PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL

PROCES-VERBAL DU COMITE SYNDICAL Mardi 28 Avril 2015 L an deux mille quinze, le 28 avril à 9 heures, le Comité Syndical, convoqué le 9 avril 2015, s est réuni en Assemblée Générale ordinaire à la salle polyvalente de ST ONEN LA CHAPELLE, sous la présidence de M. Philippe CHEVREL président. Etaient présents : Communauté de Communes de Caulnes : MM. Bertrand, Texier, Gohel, Durot, Mme Bougault Ont donné pouvoir : M. Maillard à Mme Bougault, M. Leterrier à M. Texier, M. Chevalier à M. Durot, Communauté de communes de St Méen - Montauban : MM. Soufflet, Guinard, Le Béchec, Levrel, Delalande, Georgeault, Gorré, Allée, Omnès, Denoual, Briand, Gobin, Crépin, Daugan Bd, Galbois, Trubert, Chevrel, Glotin, Bohanne, Rabajoie, Briantais, Leroy, Mmes Lecomte, Frappin, Rouvrais-Gaborel, Ont donné pouvoir : M. Luce à M. Guinard, Mme Matuszak à M. Delalande, M. Trutin à M. Gorré, Mme Le Fur à Mme Frappin, M. Besnard à M. Briand, M. Lorand à M. Gobin, Montfort Communauté : MM. Ronsin, Brouazin, Gibier, Besnard, Deneuve, Auffray, Delamarre, Lemoine, Collet, Repéssé, Mmes Bouvet, Clavier, Rouault MP, Briand. Ont donné pouvoir : Mme Baudry à M. Lemoine, M. Rallé à M. Gibier, Mme Gandin à M. Ronsin, Mme Rouaux à M. Deneuve, Mme Denis à M. Delamarre, M. Jouan à M. Besnard, Communauté de Communes de Brocéliande (Plélan le Grand) : MM. Ethoré, Vinouze, Perrichot, Leblay, Luneau, Charlet, Thomas, Leray, Hervault, Mmes Piéderrière, David Ont donné pouvoir : M. Piel à M. Leray, Mme Guillard à M. Ethoré, M. Riffault à M. Luneau, M. Persehaie à M. Hervault. Communauté de Communes de Mauron : MM. Doyen, Le Breton, Coignard, Changeur, Eon, Coudé, Doré A, Doré G, Bouesnard, Jallu, Mmes Morin, Homo, Guillotin. Ont donné pouvoir : M Vimal du Monteil à M. Coignard, M. Bourne à M. Doré A. Guer Communauté : MM. Dascier, Ané, Blandin, Fontaine, Roger, Le Saux, Mmes Chérel, Kerfers. Ont donné pouvoir : M. Drougard à Mme Chérel, M. Hamery à Mme Kerfers, M. Becker à M. Le Saux Communauté de Communes du Porhoët : MM. Lemazurier, Buot, Blandel, Pressard, Raulo, Richard, Mme Brajeul, Ont donné pouvoir : Mme Macé à M. Brajeul, M. Pincon à M. Lemazurier, M. Hospod à M. Buot. Communes indépendantes : M. Bédel (Loscouët sur Meu), Mme Perquis (Mérillac), Mme Thébault (St Launeuc), M. Pertuisel (Trémorel) Ont donné pouvoir : M. Pichot à M. Bédel, Mme Meunier à Mme Perquis, Mme Chérel à Mme Thébault, M. Plard à M. Pertuisel. Etaient excusés : Mme Berhault, MM. Bohuon, Bourne. Assistaient également à la réunion : M. Labbé représentant la commune de Le Verger. Mme Chartier Directrice des Services, JF Bohanne rédacteur principal. Mme CLAVIER est élue secrétaire de séance Séance close à 11 h 45 SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 1

La réunion débute à 9 h 10. Le quorum est atteint. Mme Chartier procède à l appel. 1 APPROBATION PROCES VERBAL DU 4 NOVEMBRE 2014 M. CHEVREL demande si des remarques sont à émettre sur le compte-rendu du comité du 16 décembre 2014. Le SMICTOM a réceptionné le 28 avril 2015 à 8 h, un courrier de Mme Clavier, transmis par mail le 27 avril au soir. Mme Clavier demande que soit ajouter copie du courrier commun de Montfort Communauté et Guer Communauté. Ce courrier du 12/12/2014 a bien été reçu au SMICTOM le 15 décembre 2014, uniquement par mail. Le procès-verbal du 16 décembre 2014 est approuvé à la majorité (2 voix contre : M. Coignard + procuration de M. Vimal du Monteil). - Le Président demande l ajout d un nouveau point à l ordre du jour : «Résultat appel d offres pour la fourniture de bacs roulants destinés à la collecte des déchets résiduels et recyclables, fourniture de colonnes d apport volontaire et de pièces détachées». Proposition adoptée à l unanimité. 2 REDEVANCE INCITATIVE a) Mise en application de la RI Un courrier avec mandat SEPA (pour demande de prélèvement en 3 fois) a été transmis aux usagers de l ensemble des Communautés de Communes. Les factures réelles seront adressées au cours du 2 e trimestre 2015 avec un étalement par collectivités. Coût édition envoi courrier SEPA : INDUS ETIQUE pour un montant de 8 345,00 HT + 19 000 d affranchissement. Le Président indique que le syndicat prend en charge la totalité des frais (courriers, affranchissement, édition factures,.). 4 agents de mission temporaire du CDG 35 assurent la saisie des RIB, la mise à jour des fichiers, les courriers de réponse aux usagers,. Il reste quelques adresses à rectifier, notamment sur 2 communes qui n ont pas retourné les corrections à apporter. Pour exemple, à «Le Thélin» en Plélan le Gd, tous les courriers sont revenus non distribués car des numéros ont été attribués aux maisons. Le Syndicat n a pas été prévenu des modifications. De nombreuses communes ont signé ou vont signer prochainement des contrats d adressage ; il est impératif de prévenir le SMICTOM afin de corriger le fichier. b) Communication Suite à l envoi des factures fictives en octobre novembre 2014, le Syndicat avait reçu plusieurs courriers (48 recommandés, 250 lettres). Une réponse a été transmise aux usagers en réponse à leurs demandes. Le règlement de service est disponible sur le site internet du Syndicat (www.smictom-centreouest35.fr). Un guide de la redevance est en cours d élaboration. Des réunions d information, à destination des bailleurs / Syndics, ont été organisées au SMICTOM durant le mois de mars dernier. c) Convention relative aux modalités de facturation, de recouvrement et de perception du produit de la RI. Le comité syndical, par délibération du 16 décembre 2014, a adopté la convention relative aux modalités de facturation, de recouvrement et de perception du produit de la redevance incitative. L ensemble des Communautés de Communes et/ou communes indépendantes a approuvé cette convention. SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 2

Date des délibérations COLLECTIVITES Date délibération Décision Communauté de Communes de St Méen - Montauban 9/12/2014 unanimité Communauté de Communes de Montfort s/meu 17/12/2014 32 Pour 1 abstention Communauté de Communes de Brocéliande 26/01/2015 unanimité Communauté de Communes de Guer 26/02/2015 unanimité Communauté de Communes du Porhoët 11/12/2014 24 Pour 3 abst. Communauté de Communes de Mauron 05/02/2015 21 Pour 3 abst. Communauté de Communes de Caulnes 15/12/2014 unanimité Commune de Loscouët sur Meu 02/12/2014 unanimité Commune de Mérillac 24/11/2014 unanimité Commune de Saint Launeuc 08/12/2014 unanimité Commune de Trémorel 10/12/2014 unanimité M. Chevrel précise que les factures sont transmises aux trésoreries de chaque Communauté de Communes et/ou communes indépendantes. Elles comportent le logo du Syndicat et de la Communauté de Communes. 3 CENTRE DE STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX ET USINE DE PRETRAITEMENT MECANIQUE ET BIOLOGIQUE AVEC PRODUCTION DE COMPOST a) Avenant 1 au lot VRD Le lot 3 «VRD» a été attribué, en 2006, au groupement LESSARD / SARC pour un montant de 1 536 562,80 HT. Suite à l annulation des autorisations et permis de construire, par le TA, le 25 mars 2010, les nouveaux dossiers (DAE et PC) ont été déposés en décembre 2010. Ils ont été établis en tenant compte des évolutions règlementaires de 2008 et 2010 (arrêté du 22 avril 2008, le décret 2010-1254, décret 2010-1255 et arrêté du 22 octobre 2010), lesquelles sont reprises dans l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter du 12 mars 2013. Il résulte, pour ce lot, de nouvelles fournitures et de nouveaux travaux à réaliser : - fourniture et pose bordure - fourniture et mise en œuvre grave bitume, - débitmètre, poste de refoulement lixiviats maturation, - poste de refoulement eaux pluviales, réseaux - décanteur, séparateur à hydrocarbures pour eaux de process - fourniture et pose de canalisation. Il est proposé de passer un avenant d un montant de 362 580,24 HT relatif à ces travaux, lequel représente une augmentation de 23,60 % du marché initial. La commission d appel d offres, réunie le 12 mars 2015, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant. Le comité syndical est appelé à délibérer sur cet avenant et autoriser le président à signer l acte. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (7 abstentions : MM. Gorré + procuration Trutin, Blandel, Coignard + procuration Vimal du Monteil, Mme Frappin + procuration Mme Le Fur) : approuve la passation de l avenant 1 au lot VRD, ainsi susvisé, du marché de travaux de l usine de prétraitement mécanique et biologique avec production de compost ayant pour titulaire le groupement LESSARD - SARC, pour un montant de 362 580,24 HT, autorise le Président ou le vice-président délégué à signer cet avenant ainsi que toutes pièces administratives relatives à cette décision. b) Exploitation de l usine Le comité syndical, par délibération du 16 décembre 2014, a décidé, à la majorité, d externaliser l exploitation de l usine de tri mécano biologique de Point-Clos. L appel d offres a fait SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 3

l objet d une parution dans Ouest France, BOAMP et JOUE le 2 janvier 2015 (date d envoi à la parution le 30/12/2014). La remise des offres était fixée au 12 mars 2015 à 12 h. 6 entreprises ont retiré le dossier. 4 offres sont parvenues au Syndicat. La Commission d Appel d Offres a ouvert les plis le 12 mars 2015 à 14 h. L analyse des offres est fixée au 15 avril 2015. Le comité syndical est appelé à approuver l offre retenue et autoriser le président à signer le marché. Rappel objet du marché : - le tri mécano biologique et le compostage des ordures ménagères et des DIB dans les limites qualitatives et quantitatives permettant de respecter les conditions nominales de fonctionnement des installations, - l exploitation des installations dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l arrêté préfectoral d exploiter, - l ensemble des tâches d entretien et de maintenance des installations, y compris charges de GER, suivant un programme prédéterminé, - la gestion des ponts bascules et du contrôle des déchets entrants sur le site, - la production d un compost valorisable conforme à la norme NFU 44-051, - la gestion des matériaux recyclables valorisables issus du tri mécano biologique, - le conditionnement des déchets en balle (refus de l unité de traitement) - le transfert du verre Dans le cadre de la consultation, prestations éventuelles envisagées : - exploitation de l installation de stockage des déchets non dangereux et de l installation de stockage des déchets inertes attenants à l unité TMB (PSE 1) - entretien des espaces verts et de débroussaillage de l ensemble des installations situées à l intérieur de l enceinte grillagée (PSE 2) Une variante était autorisée. Les prestations s articuleront selon quatre phases successives (dates prévisionnelles estimatives) : Phase 1 : Assistance pendant la fin de la phase de construction, la phase de mise au point mécanique et la phase de mise en régime des installations : mai 2015 à fin juillet 2015, Phase 2 : Phase 3 : Exploitation pendant la phase de mise en service industrielle des installations : août 2015 à octobre 2015, Exploitation des installations à compter de la réception des installations pendant l année de parfait achèvement : 1 an d exploitation à compter de novembre 2015, Phase 4 : Exploitation des installations à compter de la fin de l année de parfait achèvement : Solution 1 : 4 ans d exploitation à compter de novembre 2016, Solution 2 : 6 ans d exploitation à compter de novembre 2016 Les dates de début d exécution des prestations et des différentes phases seront données à titre indicatif. La durée du marché est une durée minimale, le point de départ de la phase 3 puis de la phase 4 étant conditionné à la réception des installations. La durée globale des phases 3 et 4 est fixée à : Marché de base : 67 mois. La phase 4 peut être reconductible pour deux périodes de 1 an. Solution variante : 91 mois. Pas de période reconductible 8 entreprises ont sollicité ou téléchargé le DCE. 4 offres sont parvenues au SMICTOM. La commission d appel d offres a analysé les offres le 15 avril 2015 et a retenu l offre de la société STURN d Avranches, solution de base + PSE 1 et PSE 2 Phase du marché Montant HT solution 1 Phase 1 105 246,00 Phase 2 329 464,49 Phase 3 1 219 132,00 SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 4

Phase 4 4 876 528,00 Montant total des phases 6 530 370,49 PSE 1 1 570 975,80 PSE 2 108 071,00 Montant total 8 209 417,29 Le comité syndical est appelé à retenir la solution 1 avec les prestations supplémentaires PSE1 et PSE 2 et autoriser le président à signer le marché avec l attributaire. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (7 abstentions : MM. Coignard + procuration Vimal du Monteil, Luneau + procuration Riffault, Mme Frappin + procuration Mme Le Fur, Mme Morin, et 2 voix contre : M. Gorré + procuration Trutin) : prend acte de la décision de la commission d appel d offres et attribue le marché d exploitation de l usine TMB y compris les prestations supplémentaires PSE1 et PSE 2 à la société STURNO d Avranches (50), autorise le Président ou le vice-président délégué à signer le marché ainsi que toutes pièces administratives relatives à cette décision. c) Réalisation prêt Par délibération du 16 décembre 2014, le comité syndical a donné pouvoir au Bureau pour la contractualisation d un prêt de 7 000 000 sur une durée de 20 ans et d un prêt relais de 1 000 000 sur une durée d un an. Différentes banques ont été consultées. Le Bureau, par délibération du 15 janvier 2015, a accepté l offre du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions suivantes : Prêt de 7 000 000 : Taux fixe = 2,12 %, échéances trimestrielles, frais de dossier 10 500,00, Prêt de 1 000 000 : Taux Euribor 3 mois = 1,901, échéances trimestrielles, frais de dossier 3 000,00. d) Travaux des locaux sociaux Les travaux des locaux sociaux ne sont pas inclus dans les marchés de réalisation de l usine de tri mécano biologique. Différents devis ont été sollicités. Par délibération du 15 janvier 2015, le Bureau a retenu les entreprises suivantes : Travaux Entreprise Montant Carrelage JEGOUZO St Méen 4 457,15 HT Porte de garage SAUVAGE Gaël 1 386,58 HT Isolation + cloison SAUVAGE Gaël 15 556,13 HT Plomberie BOSCHERIE Iffendic 2 445,00 HT Electricité PICARD Concoret 4 810,69 HT Chauffage PICARD Concoret 1 616,40 HT Peinture (Rdc étage) JEGOUZO St Méen 14 830,45 HT Réfaction des joints extérieurs GOBIN Quédillac 15 514,20 HT 4 - DECHETERIES a) Déchèterie de Breteil Enquête publique L enquête publique relative à la demande d exploitation d un centre d apport volontaire «ZA La Nouette» à Breteil a eu lieu du 15 décembre 2014 au 19 janvier 2015 inclus. Le commissaire enquêteur M. Jean-Charles BOUGERIE a remis les observations à répondre le 22 janvier dernier. Les services de la DREAL ont fait parvenir les différents avis émis par les services de l Etat : - ARS : avis favorable SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 5

- SDIS 35 : avis favorable avec observations (aménager et s assurer de la conformité de la voie utilisable par les engins d incendie afin de rendre aux points d eau, contrôle et entretien annuel des points d eau) - DDTM : la mesure compensatoire doit être équivalente à celle détruite (5 400 m2 détruit, proposé 4 000 m2) ; création de mares dans la zone décaissée, suivi de la mesure compensatoire sur le volet biodiversité et hydraulique. La préfecture d Ille et Vilaine a fait parvenir, le 18 février 2015, le rapport et observations du commissaire enquêteur. En conclusion, M. Bougerie émet un avis favorable, sous réserve que * le SMICTOM s engage à restaurer une ZH complémentaire d une superficie minimale de 1400 m2, Il recommande : * de prendre des précautions lors de la restauration de la ZH des Echanges et de la création de la zone d expansion des crues afin d éviter l assèchement de la ZH actuelle, * d autoriser tous les habitants du SMICTOM à venir à la Nouette (conformité avec le PDPGDND ou PPEDMA) * d instituer une obligation de résultat (absence de début de nuisances olfactives) avec une mobilisation immédiate des moyens (matériel et personnel) * de déterminer la date de la première campagne de mesures des niveaux sonores, après la mise en service, afin de contrôler les résultats annoncés et fixer le point zéro pour les campagnes à venir. La mairie de Breteil, par courrier du 18 mars 2015, a émis un avis favorable à l extension de la zone humide dans la parcelle compensatoire. b) Mise aux normes des déchèteries Le Bureau, par délibération du 15 janvier dernier, a retenu la proposition du cabinet ATEC de Pacé pour : - une mission d études pour la mise aux normes de la gestion des eaux sur les déchèteries pour un montant de 6 500,00 HT - une mission de mise en œuvre d une nouvelle signalétique (projet, assistance aux contrats de travaux, exécution, assistance aux opérations de réception) pour un montant de 2 000,00 HT. Une visite des déchèteries a été organisée les 4 et 9 février 2015 pour vérifier l ensemble des regards et déterminer les travaux à réaliser. Le cabinet ATEC a été mandaté pour lancer une consultation de réalisation des travaux à effectuer et le suivi de travaux. Coût de la prestation : 8.500 HT. c) Renouvellement conventions OCADE3E et Recylum Le SMICTOM du Centre-Ouest a signé en 2007, renouvelée en 2012, une convention de collecte séparée des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) avec l éco-organisme OCAD3E et une convention de reprise des lampes usagées avec l éco-organisme RECYLUM. Ces éco-organismes ont reçu, le 24 décembre 2014, leur nouvel arrêté d agrément. En accord avec le Ministère de l Ecologie, il a été décidé de résilier, par anticipation, les contrats en cours et de solliciter la signature d une nouvelle convention dont la durée coïncidera avec la durée du nouvel agrément, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020. OCAD3E et RECYLUM s engagent à : Assurer l enlèvement et le recyclage des DEEE et ampoules usagées collectés séparément par la collectivité (forfait au tonnage collecté suivant le barème annexé à l arrêté) A participer au financement de la communication mise en œuvre par la collectivité (500 pour la création ou mise à jour dans le guide ou lettre du tri, 1 000 pour la création ou la mise à jour d une page du site internet A financer partiellement l éventuelle création d un local DMS nécessaire au stockage des lampes (750 pour une armoire ou local) Le comité syndical est appelé à approuver ces conventions et autoriser le président à signer les actes avec OCAD3E. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 6

approuve les conventions OCAD3E (collecte DEEE, Recylum) proposées par l éco-organisme. Ces conventions prennent effet au 1 er janvier 2015, autorise le Président ou le vice-président délégué à signer ces conventions ainsi que toutes pièces administratives relatives à cet effet. 5 PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION a) Actions des collectivités pour 2015 Le Syndicat se trouve dans sa dernière année du PLP. En cette année 5, les Communautés de Communes ont présenté leurs actions à mener : CdeC Mauron : achat tondeuse Mulching, promotion du compostage domestique et installation de sites de compostage collectif, CdeC Brocéliande : promotion couches lavables, accompagnement technique et financier des communes adhérentes à la CdeC dans la réalisation d actions éco-exemplaires, CdeC Montfort : accompagnement financier des restaurations et résidences collectives pour l installation de sites de compostage, actions de sensibilisation sur le tri et la réduction des déchets auprès du public à Trémelin, CdeC St Méen Montauban : mise en place d un service de prêt gratuit de broyeurs semprofessionnel, accompagnement financier des restaurations collectives lors d installation de sites de compostage, CdeC Guer : projet d acquisition d un broyeur professionnel pour la gestion des espaces verts publics, projet de promouvoir le compostage domestiques, CdeC Caulnes, le Porhoët, Communes indépendantes : actions à définir. 6 DELIBERATIONS DIVERSES a) Missions facultatives du CDG 35 Les centres de gestion mettent à disposition des collectivités des services et des savoirfaire. Le CDG 35 intervient sur quelques-unes des thématiques telles que le suivi médical des agents, le traitement des salaires, le conseil en matière de recrutement, la mise à disposition de personnel, Il propose également des missions facultatives, régulières ou ponctuelles. La possibilité de bénéficier de ces missions est assujettie à la signature préalable d une convention générale. Cette convention n engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire. Seules les missions demandées et effectuées feront l objet d une facturation. Le comité syndical est appelé à autoriser le président à signer cette convention et le Syndicat à recourir aux missions facultatives en cas de besoin. Le président indique que le Syndicat fait appel au service mission temporaire. Actuellement, 4 agents du CDG 35 sont mis à disposition au SMICTOM. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : approuve la convention avec le Centre de Gestion d Ille et Vilaine (Maison des Communes) permettant de bénéficier de missions facultatives, régulières ou ponctuelles proposées par le CDG, autorise le Président ou le vice-président délégué à signer cette convention ainsi que toutes pièces administratives relatives à cet effet. b) Renouvellement contrat d assurances Les contrats d assurances statutaires CNRACL et IRCANTEC, auxquels souscrit le SMICTOM du Centre-Ouest, prendront fin au 31 décembre 2015. Afin de mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence, le CDG 35 souhaite savoir si le Syndicat renouvelle son contrat d assurances. Par courrier du 10 février dernier, le SMICTOM a mandaté le CDG 35 pour organiser la consultation auprès des entreprises d assurances. SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 7

c) Sortie d inventaire Le SMICTOM a fait évacuer des bacs cassés mis au rebu le 18 février 2015. Ceux-ci ont été repris par la société VALORPLAST. Il convient de sortir ces matériels de l inventaire : N inventaire Désignation des biens N compte Montant Total 27-2001 5 conteneurs OM 660 l 2188-19 550,20 27-2001 95 conteneurs OM 120 l 2188-60 1 965,55 28-2001 23 conteneurs CS 120 l 2188-60 475,87 27-2001 34 conteneurs OM 180 l 2188-19 1 006,74 28-2001 30 conteneurs CS 240 l 2188-60 845,10 28-2001 33 conteneurs CS 340 l 2188-60 1 855,26 28-2001 30 conteneurs CS 770 l 2188-60 4 305,60 28-2001 1 colonne à verre 2188-60 1 375,40 Le comité syndical est appelé à autoriser la mise au rebus de ces conteneurs. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité, décide : la mise au rebu des immobilisations susvisées (désignation des biens avec n inventaire et montant total amorti), de donner pouvoir au président ou vice-président délégué pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. d) Vente de matériel Le Syndicat dispose d une chaudière au fioul dans les locaux sociaux à Point-Clos en Gaël, laquelle ne sera plus utilisée. Le Bureau propose de la vendre au prix de 990 TTC. M. Dinet de Boisgervilly s est porté acquéreur de ce matériel. Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette vente. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité, décide : la vente de la chaudière à fioul à M. Dinet de Boisgervilly, au prix de 990,00 TTC, de donner pouvoir au président ou vice-président délégué pour signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. e) Fourniture de bacs roulants destinés à la collecte des déchets résiduels et recyclables, fourniture de pièces détachées et de colonnes d apport volontaire : résultat appel d offres Le marché de fourniture de bacs destinés à la collecte des déchets résiduels et recyclables, fourniture de pièces détachées et de colonnes d apport volontaire est arrivé à échéance le 15 janvier 2015. Un nouvel appel d offres a été lancé le 24 février dernier. La remise des offres était fixée au 14 avril 2015. 9 entreprises ont demandé ou téléchargé le dossier de consultation. 2 offres sont parvenues au SMICTOM. La commission d appel d offres a ouvert les plis le 15 avril dernier et analysé les offres le 23 avril. La commission a retenu l offre de la société PLASTIC OMNIUM de Levallois Perret, selon les prix unitaires ci-après : Société Bacs roulants à ordures ménagères Unité Prix unitaire HT Achat bac 80 litres U 23,47 Achat bac 120 litres U 19,63 Achat bac 180 litres U 24,54 Achat bac 240 litres U 26,42 Achat bac 340 litres U 45,92 Achat bac 660 litres U 108,95 SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 8

Bacs roulants pour la collecte sélective des déchets recyclables Unité Prix unitaire HT Achat bac 120 litres U 19,75 Achat bac 240 litres U 26,42 Achat bac 340 litres U 46,52 Achat bac 770 litres U 109,83 Bacs roulants sécurisés pour la collecte sélective Unité Prix unitaire HT Achat bac 240 litres U 47,03 Achat bac 770 litres U 144,83 Colonnes à verre Unité Prix unitaire HT Achat colonne insonorisée de 4 m3 U 1 094,76 Achat colonne insonorisée à trappe de 4 m3 U 1 226,09 Achat colonne insonorisée 3 m3 U 956,21 Pièces détachées Unité Prix unitaire HT Axes couvercle 2 roues U 0,40 Axes couvercle 4 roues U 0,60 Axes roues 80 l U 4,11 Axes roues 120 l U 4,04 Axes roues 180 l U 4,04 Axes roues 240 l U 4,04 Axes roues 340 l U 4,72 Couvercle 80 l U 7,99 Couvercle 120 l U 7,73 Couvercle 180 l U 9,34 Couvercle 240 l non operculé U 9,84 Couvercle 240 l operculé U 18,23 Couvercle 340 l non operculé U 17,54 Couvercle 340 l operculé U 23,88 Couvercle 660 l U 25,95 Couvercle 770 l non operculé U 25,95 Couvercle 770 l operculé U 37,69 Roues à nez pour bac 2 roues U 3,74 Roues pour bac 4 roues U 10,40 Roues à frein pour bac 4 roues U 12,94 Kit verrou bac 2 roues U 19,93 Kit verrou bac 4 roues U 19,93 Kit signalétique pour colonne à verreetiquette «overlay» U 0,22 Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité, approuve la passation d un appel d offres pour la fourniture de bacs roulants destinés à la collecte des déchets résiduels et recyclables, la fourniture de pièces détachées et de colonnes d apport volontaire prend acte de la décision de la commission d appel d offres et attribue le marché, dont objet précité, à la société PLASTIC OMNIUM, selon des prix unitaires, SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 9

autorise le président ou le vice-président délégué à signer le marché ainsi que toutes pièces administratives relatives à cette décision. 7 - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Le compte administratif était joint à la note de synthèse transmise à tous les délégués. Lecture est donnée par M. BERTRAND Vice-Président. Le compte administratif 2014 se solde ainsi : Fonctionnement : dépenses = 9 758 396,30 recettes = 11 339 401,71 Investissement : dépenses = 7 407 283,32 recettes = 2 754 066,36 Le comité syndical est appelé à approuver le compte administratif 2014. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité (2 abstentions : M. Coignard + procuration M. Vimal du Monteil), approuve le compte administratif 2014. 8 COMPTE DU RECEVEUR 2014 Résultat à la Part affectée à Résultat 2014 Résultat de clôture de l investissement clôture 2014 l exercice 2013 Exercice 2014 Investissement 7 888 554,01-4 653 737,46 3 234 816,55 Fonctionnement 1 598 280,26 1 598 280,26 1 581 005,41 1 581 005,41 TOTAL 9 486 834,27 1 598 280,26-3 072 252,05 4 815 821,96 Le comité syndical est appelé à approuver le compte du receveur Le comité syndical, après en avoir délibéré, approuve, à l unanimité, le compte de gestion 2014 du receveur du Syndicat. 9 - AFFECTATION DU RESULTAT La section de fonctionnement se solde par un excédent de clôture d exercice 2014 de 1 581 005,41 euros et la section d investissement par un déficit de résultat d exercice 2014 de 4 653 257,46 euros. Le comité syndical doit décider des affectations. Après constatation des résultats de fonctionnement et investissement cumulés, il est proposé : de reporter au compte 002 de la section de fonctionnement, à la DM 1/2015, la somme de 800 000 de procéder au virement de l excédent de la section de fonctionnement 2014 en investissement (c/1068), à la DM1/2015, pour un montant de 686 015,41 sachant que la somme de 94 990 a déjà été inscrite au BP 2015, d affecter au compte 002 déficit de la section d investissement de la DM1/2015, la somme de 3 234 816,55. Le comité syndical est appelé à approuver l affectation des résultats susvisée. Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide, à l unanimité : de reporter au compte 002 de la section de fonctionnement, à la DM 1/2015, la somme de 800 000, d affecter au compte 1068 de la section d investissement de la DM1/2015, le solde de l excédent de la section de fonctionnement 2014, soit la somme de 686 015,41, de procéder au report de l excédent cumulé de la section d investissement 2014 (c/001), d un montant de 3 234 816,55, à la DM1/2015, SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 10

10 DM 1/2014 Vu le budget primitif voté le 16 décembre 2014, Lecture de la délibération modificative n 1/2015est donnée comme suit : Section Investissement Dépenses 2051-68 Création Site Internet 2051-50 Concession, licences logiciels 2182-52 Acquisition véhicule 2182-66 Acquisition matériel roulant 2183-68 Matériel pour site internet 2184-47 Mobilier (usine) 2183-47 Matériel informatique (usine) 2184-50 Mobilier bureaux 2183-50 Matériel informatique bureaux 2188-19 Acquisition de conteneurs OM 2188-60 Acquisition conteneurs sélectifs 2188-72 Acquisition puces électroniques 2188-65 Matériel divers de maintenance 2313-50 Travaux bâtiment bureaux 2113-50 Plantations bâtiment bureaux 2313-21 Réhabilitation CSDU Le Verger 2313-26 Déchèterie de Gaël 2313-27 Déchèterie de Montauban 2313-28 Extension CSDND Gaêl 2113-28 CSDU Gaël (plantations) 2313-35 Déchèterie de Porcaro 2313-41 Déchèterie de Montfort 2313-45 Déchèterie de Plélan 2313.47 Travaux reconversion usine 2312-47 Tvx plantations usine 2158-47 Matériel outillage usine 2313-62 Travaux locaux sociaux 2313-49 Déchèterie de Caulnes 2313-54 Déchèterie de Guilliers 2313-55 Déchèterie de Le Losocouët 2313-56 Déchèterie de Le Verger 2318-57 Aménagement classe III Gaël 2318-69 Plateforme compostage de quartier 2031-73 Etude mise en œuvre RI 2031-74 Etude mise en conformité déchèteries Total Soit TOTAL = 6 129 922,00 Reste à Réaliser 2 120,00 56 996,00 5 654,00 91 000,00 1 000,00 5 000,00 5 000,00 652,00 1 853,00 462,00 98,00 1 677,00 2 263,00 3 144,00 1 028,00 4 208,00 4 543,00 5 452,00 48 179,00 786,00 4 345,00 1 220 200,00 11 416,00 4 586 318,00 2 000,00 1 081,00-10 031,00 17 624,00 42 251,00 9 928,00 3 102,00 121 000,00 5 977,00 2 535,00 ------------------------------ 6 278 923,00 Nouvelles propositions - 56 996,00-91 000,00 6 000,00 6 000,00-1 028,00 15 000,00 10 000,00 13 000,00 37 000,00 17 000,00 12 000,00-121 000,00-5 977,00 11 000,00 ------------------------ - 149 001,00 Section Investissement Recettes 1068- Virement de la sect fonctionnt 002- Déficit investissement reporté 1323-47 Subvent départem. (usine) 021 Virement de la section fonct (emprunt) 1641-00 Emprunt Total Soit TOTAL = 6 129 922,00 1 194 650,00 ------------------------------ 1 194 650,00 686 015,41 3 234 816,55 274 000,00 740 440,04 ----------------------- 4 935 272,00 Section Fonctionnement Dépenses 60782 Acquisition composteurs 61163 Exploitation CSDND Gaël 15 000,00 100 000,00 SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 11

61167 Prestation service logiciel (Indus Etique) 6237 Publication guide du tri 61152 Expl. Déchèterie Montauban 6231 Annonces insertion 6218 Autre personnel extérieur (CDG35) Total 30 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00 15 000,00 ----------------------- 200 000,00 Section Fonctionnement Recettes 74741 Participation CdeC / communes 002 Résultat de fonctionnement reporté 70782 Vente de composteurs Total - 615 000,00 800 000,00 15 000,00 ------------------------ 200 000,00 Le comité syndical est appelé à délibérer sur cette DM 1/2015 Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l unanimité : approuve la délibération modificative n 1/2015 précitée, autorise le Président ou le vice-président délégué à signer toutes pièces administratives relatives à cet effet. 11 DELIBERATIONS DU BUREAU 15/01/2015 - Communication réalisation guide du tri (concept, exécution graphique, mise en pages, fichiers, ) : EPICEUM pour un montant de 9 350,00 HT, - Avenant 2 au marché de mission SPS pour l usine TMB ayant pour titulaire la société DEKRA Industrial, pour un montant de 2 319,24 HT (soit + 0,07 % du marché), - Avenant 2 au marché de mission Contrôle Technique pour l usine TMB ayant pour titulaire la société DEKRA Industrial, pour un montant de 8 434,26 HT (soit + 0,248 % du marché) - Fourniture électricité pour la station de traitement de Le Verger : contrat EDF retenu pour une durée de 3 ans. Le Président lève la séance à 11 h 45. Il remercie tous les délégués ainsi que MM. Bohanne et Rabajoie pour la mise à disposition de la salle. SMICTOM DU CENTRE-OUEST 5 TER, RUE DE GAEL 35290 ST MEEN LE GRAND 12

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