de constitution... 71 22. Constitution d une SARL, SELARL... 75 23. Constitution d une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère... 78 24. Déclaration de modification d une entreprise - personne morale... 81 25. Déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariés... 84 26. Envoi à l enregistrement... 86 27. Envoi au centre de formalités des entreprises... 89 28. Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (Accre)... 92 SARL/EURL... 93 29. Statuts d une SARL... 99 30. Statuts types d une EURL dont l associé unique est gérant... 137 31. SARL/EURL - Lettre d avertissement au conjoint de l associé commun en biens... 141 32. SARL/EURL - Notification du conjoint de l apporteur commun en biens... 144 33. SARL - Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire annuelle... 146 34. EURL - Procès-verbal des décisions de l associe unique gérant... 159 SA/SAS/SASU... 163 35. Statuts de SA... 169 36. Statuts de SAS... 204 37. Statuts de SASU... 237 IV
SNC.... 241 38. Statuts de SNC... 245 SCP... 271 39. Statuts de SCP... 277 SCOP... 284 40. SCOP... 289 Section 2 : S installer dans un local Documents généraux................................................. 303 41. Lettre en cas de domiciliation temporaire du siège social dans un local d habitation... 305 42. Contrat de domiciliation... 308 43. Description des participants à l acte... 312 44. Diagnostics techniques... 333 Louer................................................................... 335 Bail professionnel... 337 45. Bail professionnel... 339 46. Congé d un bail professionnel... 343 Bail commercial.................................................... 345 47. Bail commercial... 349 48. Révision du loyer... 362 49. Demande de révision triennale... 365 50. Demande de révision du loyer par le bailleur... 367 51. Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes... 369 52. Congé pur et simple avec offre d indemnité d éviction... 372 53. Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné... 375 54. Notification de la réponse du bailleur... 378 55. Demande de renouvellement de bail à l initiative du locataire... 381 V
Sous-location....................................................... 382 56. Lettre au bailleur en vue d une autorisation de sous-location... 383 57. Contrat de sous-location... 385 Autres baux et locations... 387 58. Bail emphytéotique... 388 59. Bail de courte durée... 397 60. Convention d occupation précaire... 420 61. Bail saisonnier... 427 Acheter................................................................. 433 Fonds de commerce... 433 62. Achat d un fonds de commerce... 438 Acheter les locaux professionnels... 468 63. Compromis de vente... 472 64. Statuts de SCI... 480 VI
PARTIE 2 - GÉRER Section 1 : Gérer le personnel Embaucher.............................................................. 504 65. Promesse d embauche... 508 66. Déclaration d une embauche... 511 67. Renouvellement de la période d essai... 515 68. Rupture d une période d essai... 517 Contrat de travail à durée determinée............................ 518 69. CDD pour un remplacement sans terme précis... 523 70. CDD pour un accroissement temporaire de l activité... 542 71. CDD saisonnier... 562 72. CDD d usage... 581 73. CDD à objet défini... 600 74. Renouvellement du CDD... 605 75. CDD : fin du contrat... 608 76. CDD : embauche en CDI après un CDD... 611 Contrat de travail à durée indéterminée.......................... 612 77. Lettre d embauche en CDI... 616 78. CDI non-cadre... 619 79. CDI cadre... 633 80. CDI temps partiel (cadres et non-cadres)... 649 81. Nouvelle répartition de la durée du travail à temps partiel... 655 82. Transformation d un CDI à temps plein en CDI à temps partiel............. 657 83. CDI passage à temps partiel pour besoins familiaux... 660 Gérer et diriger le personnel au quotidien........................ 661 84. Règlement intérieur... 666 85. Participation... 676 86. Intéressement... 692 87. Modification du contrat de travail pour motif personnel... 704 VII
88. Modification du contrat de travail pour motif économique... 707 89. Avenant au contrat de travail modifié dans un de ses éléments essentiels... 709 90. Lettre en réponse à une demande de congé pour convenance personnelle... 712 91. Lettre refusant une demande de congés payés... 715 Exercer le pouvoir disciplinaire..................................... 716 92. Notification d un avertissement... 721 93. Convocation à un entretien préalable avant de sanctionner... 723 94. Notification d une mise à pied... 726 Licencier................................................................ 727 95. Modèle d attestation de témoin... 731 96. Convocation à l entretien préalable au licenciement... 733 97. Lettre de licenciement pour motif personnel (disciplinaire)... 736 98. Lettre de licenciement pour faute grave... 740 99. Lettre de licenciement pour faute lourde... 743 100. Lettre de licenciement pour absence pour maladie... 748 101. Lettre de licenciement pour inaptitude... 752 102. Information de Pôle emploi... 757 103. Convocation à l entretien préalable au licenciement économique... 759 104. Indication des conséquences de l adhésion à un CSP... 761 105. Notification de licenciement individuel pour motif économique... 765 106. Information de l administration... 769 Autres ruptures du contrat de travail............................ 770 107. Prise d acte d une démission... 773 108. Convention de rupture conventionnelle homologuée... 778 109. Lettre de rétractation de l employeur d une rupture conventionnelle........ 783 110. Transaction... 786 111. Mise à la retraite d un salarié... 790 111.1. Mise à la retraite d un salarié âgé de 65 à 69 ans : demande de l employeur... 790 111.2. Départ aà la retraite d un salarié âgé de 65 à 69 ans... 791 111.3. Mise à la retraite d un salarié âgé d au moins 70 ans... 792 VIII
Documents à remettre en fin de contrat.......................... 793 112. Certificat de travail... 795 113. Reçu pour solde de tout compte..................................... 797 114. Maintien temporaire des couvertures complémentaires... 799 Section 2 : Gérer les clients et les fournisseurs Maîtriser les relations avec les clients............................ 802 115. Conditions générales de ventes... 809 115.1. Ventes de produits... 809 115.2. Ventes de prestations de services... 819 115.3. Clause de réserve de propriété... 826 116. Conditions générales de ventes en ligne... 834 116.1. Ventes de produits par Internet... 834 116.2. Ventes de prestations de services par Internet... 848 117. Facturation... 863 117.1. Facture de ventes de marchandises... 863 117.2. Facture de prestations de services... 866 118. Candidater à un marché public... 870 Recouvrement des créances......................................... 874 119. Relance... 878 119.1. Rappel... 119.2. Mise en demeure... 879 120. Accord amiable rééchelonnement... 881 121. Reconnaissance de dettes... 884 122. Cautionnement de dettes... 886 123. Injonction de payer... 890 124. Référé-provision... 893 125. Déclaration de créance... 896 IX
Organiser les relations avec les fournisseurs.................... 897 126. Conditions générales d achat... 899 127. Contrat de sous-traitance... 904 128. Contrat d apporteur d affaires... 916 129. Contestation de la facture d un fournisseur... 925 130. Relations avec les assurances... 927 130.1. Déclarer un sinistre à son assureur... 130.2. Informer son assureur d une modification du risque... 928 130.3. Résilier une assurance... 929 Traverser les difficultés............................................. 930 131. Requête en conciliation amiable avec les créanciers... 933 132. Procédure de sauvegarde... 936 133. Déclaration de cessation des paiements... 939 Gérer le fisc et l Urssaf............................................. 944 134. Dénonciation de l option pour le régime réel normal... 946 135. Procédure de régularisation spontanée... 948 136. Demande au fisc de délais de paiement... 951 137. Demande de remise de la majoration de 10 %... 954 138. Répondre à une proposition de rectification... 957 138.1. Acceptation du contribuable d une proposition de rectification... 957 138.2. Refus global d une proposition de rectification... 960 139. Saisir la commission départementale... 962 140. Saisine du défenseur des droits... 966 141. Répondre à un contrôle URSSAF... 969 142. Saisine de la commission de recours amiable... 971 X
PARTIE 3 - TRANSMETTRE Déléguer ses pouvoirs................................................ 976 143. Délégation de pouvoirs... 978 Louer son activité.................................................... 980 144. Location-gérance d un fonds de commerce... 982 Céder des éléments d actif.......................................... 1005 145. Vente du fonds de commerce... 1007 146. Cession du bail commercial... 1038 147. Vente d une clientèle libérale... 1041 148. Cession d une marque... 1045 Vente de l entreprise................................................ 1052 149. SARL - agrément d un nouvel associé... 1055 150. SARL - cession des parts sociales... 1059 151. Demande d étalement du paiement de la plus-value... 1067 Dissolution et liquidation d une société......................... 1068 152. SARL - dissolution anticipée... 1072 153. SARL - liquidation... 1077 154. Radiation du registre du commerce et des sociétés... 1081 PARTIE 4 - RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Lexique... 1084 Bibliographie... 1089 Adresses utiles... 1090 Blog de l auteur... 1090 XI