Placements Sports 2012-2013 Programme d appariement des dons recueillis par les fédérations sportives québécoises Version août 2012 Préambule Les modalités et règles de Placements Sports décrites dans le présent prospectus se veulent fidèles à l esprit des recommandations du Groupe de travail sur le financement des fédérations sportives québécoises 1 : effet de levier aux investissements du Ministère grâce aux dons d entreprises privées et de mécènes; modulation des règles dans le but de répondre rapidement aux obligations pressantes et d avantager les fédérations qui en ont le plus besoin; dynamisation du système sportif québécois et canadien par le soutien au fonctionnement des fédérations, particulièrement celles dont les ressources sont limitées; accentuation des compétences entrepreneuriales de la direction des fédérations; revenus additionnels croissants, consolidation du financement à long terme à l aide de fonds de dotation; conformité aux règles fiscales; transparence et reddition de comptes; administration et gestion par des organisations qui ont fait leurs preuves; frais de gestion modérés. Ces modalités et ces règles ne s appliquent que pour l année financière 2012-2013 (les années financières vont du 1 er avril au 31 mars). Les éléments concernant les années subséquentes qui y sont présentés ne le sont qu à titre indicatif. Ils pourront être modifiés, selon les besoins, au moment de la publication des prospectus pour les années 2013-2014 et suivantes. But Le but du programme Placements Sports est de permettre aux fédérations sportives québécoises, particulièrement celles dont les ressources sont limitées, de mieux développer les sports qu elles régissent et de mieux desservir la population, en incitant les particuliers, les sociétés et les fondations à leur faire des dons. Objectifs Les objectifs de Placements Sports sont : 1. de mettre en place des conditions de nature à inciter les particuliers, les sociétés et les fondations à s engager intensément dans le financement des fédérations sportives québécoises et, par le fait même, dans le développement du sport au Québec et au Canada; 2. d assurer aux fédérations sportives québécoises, particulièrement celles aux revenus moins élevés, un financement plus adéquat pour le fonctionnement, et de leur donner une marge de sécurité financière pour faire face à l imprévu; 1 Pour chaque terme en italique, une définition et de l information complémentaire sont présentées dans la section Interprétation des termes, à la fin du prospectus.
PLACEMENTS SPORTS 2 3. de permettre aux fédérations sportives québécoises de consolider leurs revenus à long terme et, ainsi, de devenir plus autonomes financièrement. Subventions Grâce au soutien financier du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, SPORTSQUÉBEC accorde à la fédération sportive québécoise qui en a fait la demande : des subventions d aide à la collecte de dons (pour 2012-2013 et 2013-2014); des subventions d appariement qui s ajoutent aux dons recueillis par la fédération, pour constituer son fonds de dotation et son fonds de réserve (à compter de 2012-2013). Enveloppe L enveloppe globale prévue pour 2012-2013 est de 2,0 millions de dollars, soit 1,0 million pour l aide à la collecte de dons, et 1,0 million pour l appariement. Il est prévu que l enveloppe globale passe à 3,0 millions de dollars pour les années subséquentes. Pour 2013-2014, 0,5 million de dollars seront consacrés à l aide à la collecte de dons, et 2,5 millions à l appariement. À compter de 2014-2015, la totalité des 3,0 millions de dollars sera consacrée à l appariement 2. Conseil de gouvernance Le Conseil de gouvernance de Placements Sports, constitué par la ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, établit les modalités, règles et paramètres de la gestion de Placements Sports, de même que la politique de placement des fonds de dotation. De plus, il s assure : du respect des règles de Placements Sports par les fédérations; de la qualité et de l efficacité : o de l administration du programme, o de la gestion des fonds, o du soutien professionnel accordé aux fédérations. Admissibilité de la fédération Toute fédération sportive reconnue par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est admissible au programme Placements Sports. Du site Internet du Ministère, on peut télécharger les critères de reconnaissance des fédérations sportives 3. Subvention d aide à la collecte de dons, pour 2012-2013 Pour 2012-2013, une fédération peut demander à SPORTSQUÉBEC une subvention d aide à la collecte de dons, à condition qu elle ait rempli le formulaire d enregistrement à Placements Sports, qui est présenté à l Annexe I. 2 Les enveloppes prévues pour l appariement comprennent les frais d administration du programme. 3 www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/publications/sls/sport_activite_physique/reglesre connaissanceregie.pdf
PLACEMENTS SPORTS 3 Le montant de la subvention d aide à la collecte de dons pour 2012-2013 auquel a droit la fédération est établi selon ses revenus totaux de 2010-2011 4, suivant la formule présentée dans le Tableau 1. La subvention d aide à la collecte de dons doit uniquement servir à recueillir des dons. TABLEAU 1. MONTANT DE SUBVENTION D AIDE À LA COLLECTE DE DONS POUR 2012-2013, SELON LE REVENU ANNUEL Revenu de l année 2010-2011 Montant de subvention d aide à la collecte de dons 2012-2013 Montant de subvention d aide à la collecte de dons 2013-2014 < 100 000 $ 10 000 $ 5 000 $ 100 000 $ à 1 000 000 $ 20 000 $ 10 000 $ > 1 000 000 $ et < 2 000 000 $ 7 500 $ 3 750 $ Admissibilité des dons La fédération peut recueillir des dons pour son fonctionnement auprès de particuliers, de sociétés ou de fondations au Québec et au Canada, selon les formules de son choix, et doit veiller à respecter les règles fiscales en vigueur. Seuls les dons destinés au fonctionnement de la fédération et pour lesquels un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu aura été émis sont admissibles à Placements Sports. Conformément aux lois fiscales québécoise et canadiennes, dans le cas d activités de collecte de dons où une partie des sommes versées par le donateur lui permet de profiter de biens ou de services (ex. participation à un tournoi de golf ou un souper bénéfice), seul le montant non associé aux biens et services est considéré comme un don. Rien n exclut que les dons recueillis soient l objet d une majoration à la fois par Placements Sports et par un autre programme du même type, mais elle n entre pas dans le calcul de la subvention d appariement. Reçu fiscal La fédération peut verser les dons recueillis au compte Placements Sports administré par SPORTSQUÉBEC à tout moment durant l année 5. Pour chaque don d au moins 25 dollars 6, la fédération peut demander à SPORTSQUÉBEC d émettre un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu, au nom du donateur. Chaque donateur doit confirmer par écrit ou de façon électronique qu il a fait un don à la fédération pour son fonctionnement. Seuls les dons pour lesquels un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu aura été émis sont admissibles à Placements Sports. Dans les cas où la fédération recueille plusieurs dons dans une même activité, elle peut verser au compte Placements Sports, les dons en un seul montant. SPORTSQUÉBEC émettra un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu aux donateurs québécois et canadiens, pour tout don de 25 dollars et 4 Hormis les subventions obtenues en vertu du Programme de soutien aux événements sportifs internationaux ou pancanadiens du Fonds pour le développement du sport et de l activité physique : www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/publications/sls/form_progsoutienevesportifsintpa ncan.pdf 5 Les fédérations sont cependant invitées à attendre d avoir cumulé un montant substantiel avant de transmettre à SPORTSQUÉBEC une demande de reçus à des fins d impôt, afin d éviter de multiplier les démarches administratives. 6 Ce montant minimal de don admissible à Placements Sports pour appariement a notamment pour but d inciter les donateurs à faire un don substantiel.
PLACEMENTS SPORTS 4 plus. Une liste des donateurs ainsi que leurs coordonnées doit être déposée au moment de la transmission des fonds. Les dons non admissibles aux fins de Placements Sports mais qui contribuent au développement sportif peuvent faire l objet d un reçu aux fins d impôt grâce au Fonds SPORTSQUÉBEC. Subvention d appariement La subvention d appariement à laquelle a droit la fédération pour 2012-2013 est établie suivant la formule illustrée dans l Annexe II. Elle correspond à un pourcentage allant de 50 % à 300 % des dons que la fédération aura recueillis; ce pourcentage est inversement proportionnel au revenu annuel total de la fédération en 2010-2011 7. Le montant de la subvention d appariement en lien avec les dons recueillis en 2012-2013 est limité à un maximum de 150 000 dollars par fédération. Pour 2012-2013, il y a deux périodes de calcul et de versement des subventions d appariement, soit le 31 octobre 2012 et le 31 mars 2013. Fonds de dotation et fonds de réserve Pour chaque fédération inscrite à Placements Sports, un fonds de dotation et un fonds de réserve sont créés, le premier par SPORTSQUÉBEC, le second par la fédération. TABLEAU 2. POURCENTAGE DES MONTANTS À PLACER DANS LE FONDS DE DOTATION ET À VERSER DANS LE FONDS DE RÉSERVE Revenu total de l année financière 2010-2011 Pourcentage minimal devant être versé dans le fonds de dotation Pourcentage maximal pouvant être versé dans le fonds de réserve Inférieur à 500 000 $ 10 % 90 % Entre 500 000 $ et 1 500 000 $ 20 % 80 % Plus de 1 500 000 $ 30 % 70 % Au nom de la fédération, SPORTSQUÉBEC crée un fonds de dotation où les sommes sont placées pour au moins dix ans, et dont la gestion est confiée à une organisation spécialisée dans ce domaine, choisie par SPORTSQUÉBEC. Pendant ces dix années, le fonds de dotation n apparaît pas comme un actif dans les états financiers (donc insaisissable). Seul SPORTSQUÉBEC transige avec l organisation spécialisée en gestion de fonds de dotation. La fédération crée un fonds de réserve dans l institution financière de son choix. SPORTSQUÉBEC versa à la fédération, au moment opportun, un montant constitué d une certaine part des dons recueillis et de la subvention d appariement, selon la formule précisée dans le Tableau 2. La fédération peut maintenir ce fonds ou s en servir en partie ou en totalité pour son fonctionnement. 7 Voir note 4, page 3
PLACEMENTS SPORTS 5 Subventions d appariement pour 2012-2013 : premier versement Le 31 octobre 2012, SPORTSQUÉBEC dresse un premier bilan des dons à apparier et accorde aux fédérations admissibles une subvention d appariement d un montant maximal de 20 000 dollars 8. SPORTSQUÉBEC place un montant dans le fonds de dotation qu elle a créé pour la fédération et verse un montant dans le fonds de réserve de la fédération. Si le montant à déposer est inférieur au montant minimal exigé par l organisation choisie pour gérer les fonds de dotation, ce montant est gardé en réserve par SPORTSQUÉBEC à titre de fonds de dotation provisoire de la fédération, tant et aussi longtemps que le montant à déposer n aura pas franchi le montant minimal exigé. L Annexe III présente de façon synoptique la séquence des événements pour trois cas types. Subventions d appariement pour 2012-2013 : second versement Le 31 mars 2013, SPORTSQUÉBEC dresse le bilan des dons à apparier et détermine si ses ressources financières lui permettent d accorder la totalité ou une partie seulement des subventions auxquelles ont droit les fédérations. Pour que les fédérations dont la subvention d appariement de premier versement n aurait pas été versée au complet puissent bénéficier de cette somme manquante, SPORTSQUÉBEC établira d abord le montant de subvention de second versement à accorder à celles-ci. Ce montant est établi selon : les dons recueillis par la fédération, son pourcentage d appariement, le premier versement qu elle a reçu, les disponibilités financières de Placements Sports. Ensuite, les deuxièmes versements pour 2012-2013 sont répartis également entre les fédérations concernées jusqu à concurrence du montant auquel elles ont droit, tant qu il y des sommes disponibles pour appariement (maximum : 150 000 dollars par fédération). Ainsi, suivant le Tableau 2, un montant sera placé dans le fonds de dotation de la fédération et un autre montant sera versé dans son fonds de réserve. Si les ressources financières ne permettent pas d accorder la totalité des subventions d appariement, SPORTSQUÉBEC calcule, pour chaque fédération, le solde d appariement, c est-à-dire le montant à payer ultérieurement. Le cas échéant, SPORTSQUÉBEC informe la fédération du solde d appariement qui pourrait lui être versé en 2013-2014. 8 Ce «premier plafond» a pour but de donner la chance au plus grand nombre possible de fédérations d obtenir une subvention d appariement au cours de l année 2012-2013.
PLACEMENTS SPORTS 6 Contrôle et reddition de compte Chaque année, une firme privée, choisie et mandatée par le Conseil de gouvernance, engagée à contrat par SPORTSQUÉBEC, procède à l audit d un certain nombre de fédérations afin de vérifier que toutes les règles du programme Placements Sports sont respectées. Toute fédération ayant enfreint une règle se voit retirer le droit de profiter de ce programme pendant une période déterminée par SPORTSQUÉBEC, selon la gravité de la faute. Au besoin, la fédération pénalisée peut faire appel au Conseil de gouvernance. Par ailleurs, SPORTSQUÉBEC se réserve le droit de refuser d apparier certains dons si elle juge que les méthodes utilisées pour les recueillir vont à l encontre des buts et objectifs du programme Placements Sports. Au vérificateur des états financiers de la fédération Dans les états financiers de la fédération : le fonds de dotation ne doit pas être présenté comme un actif; seuls les versements provenant de celui-ci doivent être comptabilisés au fonds de réserve; les revenus et les dépenses reliées à Placements Sports doivent être présentés distinctement; une note doit indiquer que les revenus et dépenses effectuées à l aide des dons et subventions obtenus dans le cadre du programme Placements Sports sont conformes, c est-à-dire que ces revenus respectent les lois fiscales et ne s appliquent qu aux dépenses admissibles de fonctionnement de la fédération pour une description des dépenses de fonctionnement admissibles et non admissibles, voir «Fonctionnement» dans la section Interprétation des termes; tout surplus cumulatif (fonds de réserve) non dépensé par la fédération doit être présenté au bilan en tant qu actif net affecté au programme Placements Sports. Aux donateurs Seuls les dons faits à la fédération par des particuliers, des sociétés (et pour lesquels un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu aura été émis) ou des fondations sont admissibles. SPORTSQUÉBEC émettra un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu au nom du donateur, à condition que le don soit d au moins 25 dollars. Chaque donateur doit confirmer par écrit ou de façon électronique qu il a fait un don à la fédération pour son fonctionnement. Conformément aux lois fiscales et aux règles de Revenu Québec et de l Agence du revenu du Canada, dans le cas de dons faits dans une occasion où le donateur peut profiter de biens ou de services (ex. participation à un tournoi de golf ou un souper bénéfice), seul le montant non associé aux biens ou services est considéré comme un don. Les dons faits à la fédération (y compris sous forme de legs) peuvent être en espèce ou en titres cotés en bourse et pour lesquels les lois fiscales permettent l émission d un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu. Pour les titres cotés en bourse, la subvention d appariement est calculée à partir du montant du reçu officiel émis aux fins d impôt.
PLACEMENTS SPORTS 7 Ne sont pas considérés comme des dons admissibles à Placements Sports : o les dons de moins de 25 dollars; o les commandites; o les dons recueillis auprès des membres qui auraient eu pour effet de réduire la cotisation habituellement récoltée par la fédération 9 ; o les contreparties dont un donateur aurait bénéficié en échange de son don; o les dons de : o sociétés d État (ex. Loto-Québec, Hydro-Québec, Société des alcools du Québec), o ministères, o municipalités, o bureaux de députés et de ministres (à l exception des dons faits à titre personnel), o d organisations à but non lucratif, o établissements d enseignement, commissions scolaires et autres institutions publiques. Les promesses de dons ainsi que les dons en nature ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention d appariement. Les dons non admissibles aux fins de Placements Sports mais qui contribuent au développement sportif peuvent faire l objet d un reçu aux fins d impôt grâce au Fonds SPORTSQUÉBEC. Interprétation des termes CONSEIL DE GOUVERNANCE Constitué par la ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, le Conseil de gouvernance a pour mandats : d établir les paramètres de la gestion de Placements Sports et de la politique de placement des fonds; de vérifier que les fédérations respectent les règles de Placements Sports; de s assurer de la qualité et de l efficacité : o de l administration de ce programme, o de la gestion des fonds, o du soutien professionnel accordé aux fédérations. Il est composé de deux représentants du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, deux représentants de SPORTSQUÉBEC, et de trois personnes spécialisées en philanthropie, en placements ou en gestion de programmes financiers. Les compétences respectives des membres du Conseil sont sollicitées, notamment pour l analyse des modifications qui pourraient être proposées aux règles du programme, et pour l examen des rapports de performance qui seront produits par SPORTSQUÉBEC. FÉDÉRATION SPORTIVE QUÉBÉCOISE Les «fédérations sportives» admissibles au programme sont les organismes régissant une ou quelques disciplines sportives, reconnues par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. On les appelle souvent «fédérations unisports», même si quelques-unes régissent plus d un sport. 9 Veuillez contacter le Directeur Placements Sports pour connaître les conditions auxquels ces dons pourront être acceptables
PLACEMENTS SPORTS 8 FONCTIONNEMENT Seules les dépenses de fonctionnement liées aux éléments suivants sont considérées, aux fins de Placements Sports, comme des dépenses que la fédération peut faire à l aide des dons appariés et des subventions d appariement : rémunération du personnel, incluant les ressources humaines pour la coordination de la mise en œuvre du modèle de développement des athlètes, mais excluant la rémunération d entraîneurs; vie démocratique (assemblée générale annuelle, réunions de comités et commissions, etc.); mise en œuvre du plan de développement de la ou des disciplines régies par la fédération; diffusion de l information; promotion de la sécurité (y compris pour les spectateurs); soutien technique et professionnel pour la construction d installations et l organisation d événements provinciaux, régionaux et locaux; régie d événements; programmes de promotion de la discipline. Les dépenses suivantes sont donc exclues : bourses aux athlètes; stages d entraînement d athlètes reconnus de niveau excellence, élite ou relève; rémunération d entraîneurs; autres activités de développement de l excellence sportive (hormis la rémunération de ressources humaines pour la coordination de la mise en œuvre du modèle de développement des athlètes); organisation et régie d événements de niveau international; activités d associations régionales, de ligues régionales, d équipes ou de clubs sportifs; rémunération du personnel d associations régionales, de ligues régionales, d équipes ou de clubs sportifs. FONDS DE DOTATION Dans le cadre de Placements Sports, un fonds de dotation est un fonds constitué d une partie des dons recueillis et des subventions d appariement qui s y rapportent, dont le capital doit être intégralement conservé durant une période minimale de dix ans. Annuellement, seuls les revenus nets générés, au minimum représentés par le contingent de versement établi par la loi, seront versés dans le fonds de réserve. FONDS DE RÉSERVE Dans le cadre de Placements Sports, un fonds de réserve est un fonds strictement constitué d une certaine partie des dons recueillis et des subventions d appariement accordées en vertu du programme. Son capital et les produits financiers qui en découlent sont accessibles selon la volonté de la fédération qui peut en transférer une partie ou la totalité à son fonds de dotation, ou l utiliser pour son fonctionnement.
PLACEMENTS SPORTS 9 OBJECTIF DES DÉMARCHES DE COLLECTE DE DONS L objectif des démarches de collecte de dons que doit inscrire la fédération auprès de SPORTSQUÉBEC ne constitue aucunement une obligation de résultats. En circonscrivant son objectif de la façon la plus réaliste possible, la fédération peut convier sa direction à s engager dans une démarche de collecte de dons tout en se penchant sur la façon avec laquelle les sommes pourront être placées et utilisées. De son côté, SPORTSQUÉBEC compile les objectifs et s en sert comme comparatif et référence pour conseiller des fédérations. SPORTSQUÉBEC se sert également de ces objectifs signifiés pour anticiper les besoins éventuels en ressources financières pour l appariement. COLLECTE DE DONS La «collecte de dons» englobe non seulement les campagnes de financement formelles et planifiées menées auprès de particuliers, de sociétés ou de fondations, mais aussi la collecte de dons spontanés. SOLDE D APPARIEMENT Montant de subvention mérité par la fédération, mais non payé. SPORTSQUÉBEC SPORTSQUÉBEC est une corporation privée sans but lucratif vouée à la promotion et à la défense des intérêts de la collectivité sportive ainsi qu à la gestion de programmes sportifs à l échelle canadienne, notamment le Programme national de certification des entraîneurs (conjointement avec l Association canadienne des entraîneurs), les Jeux du Québec, les Jeux de la francophonie canadienne, le Gala du mérite sportif, KidSport. SPORTSQUÉBEC est membre du Conseil canadien des fédérations sportives provinciales et territoriales. De par son rayonnement à l échelle canadienne et le Fonds SPORTSQUÉBEC, SPORTSQUÉBEC est autorisé à émettre des reçus aux fins d impôt provincial et fédéral aux personnes et organisations offrant des dons pour le sport, y compris des dons à une fédération sportive.
PLACEMENTS SPORTS 10 Nom de la fédération sportive Annexe I FORMULAIRE D ENREGISTREMENT À PLACEMENTS SPORTS Prénom, nom Titre Répondant M. M me Adresse du siège social Ville Province Code postal - Adresse de correspondance (si différente du siège social) Ville Province Code postal - Numéro de téléphone ( ) - p. : Numéro de télécopieur ( ) - Courrier électronique du répondant Numéro d entreprise du Québec (NEQ) : Ou le numéro d entreprise au Canada : Pour l année fiscale 2010-11, quelle est la somme des revenus totaux de la fédération (hormis les subventions obtenues en vertu du Programme de soutien aux événements sportifs internationaux ou pancanadiens du Fonds pour le développement du sport et de l activité physique)? N.B. Une copie de vos états financiers pour l année 2010-2011 doit être jointe à la présente demande. $ Quel est l objectif de la démarche de collecte de dons de la fédération aux fins de Placements Sports pour 2012-2013 (entre le 1 er avril 2012 et le 31 mars 2013)? N.B. Ce montant ne constitue aucunement une obligation de résultats. $ Je soussigné(e), [nom de la personne dûment autorisée par la fédération] confirme par la présente que je désire enregistrer [nom de la fédération] au programme Placements Sports pour l année 2012-2013. La fédération sportive demande les subventions suivantes pour l année 2012-2013 : Subvention d aide à la collecte de dons Subvention d appariement des dons recueillis La fédération s engage à utiliser les dons recueillis et les subventions d appariement obtenues dans le cadre de Placements Sports uniquement pour les dépenses de fonctionnement admissibles (voir «Fonctionnement» dans la section Interprétation des termes du prospectus). La fédération s engage à présenter distinctement dans ses états financiers les revenus et dépenses reliées à Placements Sports. Les états financiers doivent contenir une note indiquant que les revenus et dépenses effectuées à l aide des dons et subventions obtenus dans le cadre de Placements Sports sont conformes, c est-à-dire que ces revenus respectent les lois fiscales et que ces dépenses sont admissibles. Tout surplus cumulatif (fonds de réserve) non dépensé par la fédération doit être présenté au bilan en tant qu actif net affecté au programme Placements Sports. Signature de la personne dûment autorisée par la fédération Date Section réservée à SPORTSQUÉBEC (ne pas remplir) Revenus totaux vérifiés : Montant d aide à la collecte à verser : Pourcentage d appariement : $ $ % Veuillez faire parvenir ce formulaire à : SPORTSQUÉBEC a/s Matias Duque Téléphone : 514-252-3114 p. 3420 4545, Pierre-De Coubertin Télécopieur : 514-252-9621 Montréal (Québec), H1V 0B2 Courriel : mduque@sportsquebec.com
PLACEMENTS SPORTS 11 Annexe II POURCENTAGE DES DONS QUE LA FÉDÉRATION AURA RECUEILLI, SERVANT À ÉTABLIR LE MONTANT DE LA SUBVENTION D APPARIEMENT 350 300 250 200 150 100 50 0 0 $ 1000 000 $ 2000 000 $ 3000 000 $ 4000 000 $ 5000 000 $ 6000 000 $
PLACEMENTS SPORTS 12 Annexe III RÉSUMÉ SYNOPTIQUE DE LA SÉQUENCE DES ÉVÉNEMENTS Dons de 4 000 $ entre le 1 er avril 2012 et le 31 mars 2013 Cas #1 Petite fédération; appariement à 300 % Étapes Période Montant Note La fédération s'inscrit à Placements Sports Entre le 1 er avril et le 31 octobre 2012 Formulaire de l'annexe 1 du prospectus La fédération reçoit un soutien à la collecte de dons La fédération reçoit de donateurs privés des dons admissibles à Placements Sports La fédération remet les chèques à Placements Sports et elle reçoit une preuve de dépôt Les donateurs reçoivent par la poste un reçu aux fins d'impôt SPORTSQUÉBEC analyse les demandes et procède à un 1 er versement d'appariement selon les normes SPORTSQUÉBEC enregistre un fond de dotation au nom de la fédération selon les normes Total des dons recueillis et des subventions versées et placées 15 jours après son inscription Entre le 1 er avril et le 31 octobre 2012 15 jours après le dépôt du don 10 000 $ Voir Tableau 1 4 000 $ 31 octobre 2012 14 400 $ 31 mars 2013 1 600 $ 26 000 $ 90 % de (dons de 4 000 $ + subvention d'appariement de 12 000 $); voir Tableau 2 10 % de (dons de 4 000 $ + subvention d'appariement de 12 000 $); voir Tableau 2 Soutien à la collecte (10 000 $) + Dons (4 000 $) + Subventions d'appariement (12 000 $) Cas #2 Dons de 25 000 $ entre le 1 er avril 2012 et le 31 mars 2013 Fédération de taille moyenne; appariement à 210 % Étapes Période Montant Note La fédération s'inscrit à Placements Sports Entre le 1 er avril et le 31 octobre 2012 Formulaire de l'annexe 1 du prospectus La fédération reçoit un soutien à la collecte de dons 15 jours après son inscription 20 000 $ Voir Tableau 1 La fédération reçoit de donateurs privés des dons Entre le 1 er avril et admissibles à Placements Sports le 31 octobre 2012 25 000 $ La fédération remet les chèques à Placements Sports et elle reçoit une preuve de dépôt Les donateurs reçoivent par la poste un reçu aux fins d'impôt SPORTSQUÉBEC analyse les demandes et procède à un 1 er versement d'appariement selon les normes SPORTSQUÉBEC enregistre un fond de dotation au nom de la fédération selon les normes Total des dons recueillis et des subventions versées et placées Cas #3 Dons de 170 000 $ entre le 1 er avril 2012 et le 31 mars 2013 Grande fédération; appariement à 100 % Étapes Période Montant Note La fédération s'inscrit à Placements Sports Entre le 1 er avril et le 31 octobre 2012 Formulaire de l'annexe 1 du prospectus La fédération reçoit un soutien à la collecte de dons 15 jours après son inscription 5 000 $ Voir Tableau 1 La fédération reçoit de donateurs privés des dons Entre le 1 er avril et admissibles à Placements Sports le 31 octobre 2012 170 000 $ La fédération remet les chèques à Placements Sports et elle reçoit une preuve de dépôt Les donateurs reçoivent par la poste un reçu aux fins d'impôt 15 jours après le dépôt du don SPORTSQUÉBEC analyse les demandes et procède à 70 % de (dons de 170 000 $ + subvention un 1 er 31 octobre 2012 224 000 $ versement d'appariement selon les normes d'appariement de 150 000 $); voir Tableau 2 SPORTSQUÉBEC enregistre un fond de dotation au 30 % de (dons de 170 000 $ + subvention 31 mars 2013 96 000 $ nom de la fédération selon les normes d'appariement de 150 000 $); voir Tableau 2 Total des dons recueillis et des subventions versées et placées 15 jours après le dépôt du don 31 octobre 2012 62 000 $ 31 mars 2013 15 500 $ 97 500 $ 325 000 $ 80 % de (dons de 25 000 $ + subvention d'appariement de 52 500 $); voir Tableau 2 20 % de (dons de 25 000 $ + subvention d'appariement de 52 500 $); voir Tableau 2 Soutien à la collecte (20 000 $) + Dons (25 000 $) + Subventions d'appariement (52 000 $) Soutien à la collecte (5 000 $) + Don (170 000 $) + Subventions d'appariement (150 000 $)