I. Les droits de succession ou de mutation par décès

Table des matières I. Les droits de succession ou de mutation par décès CHAPITRE 1 Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l étranger... 7 I. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique Éléments d extranéité... 9 A. Les droits de succession La résidence fiscale en Belgique... 9 B. Les droits de mutation par décès Le défunt non habitant du Royaume... 12 Base taxable... 12 Déclaration de mutation par décès... 14 Taux applicables... 14 Autres spécificités... 14 C. Droits de succession belges applicables aux cohabitants «légaux» : incohérences lorsque des éléments d extranéité s en mêlent... 15 En Région wallonne... 15 En Région flamande... 16 En Région de Bruxelles-Capitale... 16 D. Règles spécifiques en matière de droits de succession, lorsqu il y a un élément d extranéité... 17 Délai de dépôt de la déclaration décès à l étranger... 17 Cas des immeubles situés à l étranger : valorisation... 17 Garantie s il y a des ayants droit habitant hors de l E.E.E... 17 a) Caution... 17 b) Blocage des comptes et des coffres... 19 Cas des immeubles situés à l étranger : imputation des droits payés à l étranger en vertu de l article 17 du Code des droits de succession... 20 a) Principe... 20

268 / Les droits de succession et les droits de donation b) Application du droit civil... 21 c) Comment calculer l imputation des droits étrangers en Belgique?... 21 II. Droits de succession dus à l étranger... 22 A. Nationalité du défunt ou des héritiers... 23 B. Lieu du décès... 23 C. Résidence du défunt... 23 D. Lieu de résidence des héritiers... 24 E. Localisation du bien dévolu... 24 F. Cas des cohabitants ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale en Belgique... 25 III. La Convention franco-belge du 20 janvier 1959... 26 A. Principes de taxation... 27 B. Exceptions... 28 C. Double taxation et évitement... 28 D. Communication des renseignements entre les États... 30 E. Récupération des impôts dus... 31 F. Arrangement du 10 juillet 2002... 31 CHAPITRE 2 Droits de succession en Belgique : règles applicables... 33 I. L actif à déclarer... 34 II. L actif fictif... 34 A. Avantages matrimoniaux Article 5... 34 B. Les dons non enregistrés... 36 Application de l article 7 du Code des droits de succession : les dons manuels, indirects, déguisés et les dons mobiliers à l étranger... 36 Application de l article 8 du Code des droits de succession : la stipulation pour autrui... 37 Donation sous condition suspensive (uniquement en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale)... 39 C. Les donations qui ont déjà fait l objet d une taxation... 40 D. Application des articles 9 à 14 du Code des droits de succession : les aliénations avec réserve d usufruit ou avec rente

Table des matières / 269 viagère ou les immatriculations en démembrement en usufruit/ nue-propriété... 41 III. Base de calcul de l actif... 45 A. Principe : la valeur vénale... 45 La valeur vénale... 45 L expertise préalable... 45 B. Immeuble à l étranger... 47 C. Instruments financiers... 47 D. Créances... 49 E. Rentes... 50 F. Usufruit et nue-propriété... 52 G. Évaluation lorsqu il s agit de biens déclarés dans une déclaration complémentaire... 54 IV. Le passif de la succession... 55 A. Quel est le passif admissible?... 55 Les dettes du défunt existant au jour du décès... 55 Les frais funéraires... 56 B. Comment prouver le passif?... 56 Principe... 57 Exceptions... 58 C. Dettes non admises au passif... 58 Dettes avec une quittance non datée... 58 Dettes assimilées à des legs... 59 Dettes contractées au profit d un ayant droit... 59 V. Règles spécifiques... 60 A. Reconnaissance de dette par testament... 60 B. Libéralité cachée sous l apparence d un acte à titre onéreux... 60 C. Moment à prendre en compte pour le tarif des droits de succession... 61 D. Simplification du calcul des droits de succession... 61 E. Taxation pour les ayants droit recevant des biens du défunt en vertu de qualité différente... 61 F. Incertitude sur la dévolution ou le degré de parenté... 62 G. Transmission des biens en cascade... 62 H. Charges assimilées à un legs... 63

270 / Les droits de succession et les droits de donation I. Décès de l usufruitier ou du crédirentier dans les six mois du défunt... 64 J. Renonciation à la succession ou à un legs... 64 K. Cas de l adoption... 65 L adoption plénière... 65 L adoption simple... 66 VI. Tarif des droits de succession... 67 A. Tarif applicable en Région wallonne... 68 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés... 69 Tarif applicable entre les personnes autres qu en ligne directe, les époux et assimilés... 71 Tarif applicable à l immeuble familial... 71 B. Tarif applicable en Région flamande... 73 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés... 73 Tarif applicable entre les parties autres qu en ligne directe, les époux et assimilés... 75 Tarif applicable à l immeuble familial... 75 C. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale... 76 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés... 76 Tarif applicable entre frères et sœurs... 77 Tarif applicable entre oncles ou tantes et neveux ou nièces... 78 Tarif applicable entre toutes autres personnes... 78 Tarif applicable à l immeuble familial... 78 VII. Exemptions... 80 A. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale)... 80 B. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou donataires (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale)... 82 C. Exemptions spécifiques en Région wallonne... 82 D. Exemptions spécifiques en Région de Bruxelles-Capitale... 83 E. Exemptions spécifiques en Région flamande... 83 VIII. Réductions... 86 A. Ayants droit ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans (réduction applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale)... 86

Table des matières / 271 B. Enfants du défunt ayant moins de 21 ans (réduction applicable uniquement en Région flamande)... 87 C. Transmission successive des biens dans l année du décès (applicable à toutes les Régions)... 87 D. Transmission successive de la nue-propriété (réduction applicable à toutes les Régions)... 88 E. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable uniquement en Région wallonne)... 89 F. Legs à une A.S.B.L. et autres établissements ou fondations (réduction applicable uniquement en Région wallonne)... 89 G. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable en Région de Bruxelles-Capitale) (depuis le 9 mars 2005)... 90 H. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable uniquement en Région flamande) (depuis le 1 er janvier 2004)... 90 I. Autres réductions en Région flamande... 91 IX. Les droits de succession en cas de transmission d entreprise familiale... 92 A. En Région flamande... 92 B. En Région wallonne... 94 Mesures communes aux droits de donation et aux droits de succession... 95 Dans quel cas s applique le taux de 0 % en droits de succession?... 95 Quelles sont les entreprises ou les sociétés qui peuvent faire obtenir le taux de 0 %?... 95 Qu entend-on par «titres» et «créances»?... 96 Faut-il que l entrepreneur ou la société ait du personnel salarié ou indépendant?... 96 Quelles sont les autres conditions que doit réunir la société au décès du de cujus?... 97 Comment applique-t-on ce taux réduit par rapport aux autres biens de la succession?... 98 Quelles sont les conditions à respecter après le décès?... 98 Est-il possible d obtenir l application du taux de 0 % si les biens donnés ont fait l objet d une donation non enregistrée?... 99 C. En Région de Bruxelles-Capitale... 99 Taux réduit en cas de transmission d entreprises familiales... 99 Conditions d octroi... 100

272 / Les droits de succession et les droits de donation X. La déclaration de succession... 101 A. Obligation de déclarer... 101 B. Peut-on être dispensé de déposer une déclaration de succession?... 103 C. Personnes tenues de déclarer... 103 Succession d un habitant du Royaume... 103 Succession d un non-habitant du Royaume... 104 D. Bureau compétent... 104 E. Délai de dépôt... 105 Point de départ... 105 Calcul du délai... 106 Conséquences de l expiration du délai... 106 F. Forme et contenu de la déclaration... 106 G. Défaut de déclaration... 108 XI. Paiement des droits (principe)... 108 A. Personnes tenues au paiement des droits... 109 B. Personnes tenues au paiement des amendes... 110 C. Recours entre ayants droit... 110 D. Délai de paiement... 110 Principes... 110 Exceptions... 111 E. Intérêts de retard... 113 F. Modes de paiement... 114 XII. Garanties données par l État... 117 A. Garanties applicables à toutes les successions... 117 Le privilège sur les meubles... 118 L hypothèque légale... 118 a) Durée et frais... 119 b) Position des tiers... 119 B. Garanties s il y a des ayants droit habitant l étranger... 119 XIII. Obligations imposées à des tiers pour la perception des droits de succession... 120 A. L information à fournir par des tiers à l administration fiscale en cas de décès... 120

Table des matières / 273 Information par l administration communale... 120 Les titres et les sommes d argent chez des tiers... 120 Les contrats d assurance relatifs aux meubles corporels... 122 B. Obligation de fournir certains renseignements (art. 100)... 123 C. Les coffres fermés, les plis ou colis cachetés... 124 Principes... 124 L ouverture du coffre... 125 Autres obligations (non limitatives)... 125 XIV. Les moyens de la preuve... 126 A. Droit commun... 126 Preuve par toutes voies de droit... 126 Procès-verbaux des agents... 127 Les contre-lettres... 127 Mesure anti-abus... 128 B. Moyens spéciaux de preuve... 128 Le fonds de commerce... 128 Présomption de propriété... 128 Objets dans un coffre... 130 Expertise de contrôle... 131 XV. La prescription... 133 A. Généralités... 133 B. La prescription de deux ans... 134 C. La prescription de cinq ans... 135 D. La prescription de dix ans... 137 E. Autres prescriptions... 137 F. Interruption de la prescription... 138 Interruption en cas de demande de recouvrement... 138 Interruption en cas de demande de restitution... 139 Interruption en cas de demande d expertise... 139 XVI. La restitution des droits, des intérêts et des amendes... 140 A. Loi mal appliquée... 141 B. Établissement de dettes rejetées antérieurement... 142 C. Retour de l absent... 142 D. Preuve du paiement des droits payés à l étranger... 143

274 / Les droits de succession et les droits de donation E. Meuble ou immeuble déclaré par erreur à l actif... 143 F. Modification de la consistance de la succession à la suite d un événement postérieur au décès... 143 G. Modification dans la dévolution successorale... 144 H. Erreur sur le degré de parenté, sur la dévolution ou sur la qualité d habitant du Royaume... 144 I. Dépôt de l attestation obligatoire aux fins d obtenir la réduction des droits en Régions flamande et wallonne pour les entreprises familiales, en Région de Bruxelles-Capitale pour l immeuble familial ou en Région wallonne pour l exemption en cas de décès suite à un acte exceptionnel de violence... 145 J. Dépôt de l attestation obligatoire aux fins d obtenir la réduction des droits en Région flamande pour les personnes handicapées ou le respect des conditions pour l exemption pour les bois... 145 XVII. Les pénalités... 146 A. Les amendes fiscales... 146 Défaut de dépôt de la déclaration de succession ou retard... 146 Retard de paiement... 147 Omission de certains biens... 147 Erreur dans l évaluation des biens... 147 Autres erreurs dans la déclaration de l actif ou du passif... 148 Autres infractions... 149 Contraventions multiples... 150 Libération des amendes et réduction... 150 a) La réduction des amendes... 150 b) La libération des amendes... 151 B. Les peines correctionnelles... 151 XVIII. Poursuites et instances... 152 A. Règlement des litiges avant toute action en justice... 152 B. La réduction ou la remise des intérêts et des amendes... 153 C. Recouvrement des droits, intérêts et amendes... 154 La contrainte... 154 L opposition... 154 Peut-on s opposer avant la contrainte?... 155 D. Restitution des droits, amendes et autres frais... 155

Table des matières / 275 II. Le droits de donation CHAPITRE 1 Principes... 159 I. La donation d un bien immeuble... 160 II. La donation d un bien meuble... 160 III. Conséquences d une donation immobilière réalisée à l étranger... 162 IV. Droits de donation dus à l étranger... 163 A. Nationalité des parties... 163 B. Résidence des donataires... 163 C. Localisation du bien donné... 164 D. Cas spécifique : taxation en droits de donation en France... 164 a) Donation faite par un donateur à un donataire, tous deux résidents français... 164 b) Donation faite par un donateur résident français à un donataire non résident français... 164 c) Donation faite par un donateur résidant hors de France à un donataire résidant ou non en France... 165 d) Retour du donataire en France après la donation... 165 e) Le donateur part en France après la donation et décède en étant résident français... 166 CHAPITRE 2 Tarif concernant les donations immobilières en Belgique... 167 I. Tarif applicable en Région wallonne (si le tarif réduit de 3,3 %, 5,5 % et 7,7 % ne s applique pas)... 168 II. Tarif applicable en Région flamande pour les biens immobiliers... 171 III. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les biens immobiliers.. 172

276 / Les droits de succession et les droits de donation CHAPITRE 3 Tarif concernant les donations mobilières en Belgique... 175 I. Application du tarif... 176 II. À quelle forme de donation s appliquent ces taux réduits?... 177 III. À quels biens meubles s appliquent ces législations?... 178 A. Première possibilité : l exercice d une activité économique sur base consolidée... 179 B. Deuxième possibilité : les titres cotés... 179 C. Troisième possibilité : les titres offerts au public (effets publics)... 180 IV. Peut-on obtenir le taux réduit en donnant des biens mobiliers avec réserve d usufruit ou n en donnant que la nue-propriété?... 180 V. Peut-on donner des meubles avec une condition suspensive ou un terme suspensif?... 181 VI. Quelle stratégie adopter pour une donation mobilière pouvant obtenir le tarif réduit?... 182 VII. Autres règles... 183 CHAPITRE 4 Règles spéciales de calcul des droits de donation... 187 I. Les donations successives... 188 II. Plusieurs personnes reçoivent un même bien... 188 III. Donation de biens appartenant au patrimoine commun des époux... 189 CHAPITRE 5 Base du droit de donation : la valeur du bien donné... 191 I. Règle générale : la valeur vénale... 192 II. Première règle particulière : les donations avec charges... 192 A. Il y a une charge au profit du donateur... 193 B. Il y a une charge au profit d un tiers... 193 La charge consiste à payer une somme d argent... 193 La charge ne consiste pas en un paiement d une somme d argent... 194

Table des matières / 277 III. Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics cotés en Bourse... 194 CHAPITRE 6 Réductions ou exemptions des droits de donation... 197 I. Réduction du droit d après le nombre et l âge des enfants du donataire... 198 II. Donation à un établissement scolaire... 198 III. Donation à un enfant adoptif simple... 198 IV. Réductions ou exemptions en Région wallonne... 200 V. Réductions en Région flamande... 201 VI. Réductions en Région de Bruxelles-Capitale... 202 CHAPITRE 7 Les droits de donation en cas de transmission d une entreprise familiale... 205 I. En Région de Bruxelles-Capitale... 206 A. Taux de 3 %... 206 B. Base imposable... 207 C. Conditions de fond au moment de la donation... 207 Entreprises sans personnalité juridique distincte... 207 Sociétés familiales... 207 D. Conditions de fond à respecter après la donation... 208 Entreprises familiales sans personnalité juridique distincte... 208 a) Poursuite de l activité... 208 b) Non-cession des biens... 208 c) Non-affectation de l immeuble professionnel à de l habitation... 208 Sociétés familiales... 208 E. Pas de condition d emploi... 208 F. Conditions de forme... 209 Acte notarié... 209 Moment où les conditions de forme doivent être respectées... 209 G. Sanctions du non-respect des conditions... 209 Principe... 209

278 / Les droits de succession et les droits de donation Exception... 210 Force majeure... 210 Transmission gratuite au donateur initial... 210 Renonciation spontanée au taux réduit... 210 Conséquence formelle de la perte du taux réduit... 211 H. Dispositions civiles... 211 II. En Région flamande... 211 III. En Région wallonne... 214 A. Mesures communes aux droits de donation et aux droits de succession... 214 B. Dans quel cas peut être obtenue l exemption?... 214 C. Quelles sont les entreprises ou les sociétés qui peuvent faire obtenir le taux de 0 %?... 214 D. Qu entend-on par «titres» et «créances»?... 215 E. Faut-il que l entrepreneur ou la société ait du personnel salarié ou indépendant?... 216 F. Quelles sont les autres conditions que doit réunir la société donnée au moment de la donation?... 216 G. Quelles sont les conditions à respecter après la donation?... 217 H. Est-il possible d obtenir l application de l article 60bis si les titres ont fait l objet d une donation non enregistrée?... 218 ANNEXE 1 Les droits de succession et les droits de donation à l épreuve de la nouvelle règle sur l abus fiscal... 219 ANNEXE 2 Clauses d accroissement, de réversion et de rapport dans le cadre des donations de valeurs mobilières... 253