M AR C H E D E S E R V I C E S Règlement de Consultation Missions d expertise comptable et d assistance à la gestion de la SEM Amiens Aménagement Pouvoir Adjudicateur Amiens Aménagement Bâtiment Oxygène 80 rue de La Vallée - CS81105 80011 AMIENS CEDEX 1 Représentant du pouvoir adjudicateur: Monsieur Philippe GENDRE, Directeur Général d Amiens Aménagement Site internet : wwwamiens-amenagementfr Procédure Appel d offres ouvert en application des dispositions des articles 29 à 30 et 43 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2 005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
S O M M A I R E Article 1 Objet de la consultation 3 Article 2 Conditions de la consultation 3 2-1 Nature de la consultation 3 2-2 Caractéristiques techniques principales Décomposition du marché 3 2-3 Délai d exécution 3 2-4 Variantes et options 3 2-5 Modification de détail au dossier de consultation 3 2-6 Délai de validité des offres 3 Article 3 Conditions relatives au marché 3 3-1 Cautionnement et garanties exigées 3 3-2 Modalités essentielles de financement et de paiement 3 3-3 Forme juridique que devra revêtir le titulaire Sous-traitance 3 Article 4 Pièces de la consultation 4 Article 5 Justificatifs à produire par le candidat 4 Article 6 Jugement des offres 5 Article 7 Présentation et remise des offres 6 7-1 Présentation des offres 6 7-2 Remise et envoi des offres 6 Article 8 Renseignements complémentaires 6 Règlement de la consultation 201009 page 2 sur 6
Article 1 Objet de la consultation Le marché concerne des missions déléguées d expertise comptable, d assistance ou d appui, de contrôle ainsi que ponctuellement de contrôle interne concernant la vie de la SEM Amiens Aménagement Le contenu détaillé des missions et du rôle de l expert-comptable est précisé dans les annexes au projet de contrat de mission Les missions de contrôle interne feront l objet de bons de commande L ensemble des missions est confié à un expert-comptable qui connaît le fonctionnement juridique et comptable des sociétés d économie mixte locales, les mécanismes juridiques et comptables des mandats de maîtrise d ouvrage, des concessions d aménagement et des opérations immobilières, ainsi que la gestion des financements des sociétés d économie mixte Article 2 Conditions de la consultation 2-1 Nature de la consultation Appel d offres ouvert en application des dispositions des articles 29 à 30 et 43 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2 005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 2-2 Caractéristiques techniques principales Décomposition du marché Sans objet 2-3 Délai d exécution Le début d exécution des prestations est fixé à la notification du marché qui devrait intervenir à la mi-novembre 2010 Le marché prend fin au 30 juin 2015 2-4 Variantes et options Sans objet 2-5 Modification de détail au dossier de consultation La société se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date 2-6 Délai de validité des offres Le candidat reste engagé par son offre pendant un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres Article 3 Conditions relatives au marché 3-1 Cautionnement et garanties exigées Aucun cautionnement ni aucune garantie ne sont exigés 3-2 Modalités essentielles de financement et de paiement Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours fin de mois 3-3 Forme juridique que devra revêtir le titulaire Sous-traitance Aucune forme juridique n est imposée Règlement de la consultation 201009 page 3 sur 6
Les demandes de sous-traitance seront soumises à acceptation et à agrément des conditions de paiement par acte spécial Article 4 Pièces de la consultation Le dossier de consultation comporte les pièces suivantes : un règlement de la consultation ; un projet de contrat de mission et ses annexes comprenant les deux tableaux de répartition des taches entre l expert comptable et la SEM Amiens Aménagement ; une fiche de présentation de la société ; une fiche d identité de la société ; une liste de références de la société ; les fiches de référence de la société ; l organigramme de la société ; les bilans et les comptes de résultat des exercices 2008 et 2009 Article 5 Justificatifs à produire par le candidat Il est rappelé que le signataire doit être habilité à engager la société sur l offre Les offres sont rédigées en langue française Les prestataires ont à produire un dossier complet d offre comprenant les pièces suivantes : Dossier de candidature : A l appui de la candidature contenant l identification du candidat, le nom et la qualité de la personne habilitée à engager le candidat dans le cadre du marché, le candidat fournit les documents et les renseignements suivants : * sur la capacité juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant le candidat (copie de délibération, extrait K-bis, par exemple), y compris si nécessaire ceux retraçant les niveaux de délégation ; - en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés ; - une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant : qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pou r les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts Règlement de la consultation 201009 page 4 sur 6
* sur la capacité technique et professionnelle : - la présentation du candidat et d une liste des principales références des trois dernières années sous forme d attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat; - l indication des titres d études et professionnels du candidat et/ou des cadres des responsables de la prestation de services; Dossier d offre: Le candidat peut faire état des capacités techniques et professionnelles d autres prestataires sur lesquels il s appuie Il apporte la preuve de leurs capacités en produisant les mêmes renseignements que ceux exigés pour lui-même, et en justifiant qu il en dispose effectivement pour l exécution du marché par un engagement écrit des prestataires Le candidat peut utiliser les formulaires DC4 et DC5 disponibles sur le site wwwminefigouvfr, dès lors que ceux-ci contiennent les renseignements et les documents demandés ci-dessus le contrat de mission complété, daté et signé par le représentant habilité du candidat ayant vocation à être titulaire du marché ; une note méthodologique sur les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de la mission Cette note, de dix pages au maximum, comprendra toutes les justifications sur l organisation des missions permanentes et ponctuelles Elle décrira les compétences professionnelles de la personne désignée à l article 2 du contrat de mission, ainsi que l organisation de ses missions Le candidat précisera : -sa méthodologie d intervention tant hors des bureaux de la société qu en son sein ; -sa façon de travailler avec les différentes personnes de la société ; -sa méthodologie quant au contrôle, exhaustif ou non, des actions diverses réalisées par la société Les moyens matériels pour l exercice de ses missions sont mis à disposition de l expert-comptable pendant sa présence au sein de la société Il proposera aussi des types de missions ponctuelles de contrôle interne et leur périodicité, qu il envisage de réaliser pendant la durée du contrat Article 6 Jugement des offres L offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères pondérés suivants : le montant du marché (50%) : montant global et forfaitaire des missions perman entes : 45% montant de la demi-journée des missions ponctuell es: 5% Les performances de l offre au travers de la note méthodologique (50%) La personne représentant le pouvoir adjudicateur examinera l'offre de chacun des candidats afin d'établir un classement par ordre décroissant Règlement de la consultation 201009 page 5 sur 6
Article 7 Présentation et remise des offres 7-1 Présentation des offres Une enveloppe extérieure portera impérativement la mention suivante : «Missions d expertise comptable et d assistance à la gestion de la SEM Amiens Aménagement Ne pas ouvrir» L enveloppe contiendra les deux dossiers «candidature» et «offre» dont les contenus respectifs sont décrits à l article 5 du présent règlement 7-2 Remise et envoi des offres Les offres sont : soit déposées contre récépissé à Amiens Aménagement au plus tard à la date et l heure limites fixées dans l avis d appel public à la concurrence Les bureaux d Amiens Aménagement sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen donnant date et heure certaines de réception à : AMIENS AMENAGEMENT Bâtiment Oxygène 80 rue de La Vallée CS81105-80011 Amiens Cedex 1 soit par voie dématérialisée comme suit : La transmission des offres par voie électronique est autorisée via notre site https://marchesamiensamenagementfr La taille des documents envoyés ne devra pas dépasser 50 Mo par document Lorsque les documents dépassent cette taille, le candidat est tenu d envoyer sa soumission sur support papier 7-3 Sanction Toute offre qui parviendra à Amiens Aménagement au-delà de la date et de l heure limites de remise, sera jugée irrecevable Toute offre, dont les conditions de présentation, de remise et d'envoi ne seront pas respectées, sera jugée irrecevable Article 8 Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite dans des délais raisonnables à : Amiens Aménagement Monsieur Philippe GENDRE Bâtiment Oxygène 80 rue de La Vallée - CS81105 80011 AMIENS CEDEX 1 Tél : 03 22 22 37 60 - Fax : 03 22 22 37 51 - e-mail : pgendre@amiens-amenagementfr Règlement de la consultation 201009 page 6 sur 6