COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE Règlement de la consultation Date limite de réception des offres : 12 mai 2014 12 H --------------------- Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales 2 Boulevard des Pyrénées 66000 Perpignan - France Tél. 04 68 51 52 84 Fax 04 68 51 52 50 m.lazo@cdt-66.com www.tourisme-pyreneesorientales.com Pouvoir adjudicateur soumis à l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs de l'ordonnance. 1
ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres a pour objet la souscription des contrats d assurance du Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales répartis en lots pour la période du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2016. ARTICLE 3 CONTENU DETAILLE DU MARCHE Le marché est décomposé en 5 lots. Chaque candidat peut souscrire à un ou plusieurs lots. LOT N 1 : Assurance Responsabilité Civile LOT N 2 : Assurance Multirisque professionnelle LOT N 3 : Assurance Missions LOT N 4 : Assurance Multiclic LOT N 5 : Assurance Véhicules Le présent cahier des charges définit, pour chaque lot, l ensemble des conditions particulières actuellement accordées au Comité Départemental du Tourisme, dans le cadre de ses contrats en cours et qui serviront de base au jugement des offres présentées. ARTICLE 4 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 4-1 Procédure de passation La consultation est effectuée sous forme d un appel d offres ouvert, en application des dispositions des articles 10, 33, 57 à 59 du code des marchés publics. 4-2 Variantes Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l offre de base portant notamment sur les franchises. 4-3 Durée du marché prise d effet Durée du marché : 1 an Prise d effet : 1 er janvier 2015 4-4 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier 2
par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4-5 Délai de validité des offres 180 jours à compter de la date limite de la remise des offres. 4-6 Mode de dévolution des offres La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d un intermédiaire. Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d assureurs. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). L offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues dans le présent règlement. Un même opérateur économique ne pourra présenter plusieurs offres pour le même marché, en tant que candidat seul et en qualité de membre d'un groupement ou de membre de plusieurs groupements distincts; dans ce cas toutes les offres de cet opérateur seront déclarées irrégulières. ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le dossier de consultation des entreprises est intégralement et gratuitement téléchargeable sur le site internet du Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales. Ce dossier de consultation contient les pièces suivantes : Pièces générales : Pour chaque lot : 1. Le règlement de la consultation 2. Le CCAP 3. Le cahier des charges 4. Le CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 5. L acte d engagement et ses annexes ARTICLE 6 PRESENTATION DE L OFFRE Tous les documents constituant ou accompagnant l offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s ils émanent d une autorité étrangère. Unité monétaire : L euro Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe unique cachetée qui contiendra : 6.1 Une chemise contenant les documents relatifs à la CANDIDATURE, à savoir : 3
Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants. DC 1 disponible à l adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat- DC2 disponible à l adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html Ces renseignements devront préciser : - Le chiffre d affaires des 3 dernières années - Les moyens techniques et humains - La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels) En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre : Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée selon modèle joint Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu il entend saisir et l étendue de celui ci Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité Attestation d inscription à l ORIAS Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet Avertissement : la réponse par le biais d un intermédiaire d assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents cidessus à l exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l ensemble du groupement. 6.2 UNE CHEMISE POUR CHAQUE LOT Contenant les documents relatifs à l OFFRE, à savoir : Les propositions de contrats répondant au cahier des charges Le cahier des charges signé Le CCAP signé 4
L ACTE D ENGAGEMENT non modifié avec ses annexes pour chaque lot L acte d engagement (A.E.) avec ses annexes sera établi en un seul original, complété, daté et signé par l opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l A.E. sera signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité. ARTICLE 7 - CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7-1 Sous forme papier Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et garantir leur confidentialité. Il est de la responsabilité des candidats de choisir un moyen de transmission correspondant à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable des pratiques des transporteurs ne permettant pas de s assurer du respect de cette obligation. Les plis qui seraient remis (ou dont l avis de réception serait délivré) après la date et l heure limite fixées en page de garde du règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs. Les offres peuvent donc être adressées par voie postale (par pli recommandé avec avis de réception postal ou autres moyens) ou remises contre récépissé à l adresse ci-dessous : Monsieur le Directeur Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées-Orientales 2 Boulevard des Pyrénées 66000 PERPIGNAN Les offres seront transmises sous plis cachetés. L enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : Appel d offres pour la souscription des contrats d assurance NE PAS OUVRIR NOM ET ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE Elle contiendra les justifications à produire par le candidat. Aucun envoi par télécopie ne sera accepté. 7-2 Sous forme électronique Le pouvoir adjudicateur demande la transmission des documents par voie papier et n accepte pas les plis adressés par voie électronique. 5
ARTICLE 8 JUGEMENT DES OFFRES PAR LOT Le jugement des offres sera effectué pour chaque lot. Le choix du Pouvoir Adjudicateur tiendra compte, pour chaque lot, de l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Critères retenus pour le choix du prestataire : Valeur technique : 60 % Prix : 40 % La valeur technique sera notée sur 60 points et appréciée au regard des éléments présents dans l offre du candidat. L offre sera notée selon la répartition définie ci-dessous et en fonction de sa compatibilité aux prescriptions du cahier des charges et du CCAP (grille de notation). Points analysés Structure du contrat sur 10 Etendue des garanties sur 10 Montant des garanties sur 10 Franchise sur 10 Délai moyen de paiement des sinistres sur 10 Moyens humains de l agence sur 10 Grille de notation sur 10 10 : Conforme 8 : se rapprochant 6 : acceptable 4 : éloignée 2 : très éloignée 0 : Irrégulière Le prix sera noté sur 40 points et apprécié au regard du montant de la prime annuelle, hors taxe, globale et forfaitaire exprimée en euros dans l acte d engagement. Les offres anormalement basses, après vérification, seront écartées par le Pouvoir Adjudicateur. L offre la moins disante se verra attribuer la note maximale, soit 40 points. Les autres candidats seront notés par rapport à l écart entre leur offre de prix et l offre la moins disante, soit : Note prix = 40 X (offre du moins disant/offre du candidat). Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres en additionnant la note valeur technique obtenue à la note prix. Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse est effectué par le pouvoir adjudicateur en fonction de ce classement. 6
ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, avant la date limite de remise des offres à : COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Service Administration 2 Boulevard des Pyrénées 66000 Perpignan Ces demandes de renseignements devront parvenir 8 jours avant la date limite de remise des offres pour que les réponses puissent être faites dans un délai raisonnable. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les candidats sont tenus de signaler toute imprévision, imprécision ou omission du dossier de consultation. La nature et l étendue des prestations en cause seront alors confirmées à l ensemble des candidats 7
ANNEXE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT PAR LE CANDIDAT ENGAGEMENTS SOCIAUX ET LEGAUX J atteste sur l honneur que : Je ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 48, 49, 49-1 du code des marchés publics et en particulier que l entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l entreprise, n ont pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail, ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. Si une liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des marchés publics ou interdiction légale intervenait entre le dépôt de ce dossier de candidature et la fin des prestations conclues dans le marché concerné par cette consultation, j en informerai le Comité Départemental du Tourisme des Pyrénées Orientales par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai. J ai satisfait à l ensemble de mes obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de mes salariés, dans les conditions prévues aux articles 52, 53, 54 et 55 du code des marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. Le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.413-3, L.143-5, L.341-6, L.341-6-4 et L.620-3 du code du travail, ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. Certifié conforme. Fait à le Nom, prénom, qualité du signataire : 8