Numéro 110 septembre 2015 FISCAL - Mise en place du prélèvement SEPA interentreprises pour le paiement des impôts et taxes - Commentaires administratifs sur le nouveau régime d'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire - Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen - Régime de la marge et véhicules d occasion : le fisc commente le nouveau dispositif anti-fraude - Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié SOCIAL - Nouvelles précisions administratives sur l'aide à l'embauche d'un premier salarié par les TPE - Revalorisation de l'aide de l'état aux groupements d'employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation - Précisions administratives sur la contribution patronale au financement des organisations professionnelles - Point de l'acoss sur les dernières évolutions du régime de cotisation au titre de l'emploi d'apprentis - Le droit à rémunération du salarié en congé de formation économique et sociale de nouveau reconnu - L'entrée en vigueur de 6 facteurs de pénibilité devrait être reportée à juillet 2016 JURIDIQUE - COMPTABILITE - Publication de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques après validation par le Conseil constitutionnel - Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues - Incitation à l utilisation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules 1
FISCAL...Mise en place du prélèvement SEPA interentreprises pour le paiement des impôts et taxes À compter du 28 octobre 2015, la DGFiP met en place le prélèvement SEPA interentreprises pour les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI). Pour le paiement de ces impôts et taxes, aucune action particulière n est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés par les entreprises jusqu en septembre 2015. L'Administration livre un certain nombre de recommandations pour les entreprises souhaitant modifier leurs coordonnées bancaires à compter du mois d'octobre. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Actualité du site impots.gouv.fr du 26 aoüt 2015...Commentaires administratifs sur le nouveau régime d'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire L'Administration vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire, qui suit désormais celui des revenus susceptibles d'être procurés par le bien démembré. Ces commentaires complètent les premières indications qu'elle avait données dans le cadre de réponses ministérielles. L'Administration apporte des précisions attendues sur : - le champ d'application du nouveau régime, dont elle confirme son interprétation large ; est en particulier confirmée l'application du régime en cas de cession concomitante, à deux cessionnaires distincts, de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété d'un même bien ; - les modalités d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire placée sous le nouveau régime. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : BOI-IR-BASE-10-10-30 du 5 août 2015...Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen Les assouplissements apportés concernent tant les commerçants personnes physiques que les sociétés : pour l essentiel, suppression du livre d inventaire et relèvement des seuils de dispense d établissement des comptes consolidés. Autorisé par la loi 2014-1662 du 30 décembre 2014 à mettre en conformité le régime des obligations comptables des commerçants avec la directive comptable 2013/34 du 26 juin 2013, le Gouvernement a pris une ordonnance et un décret en ce sens. L obligation de tenir le livre d inventaire sera supprimée. Cette mesure n entraînera pas la suppression de l opération d inventaire elle-même, qui devra toujours être réalisée. Cette opération est redéfinie : il s agira non plus du «relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire» mais du «contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture» de l exercice. La date à laquelle le patrimoine de l entreprise devra être évalué (la clôture de l exercice et non plus la date de l inventaire) change donc. SOURCE / Actualités EFL 2015 : Ordonnance N 2015-900 et décret N 2015-903 du 23 juillet 2015...Régime de la marge et véhicules d occasion : le fisc commente le nouveau dispositif anti-fraude L administration commente le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion applicable depuis le1er juillet et admet une mesure transitoire pour les acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 3 septembre 2015. Afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules terrestres à moteur d occasion, l application du régime de la marge, dont bénéficient en principe les reventes de véhicules d occasion acquis dans un autre Etat membre, ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer en France ces véhicules, sont subordonnées depuis le 1er juillet 2015 à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. SOURCE / Actualités EFL 2015 : BOI-TVA-SECT-70-30-10 du 2 septembre 2015 2
...Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est publié L administration vient de publier sur sa base Bofip, le 2 septembre 2015, le troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014. Ce tableau concerne les bases d'imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n'ont pas fait l'objet d'appel devant la commission centrale. Il intéresse les départements métropolitains viticoles. SOURCE / Actualités EFL 2015 : BOI-BA-BASE-10-20-20 du 2 septembre 2015 3
SOCIAL...Nouvelles précisions administratives sur l'aide à l'embauche d'un premier salarié par les TPE De nouvelles précisions sont apportées sur les conditions d'attribution de la nouvelle aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié par les TPE. Annoncée le 9 juin 2015 par le Premier Ministre, cette mesure est destinée à aider les TPE non employeuses à faire le choix du recrutement. Elle s applique à toute entreprise qui n a pas eu d employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Portail de l'emploi et de la formation professionnelle, actualité du 19 août 2015...Revalorisation de l'aide de l'état aux groupements d'employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation Les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, soit de demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une aide de l Etat fixée à 814 par accompagnement et en année pleine à compter du 1er janvier 2016. Dans ce cas, les groupements d employeurs peuvent aussi bénéficier d une exonération des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Arrêté du 17 août 2015...Précisions administratives sur la contribution patronale au financement des organisations professionnelles L'administration sociale apporte des précisions sur l'assiette et les redevables de la nouvelle contribution patronale destinée au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés. Pratiquée au taux de 0,016 %, cette contribution : - vise les employeurs privés, y compris les particuliers employeurs, ainsi que les employeurs publics employant des salariés dans les conditions du droit privé, quel que soit leur effectif, qu'ils soient ou non adhérents d'une organisation professionnelle d'employeurs et qu'il y ait présence syndicale, ou non, dans l'entreprise ; - s'applique aux rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier 2015, y compris à celles versées aux apprentis ou aux bénéficiaires des contrats aidés, mais à l'exclusion des gratifications allouées aux stagiaires ou des rémunérations versées par les ESAT aux travailleurs handicapés. L'assiette forfaitaire applicable à certaines catégories d'activités doit être retenue, s'il y a lieu, comme assiette de la contribution. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Lettre circulaire ACOSS N 2015-0000044 du 31 juillet 2015...Point de l'acoss sur les dernières évolutions du régime de cotisation au titre de l'emploi d'apprentis Les récentes évolutions législatives et réglementaires conduisent à l occasion de la diffusion des barèmes pour 2015 à préciser la législation du recouvrement applicable aux apprentis. En particulier, il convient de retenir : - La loi N 2014 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (article 30) a prévu que la rémunération réelle versée à l apprenti constitue désormais l assiette des cotisations d assurance vieillesse et veuvage de base. - La loi N 20131203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) a maintenu le principe selon lequel l employeur reste totalement exonéré des cotisations de sécurité sociale y compris d assurance vieillesse. En revanche, la prise en charge des cotisations d assurance vieillesse par l Etat est limitée aux cotisations calculées sur la base forfaitaire. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Lettre circulaire ACOSS N 2015-0000041 du 24 juillet 2015 4
...Le droit à rémunération du salarié en congé de formation économique et sociale de nouveau reconnu L employeur doit maintenir le salaire du bénéficiaire d un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, si un syndicat le demande, et peut en obtenir le remboursement. La loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale a abrogé les dispositions relatives à la rémunération par l employeur des salariés bénéficiant d un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale tout en prévoyant que ce congé puisse être pris en charge par les organisations syndicales les plus représentatives sur les crédits du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux mis en place au 1er janvier 2015. La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social prévoit le maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié en congé sous certaines conditions, ces dispositions étant inscrites au nouvel article L 3142-8 du Code du travail. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication de décrets d'application. SOURCE / Actualités EFL 2015 : Loi N 2015-994 du 17 août 2015...L'entrée en vigueur de 6 facteurs de pénibilité devrait être reportée à juillet 2016 L'obligation pour l'employeur de mesurer l'exposition de ses salariés aux 6 derniers facteurs de pénibilité non encore pris en compte (bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges...), sur les 10 fixés par décret, serait reportée au 1er juillet 2016. En raison des difficultés engendrées par la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, un rapport avait été commandé par le Gouvernement à messieurs Sirugue, Huot et De Virville. Pour permettre aux branches professionnelles d'élaborer les outils, le Premier ministre avait, par ailleurs, annoncé, lors de la remise de ce rapport, un report de la mise en œuvre des 6 facteurs de risques professionnels suivants : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit. Ceux-ci, au lieu d'entrer en vigueur début 2016, ne seraient applicables qu'à partir du second semestre 2016. Les 4 autres facteurs (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2015. SOURCE / Actualités EFL 2015 : Question parlementaire à l'assemblée nationale N 84485 du 11 août 2015 5
JURIDIQUE - COMPTABILITE...Publication de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques après validation par le Conseil constitutionnel La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 après validation de l'essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions ont néanmoins été censurées, parmi lesquelles le mécanisme de plafonnement des indemnités octroyées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Loi N 2015-990 du 6 août 2015 et Conseil constitutionnel N 2015-715 DC du 5 août 2015...Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues Le dispositif d'encadrement de l'évolution du montant des loyers en cas de nouvelle location d'un logement ou de renouvellement du bail est reconduit par décret. Les exceptions applicables en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué sont également maintenues. En outre, l'articulation entre cet encadrement et le mécanisme de contrôle du niveau des loyers, institué par la loi ALUR et fondé sur des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral, est précisée. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. SOURCE / DO Actualités N 36/2015 : Décret N 2015-931 du 29 juillet 2015...Incitation à l utilisation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules A compter de 2016, les garagistes devront proposer à leurs clients l utilisation de pièces de rechange issues de l économie circulaire à la place de pièces neuves. Au 1er janvier 2016, tout professionnel qui commercialise des prestations d entretien et de réparation de véhicules automobiles devra permettre à ses clients consommateurs d opter pour l utilisation de pièces de rechange issues de l «économie circulaire» à la place de pièces neuves. Un décret listera les pièces concernées et définira les conditions dans lesquelles le professionnel ne sera pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d autres motifs légitimes. SOURCE / Actualités EFL 2015 : Loi N 2015-992 (art 77, VII et VIII) du 17 août 2015 6