Ministère des Finances Canada Archivé La revue financière Publication du ministère des finances Informations archivées Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous. Faits saillants Août 2012 : déficit budgétaire de 3,2 milliard de dollars Un déficit budgétaire de 3,2 milliards de dollars a été enregistré pour août 2012, comparativement au déficit de 3,1 milliards affiché pour août 2011. Les revenus ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (2,0 %), principalement sous l effet de la hausse des rentrées d impôt sur le revenu des particuliers et de taxe sur les produits et services (TPS), laquelle a été compensée en partie par des revenus moins élevés d impôt sur le revenu des sociétés. Les charges de programmes ont augmenté de 0,5 milliard (2,6 %) par suite de la hausse des principaux transferts aux particuliers et des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,1 milliard de dollars (3,1 %). D avril à août 2012 : déficit budgétaire de 6,2 milliards de dollars Les cinq premiers mois de l exercice 2012 2013 se sont soldés par un déficit budgétaire de 6,2 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 9,0 milliards pour la même période de l exercice précédent. Les revenus ont augmenté de 3,4 milliards de dollars (3,4 %), traduisant des revenus plus élevés de l impôt sur le revenu, des taxes et droits d accise et des cotisations d assurance emploi. Les charges de programmes ont augmenté de 1,4 milliard (1,5 %), en raison de la hausse des principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations et de la hausse des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,9 milliard de dollars (6,7 %). Août 2012 Un déficit budgétaire de 3,2 milliards de dollars a été enregistré pour août 2012, comparativement au déficit de 3,1 milliards affiché pour août 2011. Les revenus ont progressé de 0,4 milliard de dollars (2,0 %) pour s établir à 19,1 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (5,3 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont reculé de 0,2 milliard de dollars (13,5 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des non résidents ont diminué de 13 millions de dollars (3,9 %). Les taxes et droits d accise ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,2 %) et les revenus de
TPS, de 0,2 milliard (6,1 %). Les taxes sur l énergie ont baissé de 0.1 milliard, les droits de douane à l importation ont augmenté de 2 millions, et les autres taxes et droits d accise ont diminué de 34 millions. Les revenus de cotisations d assurance emploi ont progressé de 0,1 milliard de dollars (7,8 %), ce qui traduit le taux de cotisation de 2012, fixé à 1,83 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d État entreprises, les revenus des sociétés d État consolidées, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets sur opérations de change et les revenus divers, ont diminué de 19 millions de dollars (0,9 %). Les charges de programmes ont totalisé 20,0 milliards de dollars en août 2012, en hausse de 0,5 milliard (2,6 %) par rapport à août 2011. Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d assurance emploi et les prestations pour enfants, ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,2 %). Les prestations aux aînés ont progressé de 0,3 milliard (8,8 %), en raison de la hausse du nombre d aînés et de l évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance emploi ont diminué de 0,2 milliard (13,0 %) en raison de la baisse des prestations régulières. Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants, ont augmenté de 12 millions. Les principaux transferts aux autres administrations qui englobent les transferts fédéraux relatifs à la santé et aux programmes sociaux (principalement le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux), les transferts fiscaux et d autres transferts (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de transferts plus modestes), les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada et l abattement d impôt du Québec ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,8 %), la hausse des transferts prévue par la loi dans le cas du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation et des transferts aux territoires ayant été plus que compensée par la baisse du transfert destiné aux villes et aux collectivités du Canada, compte tenu du calendrier des paiements variant d une année à l autre. Les charges de programmes directes comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères, les charges des sociétés d État, ainsi que tous les autres paiements de transfert à des particuliers ou à des organisations. Par rapport à l exercice précédent, les charges de programmes directes ont crû de 0,5 milliard de dollars (5,8 %). Ces paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux peuples autochtones, l aide aux agriculteurs, l'aide étrangère ainsi que le soutien de la recherche développement, de l'infrastructure et du développement régional, ont diminué de 0,6 milliard de dollars (20,8 %). Cette baisse découle principalement d'une diminution des transferts d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada liées aux réclamations, de transferts moins élevés relevant d Affaires étrangères et Commerce international Canada en raison du calendrier des versements, ainsi que de la baisse des transferts liés à l infrastructure suivant l élimination progressive des mesures de stimulation prévues dans le Plan d action économique du Canada. Les autres charges de programmes directes, qui comprennent les salaires et les avantages sociaux des employés fédéraux, l amortissement des installations et du matériel ainsi que les fournitures ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (18,2 %) en raison d un rajustement ponctuel apporté en août 2012 pour tenir compte d une
estimation actualisée du passif lié aux avantages futurs des employés et des anciens combattants en fonction des évaluations actuarielles préparées aux fins des états financiers de 2011 2012 du gouvernement. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,1 milliard de dollars (3,1 %). D avril à août 2012 Pour les cinq premiers mois de l exercice 2012 2013, un déficit budgétaire de 6,2 milliards de dollars a été déclaré, comparativement au déficit de 9,0 milliards enregistré pour la même période en 2011 2012. Les revenus ont progressé de 3,4 milliards de dollars (3,4 %) pour s établir à 102,4 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (3,8 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont connu une hausse de 0,1 milliard de dollars (1,3 %), par suite de la baisse d environ 2,9 % de l impôt perçu et de la baisse de 10,5 % des remboursements de l impôt payé. Les rentrées d impôt sur le revenu des non résidents ont augmenté de 34 millions de dollars (1,8 %). Les taxes et droits d accise ont rapporté 1,0 milliard de dollars (5,5 %) de plus, principalement sous l effet de la hausse d environ 0,7 milliard (5,9 %) des revenus de TPS. Les taxes sur l énergie, tout comme les droits de douane à l importation et les autres taxes et droits d accise, ont progressé de 0,1 milliard. Les revenus de cotisations d assurance emploi ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (7,2 %), ce qui traduit la progression de la rémunération assurable et le taux de cotisation de 2012, fixé à 1,83 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Les autres revenus ont diminué de 0,3 milliard de dollars (2,6 %). D avril à août 2012, les charges de programmes ont totalisé 96,2 milliards de dollars, en hausse de 1,4 milliard (1,5 %) par rapport à la même période de l exercice précédent. Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (2,7 %). Les prestations aux aînés ont augmenté de 1,0 milliard (6,7 %), ce qui reflète l instauration de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti en juillet 2011 de même que l augmentation du nombre d aînés et l évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d assurance emploi ont diminué de 0,3 milliard (3,9 %) en raison de la baisse des prestations régulières. Les prestations pour enfants ont augmenté de 27 millions (0,5 %). Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (1,6 %), surtout en raison des hausses prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts au titre de la péréquation et des transferts aux territoires, ces hausses étant compensées en partie par des paiements moins élevés au titre de la protection des transferts aux provinces et une augmentation des recouvrements en vertu de l'abattement du Québec. Les charges de programmes ont augmenté de 0,3 milliard (0,7 %). Les paiements de transfert ont reculé de 0,7 milliard de dollars (5,8 %). Cette baisse découle principalement d'une diminution des transferts d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada liées aux réclamations, de transferts moins élevés relevant d Affaires étrangères et Commerce international Canada en raison surtout
du calendrier des versements, ainsi que de la baisse des transferts liés à l infrastructure suivant l élimination progressive des mesures de stimulation prévues dans le Plan d action économique du Canada. Les autres charges de programmes directes ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (3,5 %), principalement en raison du rajustement à la hausse du passif lié aux avantages futurs des employés et des anciens combattants. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,9 milliard de dollars (6,7 %), sous l effet de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l indice des prix à la consommation, de même que d un taux d intérêt effectif moins élevé sur l encours de la dette portant intérêt. Revenus Avril à août 2012 Charges Avril à août 2012 125 125 102,4 108,6 G$ 100 75 50 8,8 11,5 12,0 19,1 G$ 100 75 50 12,5 25,0 29,1 25 51,0 25 42,1 0 Revenus Cotisations d'assurance emploi Impôt sur le revenu des sociétés Autres revenus Taxes et droits d'accise Impôt sur le revenu des particuliers Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 0 Charges Frais de la dette publique Principaux transferts aux autres administrations Principaux transferts aux particuliers Charges de programmes directes Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Besoins financiers de 20,9 milliards de dollars d avril à août 2012 Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d exercice, les revenus et les charges de l État étant constatés au moment où ils sont gagnés ou engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées ou les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des investissements de l État par voie d acquisition d immobilisations, de prêts, de placements et d avances, ainsi que de ses autres activités, en particulier le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l amortissement des immobilisations corporelles. L écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires. Considérant un déficit budgétaire de 6,2 milliards de dollars et des besoins de 14,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d avril à août 2012 s est soldée par des besoins financiers de 20,9 milliards, comparativement à des besoins financiers de 24,8 milliards pour la même période l an dernier. Activités nettes de financement en hausse de 27,7 milliards de dollars L État a couvert ses besoins financiers de 20,9 milliards de dollars et accru ses soldes de trésorerie de 6,8 milliards en augmentant de 27,7 milliards la dette contractée sur les marchés. L accroissement de la dette contractée sur les marchés a principalement été opéré par l émission d obligations négociables et de bons du Trésor. Le niveau de l encaisse varie d un mois à l autre en fonction d un certain nombre de facteurs, comme les échéances périodiques d importantes émissions de titres d emprunt, qui peuvent fluctuer sensiblement. À la fin d août 2012, les soldes de trésorerie s élevaient à 20,1 milliards, soit 9,0 milliards de plus qu à la fin d août 2011.
Tableau 1 État sommaire des opérations M$ Août Avril à août 2011 1 2012 2011 2012 1 2012 2013 Opérations budgétaires Revenus 18 737 19 109 99 073 102 449 Charges Charges de programmes 19 523 20 036 94 744 96 190 Frais de la dette publique 2 312 2 241 13 354 12 457 Solde budgétaire (déficit ou excédent) 3 098 3 168 9 025 6 198 Opérations non budgétaires 1 258 5 287 15 725 14 751 Ressources ou besoins financiers 4 356 8 455 24 750 20 949 Variation nette dans les activités de financement 11 178 11 469 25 667 27 722 Variation nette dans l'encaisse 6 822 3 014 917 6 773 Encaisse à la fin de la période 11 074 20 104 Nota Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte des changements apportés aux conventions comptables en 2012 2013.
Tableau 2 Revenus Août Avril à août 2011 2012 Variation 2011 2012 2012 2013 Variation (%) (%) Revenus fiscaux Impôts sur le revenu Impôt sur le revenu des particuliers 1 9 315 9 812 5,3 49 133 50 992 3,8 Impôt sur le revenu des sociétés 2 1 774 1 535 13,5 11 378 11 527 1,3 Impôt sur le revenu des non résidents 333 320 3,9 1 929 1 963 1,8 Total des impôts sur le revenu 11 422 11 667 2,1 62 440 64 482 3,3 Taxes et droits d'accise Taxe sur les produits et services 3 2 593 2 752 6,1 12 121 12 833 5,9 Taxes sur l'énergie 534 457 14,4 2 140 2 192 2,4 Droits de douane à l'importation 391 393 0,5 1 586 1 730 9,1 Autres taxes et droits d'accise 511 477 6,7 2 249 2 344 4,2 Total des taxes et droits d'accise 4 029 4 079 1,2 18 096 19 099 5,5 Total des revenus fiscaux 15 451 15 746 1,9 80 536 83 581 3,8 Cotisations d'assurance emploi 1 229 1 325 7,8 8 232 8 827 7,2 Autres revenus 2 057 2 038 0,9 10 305 10 041 2,6
Total des revenus 18 737 19 109 2,0 99 073 102 449 3,4 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, comme paiements de transfert, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et du supplément remboursable pour frais médicaux. 2 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, comme paiements de transfert, du crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental à l intention des sociétés privées sous contrôle canadien ainsi que de la partie remboursable du crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique. 3 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte d un changement apporté à la méthode d établissement des revenus mensuels de la taxe sur les produits et services.
Tableau 3 Charges Août Avril à août 2011 2012 Variation 2011 2012 2012 2013 Variation (%) (%) Principaux transferts aux particuliers Prestations pour les aînés 3 050 3 317 8,8 15 480 16 510 6,7 Prestations d'assurance emploi 1 630 1 418 13,0 7 413 7 122 3,9 Prestations pour enfants 1 031 1 043 1,2 5 405 5 432 0,5 Total 5 711 5 778 1,2 28 298 29 064 2,7 Principaux transferts aux autres administrations Aide au titre de la santé et d'autres programmes sociaux Transfert canadien en matière de santé 2 267 2 402 6,0 11 334 12 008 5,9 Transfert canadien en matière de programmes sociaux 960 988 2,9 4 798 4 941 3,0 Total 3 227 3 390 5,1 16 132 16 949 5,1 Accords fiscaux et autres transferts 1 328 1 498 12,8 8 816 8 752 0,7 Villes et collectivités du Canada 394 0 s.o. 1 267 1 035 18,3 Abattement d'impôt du Québec 320 344 7,5 1 600 1 717 7,3 Total 4 629 4 544 1,8 24 615 25 019 1,6 Charges de programmes directes
Paiements de transfert Affaires autochtones et Développement du Nord 578 438 24,2 2 530 2 219 12,3 Agriculture et Agroalimentaire 124 105 15,3 375 398 6,1 Affaires étrangères et Commerce international 360 188 47,8 1 127 975 13,5 Santé 114 118 3,5 1 040 1 063 2,2 Ressources humaines et Développement des compétences 1 256 354 38,3 1 901 2 164 13,8 Industrie 272 208 23,5 927 824 11,1 Autres 2 1 225 910 25,7 4 864 4 381 9,9 Total 2 929 2 321 20,8 12 764 12 024 5,8 Autres charges de programmes directes Sociétés d'état 1 644 623 3,3 3 371 3 362 0,3 Défense nationale 1 772 2 079 17,3 7 772 8 085 4,0 Tous les autres ministères et organismes 3 838 4 691 22,2 17 924 18 636 4,0 Total des autres charges de programmes directes 6 254 7 393 18,2 29 067 30 083 3,5 Total des charges de programmes directes 9 183 9 714 5,8 41 831 42 107 0,7 Total des charges de programmes 19 523 20 036 2,6 94 744 96 190 1,5 Frais de la dette publique 2 312 2 241 3,1 13 354 12 457 6,7
Total des charges 21 835 22 277 2,0 108 098 108 647 0,5 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, sous l abattement d impôt du Québec, des paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du Programme des allocations aux jeunes de cette province. 2 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte du reclassement, comme paiements de transfert, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, du supplément remboursable pour frais médicaux, du crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du Programme d encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental à l intention des sociétés privées sous contrôle canadien ainsi que de la partie remboursable du crédit d impôt à l investissement dans la région de l Atlantique.
Tableau 4 Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers M$ Août Avril à août 2011 2012 2011 2012 2012 2013 Solde budgétaire (déficit ou excédent) 3 098 3 168 9 025 6 198 Opérations non budgétaires Activités d'investissement en immobilisations 132 311 654 851 Autres activités d'investissement 80 84 361 1 827 Régimes de retraite et autres passifs 153 1 380 1 918 2 680 Autres activités Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions 1 11 6 771 17 109 20 041 Opérations de change 1 535 128 2 100 3 551 Amortissement des immobilisations corporelles 325 371 1 859 1 737 Total des autres activités 1 199 6 272 17 350 14 753 Total des opérations non budgétaires 1 258 5 287 15 725 14 751 Ressources ou besoins financiers 4 356 8 455 24 750 20 949 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les chiffres de la période précédente ont fait l objet d un retraitement de manière à tenir compte d un changement apporté à la méthode d établissement des revenus mensuels de la taxe sur les produits et services.
Tableau 5 Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement M$ Août Avril à août 2011 2012 2011 2012 2012 2013 Ressources ou besoins financiers 4 356 8 455 24 750 20 949 Augmentation ou diminution nette dans les activités de financement Opérations de la dette non échue Emprunts en dollars canadiens Obligations négociables 5 626 6 432 18 078 12 052 Bons du Trésor 5 100 5 700 7 000 15 800 Titres au détail 36 33 261 173 Autres 0 0 16 11 Total 10 690 12 099 24 801 27 668 Emprunts en devises 67 145 196 244 Total 10 623 11 954 24 997 27 424 Réévaluation de swaps de devises 1 002 426 1 037 513 Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés 435 44 291 893 Obligations découlant de contrats de location acquisition et autre dette non échue 12 15 76 82 Variation nette dans les activités de financement 11 178 11 469 25 667 27 722
Variation dans l'encaisse 6 822 3 014 917 6 773 Nota Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Nota Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d une année sur l autre. Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Brian Pagan au 613 995 6391. Octobre 2012