Convention cadre régionale triennale de partenariat entre le MEDEF en Rhône-alpes et l AGEFIPH 2003-2004-2005
Entre L association nationale pour la gestion des fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), représentée par son Directeur Général, Claudie Buisson, et L interprofessionnelle Rhône-Alpes (IPRA) opérateur du MEDEF Rhône-Alpes, représenté par son Président, Robert PARIS Il est convenu ce qui suit : Préambule : En 1996, dans le cadre d une convention conclue entre l Agefiph et l IPRA, en 1999 avec le programme exceptionnel, puis en 2001 dans le cadre du dispositif ACORH, le MEDEF a développé en Rhône-Alpes, des actions ciblées pour l insertion des travailleurs handicapés dans les entreprises de la région. La fédération régionale du bâtiment, de son côté avait mis en place une action spécifique et complémentaire : Handibat. Ces actions en direction des entreprises consistaient à : - Informer et sensibiliser les entreprises à la loi du 10 juillet 1987 et à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. - Susciter dans les entreprises des diagnostics en matière de ressources humaines en direction des personnes handicapées en s appuyant sur le concours du GIRPEH puis dans le cadre du dispositif ACORH. - Assurer le signalement précoce de situations d inaptitude au poste, - Faire connaître aux entreprises, les partenaires opérationnels en matière de placement, de maintien en emploi, de formation, de sous-traitance et favoriser leur accès aux entreprises. Elles s ajoutaient aux actions spécifiques développées par certains MEDEF territoriaux, notamment dans le placement de travailleurs handicapés, 2
tels que Ohé Prométhée et que ne vise pas cette convention. Dans les années à venir, les entreprises vont devoir faire face à plusieurs impératifs en terme d emploi. Elles vont être confrontées dès 2005, à une pénurie de main d œuvre liée à l évolution démographique : baisse des classes d âge jeunes et fort accroissement des départs à la retraite. Cette pénurie s accompagnera d une baisse des compétences professionnelles liée aux départs à la retraite. Devant cette situation, les entreprises rhônalpines, vont devoir adapter leur mode de sélection pour recruter des catégories de public auxquelles elles n ont pas suffisamment eu recours jusqu'à présent. Par ailleurs, les situations de maintien en emploi risquent d être de plus en plus nombreuses dans les entreprises en raison de l allongement de la vie professionnelle. Enfin, comme le montrent certaines statistiques régionales, la moyenne d âge de la population handicapée dans les entreprises est de 45 ans et 37% ont plus de 50 ans. Si rien n est fait pour anticiper le remplacement de ces départs en retraite de travailleurs handicapés, le risque est important d assister à une chute du taux d emploi direct dans les entreprises de Rhône-Alpes. C est dans ce contexte que s inscrit cette convention cadre régionale triennale entre le MEDEF Rhône-Alpes et l Agefiph Rhône-Alpes. En mettant en œuvre un renouvellement de méthode, la présente convention cherche à dépasser un mode de relation entre les signataires où le MEDEF se trouvait positionné dans une fonction d opérateur «d information et de sensibilisation». Elle vise à asseoir les bases d un partenariat dans lequel celui-ci serait d abord reconnu comme partenaire-développeur de l Agefiph, associé en Rhône Alpes à l élaboration et la mise en œuvre de sa politique dans les différents domaines qui ont une résonance sur le terrain de l entreprise. 3
Article 1 Mise en œuvre de la convention cadre régionale Les modalités de mise en œuvre des différentes actions prévues par la présente convention seront définies en tenant compte : Du programme d intervention et des orientations de l Agefiph. Des orientations arrêtées par le MEDEF en Rhône-Alpes en matière d insertion professionnelle et de handicap. Article 2 Définition des différentes actions Article 2.1 Le maintien en emploi des salariés victimes de la survenance d un handicap. Dans le cadre du schéma régional de maintien en emploi, le MEDEF en Rhône- Alpes (MEDEF territoriaux et Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Faciliter la détection précoce des personnes relevant du dispositif maintien en emploi et les orienter vers la cellule départementale de coordination. Assurer le rôle d interface et de référent sur certains dossiers étudiés dans le cadre des dispositifs départementaux de maintien en emploi. Participer activement avec Handibat aux deux instances des dispositifs maintien en emploi départementaux (comité de pilotage et comité technique) 4
Article 2.2 La formation et la qualification des demandeurs d emploi et des salariés handicapés. Dans le cadre du schéma régional de formation des personnes handicapées, le MEDEF en Rhône-Alpes (MEDEF territoriaux et Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Participer en tant que référent ou personne ressource, notamment en lien avec l observatoire de l emploi des personnes handicapées, au repérage des métiers porteurs ou ouvrant des débouchés en matière d emploi et pour lesquels des formations doivent être développées ou mises en place. Promouvoir dans le cadre de la convention cadre régionale avec l AFIJ et l OPCAREG, l accès à la formation en alternance et aux stages en entreprise des étudiants handicapés. Participer aux différents dispositifs permettant l accès des personnes handicapées aux dispositifs de formation de droit commun. Article 2.3 Les politiques d emploi des personnes handicapées en direction des grandes entreprises. Dans le cadre du dispositif ACORH (Appui conseil en ressources humaines), le MEDEF en Rhône-Alpes (MEDEF territoriaux et Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Promouvoir le dispositif d appui conseil en ressources humaines pour l emploi des personnes handicapées en direction des établissements de plus de 100 salariés. Elaborer un pré-diagnostic de la situation de l entreprise au regard de la loi de 1987 (élaboration d une fiche de synthèse) Assurer le suivi du plan d action et la mise en place de référents sur le handicap dans les différentes entreprises ayant effectué un diagnostic conseil en ressources humaines. 5
Article 2.4 Le développement et l animation de clubs d entreprises engagés dans une politique d emploi des personnes handicapées. Dans le cadre du développement de l emploi des personnes handicapées, le MEDEF en Rhône-Alpes (MEDEF territoriaux et Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Encourager la création de clubs d entreprises sur la question du handicap au travail en général et sur l emploi des personnes handicapées en particulier. Animer l espace d échange des bonnes pratiques entre les entreprises et les actions innovantes que représentent les clubs d entreprises sur le handicap. Participer par l intermédiaire de l animateur du club d entreprises aux différentes instances techniques départementales (PDITH, CAP EMPLOI, maintien en emploi ) sur leur invitation. Article 2.5 La prospection des entreprises pour favoriser l embauche des personnes handicapées. Dans le cadre du plan départemental d insertion des travailleurs handicapés (PDITH), le MEDEF en Rhône-Alpes (MEDEF territoriaux et Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Participer autant que de besoin à l élaboration et au suivi des plans de prospection des Cap emploi, en liaison avec l ANPE. Appuyer autant que nécessaire la prospection des Cap emploi auprès des entreprises concernées tout en assurant le relais des résultats de cette prospection auprès des branches professionnelles non porteuses d actions sur le handicap. Etre disponible pour participer à leur invitation aux instances représentatives des associations gestionnaires des Cap emploi. 6
Article 2.6 La communication en direction des entreprises. Dans le cadre du plan de communication de l Agefiph en direction des entreprises le MEDEF en Rhône-Alpes (MEDEF territoriaux, Branches professionnelles) s engage dans le cadre de ses missions initiales à : Participer à l élaboration des plans de communication de l Agefiph en direction des entreprises. Participer le cas échéant à la mise en œuvre d une partie de ces plans de communication. Constituer et actualiser une base des témoignages d entreprises ayant mené des actions innovantes ou exemplaires en matière de handicap (recrutement, maintien en emploi, diagnostic/conseil, club d entreprises) et notamment dans le cadre du site handiplace.org. Article 3 La coordination régionale Dans le cadre de la collaboration avec l Agefiph Rhône-Alpes, le MEDEF Rhône- Alpes assurera au niveau régional la coordination des différentes actions résultant de la présente convention. Pour cela, le MEDEF Rhône-Alpes s engage à : Coordonner le réseau des chargés de mission MEDEF dédiés à la promotion du dispositif ACORH (appui conseil en ressources humaines). Synthétiser et mutualiser au niveau régional, les résultats de la promotion du dispositif ACORH. Participer au suivi du dispositif ACORH au travers du comité opérationnel animé par l Agefiph. Animer le réseau des clubs d entreprises au niveau régional, afin de favoriser les échanges et les transferts d expérience, tout en les capitalisant. Synthétiser les résultats des clubs d entreprises dont le rendu se fera au travers d un comité de suivi régional des clubs. 7
Communiquer au niveau régional sur l ensemble des actions en direction des entreprises via notamment la diffusion de témoignage d entreprises sur le site Handiplace.org. Représenter le MEDEF dans les instances et les comités de pilotage relevant des différentes actions de l Agefiph parmi lesquels : - comité opérationnel ACORH, - comité de suivi régional des clubs, - comité régional de liaison Agefiph / MEDEF, - comité de pilotage du schéma régional cible de maintien, - comité technique maintien en emploi, - comité technique des réseaux associés au schéma régional pour la formation professionnelle des personnes handicapées, et autres instances techniques régionales des différents dispositifs permettant l accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun de la formation. Article 4 Le pilotage de la convention cadre régionale. Pour suivre et évaluer la convention cadre régionale et l ensemble des actions portées par le MEDEF en Rhône-Alpes, un comité régional de liaison Agefiph/MEDEF se tiendra trimestriellement. Article 5 Les bilans de la convention cadre régionale. Dans le cadre de cette convention cadre régionale, le MEDEF Rhône-alpes produira : - Un bilan régional annuel de la promotion du dispositif ACORH. - Un bilan régional annuel des clubs d entreprises, qui sera transmis au comité de suivi régional des clubs. - Un bilan annuel de l animation et de la coordination régionale. - Des bilans départementaux annuels concernant les différentes actions seront transmis à l Agefiph par les porteurs de ces actions. 8
Article 6 Le financement de la convention cadre régionale. L Agefiph continuera d assurer, par le biais de conventions d actions annuelles mises en oeuvre dans le cadre de son programme d intervention et des ses procédures habituelles, le financement ou le co-financement de l ensemble des actions sur le handicap en direction des entreprises portées par les MEDEF territoriaux et les Branches professionnelles (Handibat). Dans le même cadre, l Agefiph assurera également le financement de la coordination de ces actions, portée par le MEDEF Rhône-Alpes. Article 7 La durée de la convention. La présente convention cadre est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Elle pourra être dénoncée par les signataires, notamment dans le cas d une modification des dispositions légales et réglementaires régissant l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées, dans un délai de 3 mois suivant sa notification effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Fait à Lyon, le 23 juin 2003. Pour l l Agefiph, Pour le Directeur Général, Le Directeur Général adjoint Pour le MEDEF Rhône-Alpes, le Président, Pierre GRAPPIN. Robert PARIS. 9