Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2016 Pour vous-même et votre entreprise!
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Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2016 Mesures Fiscales Les lois de finances Loi Macron et autres textes fiscaux à connaître Jurisprudences fiscales majeures de 2015 Mesures Sociales Cotisations/Plafonds 2016 Loi de financement de la sécurité sociale Loi Macron Loi Rebsamen Jurisprudences sociales incontournables de 2015
Les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers (1) Loi de finances pour 2016 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 concernent : une nouvelle baisse de l impôt sur le revenu pour les revenus modestes l obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus en ligne, et de régler par prélèvement ou télé-règlement le durcissement des conditions d exonération des indemnités de cessation forcée du mandat social
Les nouvelles mesures fiscales pour les particuliers (2) Loi de finances rectificative pour 2015 Les mesures de la LFR 2015 pour les particuliers sont limitées à un aménagement des réductions IR-PME et ISF-PME ainsi qu à une amélioration du dispositif PEA-ETI.
Les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises (1) Loi de finances pour 2016 Parmi la vingtaine de mesures de la LDF 2016 qui intéressent directement les entreprises, la plupart sont de portée réduite. On retiendra cependant celles visant à limiter les effets de franchissement du seuil d'effectif conditionnant l'application de certains régimes fiscaux ou sociaux et celle concernant l'utilisation de logiciels de caisse sécurisés pour lutter contre la fraude à la TVA.
Les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises (2) Loi de finances pour 2016 et TVA Utilisation obligatoire de logiciels de caisse sécurisés Ventes à distance : nouveau plafond de 35 000 TVA réduite sur les Produits d hygiène
Les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises (3) Loi de finances rectificative pour 2015 Régime mère-fille : taxation d une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales Cession d entreprise avec un crédit-vendeur : possibilité d étalement de l impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme
Zoom «Amortissements» La LDF 2016 et la LFR 2015 aménagent les conditions d amortissement d un certain nombre d éléments Poids-lourds peu polluants Remontées mécaniques Equipements en fibre optique Robots industriels des PME Imprimantes 3D Amortissement exceptionnel sur cinq ans des titres de PME innovantes
Autres mesures fiscales des lois de finances Non-résidents Parachutes dorés Exploitants agricoles Organismes de gestion agréés Paiement dématérialisé des impôts
Mesures sociales des lois de finances Participation-formation continue Versement de transport Contribution Fnal Forfait social sur contributions patronales de prévoyance Déduction pour heures supplémentaires Indemnité kilométrique vélo Cotisations patronales des particuliers employeurs
Loi MACRON Comportant 308 articles, cette loi-fleuve d août 2015 s'articule autour de trois grands principes : «libérer, investir et travailler». En voici les principales mesures fiscales
Loi MACRON Attributions gratuites d actions La loi Macron a indéniablement procuré une nouvelle attractivité au régime des actions gratuites qui est un outil très efficace de motivation des salariés et des dirigeants. Sont ainsi contrebalancées les réformes successives antérieures qui avaient conduit à fortement taxer ce mécanisme, tant au niveau fiscal que social, entraînant sa désaffection par beaucoup d entreprises. N hésitons pas à en parler ensemble car des opportunités intéressantes peuvent vous concerner!
Loi MACRON Particuliers Réductions d'impôt IR-PME et ISF-PME Réforme des tarifs juridiques Protection de la résidence principale de l entrepreneur Impatriés
Loi MACRON Entreprise (1) Suramortissement en faveur de l'investissement productif : dépêchez-vous! Publication des comptes sociaux des PME Extension du champ d activité des Expertscomptables
Loi MACRON Entreprise (2) Désintermédiation bancaire Délais de paiement Facturation électronique
Les principaux textes de 2015 à connaître en 2016 (1) Particuliers : T & S Vide-greniers Plus-values
Les principaux textes de 2015 à connaître en 2016 (2) Dirigeants : Rémunération Cautionnement Plus-values et départ à la retraite
Les principaux textes de 2015 à connaître en 2016 (3) ENTREPRISES
Plus-value professionnelle et durée d exercice de l activité Cumul des périodes d'activité à retenir pour l'appréciation de la condition de durée au vu des jurisprudences 2015 Art. 151 septies Art. 151 septies A Art. 238 quindecies Activité en société de personnes puis à titre individuel Oui - Oui pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat - Oui pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat Activité à titre individuel puis en société de personnes - Oui pour le Conseil d'etat - Non pour - Non pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat - Non pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat l'administration Activité à titre individuel ou en société de personnes puis en société assujettie à l'is Non Non - Non pour l'administration - Non pour la CAA de Lyon Activité à titre individuel dans plusieurs fonds - Oui pour l'administration - Oui pour le - Oui pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat - Oui pour l'administration - Non tranché par le Conseil d'etat Conseil d'etat Activité exercée dans un fonds non apporté à la société cédée Non tranché - Non pour le Conseil d'etat - Non tranché par l'administration Non tranché Activité antérieure aux 5 années précédant la cession Non tranché - Oui pour la CAA de Bordeaux - Non tranché par l'administration Non tranché
Textes fiscaux importants de 2015 (4) Droits d enregistrement Droits de succession Usufruitier de droits sociaux Assurance-vie co-souscription «décalée dans le temps» Acte de constitution des sociétés Contrôle fiscal Non-immixtion de l'administration dans la gestion de l'entreprise Logiciels de gestion dits «permissifs» Paiements en espèces : 1 000 au maximum
Les nouvelles mesures sociales de 2016
Nouveaux chiffres de 2016 SMIC/h au 1 er janvier 2016 : 9,67 SMIC mensuel : 1 466,62 Plafond sécurité sociale 2016 : 38 616 Ces relèvements ont des conséquences sur certaines limites et autres plafonds
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 Mesures intéressant les particuliers Plus de moyens pour la prévention la qualité des prises en charge l accès aux soins Création de la protection universelle maladie Salariés / mandataires sociaux : Régime des indemnités de départ
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 Mesures intéressant les employeurs Cotisations d allocations familiales Généralisation de la complémentaire santé Mécanisme de conditionnalité Travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 Mesures intéressant les indépendants Cotisation maladie Artisans et commerçants : indemnités journalières Microentrepreneurs Professionnels libéraux
Loi Macron Mesures sociales Voici les 12 principales mesures en matière sociale de la loi Macron 1 (une loi Macron 2 est en gestation), étant précisé que le Conseil constitutionnel a censuré l'encadrement impératif des indemnités pour licenciement abusif qui avait été voté par le Parlement
Loi Macron Mesures sociales Ouverture dominicale des magasins Travail en soirée Retraites chapeaux Information du personnel sur les dispositifs d'épargne salariale
Loi Macron Mesures sociales Mise en place de la participation Intéressement Mise en place et alimentation du Perco Assouplissement des conditions d attribution des BSPCE
Loi Macron Mesures sociales Zoom sur la réforme des litiges prud'homaux (très importante à connaître) : La nouvelle procédure de conciliation La formation restreinte du bureau de jugement doit statuer dans les 3 mois
Loi Macron Mesures sociales Défenseur syndical Information des salariés en matière de cession d'entreprise Accords de maintien dans l emploi
Loi Rebsamen : les mesures à retenir Loi Rebsamen La loi dite «Rebsamen», du nom de l ancien ministre du Travail, comporte un ensemble de mesures en faveur de la santé et de la sécurité au travail, et de l'emploi. En voici les dispositions principales.
Loi Rebsamen : les mesures à retenir Prévention de la pénibilité Inaptitude Renouvellement des CDD et contrats de mission Recrutement d'apprentis Et aussi : Représentation du personnel dans les TPE, Visioconférence, DUP, CE, CV anonyme, etc.
Textes et jurisprudences de 2015 à connaître pour 2016 Voici ce qu il faut savoir en 10 rubriques d actualité Avec deux zooms : Peut-on éviter le RSI et les cotisations sur rémunérations? Quid des infractions au Code de la route par un salarié?
A savoir en 2016 (1) Embauche : CIE Starter, TPE : 1 er salarié et apprenti Cotisations : Particulier employeur, Retraites chapeau, Tese, Frais domicile/lieu de travail Durée du travail : Itinérants, Temps partiel
Zooms Ne pas se rémunérer pour éviter toute cotisation sociale : une alternative envisageable? Tout a été fait en 2015 pour vous dissuader de vous désaffilier du RSI
A savoir en 2016 (3) Harcèlement : Dénonciation Sanctions - Rupture du contrat : Avertissements, Solliciter son propre licenciement, Fautes graves, Fautes lourdes, Circonstances atténuantes ou pas d un licenciement
A savoir en 2016 (4) Rupture conventionnelle : indemnité, licenciement disciplinaire Statuts particuliers : portage salarial, stagiaires, auto-entreprise et salariat déguisé Contrôle : TPE, lettre d observations
A savoir en 2016 (5) TNS : Calcul des cotisations sur la base d un revenu estimé. TNS et date de fin d'activité Cotisations RSI sur les dividendes et sur le boni!
A suivre en 2016! Loi Macron II - Noé Nouveau Code du Travail Réforme du droit du travail Prélèvement à la source?