DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

REUNION DU 2 MARS 2012 DELIBERATION N CR-12/06.067 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme régional de promotion de l'apprentissage - Mobilité européenne LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/06.067 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles voté le 21 octobre 2011, VU le Schéma Régional de l'apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le Contrat d Objectifs et de Moyens 2011-2015 signé le 1 er juin 2011, CONSIDERANT : Dans le cadre de son programme de promotion de l apprentissage, la Région a décidé de soutenir les échanges européens dont l enjeu est de permettre aux jeunes et aux entreprises, un transfert de compétences et de savoir-faire sur l apprentissage des métiers. Ces échanges pédagogiques et professionnels d une durée de deux semaines au minimum comprenant une alternance de périodes en Centre de Formation et en entreprises permettent à l apprenti la découverte de différentes méthodes de travail dans un esprit d ouverture à l Europe. 1/17

1 - Actions de mobilité européenne 2012 Les établissements concernés par les actions de mobilité 2012 sont : - CFA de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Carcassonne Limoux, - CFA de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Nîmes, - CFA des Maisons Familiales et Rurales de Nîmes, - CFA Régional des Compagnons du Devoir et du Tour de France à Nîmes, - CFA de l Ecole des Mines d Alès, - CFA Agricole de l Hérault à Montpellier, - CFA Sanitaire et social à Montpellier, - CFA de l Industrie Languedoc Roussillon à Lattes, - CFA de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Pyrénées-Orientales à Perpignan. Les échanges s effectueront dans les pays suivants : Espagne, Royaume-Uni, Belgique, Portugal, République Tchèque, Allemagne et Pays-Bas dans les domaines suivants : Restauration, Commerce, Management, Accueil relation clients, Métiers de Bouche, Bâtiment, Informatique, Agricole, Sanitaire et Social, Industriel, Automobile. Ce sont plus de 420 apprentis qui bénéficieront de ces échanges européens. Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Carcassonne Limoux pour le CFA Espagne (Valence) : 20 apprentis en formation «CAP Restaurant» et «Bac Pro Commerce», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 4 800 au CFA, répartis à dont 2 400 chacun. Royaume-Uni (Londres) : 10 apprentis en formation «CAP Restaurant» et «Bac Pro Commerce», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 400 au CFA, répartis à 1 200 chacun. Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Nîmes pour le CFA Espagne (Murcia, Barcelone...) : 8 apprentis en formation «BTS Assistant manager», 3 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 880 au CFA, répartis à 1 440 chacun. Royaume-Uni (Birmingham, Preston ) : 12 apprentis en formation «BTS Assistant manager», 3 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 4 320 au CFA, répartis à 2 160 chacun. 2/17

Fédération Départementale des MFR pour le CFA des Maisons Familiales et Rurales de Nîmes Belgique (Bruxelles) : 16 apprentis en formation «Bac Pro Accueil relations clients et usagers», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 3 840 au CFA, répartis à 1 920 chacun. Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le CFA Régional des Compagnons Espagne (Cordoba) : - 20 apprentis en formation «Bac Pro Métiers de l alimentation», 3 semaines en février 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. - 20 apprentis en formation «CAP Maçon», 3 semaines en octobre 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. - 21 apprentis en formation «Serrurier Métallier», 3 semaines en novembre 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 560 au CFA, répartis à 3 780 chacun. Espagne (Martos) : 20 apprentis en formation «CAP Maçon», 3 semaines en octobre 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. Espagne (Grenade) : 20 apprentis en formation «CAP Peintre, applicateur de revêtement», 3 semaines en octobre 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. Portugal (Faro) : 20 apprentis en formation «Bac Pro Boulangers pâtissiers», 3 semaines en février 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. Royaume-Uni (York) : 22 apprentis en formation «CAP Menuisier fabricant menuiserie, mobilier et agencement», 3 semaines en octobre 2012. de 3/17

Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 920 au CFA, répartis à 3 960 chacun. Royaume-Uni (Sheffield) : 19 apprentis en formation «Technicien installateur systèmes énergétique et climatiques Bac Pro», 3 semaines en février 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 6 840 au CFA, répartis à 3 420 chacun. Royaume-Uni (Portsmouth) : 10 apprentis en formation «CAP Tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration», 3 semaines en février 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 3 600 au CFA, répartis à 1 800 chacun. Ecole des Mines d Alès pour le CFA Royaume-Uni (Glasgow) : 30 apprentis en formation «Ingénieurs conception et management de la construction», 3 semaines en juillet 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 10 800 au CFA, répartis à 5 400 chacun. Royaume-Uni (Stafford) : 26 apprentis en formation «Ingénieurs informatique et réseaux», 3 semaines en juillet 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 9 360 au CFA, répartis à 4 680 chacun. République Tchèque (Prague) : 20 apprentis en formation «Ingénieur informatique et réseaux», 3 semaines en avril 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 7 200 au CFA, répartis à 3 600 chacun. EPLE-FPA de l Hérault pour le CFA Agricole de l Hérault Allemagne (Halle) : 5 apprentis en formation «BP Responsable d exploitation agricole», 3 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 1 800 au CFA, répartis à 900 chacun. Association de développement par l Apprentissage des Professions Sanitaires et Sociales pour le CFA Sanitaire et social en LR Pays Bas (Amsterdam - Harlem) : 24 apprentis en formation «Diplôme d Etat Moniteur Educateur» et «Diplôme d Etat Educateur spécialisé», 2 semaines en avril 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 5 760 au CFA, répartis à 4/17

2 880 Chacun. Association pour la Promotion de l Apprentissage en Languedoc Roussillon pour le CFA de l Industrie Espagne (Barcelone) : 16 apprentis en formation «BTS Système électroniques» et «BTS informatique de gestion option administrateurs de réseaux», 2 semaines en avril 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 3 840 au CFA, répartis à 1 920 chacun. Royaume-Uni (Leeds) : 16 apprentis en formation «BTS Réalisation d ouvrages chaudronnés», 2 semaines en septembre 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 3 840 au CFA, répartis à 1 920 chacun. Chambre de Métiers et de l Artisanat des Pyrénées-Orientales pour le CFA Espagne (Barcelone) : - 12 apprentis en formation «MC Boulangers», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 880 au CFA, répartis à 1 440 chacun. - 12 apprentis en formation «MC Pâtisserie, glacerie, chocolaterie», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 880 au CFA, répartis à 1 440 chacun. - 12 apprentis en formation «MC Maintenance des systèmes embarqués automobiles», 2 semaines en avril 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 880 au CFA, répartis à 1 440 chacun. - 12 apprentis en formation «BP Charcutier traiteur», 2 semaines en mars 2012. Il conviendrait de soutenir ce projet en attribuant la somme de 2 880 au CFA, répartis à 1 440 chacun. 5/17

2 - Modification de subvention de mobilité européenne 2011 Suite au changement de partenaire par le CFA des Compagnons du Devoir il est proposé de procéder aux modifications suivantes : Portugal (Faro) : 17 apprentis en formation «Métalliers», 3 semaines du 28 novembre au 12 décembre 2011. Une subvention d un montant de 9 360 a été votée le 14 avril 2011 sur la base d un coût prévisionnel d opération de 56 811. Il convient de revoir cette opération à la baisse : coût total de l opération 56 417 et montant de la subvention 6 120. Ces crédits ayant été engagés en 2011, il n y a pas d incidence financière sur le budget 2012. 3 - Nouvelle convention type portant modification des modalités de paiement Compte tenu des modalités de contrôle d utilisation des subventions effectuées par la Région, il conviendrait d apporter des modifications à la convention type adoptée le 23 décembre 2005. Les évolutions proposées portent sur les articles suivants : - article 3 : Modalités de versement de la subvention : la modification porte sur les documents à joindre au moment de la demande de solde. Seuls l état récapitulatif des factures et les justificatifs relatifs aux dépenses de transport, d hébergement et de restauration doivent être joints à la demande de paiement ainsi qu un RIB. - article 4 : Obligations du bénéficiaire : La modification porte sur la fourniture des rapports de stage. Ces documents seront contrôlés mais ne feront pas l objet de transmission à la Paierie Régionale sauf demande expresse. Il est proposé d adopter la nouvelle convention type relative aux opérations de mobilité européenne des apprentis. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver le principe et les termes de la convention type et de ses annexes portant modification des modalités de paiement et d autoriser le Président à la signer avec les organismes gestionnaires concernés, d attribuer les subventions de mobilité européenne 2012 selon le tableau en annexe 1, et d autoriser le Président à signer les conventions relatives à ces opérations, de réajuster, à la baisse, par avenant le montant du coût de l opération et de la subvention, récapitulé dans le tableau annexé, au titre de la mobilité européenne des apprentis pour 2011. Le nouveau montant de la subvention s élève donc à 6 120, répartis à parité entre l Etat et la Région dans le cadre du Contrat d Objectifs et de Moyens 2011, soit 3 060 chacun, 6/17

d autoriser le Président à signer l avenant type correspondant à ce financement, de prélever les crédits correspondants pour un montant total de 134 280, répartis à 67 140 chacun, sur le chapitre 931, article 9312 du budget de la Région Le Président Christian BOURQUIN 7/17

N Dossier N Sésame 11011965 62 11011966 63 11011964 59 11011907 60 11012137 77 11011961 64 11011928 65 11011958 66 11011962 67 11011949 68 11011959 69 11011963 70 11011957 71 11011908 72 11012055 73 11012054 74 Attribution de subventions Mobilité 2012 Bénéficiaire Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Carcassonne Limoux Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Nîmes Fédération départementale des MFR pour le CFA des MFR Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le CFA Ecole des Mines d Alès pour le CFA Objet (Valence) apprentis au Royaume- Uni (Londres) (Murcia, Barcelone ) apprentis au Royaume- Uni (Birmingham, Preston ) apprentis en Belgique (Bruxelles) (Cordoba) apprentis au Portugal (Faro) (Cordoba) (Martos) apprentis au Royaume- Uni (York) (Cordoba) (Grenade) apprentis au Royaume- Uni ( Sheffield) apprentis au Royaume- Uni (Portsmooth) apprentis au Royaume- Uni (Glasgow) apprentis au Royaume- Uni (Stafford) Coût de l opération Subvention régionale 22 650 4 800 13 250 2 400 5 200 2 880 8 760 4 320 24 000 3 840 34 819 7 200 42 066 7 200 37 259 7 200 37 259 7 200 48 802 7 920 37 861 7 560 36 609 7 200 40 072 6 840 21 742 3 600 21 800 10 800 29 800 9 360 8/17

11012057 75 11013254 76 11011906 61 11011967 57 11011968 58 11011923 53 11011925 54 11011926 55 11011924 56 EPLE FPA de l Hérault pour le CFA Agricole Association de Développement de l Apprentissage dans les Professions Sanitaires et Sociales pour le CFA A.P.A LR pour le CFA de l Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat des Pyrénées Orientales pour le CFA Interprofessionnel apprentis en République Tchèque (Prague) apprentis en apprentis aux Pays Bas (Amsterdam, Harlem) apprentis au Royaume- Uni (Leeds) (Barcelone) (Barcelone) (Barcelone) (Barcelone) (Barcelone) 25 000 7 200 3 280 1 800 29 414 5 760 15 776 3 840 13 154 3 840 11 000 2 880 11 000 2 880 11 000 2 880 11 000 2 880 Total 592 573 134 280 Contrat d Objectifs et de Moyens Part Région Part Etat 67 140 67 140 Réajustement du coût de l opération et de la subvention de mobilité européenne 2011 Sans incidence financière sur 2012 N Dossier N Sésame 11003695 52A1 Bénéficiaire Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le CFA Objet Mobilité européenne des apprentis au Portugal (Faro) Coût de l opération initiale Subvention régionale initiale Montant de l avenant Coût de l opération réajusté Subvention régionale réajustée 56 811 9 360-3 240 56 417 6 120 9/17

Direction Egalité des Chances Direction de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage Service Apprentissage CONVENTION MOBILITE EUROPEENNE N DGA3/DFPA/2011-L-«N_Dossier» Subvention relative à la «Objet» du «CFA» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n 2001-495 du 6 juin 2001, VU la délibération n CR-10/19.491 du 29 novembre 2010 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n DGA3/DFPA/2011-L-«N_Dossier» présentée par «OG» pour la «Objet» du «CFA», VU la délibération n 11/06. du Conseil Régional du concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, 34064 Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du., ET ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, «OG» ayant son siège social «Adresse_1» «Adresse_2» «Ville», représentée par «M_Mme» «Prénom_» «Nom», en qualité de «Fonction», ci-après désignée par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Préambule La Région souhaite soutenir les initiatives permettant le développement de la mobilité européenne des apprentis du Languedoc Roussillon au travers d une participation financière. Les modalités sont les suivantes : - Le CFA organise le séjour des apprentis, avance les frais de déplacement et d hébergement. La subvention sera payée au vu de justificatifs. - La participation régionale est de 120 par semaine et par apprenti, pour trois semaines maximum. - Les frais relatifs au personnel encadrant et au voyage préparatoire ne sont pas pris en charge par la Région. 10/17

Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de la «Objet», tel que décrit dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de «Subvention_régionale», conformément à la délibération du Conseil Régional en date du sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de «Coût_de_lopération» [TTC ou HT si le bénéficiaire est assujetti à la TVA mais la récupère] tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : en deux fois : - une avance de 50.% à la signature de la présente convention, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article : Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, un RIB et, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention, dont un exemplaire est joint à la présente convention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l opération subventionnée et payées par le bénéficiaire. Cet état doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, TTC, l objet et totaliser l ensemble des dépenses réalisées. 11/17

- un relevé d identité bancaire ou postal original La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors du paiement du solde, une copie du rapport de stage de chaque apprenti, une copie de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier, selon le modèle annexé à la présente convention, dûment renseigné. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site www.laregion.fr). Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 12/17

4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. 13/17

La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération (de la Commission Permanente) du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. 14/17

Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Pour le Président Par délégation La Directrice Générale Adjointe des Services La «Fonction» de «OG» ANNEXES: 1. annexe technique 2. annexe financière Josick PAOLI Cachet : «Prénom_» «Nom» 15/17

ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION «Objet» du «CFA» DEPLACEMENT MOBILITE EUROPEENNE Descriptif de l action : «Objet» Objectifs : Public cible : Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : Lieu(x) de réalisation : «Objet» Date (ou période) de mise en œuvre prévue : Fait à., le.. Signature : 16/17

ANNEXE FINANCIERE (2) : BUDGET PREVISIONNEL DE L OPERATION DEPLACEMENT MOBILITE EUROPEENNE N compte CHARGES Montant en N compte PRODUITS Montant en CHARGES PROPRES A L OPERATION PRODUITS PROPRES A L OPERATION - achats - services extérieurs - charges de personnel - ressources propres - subvention régionale - autres subventions - «Subvention _régionale» Sous-total Sous-total CHARGES DE LA STRUCTURE A IMPUTER A L OPERATION PRODUITS DE LA STRUCTURE A IMPUTER A L OPERATION - achats - ressources propres - services extérieurs - subvention régionale - charges de personnel - autres subventions - - Sous-total TOTAL DES CHARGES Sous-total TOTAL DES PRODUITS Fait à.., le. Signature : 17/17