PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE EN DATE DU 25 FEVRIER 2014 Approbation du Procès-verbal de la séance publique du 17 Décembre 2013 Décisions de l Article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales DIRECTION GENERALE 1. MANEO : avis sur l adhésion de la Communauté de Communes du Saint Gaudinois... 60 RESSOURCES HUMAINES 2. Modification du tableau de l effectif des non titulaires... 63 FINANCES 3. Compte administratif 2013 - Budget Ville... 66 4. Compte administratif 2013 - Budget annexe des Transports... 76 5. Compte de gestion 2013 - Budget principal... 78 6. Compte de gestion 2013 - Budget annexe des Transports... 79 7. Subventions de fonctionnement aux associations - Attribution d un acompte à l association sportive de Basket... 81 EDUCATION 8. Approbation de la convention pluriannuelle d objectifs entre l Amicale Laïque et la Ville... 82 SOLIDARITES 9. C.L.S.P.D. Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 du Code de l'éducation avec le Lycée Pierre Paul Riquet... 90 SERVICES TECHNIQUES 10. Modifications de statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou.... 98 11. Adoption d une convention de portage des parcelles BC 35, 36, 37, 38 et 39, situées route de Revel Vente PLANTE, entre commune et EPFL... 100 12. Cession d une bande de terrain 20 rue du Négoce à la SCI MCO Champs Pinsons... 113 13. Cession du 5 rue de Nazan à Habitat Toulouse... 115 14. Acquisition du 18 rue du négoce à Mme Brigitte Rodrigues de Souza... 119 15. Acquisition par la Commune de trois parcelles, situées dans l emplacement réservé n 10 (ex ER 16) au Plan Local d Urbanisme, à Saint-Orens de Gameville... 120 16. Acquisition de 2 parcelles à Mme Truel dans le cadre de la protection du quartier Labouilhe contre les crues de la Marcaissonne... 123 17. Acquisition de 2 parcelles à M. Truel dans le cadre de la protection du quartier Labouilhe contre les crues de la Marcaissonne... 127 18. Rénovation des feux avenue des Carabènes affaire SDEHG 4 AR 81... 131 19. Balisage lumineux d un chemin piétonnier quartier du Corail - Affaire 4 AR 80... 132 20. Pose d un candélabre au rond-point de Cayras... 133 56
21. Autorisation de dépôt d une déclaration préalable de travaux et d une demande d autorisation de construire, de modifier ou d aménager un établissement recevant du public pour la mise en accessibilité de la salle du Lauragais... 135 22. Autorisation de dépôt d une déclaration préalable de travaux et d une demande d autorisation de construire, de modifier ou d aménager un établissement recevant du public pour la mise en accessibilité de la Mairie annexe... 138 23. Autorisation de dépôt d une déclaration préalable de travaux et d une demande d autorisation de construire, de modifier ou d aménager un établissement recevant du public pour la mise en accessibilité du château Catala... 139 24. Autorisation de dépôt des demandes d autorisation au titre du Code de l urbanisme et du Code de la construction et de l habitation pour l extension et le réaménagement des locaux de l école maternelle Henri Puis... 140 25. Autorisation de dépôt des demandes d autorisation au titre du Code de l urbanisme et du Code de la construction et de l habitation pour l extension et le réaménagement des locaux de l école Catala... 140 26. Autorisation de dépôt des demandes d autorisation au titre du Code de l urbanisme et du Code de la construction et de l habitation pour l extension et le réaménagement des locaux de l école du Corail... 141 27. Autorisation de dépôt des demandes d autorisation au titre du Code de l urbanisme et du Code de la construction et de l habitation pour l extension et le réaménagement des locaux du gymnase Riquet... 142 QUESTIONS DIVERSES 57
SEANCE DU 25 FEVRIER 2014 L'an deux mille quatorze et le 25 Février à 19 heures Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SEMPÉ, Maire. Étaient présents : MERONO - PRUVOT - REVEL - ARTERO R - SAUMIER - SARRAILH - FAVIER - CAPELLE-SPECQ - PETREMANN - REGNIER - BRULE - DELEUZE - SOUBEYRAN - SOUTOUL - CABASSUD - FLECHER - ARTERO O. - LUMEAU-PRECEPTIS - BAPT - GUELFUCCI - GODFROY - AYAD - DEL BORRELLO - PUIS - FABRE - JOP Formant la majorité des membres en exercice. Absents : AUSTRUY- CONFORTI - JACQUOND - BARES - DUPUIS - COMBES- BOISSOT Pouvoirs : Monsieur Christian AUSTRUY à Madame Annick BRULE Madame Marie-Laurence BARES à Madame Muriel PRUVOT Madame Sandrine DUPUIS à Monsieur Michel SARRAILH Monsieur Jean-Paul JACQUOND à Monsieur Robert ARTERO Monsieur Jean-François FLECHER a été élu secrétaire de séance 58
Monsieur le MAIRE Le quorum étant atteint, nous allons proposer un secrétaire de séance. Monsieur Jean-François FLECHER est nommé secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance publique du 17 décembre 2013 : Y a-t-il des remarques? Je le mets au vote. Qui s abstient? Qui votre contre? Adopté à l unanimité, je vous en remercie. Je vous propose d ouvrir la séance avec les décisions prises dans le cadre de la délégation de l article 2122-22. 21 décisions ont été prises numérotées de la 03/2014 à 23/2014 DECISIONS DE L ARTICLE L 2122-22 10 concernent l alinéa 4 4 concernent l alinéa 7 5 concernent l alinéa 8 2 concernent l alinéa 24 Prestations de services Création de régie comptable Concession Funéraire Renouvellement Adhésion Association Monsieur le MAIRE Si vous n avez pas de remarques, je vous propose d aborder le premier point à l ordre du jour. 59
MANEO : AVIS SUR L ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT GAUDINOIS Monsieur O. ARTERO C est un avis qui est demandé à Saint-Orens de Gameville pour l adhésion à la Communauté de Communes dans le giron du Syndicat Mixte pour l Accueil des Gens du Voyage appelé MANEO. Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte pour l Accueil des Gens du Voyage dans le département de Haute-Garonne, MANEO, a adressé par courrier du 23 janvier 2014 reçu en mairie le 24 janvier 2014, une demande d avis de la Commune sur la délibération du syndicat du 12 décembre 2013 donnant un avis favorable à l adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes du Saint- Gaudinois suite à une demande de celle-ci par délibération en date du 5 juillet 2013. En vertu de l article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de MANEO pour se prononcer sur l adhésion de la Communauté de Communes du Canton du Saint-Gaudinois. En l absence de délibération, l avis de la Commune serait réputé favorable. L objectif est de donner notre avis sur l adhésion de la Communauté de Communes de Saint- Gaudens à MANEO qui est le Syndicat Mixte pour l Accueil des Gens du Voyage destiné à proposer aux communes membres des services destinés à la création ou à la gestion des aires d accueil des gens du voyage. Délibération Monsieur le Maire expose que le Syndicat Mixte pour l Accueil des Gens du Voyage dans le département de Haute Garonne MANEO a adressé par courrier du 23 janvier 2014 reçu en Mairie le 24 janvier 2014 une demande d avis de la Commune sur la délibération du syndicat du 12 décembre 2013 donnant un avis favorable à l adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois suite à une demande de celle-ci par délibération en date du 5 juillet 2013. En vertu de l article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la Commune dispose d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de MANEO pour se prononcer sur l adhésion de la Communauté de Communes du Canton du Saint Gaudinois. En l absence de délibération l avis de la Commune serait réputé favorable. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-18. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE ARTICLE 1 De donner un avis favorable à l adhésion de la Communauté de Communes du Saint Gaudinois au Syndicat Mixte pour l Accueil des Gens du Voyage - MANEO. 60
ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur le MAIRE Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? Qui vote contre? Elle est adoptée à l unanimité, je vous en remercie. 61
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MODIFICATION DU TABLEAU DE L EFFECTIF DES NON TITULAIRES Madame REVEL Il s agit de la réduction horaire d un poste d assistant d enseignement artistique, à savoir que ce professeur exerce dans une autre commune et cette commune l emploie à plein temps (ce qui correspond à un plein temps pour un professeur d enseignement artistique est un 20 h). Ce professeur était à 6 heures chez nous et dans la réglementation du cumul d emploi elle ne peut pas dépasser, audelà de ces 20 heures de travail, 2 h et demi. Elle a demandé à ce que nous réduisions son quota horaire, ce que nous avons accepté. Cette réduction est passée en CTP du 19 février et a été également acceptée. L école de musique ne souffre pas d un manque de 3 h 30 en moins puisqu un enseignant a été recruté pour combler ce temps là jusqu à la fin de l année musicale qui correspond un peu à l année scolaire, c est-à-dire jusqu au mois de juin. Après le directeur de l école de musique verra comment il réorganise ses cours. Délibération Monsieur le Maire propose, après avis du CTP du 19 février 2014, dans le respect des règles de cumul d emplois publics pour les agents à temps non complet, de modifier le tableau des effectifs des non titulaires en tenant compte de la réduction horaire hebdomadaire d un poste d assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe à la demande d un agent pluri-communal dont la durée hebdomadaire est de 6 h 00. A compter du 1 er mars 2014, la durée hebdomadaire du poste sera donc modifiée et fixée à 2 h 30 au lieu de 6 h 00 soit une réduction horaire hebdomadaire de 3 h 30. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE ARTICLE 1 De modifier le tableau des effectifs, à compter du 1 er mars 2014, en tenant compte de la réduction horaire hebdomadaire de 3 h 30 du poste d assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire est de 6 h 00. ARTICLE 2 D inscrire le poste d assistant d enseignement artistique principal 1 ère classe à temps non complet ainsi modifié au 1 er mars 2014, pour une durée hebdomadaire de 2 h 30 au lieu de 6 h 00. ARTICLE 3 De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur le MAIRE Avez-vous des observations sur cette délibération? En l absence de remarque, je vous propose de procéder au vote. Qui s abstient? Qui vote contre? Elle est adoptée à l unanimité, je vous en remercie. 63
TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON TITULAIRES MODIFIE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2014 Postes permanents et non permanents à temps complet ou non complet CAT Direction/Service Emplois postes ouverts postes pourvus A Service Emploi Référent PLIE- TC 1 1 0 A A A A Service Systèmes d'information Ingénieur - TC 1 0 1 et Communication Archiviste - TC (Eleve Service Affaires Générales 1 1 0 Direction Générale des Services Politique de la Ville conservateur) Chargé de mission Agenda 21 (attaché) - TC Accroissement temporaire d'activité - Attaché - TNC (17 h 30) 1 1 0 1 1 0 A Direction Petite Enfance Puéricultrice classe normale - TC 1 1 0 A B B B B B Direction Petite Enfance Service Patrimoine Bâti Ecole de musique Ecole de musique R.A.M R.A.M Accroissement temporaire d'activité - Puéricultrice classe normale - TC Accroissement temporaire d'activité - Technicien - TC Assistant d'enseignement artistique - TNC 10/20 heures Assistant d'enseignement Artistique Principal 1ère classe (CDI) - TNC - 2 H 30/20 heures - à/c du 01/03/2014 Intervenante en arts plastiques TNC - 2h/mois Accroissement temporaire d'activité - EJE - TNC 32 heures 1 0 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 0 1 type postes de échelon IB vacants contrat Article 3-3 2 Article 3-3 2 Article 3-3 2 Article 3-3 2 Article 3-1 Article 3-2 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-3 1 Article 3-3 1 Article 3-3 1 Article 3-1 1er 379 4ème 492 1er 416 1er 379 1er 379 1er 368 1er 368 1er 325 520 1er échelon 363 provisoire tarif horaire : 28.96 5ème 380 C Crèche Familiale Assistantes maternelles 17 13 4 statut particulier C C C C Service Parc Automobile et Transports Service A.S.E (Avril à septembre / décembre) Service Patrimoine Bâti (juillet et août) Direction Services Techniques - Année 2014 Adjoint technique de 1ère cl - TC 1 1 0 Accroissement saisonnier d'activité - Adjoint technique 2ème cl - TC ou TNC Accroissement saisonnier d'activité - Adjoint technique 2ème cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint Technique 2ème cl - TC ou TNC 3 0 3 2 0 2 1 0 1 Article 3-2 Article 3-2 Article 3-2 Article 3-1 1er 298 1er 297 1er 297 1er 297 64
C C C C C C C Service Patrimoine Bâti - Année 2014 Service Espaces Publics et Biodiversité - Année 2014 Direction Culture/Sport/Vie de la Cité - Année 2014 Service Parc Automobile et Transports - Année 2014 Service Enfance Scolaire - Année 2014 Service Enfance Scolaire - Année 2014 Service Restauration - Année 2014 C Service Jeunesse - Année 2014 C C C Service Multi-accueil - Année 2014 Service Multi-accueil - Année 2014 D.G.S / Tous services - Année 2014 Accroissement temporaire d'activité - Agent de maîtrise - TC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint Technique 2ème cl - TC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint technique de 2ème cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint technique de 1ère cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint technique de 2ème cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - ATSEM 1ère cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint technique 2ème cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint d'animation 2ème cl - TC. Accroissement temporaire d'activité - Auxiliaire de puériculture 1ère cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint Technique 2ème cl - TC ou TNC Accroissement temporaire d'activité - Adjoint administratif 2ème cl - TC ou TNC 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 1 0 1 3 1 2 TOTAL 49 24 24 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 Article 3-1 1er 299 1er 297 1er 297 1er 297 1er 297 1er 298 1er 297 1er 297 1er 298 1er 297 1er 297 65
COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - BUDGET VILLE Madame REVEL Traditionnellement nous faisions depuis quelque temps une présentation simultanée du compte administratif et du budget prévisionnel. On vous donnait en même temps les résultats de l exécution budgétaire de l année précédente avec le budget prévisionnel de l année. Cette année étant une année un peu spécifique puisque année électorale, nous avons délibérément fait le choix de laisser le vote du budget après les élections. Aujourd hui on ne vous présentera que le compte administratif, ce que nous avons fait par rapport à ce que nous avions voté début 2013 et comment nous avons exécuté le budget de la commune. Dans le budget il y a deux sections : la section de fonctionnement qui correspond à toutes les dépenses courantes et la section d investissement. Nous allons commencer par la section de fonctionnement. Nous avions un budget prévisionnel de 17 M. Nous avons en recettes encaissées un peu plus que ce que nous avions prévu puisque nous avons encaissé à 101,1 %. Nous avons dans la première colonne tout ce qui représente la fiscalité directe et le reversement de la Communauté Urbaine. En deuxième colonne, ce sont les dotations de l Etat, en troisième colonne les impôts indirects, ensuite les produits d exploitation, produits des Domaines, participation aux remboursements et les produits divers. En ce qui concerne la fiscalité directe, elle représente 6 M et le reversement de la Communauté Urbaine 5 900 000. Donc au total nous avons 11 M d impôts sur un budget de 17 M, et qui est en évolution de 2,7 % par rapport à 2012. Pourquoi cette évolution? D une part il y a eu la revalorisation des valeurs locatives. Les impôts sont le fruit de plusieurs paramètres. D une part il y a l Etat qui décide pour tout le territoire national la révision ou non des valeurs locatives. L Etat avait décidé pour 2013 une révision générale de 1,8 % et ça s applique sur tout le territoire. Ensuite les impôts locaux. Il y a ce qu on appelle les taux d imposition. Ce sont les différentes collectivités qui fixent les taux d imposition. Nous avons maintenu nos taux d imposition, que ce soit pour le foncier ou la taxe d habitation. Ensuite il y a la TH, ce sont les revenus des ménages, mais ça ne fait pas partie du compte administratif. Il y a ensuite l évolution des bases : 2,2 %. Ça veut dire qu on a étendu notre assiette d imposition puisqu il y a eu de nouveaux bâtiments sur la commune. Nous avons eu le rôle supplémentaire qui correspond à l évolution des bases, à savoir que quand il y a de nombreuses constructions en fin d année nous avons le rôle supplémentaire qui correspond à ce qui a été comptabilisé en cours d année. Nous avions prévu 10 000 et nous avons eu une bonne surprise puisque c était 21 000 car il y a eu un correctif des années antérieures des services fiscaux. Nous avons aussi bénéficié par rapport à la Communauté Urbaine d une progressivité de la dotation de solidarité communautaire. La dotation est stable mais le reversement de la CU se décompose en deux parties, la dotation et la dotation de solidarité complémentaire. La première est restée stable et la deuxième a été réévaluée. Ce qui nous fait un total un plus de 294 000. En ce qui concerne les dotations d Etat on est à 99,8 % mais nous sommes en baisse par rapport à l année antérieure. Les dotations d Etat sont des choses qui sont prévues par la loi de finances, il y a plusieurs paramètres, il y a des péréquations appelées horizontales ce qui veut dire que ce sont des collectivités qui reversent de l une à l autre. Nous faisons partie des collectivités contributrices et il y a 66
des collectivités bénéficiaires, ce qui explique une baisse. On est sur la troisième année du gel des valeurs et c est une baisse pour la commune. Fiscalité indirecte : nous avons eu une réalisation à 122 %, ça représente 600 000. Qu est-ce que la fiscalité indirecte? Ce sont les droits de mutation. C est une recette aléatoire. Nous prévoyons toujours un montant mais nous sommes prudents dans cette prévision puisque nous préférons avoir de bonnes surprises que de mauvaises surprises. Cette année il y a eu plus de mutations que ce que nous avions prévu, donc une augmentation. Il y a aussi la taxe locale sur la publicité extérieure. Il y a eu également une augmentation. Ensuite nous avons les produits d exploitation ou de participation des usagers ; ça correspond à 1 300 000. Ce sont les participations des parents, que ce soit la maison de la petite enfance, à la restauration scolaire, à l école de musique. On est à une réalisation à 100 % avec une baisse de 2 %. Pourquoi cette baisse? Parce qu en 2012 nous avions eu une prestation exceptionnelle pour le SIVURS qui est la cuisine centrale qui dessert une partie du SICOVAL. Nous avons des lieux amicaux avec eux, à savoir que selon les années ou les uns ou les autres ont eu des travaux, nous nous sommes rendus des services. En 2012 eux avaient des travaux et nous leur avons rendu service et nous avons fabriqué des repas pour eux, ce qui faisait pour nous une recette. En 2013 il n y avait pas la même chose et c est pour ça qu il y a une baisse. Pourquoi y a-t-il eu également une baisse? Nous appliquons les quotients familiaux dans les trois domaines dont je parlais tout à l heure (école de musique, restauration scolaire, service jeunesse et petite enfance) et c est une compensation par rapport à l application des quotients familiaux. Ensuite il y a les produits des Domaines. C est ce que nous rapporte le patrimoine communal. On est à une réalisation à 95 %, donc une baisse de 7,7 % par rapport à 2012. Vous savez que le bail qu on avait avec REPSOL qui est situé sur la ZAC des Champs Pinsons s est terminé en juin 2013. C est un terrain qui nous appartient et nous avions un bail avec cette entreprise auquel nous avons mis un terme. C est donc une recette en moins puisque c est un loyer en moins qui rentre. En ce concerne le reversement d Altigone et les recettes du cimetière, on est à un niveau égal à 2012 mais un peu inférieur à l estimation de 2013. Ensuite nous avons les participations aux remboursements. Nous sommes à une réalisation de 105 %, évolution de 9 % par rapport à 2012, ça représente 1,5 M. C est ce qu on reçoit d organismes autres qui viennent abonder notre budget. Nous avons pris l option en septembre 2013 de nous engager dans la réforme des rythmes scolaires. Il y a un fond d amorçage qui a été décidé par l Etat et nous avons perçu une part du fond d amorçage, la deuxième partie sera versée courant 2014. C était dit que c était pour la première année concernant les collectivités qui mettaient en route les rythmes scolaires pour la première année. Il s avère qu on a eu une bonne nouvelle, à savoir que ce sera pérennisé encore un an et pour l année scolaire 2014-2015 la commune bénéficiera de ce fonds d amorçage. Il y a ensuite les participations de la CAF et du Département. La CAF, c est tout ce qui est lié aux contrats enfance-jeunesse. En termes de scolarité, nous accueillons sur nos écoles des petits toulousains. Ce sont des enfants qui sont issus des quartiers qui jouxtent la commune de Saint-Orens mais qui sont de ce côté-ci de la rocade. Pour eux c est plus pratique de venir sur les écoles, soit de Catala, soit du Corail, plutôt que d aller sur les écoles toulousaines. On avait une convention avec la Ville de Toulouse. Lorsqu une commune scolarise des enfants sur son territoire, elle demande à la 67
commune pour les enfants qu elle héberge un remboursement des frais. Cette convention a été réévaluée ce qui explique un plus dans les recettes. Il y a le remboursement de la mise à disposition du personnel au TRA, ce qu on appelle couramment la Régie des Transports. On a réévalué selon le coût réel. Le TRA est un budget annexe au budget de la commune. C est un flux financier entre les deux budgets. L exécution des dépenses, hors la dette et maintenant qu on a fait nos recettes et nous avons nos 17 M, comment les avons-nous dépensées? Dans les dépenses de fonctionnement il convient de sortir les fonds pour le remboursement de la dette, que ce soit en capital ou en intérêts. Je ne vais vous parler que de la partie hors dette, c est-à-dire que nous avons extrait 1 300 000. Je vais vous parler des autres dépenses. Dans les dépenses, nous avons les dépenses de personnel, les dépenses de gestion, les subventions et les participations à des organismes. Concernant les dépenses de personnel, nous sommes sur un budget de 9 M. Nous avons réalisé à 99,8 % nos prévisions et le budget est en évolution de 3,04 %. Nous avons sur la collectivité 261 agents, dont 23 non titulaires et 13 assistantes maternelles. Pourquoi cette évolution? C est l impact traditionnel de l évolution des carrières. Même avec le gel du point d indice que subissent les fonctionnaires depuis 3 ans, leur carrière évolue. L année précédente pour notre cotisation au CNFPT (organisme de formation des personnels de la Fonction Publique Territoriale), il avait été décidé de baisser la cotisation à 0,9 % puisque la cotisation est fixée à 1 % de la masse salariale. Pour 2013, la cotisation est revenue à 1 % de la masse salariale et c est aussi une dépense pour la collectivité. Nous avons créé aussi des postes en 2012. L impact de ces postes se retrouve en année pleine sur 2013, à savoir : - service technique, 1 poste - service association sports événements, 1 poste - service affaires générales, 1 poste Nous avons renouvelé les trois missions : Agenda 21, la mission archives et la mission CLSPD où l agent est à mi-temps, les deux autres postes étant à plein temps. Pour 2013, nous avons créé trois postes : - 1 au service jeunesse - 1 au service espaces publics - 1 au service association sports événements Nous avons eu la chance, après plusieurs années de fermeture de classes (plus d une dizaine), d avoir une réouverture de classe, c est-à-dire que l effectif des enfants augmente. Qui dit ouverture de classe dit forcément personnel puisque vous savez qu en maternelle nous avons un personnel municipal qui assiste l enseignant dans son travail. Nous avons recruté une ATSEM. Suite à la réforme des rythmes scolaires concernant une trentaine d agents qui travaillent au niveau des écoles (entretien, animation) mais également les agents de restauration scolaire qui servent les repas aux enfants, nous avons décidé le passage de 32 à 35 heures ce qui est un coût supplémentaire pour la collectivité. Ensuite nous avons les dépenses de gestion, 3 400 000. Nous sommes à une réalisation à 94 % du budget, donc une évolution de 2 % par rapport à 2012. C est la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires côté restauration scolaire puisqu on a produit plus de repas parce que les enfants 68
ayant classe le mercredi il y en a une partie qui déjeune le mercredi. C est une dépense puisque nous achetons plus de denrées alimentaires et c est aussi une recette puisque les parents payent les repas. Nous avions budgété la rénovation des peintures intérieures des groupes scolaires et des travaux d entretien en régie. Les groupes scolaires avaient besoin d un bon coup de pinceau. C est une dépense exceptionnelle sur le budget 2013. Vous savez que nous ne remplissons pas les conditions en matière de logements sociaux puisque la loi SRU dit que les communes de plus de 10 000 habitants doivent avoir 25 % de logements sociaux. Nous sommes entre 12 et 13 %. Lorsque les communes ne remplissent pas leurs obligations, nous sommes soumis à des pénalités. Notre pénalité a évolué de 62 000 en 2012 à 84 000 en 2013. La réglementation va se durcir et donc si on se projette avec le même nombre de logements sociaux dans les années à venir, nous sommes sur des pénalités qui vont entre 400 000 et 500 000. Il y a quelque chose qui était entretenu par la Communauté Urbaine, à savoir les abris bus, qui ne l est plus. Si nous voulons que nos abris bus soient toujours nettoyés, il en coûte 92 000. Là aussi c est une question d intercommunalité, c est quelque chose que nous payions auparavant, jusqu à la dissolution du SIVOS auquel nous appartenions et qui était avec des communes du SICOVAL. Il a été dissout depuis que le SICOVAL a absorbé les compétences du SIVOS. Comme il y avait toutes les communes du SICOVAL et Saint-Orens, nous ne pouvions pas continuer à être membre de cette intercommunalité. Il y a eu la hausse des tarifs d énergie mais nous avons aussi de nouvelles surfaces. Entre la hausse des tarifs de l énergie et l augmentation des surfaces, ça fait 40 000 supplémentaires. Il y a des bâtiments que vous avons acquis avec un portage de l EPLF (Etablissement Public Foncier Local) qui dépend de la Communauté Urbaine. C est un établissement qui fait le portage au nom des communes pour l acquisition de biens. Ce portage est un outil intéressant puisqu il permet à la commune de préempter sur des biens qu elle n aurait pas les moyens d acheter directement. Nous avons demandé à l EPLF d acquérir pour nous certains biens. Il en découle des frais de portage de 18 000. Nous avions prévu avec le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance l intervention de médiateurs de rue. Depuis septembre nous avons deux éducateurs qui interviennent auprès des jeunes. Nous passons par une association qui les emploie. Nous payons pour cette intervention. Nous avons le LAEP (Lieu Accueil Enfants Parents). Ça a été ouvert en septembre 2012. Il y a une psychologue et une éducatrice de jeunes enfants qui tiennent des permanences et les parents peuvent venir avec leurs enfants. Il y a ensuite la location des vestiaires modulaires et la reprise en régie de l entretien du stade Armelle Auclair. En attendant la construction de bâtiments en dur, nous avons loué des vestiaires modulaires pour 25 000. Concernant les subventions que nous versons, il y en a pour 2 300 000. Réalisation 99 %. Evolution de 16 %. La subvention qui n a pas été reconduite en 2013 c est la subvention à l association Usine parce que c était une dépense ponctuelle. Pour le CCAS, pourquoi avons-nous une telle évolution? Nous avons eu l opportunité d acheter un local pour déplacer le centre social sur la place de la Fraternité. L an dernier nous avions une provision de 400 000 pour des actions sociales ou les actions envers l école. Je vous ai parlé du volet rythmes scolaires. Le volet social arrive maintenant. 69
Nous avons fait une subvention complémentaire au CCAS pour l acquisition de ce nouveau local de 175 000. Actuellement le budget du CCAS a cette somme en provision. La vente va se réaliser en 2014. Le CCAS sera à même de régler le montant de l acquisition à ce moment là. L Amicale Laïque intervient sur les rythmes scolaires puisqu il y a eu un allongement du temps animation et intervention de personnels et donc subventions complémentaires. Il y a 65 000 et 40 000 pour les rythmes scolaires. Il y a une subvention au budget annexe des transports, une subvention d équilibre de 61 000 et ensuite une subvention complémentaire pour l acquisition d un minibus de 30 000. Nous avions budgété au budget primitif 90 000. Il s avère qu après l appel d offres, avec tout ce que nous avons demandé, c est-à-dire des équipements spécifiques, ça a fait un plus de 30 000. Nous avons fait une subvention complémentaire au TRA pour l acquisition de ce bus. Le TRA aurait pu de lui-même faire un emprunt pour l acquisition de 120 000. On a demandé aux banques de nous chiffrer et pour les agios elles nous donnaient des taux tellement importants que nous avons fait le choix délibéré de faire l emprunt sur le budget de la commune et de reverser au TRA la subvention pour l acquisition de ce bien. Nous avons les participations à d autres organismes. Le montant est de 663 000. Réalisation à 101 % et le budget est en baisse de 7,4 %. Il y a l impact de la dissolution au SIVOS. Avant nous donnions une participation au SIVOS. Maintenant une partie des compétences que le SIVOS avait est répartie sur d autres lignes budgétaires de la commune et n émarge plus à ce niveau là. Il y a la dégressivité du remboursement des emprunts puisque nous avons encore des emprunts avec le SICOVAL et la dernière annuité sera en 2016. Nous avons eu aussi un remboursement de l annuité du SDEHG (Syndicat Départemental Electricité de la Haute-Garonne), qui a été plus élevée que sur 2012. Je vous ai parlé des dépenses que nous avons eues en fonctionnement hors dette, maintenant je vais vous parler de la dette puisqu il faut extraire du budget de fonctionnement le remboursement de l annuité de la dette. Nous sommes sur 1 300 000. Réalisation à 98,7 %, baisse de 8 %. Les intérêts représentent 362 000 et le capital 900 000. La charge de la dette est de 113 par habitant. Nous sommes en dessous de la moyenne nationale de notre strate, à savoir que nous appartenons aux communes de 10 000 à 20 000 habitants, sachant que nous avons 11 000 habitants. Nous sommes au début de cette tranche là. L encours de dette qu il reste à rembourser au 31 décembre 2013, nous sommes quasiment à 9 M. Donc une évolution de 2 % par rapport à 2012. Vous savez que les emprunts que nous contractons, nous ne les encaissons pas de suite. En 2013 avons encaissé l emprunt 2012 en totalité, soit 1 M. L emprunt de 2013 nous l avons encaissé partiellement pour 100 000. L encours de dette représente 793 par habitant. En 2012 c était 783, sachant que la moyenne nationale est à 955. Là également nous sommes en dessous de la moyenne nationale. Le résultat de fonctionnement : - recettes : 17 000 000 - dépenses : 16 800 000 - Solde 2013 : 349 000 70
Nous devons reprendre le solde de 2012 pour 1 800 000. Ce qui nous fait un résultat de clôture brut de 2 200 000.. Si on enlève de ces 2 200 000 la couverture du capital, donc 900 000, on a un autofinancement net de 1 288 000. Voilà pour le côté fonctionnement. Nous allons maintenant parlé de l investissement. Il a été réalisé à 95 %. On est sur un budget de 5 800 000 et nous aurons 2 500 000 de report pour 2014. Concernant les recettes d investissement, nous avons les diverses recettes, le FCTVA, les subventions et l emprunt. Le financement d une partie des résultats est de 1 400 000, donc la part de l excédent de fonctionnement de l année précédente pour financer le résultat d investissement. Fonds de compensation de TVA, 600 000. Ça correspondant au montant des investissements payés deux ans auparavant. En 2011 nous avions un FCTVA assez important puisqu il y avait la réalisation des terrains de grands jeux et l extension du cimetière de Nazan. En subventions, nous avions prévu 1 400 000. Nous avons eu 1 100 000. On a eu 500 000 de subventions encaissées. Pour les terrains de grands jeux il y a l acompte 3 du département et la subvention de la Ligue de Football. Ensuite nous avons eu la subvention pour l acquisition de l Espace Marcaissonne, le fonds de concours OPPIDEA pour la ZAC de Tucard. Nous avons 640 000 de subventions à percevoir, ce sont des reports qui seront sur 2014. Nous avons les notifications mais nous les percevrons qu en 2014. C est la subvention du CNDS (Centre National du Sport). Il y a pour la ZAC de Tucard le fonds de concours de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. Pour les groupes scolaires nous avons une subvention du Conseil Général concernant l isolation du groupe scolaire et une réserve parlementaire à laquelle nous avons fait appel pour la première fois pour le restaurant intergénérationnel. L emprunt s élève à 1 000 000. On a encaissé l emprunt de 2012 qui était de 1 000 000 et l emprunt de 2013 qui est contracté pour 1 500 000, on a encaissé 100 000 et on reporte 1 400 000 sur 2014. Réalisation du programme d investissement. On l a réalisé à 97 % - 6,5 M, dont 3,5 M de report en 2014. L investissement prend du temps parce que nous prévoyons des réalisations sur une année mais le temps que ça se mette en route on arrive en bout d année ce n est pas réalisé en totalité et même des fois c est réalisé en totalité mais les factures ne sont pas arrivées et c est pour cela qu on a des reports assez importants d une année sur l autre en investissement. Il y a eu quasiment 3 000 000 d opérations payées au 31 décembre 2013. Ça comprend 90 000 de différentes études, que ce soit le site ludique, la thermographie aérienne, la réhabilitation de la Maison des Solidarités, le bâtiment d accueil du cimetière et l accessibilité des groupes scolaires. On a eu des acquisitions foncières pour 1 500 000, dont le Parc de Tucard et les locaux pour le restaurant intergénérationnel et des travaux de divers équipements pour 200 000. Il y a eu dans les écoles des travaux importants. Il y a eu la peinture mais également des travaux liés à l accessibilité. Nous avons rendu accessibles les trois groupes scolaires. Il y avait aussi quelques 71
terrasses à étancher, quelques menuiseries à refaire et les peintures extérieures. Nous avons installé des aires de jeux pour 78 000 à Catala, place Jean Bellières, Orée du Bois. Il y a plusieurs sites qui avaient été localisés pour voir où étaient les meilleures implantations. Il y a eu des travaux d effacement des réseaux Télécom pour 30 000, donc l avenue de Revel et la rue et place du Coustou et différents achats de matériels et mobiliers. On a ouvert une buanderie municipale qui est rue Pablo Neruda qui a nécessité des aménagements. Nous avons un programme de renouvellement de mobiliers scolaires. On fait environ une classe par an. Nous avions 3 600 000 de reports. Il y avait les études pour 288 000. Il y a aussi les acquisitions. Il y a également la réalisation d ouvrages de lutte contre les inondations. Nous avons acquis deux véhicules, un pour la police municipale et un pour le service affaires générales. C est un véhicule électrique et il nous en a coûté 46 000. Il y a les installations d aires de jeux aux Hauts de Gamme et également place Jean Bellières et rue des Chasselas. Il y a ensuite des travaux divers d équipement. Egalement, la construction d un bâtiment d accueil au cimetière de Nazan. Il y a diverses acquisitions de matériels et mobiliers pour l école de musique. Résultats d investissement : - Recettes : 4 300 000 - Dépenses : 4 000 000 - Solde 2013 : 273 000 - Solde à reprendre de 2012 : - 450 000 Résultat de clôture : - 177 000 Nous avions un solde de report de 1 500 000, ce qui nous fait un résultat net 2013 de clôture de 1 758 000. Résultat du compte administratif : - Fonctionnement : résultat de clôture de : 2 193 000 - Investissement : - 1 758 000 - Reste à réaliser : - 1 500 000 Résultat net : 435 000 Aujourd hui nous nous arrêterons là. Nous avons un résultat net de 435 000, sachant que l affectation des résultats sera incluse au vote du budget primitif 2014 qui aura lieu après les élections. 72
Nous avons cette année pris le soin de faire le vote du budget après les élections municipales. Monsieur le MAIRE Je remercie ma collègue Anne-Marie REVEL pour avoir fait un exposé aussi brillant, aussi complet. Je pense qu en 13 ans elle a acquis beaucoup de maturité dans ces domaines et de la maîtrise financière, humaine et pédagogique. Monsieur DEL BORRELLO Concernant le budget la présentation est très claire. Je n ai pas la même approche que vous sur certaines définitions. Je voudrais faire quelques remarques. Les charges de personnel sont de l ordre de 9 M sur le budget de fonctionnement. Elles représentent 57 % de ces dépenses de fonctionnement. Par rapport à la strate à laquelle nous appartenons, généralement c est en dessous de 50 %. Ensuite sur le budget de fonctionnement, on a une dérive relativement importante puisque les dépenses de gestion augmentent de 7,5 %, alors que les recettes n augmentent que de 2 % si on prend les recettes réelles. C est un constat. Ce qui nous amène à une conclusion par rapport au résultat global de clôture de 435 000. Si on le compare à celui de 2012 c était 1 844 000. On a des dépenses qui deviennent importantes. Concernant l investissement, vous parlez d exécution de budget à 97 % pour les recettes et les dépenses c est à peu près pareil, sauf qu on intègre des reports pour dire que c est exécuté. Pour moi, je dirait que les équipements sont exécutés à 43 % et les recettes à 63 %. Si on prend votre raisonnement en disant que c est exécuté à 97 %, pour arriver à terminer ce programme d équipements il va bien falloir lever l emprunt qui actuellement est différé, celui de 2013, puisqu il reste 1 400 000 à lever comme emprunt pour réaliser ces travaux. Le capital restant dû, je suis d accord, c est 8 915 000 à fin 2013, sauf que pour réaliser les investissements qui restent il faudra bien emprunter les 1 400 000 qui restent. La dette potentielle aujourd hui de la commune pour moi est à 10 300 000 et ramené par habitant ça fait 1 000 par habitant. Je voulais préciser ces éléments là, je ne vais pas aller plus loin sur l ensemble des équipements, ce n est pas le plus important. Monsieur le MAIRE L encours de dette au 1 er janvier 2014 c est l encours de dette au 1 er janvier 2014. L encours de dette au 1 er janvier 2015 ce sera l encours de dette du 1 er janvier 2014 moins les remboursements annuels en capital qui auront eu lieu durant l année, plus ce qui sera levé en terme d emprunt durant l année 2014. Madame REVEL a bien pris soin de dire qu on pouvait lever jusqu à mi-2015. Donc vous ne pouvez pas dire quel sera l encours de dette au 1 er janvier 2015 de manière précise. Je redis que l encours de dette au 1 er janvier 2014 c est 8 900 000. Il n y a pas d autres chiffres. Ce qu il y a de sûr, c est que par rapport à ce qu était la dette en 2001, elle était sur plein de budgets. Je vais rappeler qu en 2001 nous avions un budget ZAC qui était en déficit de 7 millions de francs mais comme il suffisait d avoir un budget ville en équilibre, on faisait semblant d avoir des comptes équilibrés dans la ville et le budget ZAC et on verrait plus tard parce qu il n apparaissait pas dans le déficit. En attendant on fonctionnait avec une ligne de trésorerie du 1 er janvier au 31 décembre à 5 millions de francs et on avait 2 millions de francs de factures que j ai trouvées en arrivant dans les tiroirs ou à la Perception non payées. L encours de dette à ce moment là était de 15 millions et la ville était en déficit. On est à la fin d un nouveau mandat, le mandat 2008-2014, où entre 2009 et 2013 le taux d imposition communal a baissé en TH de 16,19 % à 15,86 % (- 2,08 %) et en foncier bâti a monté de 19,60 % à 19,86 % (+ 1,2 %). 73
Puisqu on termine la mandature ce soir par ce Conseil Municipal, je peux dire qu entre 2009 et aujourd hui les taux d imposition communaux ont été stabilisés. Il y a la revalorisation annuelle des bases par l Etat. Cette année, sur le budget 2014, est annoncé dans la loi de finances + 0,9 %. L année dernière elle était de + 1,8 %. Nous avons un résultat qui est en équilibre, qui dégage de l autofinancement pour qu on agisse en investissement sur le budget de 2013 qui vous a été présenté. Là nous ne sommes pas dans la présentation d un budget. Nous sommes dans un compte administratif. D ailleurs tout à l heure je sortirai puisque les conseillers municipaux doivent voter le compte administratif en l absence du maire qui est l ordonnateur et le trésorier étant le payeur. Nous avons la chance en France d avoir cette séparation et c est très sain qu elle y soit. L ordonnateur présente le compte administratif et le payeur nous présente le compte de gestion. Ce qu a présenté Anne-Marie REVEL c est le compte de gestion et le compte administratif. Ils sont identiques. Je vais passer la présidence à Claude MERONO puisque je vais sortir pour qu on vote le compte administratif de la ville. Délibération Budget principal Compte administratif 2013 Vu les articles L 1612.12 et suivants, L 2121.31, L 2311-1 et suivants, R 2311-1 et suivants, L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conformément à l'article L 2121.14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian SEMPE, Maire, demande au Conseil Municipal de désigner son Président pour l'examen et le vote du Compte Administratif 2013 du budget principal, A l'unanimité Monsieur Claude MERONO Conseiller municipal, est désigné pour assumer cette fonction. Sous la Présidence de Monsieur Claude MERONO, délibérant sur le compte de l'exercice 2013, dressé par Monsieur Christian SEMPE, Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE ARTICLE 1 D arrêter le Compte Administratif 2013 de la Commune et l ensemble de ses annexes. ARTICLE 2 D arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après et conformément au document réglementaire ci-joint, INVESTISSEMENT Dépenses 4 051 905,88 Recettes 4 325 233,55 Résultat de l exercice + 273 327,67 Reprise du solde d exécution 2012-450 427,00 Résultat de clôture - 177 099,33 74
FONCTIONNEMENT Dépenses 16 888 133,58 Recettes 17 237 729,19 Résultat de l exercice + 349 595,61 Reprise du solde d exécution 2012 + 1 844 020,29 Résultat de clôture + 2 193 615,90 Résultat global + 2 016 516,57 ARTICLE 3 Monsieur le Maire est chargé de l exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Monsieur MERONO Budget principal, compte administratif 2013, tel qu il a été présenté. Qui vote pour? 26 Qui s abstient? 4 (Mme FABRE, MM. DEL BORRELLO, PUIS et JOP) Qui vote contre? Adopté à la majorité, je vous en remercie. 75