Réunion d Information Fournisseurs Présentation de la Politique Achats et des Projets de la Région Octobre 2015 1
Agenda Accueil et introduction Enjeux politiques régionaux Politique Achats Actualités des Marchés Publics Négociations/Rédaction d un RAO Dématérialisation Clauses sociales Lycées et action éducative 2
Introduction Marc Sauvage Directeur des Achats et des Services Juridiques Mieux faire connaître la Région à ses Fournisseurs Son organisation et son fonctionnement Ses activités et ses projets Mettre en place une relation suivie Créer ensemble de la valeur Innovation Performance Technique et économique Dans le cadre du Code des Marchés Publics 3
Politique Achats : contexte, enjeux et objectifs Contexte Les Collectivités Territoriales sont sous contraintes - 4 Mds en 2015-10 Mds en 2016 Recettes Dotations de l Etat en baisse Recettes fiscales sous pression Dépenses Globalement impactées par des transferts de responsabilités Certaines sont sous tendance inflationnistes si on ne fait rien Effet ciseau qui nécessite de réagir! Maîtriser nos coûts Tout en poursuivant le développement de nos Politiques Régionales Et maintenir un niveau d investissement élevé 4
Politique Achats : contexte, enjeux et objectifs Objectifs de la mise en place des Achats Contribuer au développement économique local Mettre en place une relation Région Fournisseurs suivie et structurée Développer l innovation Améliorer la performance économique de la Région Travailler en coût global (conception réalisation maintenance) Créer de la valeur pour la Région et ses Fournisseurs 5
Politique Achats : Périmètre d intervention Type de marché MAPA, AO, Concours, consultation à 3 devis (< 25K ) Typologie d achat Phase programmation Etudes, AMO, Diagnostics Phase conception - Maitrise d œuvre, BET Phase travaux - Entreprise 6
Politique Achats : Modalité d achat Achat Projet Phase APD : Optimisation du CCTP (veille technologique, expertise technique des industriels, innovation ) Phase PRO : Etablissement du DCE (DPGF, RC ), mise en place des critères d évaluations, pondération de chaque critère, grille d évaluation liée aux critères Phase Travaux : Sourcing Observatoire des prix Négociations techniques (quantitatif, qualitatif, mémoire technique) Services Logistiques Prix Achats récurrents Accord-Cadre (Fourniture et Pose) ou Marché à Bon de Commande (Fourniture) Globalisation Sécuriser les délais d interventions Efficience 7
Les procédures de marchés publics travaux < à 25 000 HT : sans formalités préalables Au dessous de 25 000 HT : publicité en fonction des caractéristiques du marché et, à partir de 90 000 HT : BOAMP/JAL et/ou journal spécialisé Délai de remise des plis raisonnable Procédure adaptée Examen des offres/négociation Choix de l attributaire (avis préalable d une Commission ad hoc pour les travaux compris entre 207 000 HT et 5 186 000 HT) Remise des attestations fiscales et sociales à jour de l attributaire Information des candidats dont l offre est rejetée Signature et notification du marché 8
Ex. procédure formalisée : Appel d offres ouvert Avis de publicité achats.regioncentre.fr Réception des plis 40 + 2 jours Examen des candidatures / demande de pièces/précisions Admission des candidatures par la CAO Analyse des offres/demande de précisions Choix de l offre économiquement la plus avantageuse par la CAO Demande des attestations fiscales et sociales Envoi lettres de rejet Signature du marché 9 Contrôle de légalité Notification du marché
Actualités des marchés publics La transposition des directives européennes Objectifs : unification et rationalisation des règles applicables aux marchés publics et aux acheteurs en raison de la complexité de l architecture juridique o Code des marchés publics o Ordonnance 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumis au CMP et des décrets d application o Textes épars sur les partenariats public-privé 10
La transposition des directives européennes Calendrier : 11/02/2014 : adoption des directives européennes sur les marchés publics, publiées le 28/03/2014 18/04/2016 (au plus tard) : transposition des directives européennes en droit interne Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 Mi-octobre 2015 : consultation publique du décret 11
Les principales dispositions de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 1 ère partie Tous les marchés 2 ème partie marchés de partenariat 3 ème partie adaptations spécifiques à l outre-mer 4 ème et 5 ème parties mise en cohérence du droit interne et modalités d entrée en vigueur de l ordonnance Définition et les exclusions du code du champ de l ordonnance Possibilité aux acheteurs de recourir à une centrale d achat situé dans un autre état membre. Même principe pour les groupements de commande. Des entités communes transnationales peuvent être créées, 12
Mise en place d une liste du champ d application des travaux Allotissement consacré : non recours à justifier selon des dispositions règlementaires Elargissement des possibilités de recours aux marchés globaux (conception/réalisation ; performance ; sectoriels) Possibilité dans le cadre de l exécution de prendre en compte des considérations relatives à l économie, à l innovation, à l environnement, au domaine social ou à l emploi à condition d être liées à l objet du marché Possibilité pour les acheteurs d imposer la localisation sur le territoire des Etats membres de l UE des moyens utilisés pour exécuter un marché Liberté dans la définition des critères d attribution garantissant la libre concurrence 13
Faculté d exclure des entreprises auxquelles l acheteur a versé des dommages et intérêts, résilié un marché ou prononcé une sanction sur une période de 3 ans. Dans le cadre de l analyse des offres, possibilité d apprécier des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus Obligation de publier et de communiquer en toute transparence sur l offre retenue (format librement accessible et téléchargeable par tous via Internet) Possibilité pour l acheteur d empêcher la sous-traitance de tâches essentielles et demander des explications si le montant des prestations sous-traitées lui semble anormalement bas 14
La négociation : Quels sont les avantages? Recherche de l adéquation de l offre de l entreprise aux besoins de l acheteur Respect des caractéristiques principales du marché (objet/critères) et interdiction de modifier substantiellement les conditions du marché définies lors du lancement de la consultation Possibilité de négocier librement le contenu des prestations et l adaptation du prix aux prestations finalement retenues 15
Ce qu il est possible de négocier : La quantité La qualité suffisante ou surestimée au regard des besoins, son incidence sur le prix Le délai Les garanties de bonne exécution du marché (pénalités, résiliation, ) Le prix ou ses éléments (coût d acquisition, prix des garanties, ) 16
La négociation : Quelles sont les contraintes? L égalité de traitement des candidats La transparence de la procédure Le respect du secret industriel et commercial entourant le savoirfaire des candidats = traçabilité des échanges Possibilité de négocier uniquement les éléments que le candidat fait figurer dans son offre du fait du principe de l intangibilité du cahier des charges Exception à justifier par l acheteur dans le respect de l égalité de traitement des candidats 17
Les conditions de la négociation sont précisées dans le règlement de la consultation : Limitation de la négociation à certains candidats (nombre à définir), Négociation avec les entreprises ayant remis une offre conforme ou aussi avec les entreprises ayant remis une offre irrégulière/ inacceptable ou inappropriée, Interdiction de négocier sur des points intangibles du cahier des charges, 18
Réponse électronique obligatoire Depuis le 13 avril 2015, la Région Centre Val de Loire impose aux entreprises la réponse électronique à ses consultations de fournitures et services comprises entre 15 000 et 207 000 HT (procédures adaptées) mises en ligne sur son profil acheteur https://achats.regioncentre.fr (NB : la signature électronique est privilégiée mais pas obligatoire) Cette obligation sera étendue à toutes les consultations MAPA Travaux inférieures à 5 186 000 HT lancées à partir du 16 novembre 2015. A partir du 18 avril 2016, obligation de réponse électronique et de signature électronique. 19
Objectifs réduire les délais des procédures avec la signature électronique du pouvoir adjudicateur et la notification électronique des marchés faciliter la dématérialisation des pièces des marchés publics aux services préfectoraux et au Payeur régional faciliter l'archivage électronique des offres générer des économies de papier 20
Nécessité pour les entreprises de se préparer à cette échéance Pour pouvoir répondre électroniquement, les entreprises sont invitées dès à présent à : se doter, le cas échéant, d'un certificat de signature électronique de Niveau (**) du RGS (NB : L obtention de ce certificat est payante auprès des organismes certificateurs et peut demander un délai variable) se rendre dès à présent dans la section dédiée du profil acheteur https://achats.regioncentre.fr pour: - vérifier dès à présent la configuration des postes informatiques susceptibles d'être utilisés pour transmettre les candidatures et offres via le profil acheteur - tester le dépôt des offres électroniques. 21
Merci de votre attention! Questions / Réponses 22