LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première étape d une grande réforme fiscale. Elle met un terme au régime privilégié de défiscalisation des heures supplémentaires afin d endiguer la hausse du chômage en France. La hausse de 1,6 point de TVA (10,6 milliards d'euros), qui devait intervenir le 1er octobre, est annulée. De même que la baisse des cotisations famille des entreprises (13,2 milliards), pesant sur les salaires. Voici quelques points particuliers sur lesquels nous souhaitions attirer votre attention. I- Alourdissement de l ISF par la création d une taxe exceptionnelle. Pour la première fois depuis 1988 l ISF payé en 2012 ne prendra pas en compte un plafonnement ou un bouclier par rapport aux revenus. Pour certain la hausse par rapport à ce qu ils pouvaient attendre au 1er janvier 2012 va être de 140%. II- L optimisation en matière d impôt sur les sociétés mise à mal. A- Renforcement du dispositif rendant imposable en France les revenus réalisés par des entités étrangères bénéficiant d un régime fiscal privilégié et contrôlées par des sociétés françaises. Article 209B CGI. Une pratique courante consiste à implanter des filiales dans des états à fiscalité privilégiée hors de l Union Européenne afin d échapper à leur taxation sur les bénéfices en zone euro. Pour être imposé dans le pays d implantation, la filiale devra se justifier d un objet principalement non fiscal dans ce pays hors Union Européenne. La charge de la preuve pèse sur l entreprise ayant implanté une filiale à l étranger. B- Obstacles aux schémas de désinvestissement dits «Coquillards». Les sociétés qui vident une filiale en prélevant trop de dividende en franchise d impôt ne peuvent plus déduire de leur résultat la moins-value résultant de la dévalorisation de la filiale. Les titres de sociétés inscrits en stocks par les sociétés relevant du régime des marchands de biens seraient exclus du régime des sociétés mères. Une société qui a acquis des titres d une autre société et qui l absorbe sous le régime de faveur des fusions ne pourra déduire de moins-value à court terme qu à hauteur des bénéfices distribués en franchise d impôt par la société absorbée depuis son acquisition. Page 1 sur 5
C- Le frein des aides consenties aux filiales. Les abandons de créance et les subventions à caractère financier consenties à des filiales (françaises ou étrangères) ne seraient plus déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Les apports en capital rémunérés par des titres sans valeur ou à une valeur inférieure à l apport seront taxés chez l entreprise bénéficiaire de l apport au même titre qu une subvention. D- Limitation du transfert de déficits. Les entreprises qui abandonnent ou réduisent leur activité (personnel ou outil de production) ne peuvent plus reporter les déficits antérieurs qui ont été accumulés. Une entreprise qui reprend ou absorbe une autre ne pourra pas utiliser les déficits de la cible si elle réduit l activité de cette dernière. III- Relèvement des droits de mutation à titre gratuit. Deux mesures principales ont été prises : L abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et chacun des enfants vivants ou représentés passera de 159 325 à 100 000. Le rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes passera de 10 à 15 ans. Ces deux mesures font l objet d un long développement dans la rubrique «Stratégie patrimoniale» de ce présent bulletin. IV- Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Les revenus (loyers et plus-values immobilières) que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France seront assujettis aux prélèvements sociaux aux taux de 15.5%. La taxation globale des plus-values immobilières va donc s accroître considérablement (voir tableau ci-dessous). Page 2 sur 5
V- Taxation concernant les dirigeants d entreprise Les taxes qui pèsent sur les retraites chapeaux vont doubler. A partir du 1er janvier prochain, la contribution des employeurs sur les rentes liquidées depuis janvier 2001 passera de 16 % à 32 %, les taxes dont s'acquittent les entreprises sur les rentes qui seront liquidées après le 31 décembre 2012 passeront de 12 % à 24 % et de 24 % à 48 %. Les cotisations sociales sur les parachutes dorés, attribués aux dirigeants lorsqu'ils quittent les entreprises, vont aussi augmenter : les indemnités de rupture versées après le 1er septembre seront taxées dès le premier euro lorsqu'elles dépassent dix fois le plafond de la Sécurité sociale (363.720 euros), alors que le seuil était de 30 fois le plafond (environ 1,1 million). Quant aux contributions Page 3 sur 5
sociales sur les stock-options et les actions gratuites, elles passent de 14 % à 30 % côté patronal et de 8 % à 10 % côté salarial. Sont concernées les options et attributions effectuées à partir du 11 juillet. Page 4 sur 5
VI Taxe annuelle sur les logements vacants. Le taux de la taxe sur les logements vacants qui a pour assiette la valeur locative du logement mentionnée à l article 1049 du CGI est augmenté dans les proportions suivantes : - 12.5% (au lieu de 10%) la première année d imposition ; - 15% (au lieu de 12.5%) la deuxième année ; - 20% (au lieu de 15%) la troisième année. Dominique RICHARD Thibaud MODELY Cabinet Richard Page 5 sur 5