PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MAI 2016 Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou représentés : 14 Date de la convocation : 23 mai 2016 / Date d affichage : 23 mai 2016 L an deux mil seize, le vendredi 23 mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Monsieur Serge PAGET, Maire. Présents : M. Serge PAGET, M. Thierry TRONCHET, M. Jacques ZIRNHELT, Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD, Mme Emilie BURNIER FRAMBORET, Mme Isabelle CART, Mme Christelle MICHOUX, M. Luc BOTTOLLIER- LEMALLAZ, M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET, Mme Marie-Pierre DUJARDIN, Mme Marine TOPS, M. Hervé MARCUZZI (arrivé à 21 heures), M. Kevin PERRILLAT-AMEDE. Absent(es) : M. Ludovic PAYEN Absent(es) excusé(es) : Absent(es) excusé(es) et représenté(es) : Mme Geneviève AFFANI a donné pouvoir à Mme Emilie BURNIER FRAMBORET Secrétaire de séance : Mme Marine TOPS Délibération du Conseil Municipal n 2016-040 FISCALITE Rétablissement de l exonération de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pour les meublés de tourisme classés Vu l article 1459 du code général des impôts, Vu l article 1586 nonies du code général des impôts, Vu l article 324-1 du code du tourisme, Vu la délibération du conseil municipal de Cordon en date du 25 juin 1992 modifiant les dégrèvements et exonérations fiscales, Monsieur le Maire, rappelle que : Par délibération en date du 25 juin 1992, le conseil municipal a rétabli l assujettissement à la taxe professionnelle pour les gîtes ruraux, les meublés classés de tourisme, les meublés non classés et les locaux loués ou sous-loués dans tout ou partie de l habitation personnelle du redevable. Supprimée en 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la CET composée de deux volets : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il est proposé à l Assemblée de rapporter la délibération du conseil municipal du 25 juin 1992 pour la partie concernant les meublés classés de tourisme. A compter de l année 2017, ces derniers seront donc exonérés de CFE. RAPPORTE la délibération du conseil municipal du 25 juin 1992 pour la partie relative aux meublés classés de tourisme.
LOGEMENT COMMUNAL Nouveau bail studio n 1 Délibération du Conseil Municipal n 2016-041 Monsieur le Maire, rappelle que la commune possède un studio qu elle loue aux travailleurs saisonniers. Le locataire ayant changé de raison sociale, il convient de rédiger le nouveau bail de location pour régulariser la situation. Il est proposé au conseil municipal de retenir une montant de loyer mensuel de 206,58 euros nets de taxes correspondant au montant du loyer des deux studios saisonniers appliqué au dernier trimestre 2015, actualisé au 1 er janvier 2016 selon l indice de référence des loyers de l Insee. Il est rappelé que les loyers sont appelés trimestriellement à terme à échoir. APPROUVE le principe d un nouveau bail de location du studio n 1, avec un loyer mensuel de 206.58 euros nets de taxes. EGLISE Délibération du Conseil Municipal n 2016-042 Projet de valorisation de l église : fourniture d une application mobile pour smartphone de visite de l église Monsieur Jacques Zirnhelt, adjoint au Maire, rappelle à l Assemblée le projet de valorisation touristique et culturelle de l église de Cordon. Cette action, prolongeant la restauration de l église, bénéficie d une subvention de la Région Rhône-Alpes à hauteur de 60% dans le cadre de la convention station durable (CSD). Cette subvention est calculée sur un montant de dépenses plafonné à 61 495 HT. Après avoir validé et engagé l étude de contenu et la faisabilité technique dans le cadre de la mission d assistance à maîtrise d ouvrage, il convient d engager la phase production comprenant la conception et la fourniture de l outil numérique ; Pour produire le développement de l application numérique, la production des contenus, en français et en anglais, il est proposé de retenir l offre du cabinet Tourisme et patrimoine pour un montant de 23 500 euros HT. Le Conseil Municipal, son Maire adjoint entendu, après en avoir délibéré, à l unanimité des présents, DÉCIDE de la production de l outil numérique, telle que décrite ci-dessus, au cabinet «Tourisme et Patrimoine» pour un montant de 23 500 euros HT.
Délibération du Conseil Municipal n 2016-043 EAU Mise à jour de la redevance d eau pour le rôle 2016 Mise à jour de la tarification de la location de compteurs pour le rôle 2016 Monsieur le Maire, rappelle que depuis le 1 er janvier 2015, la compétence assainissement a été transférée au S.I.A.B.S. (Syndicat Intercommunal d Assainissement du Bassin de Sallanches). Cette délibération annule et remplace la délibération 2015-054 du 28 août 2015 et propose les tarifs suivants pour le rôle d eau 2016 : REDEVANCE EAU EAU Du 1/01/2015 au 30/06/2015 A partir du 1/07/2015 Partie fixe 80 68 0 à 35 m 3 /m 3 3.5 2.97 35 à 120 m 3 /m 3 0.3 0.25 >120 m 3 /m 3 1.2 1.2 Tarifs en euros hors taxes LOCATION DE COMPTEURS Du 1/01/2015 au 30/06/2015 A partir du 1/07/2015 Compteur ø 15 mm : 7.35 7.35 Compteur ø 20 mm : 8.30 8.30 Compteur ø 25 mm : 18.39 18.39 Compteur ø 30 mm : 19.12 19.12 Compteur ø 40 mm : 31.20 31.20 Compteur ø 50 mm : 40.14 40.14 Tarifs en euros hors taxes Les ouvertures ou fermetures de compteur d eau sont facturées forfaitairement au tarif de 40 HT par opération En cas de non-paiement de la redevance d eau : - la réouverture d un compteur suite à la mise en place de la limitation de débit sera alors facturée forfaitairement au tarif de 100 HT, - dès le premier envoi recommandé, des frais administratifs seront facturés au tarif de 40 HT. Monsieur le Maire précise que ces tarifs sont applicables à partir du 01/07/2015. APPROUVE la périodicité et les tarifs présentés ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal n 2016-044 SERVICE COMMUNAL DE FOURNITURE D EAU POTABLE Modification du règlement de service Monsieur le maire, indique qu il est nécessaire de mettre à jour le règlement du service communal de fourniture d eau potable, et fait part des principales modifications apportées au document précédent. Le nouveau règlement entrera en vigueur à dater du 1 er juillet 2016. Tout règlement antérieur sera abrogé de ce fait. Le Conseil Municipal, après examen détaillé des modifications du règlement, et après en avoir délibéré, à l unanimité des présents, APPROUVE le nouveau règlement du service communal de fourniture d eau potable présenté, DÉCIDE que son entrée en vigueur est fixée au 1 er juillet 2016. SYANE - RESEAU «IRVE» Délibération du Conseil Municipal n 2016-045 Contribution communale au financement des investissements et des charges d exploitation relative à la création d une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) Approbation du plan de financement Monsieur, le Maire expose : Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l article 10 des statuts du SYANE, et notamment l article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Vu la délibération n 2015-042 du Conseil municipal de Cordon en date du 26 juin 2015 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE, Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire, Considérant que la commune de Cordon a demandé au SYANE l installation d une borne de charge accélérée sur le territoire communal, Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l investissement et au fonctionnement dues en en application de l article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement joint en annexe :
Objet Montant de la contribution communale HT Financement des investissements 3250 Objet Montant estimatif de la contribution annuelle communale HT par borne Charges d exploitation 450 La contribution de la collectivité aux charges d exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premier trimestre. Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le Comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de redélibérer pour autoriser son règlement. - APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales - S ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l investissement dues en application du plan de financement - S ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE. COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DE COMMISSIONS & QUESTIONS DIVERSES FIN DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 MAI 2016 Suivent les signatures, pour extrait conforme : M. Serge PAGET Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD M. Jacques ZIRNHELT Mme Emilie BURNIER-FRAMBORET M. Thierry TRONCHET M. Hervé MARCUZZI Mme Geneviève AFFANI M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET Absente représentée M. Luc BOTTOLLIER-LEMALLAZ Mme Isabelle CART Mme Marie-Pierre DUJARDIN M. Ludovic PAYEN Absent Mme Marine TOPS Mme Christelle MICHOUX M. Kevin PERRILLAT-AMEDE