Livret d information au service de votre projet professionnel



Documents pareils
Modalités de prise en charge

Réforme de la formation professionnelle

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

COURTAGE D ASSURANCES

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Fafiec au 1 er mars 2011

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

Information AIDES AU FINANCEMENT DES FORMATIONS diagnostic immobilier, prévention des risques professionnels.

ASSISTANTS MATERNELS CCN 3317 IDCC 2395 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

La formation professionnelle continue en 2013

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians

Réunion d informations du 12 novembre La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Compte Personnel de Formation Guide pratique. Salariés. + métiers de l événement. + études + conseil. ingénierie + numérique

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Salarié. Sécurisez votre parcours professionnel

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

Commerce de Détail, Fruits, Légumes, Epicerie, Produits Laitiers (AFFLEC) CCN 3244 IDCC 1505 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

Réunion d information sur la formation professionnelle continue

Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Resp employeur CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Le contrat de professionnalisation

Entreprises d'architecture

PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE A L'EMPLOI. Action collective au profit des demandeurs d'emploi

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 03/07/2014

Réunion avec les professionnels de l emploi et de la formation professionnelle et les entreprises. Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

IMMOBILIER CCN 3090 IDCC 1527 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

Accord relatif à l activité de portage salarial

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Les autres obligations :

ACCORD DU 9 FÉVRIER 2015

COMPTE RENDU DU CRFPTL

ACCORD DU 24 JUIN 2010

plus simple unique de 50 e HT par stagiaire et par jour (1) Validation des compétences Transmission des savoirs

FORMATION EN ALTERNANCE

RH mode d emploi Ce qu il faut savoir en matière de management des Ressources Humaines (RH), les bons réflexes, et des repères juridiques

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

MBA Spécialisé en Alternance

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le pacte de responsabilité et de solidarité

GUIDE DE La formation. Pour les employeurs d emploi d avenir

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

MBA Spécialisé en Alternance

VAE. Validation des Acquis de l Expérience. Mon expérience professionnelle transformée en diplôme? C est fait pour moi! pratiques d Actalians SALARIÉ

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE l Les bonnes questions à se poser

MBA Spécialisé en Alternance

Mise de jeu 2 La certification des formations

Guide de la formation professionnelle continue

Notice pour le contrat de professionnalisation

DEMANDE 2015 DE PRISE EN CHARGE AU PREALABLE PLAN DE FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION FORMATION TUTEUR COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

LIVRET DE SUIVI EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL DU 13 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE SOMMAIRE

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

QUESTIONS. décembre 2014

Formation en Alternance

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

La réforme de la formation professionnelle en 4 points clés

GUIDE DE L EMPLOYEUR

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Comment remplir la déclaration

CIF CDI GUIDE PRATIQUE. Congé individuel de formation CDI Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

MBA Spécialisé en Alternance

Formations informatiques depuis 1971 NOTRE MÉTHODE : JOUR APRÈS JOUR, ÊTRE ENGAGÉS À VOS COTÉS

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

ÉTUDES 2014 INTERIM & FORMATION. en Limousin en 2013

Le contrat d apprentissage

Licence Professionnelle Gestion de Travaux et Encadrement de chantier

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/ photo : gettyimages

GUIDE DE LA PORTABILITE

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

DIPLÔME GRANDE ÉCOLE BAC+5, GRADE DE MASTER EN FORMATION CONTINUE. Angers et Paris


services à la personne

L offre de services OPCA DEFI : un levier de performance

ACCORD DU 24 MAI 2011

Transcription:

Livret d information au service de votre projet professionnel Vous trouverez dans ce document une présentation succincte des différentes missions mises au service de votre évolution professionnelle, ainsi que leurs conditions de prise en charge. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Fongecif Aquitaine (cf coordonnées page 8). Qui sommes-nous? Le Fongecif Aquitaine est une association loi 1901, agréée par l Etat. Organisme paritaire créé en 1983, il est régi par un Conseil d Administration représentant les partenaires sociaux, répartis en deux collèges : Organisations représentatives des salariés : CFDT, CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO. Organisations représentatives des employeurs : CGPME, MEDEF, UPA. Le Fongecif Aquitaine, Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation d Aquitaine est un OPACIF, Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé Individuel de Formation dont les ressources financières sont issues des entreprises et de divers partenariats (cf page 6-7). Son domaine de compétence s étend sur les 5 départements de la région Aquitaine, et la quasi-totalité des activités professionnelles du secteur privé. Nos missions Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Appui à l élaboration et à la concrétisation des projets professionnels, structuré en 3 niveaux d offre de services : Accueil individualisé : analyse de la demande, information sur les métiers, l emploi, la formation, orientation vers la structure adaptée à la demande. Conseil personnalisé : clarification de la demande, identification des compétences en lien avec l emploi, méthodologie de construction du projet et formalisation. Accompagnement personnalisé : construction d un plan d actions pour la mise en oeuvre du projet. La Gestion des dispositifs : Instruire les dossiers de demande de prise en charge d un Congé Individuel de Formation, le cas échéant avec recours au Compte Personnel de Formation (CPF), Formation Hors Temps de Travail, Congé Bilan de Compétences, Congé Validation des Acquis de l Expérience, Congé Examen. Financer des projets individuels dans la limite des fonds disponibles, après décision de la Commission Paritaire d Examen. De la demande jusqu au financement Toute demande soumise au Fongecif Aquitaine et relevant de son domaine de compétences, est étudiée en fonction du projet professionnel, de sa faisabilité et des différents coûts induits. Si le budget du Fongecif Aquitaine ne permet pas de satisfaire toutes les demandes, celles-ci sont sélectionnées par la Commission Paritaire d Examen par délégation du Conseil d Administration. 1

1- Le Congé Individuel de Formation Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié du secteur privé de suivre, à son initiative et à titre individuel, la formation de son choix. Qui peut en bénéficier? Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée : Vous devez justifier d une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Vous devez obtenir auprès de votre employeur une autorisation d absence minimum 120 jours avant le début de la formation (pour une formation de 6 mois ou plus) ou 60 jours avant (pour une formation de moins de 6 mois ou à temps partiel). Votre employeur aura 30 jours pour vous répondre. Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet 90 jours minimum avant le début de l action de formation à prendre en charge. A noter que, entre l obtention de votre précédent Congé Individuel de Formation et une nouvelle demande, et si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous devrez respecter un délai de carence variant de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée : - Vous devez justifier de 24 mois d activité salariée (soit 720 jours), consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD (soit 120 jours), consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. L action de formation débute au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat. - Si vous avez moins de 26 ans, vous devez justifier de 12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années (prise en compte des périodes en contrat de professionnalisation ou d apprentissage), dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet 60 jours minimum avant le début de l action de formation à prendre en charge. rémunération? 100% de votre salaire lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC. 90% de votre salaire lorsque celui-ci est supérieur à 2 fois le SMIC, avec maintien minimum de 2 fois le SMIC. Le montant du salaire pris en compte comprend le salaire de base et les primes soumises à cotisation. Concernant le CIF CDI, la rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à l employeur, comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire d Examen. Concernant le CIF CDD, la rémunération est versée directement par le Fongecif Aquitaine au stagiaire de la formation professionnelle. Elle est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois d activité (120 jours). Quelle est la prise en charge de la formation? Les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fongecif Aquitaine dans la limite d une année à temps plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps partiel, dans la limite de 3 années. Est considérée comme à temps plein toute formation comprenant au moins 30 heures de cours par semaine. 2 Ces frais seront réglés directement à l organisme de formation dans la limite de la prise en charge (voir tableau de prise en charge ci-dessous). Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l organisme de formation et le Fongecif Aquitaine. PARTICIPATION MAXIMALE DU FONGECIF AQUITAINE AUX FRAIS DE FORMATION Rémunération mensuelle brute de référence Jusqu à 2 SMIC* brut 100% Entre 2 SMIC* et 3 SMIC* brut > à 3 SMIC* Prise en charge des frais de formation Déduction des frais de formation d une valeur de 5% de la rémunération mensuelle brute de référence * Déduction des frais de formation d une valeur de 10% de la rémunération mensuelle brute de référence * * Exemple: Rémunération mensuelle brute de référence : 2920 Frais de formation : 11 000 Durée de formation : 9 mois Restant à charge 2920 x 5% = 146 x 9 mois = 1 314 Prise en charge du Fongecif Aquitaine 11 000-1 314 = 9 686 Attention : Les frais de formation seront pris en charge dans la limite de nos plafonds. Pour la formation hors temps de travail, seuls ces plafonds s appliquent. * Référence: SMIC mensuel au 1er janvier 2015 (1457,54 brut)

Quels autres frais? La participation aux frais de transport s élève à 0.15 le km, si la différence entre la distance «aller» entre domicile/ travail et domicile/formation est supérieure à 50 km, La participation aux frais de nuitées (repas du soir + hébergement) s élève forfaitairement à 30 par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km ATTENTION les frais de transport et d hébergement hors métropole ne sont pas pris en charge. 2- La Formation hors temps de travail Dès lors que le salarié, en CDI ou en CDD, dispose d une ancienneté d un an dans l entreprise et à sa demande, le Fongecif Aquitaine peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au paragraphe «Quels autres frais» du dispositif CIF de la page 3. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. La formation est fixée à 120 heures minimum, sous réserve de modifications des textes législatifs ou règlementaires dans l année en cours. Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début de l action de formation à prendre en charge. 3- Grille d indexation Grille d indexation La Commission Paritaire examine l ensemble des demandes en fonction de paramètres issus de la grille d indexation suivante : Salarié / Entreprise 65 points maximum - Age du demandeur - Catégorie socio professionnelle - Salaire - Niveau d étude - Taille de l entreprise - Nombre de demandes déjà refusées - Type de formation : diplômante, qualifiante, autres Formation / Projet / Conseil 95 points maximum - Construction du projet - Contexte - Adéquation projet marché de l emploi/emploi visé - Motivation/Démarches réalisées Commission Paritaire d Examen 90 points maximum - Appréciation / motivation 4- Conditions de prise en charge Quels sont les dossiers entrant dans l enveloppe prioritaire? Le Fongecif Aquitaine considère comme prioritaires les demandes répondant aux critères suivants : Accès à une première qualification, Accès à un niveau supérieur de qualification, Actions de reconversion, Dossiers initiés dans le cadre d une convention de partenariat, Formation prévue par une convention collective, un accord national, régional ou d entreprise et validée par une CPNE (Commission Paritaire Nationale de l Emploi). Quels sont les dossiers entrant dans l enveloppe non prioritaire? Les formations n entrant pas dans les catégories précisées ci-dessus. Les périodes d application en entreprise La prise en charge de la période d application en entreprise sera totale si le référentiel de formation indique une durée précise. Si la durée n est pas précisée, le Fongecif Aquitaine prendra en compte la durée minimale indiquée dans le référentiel. Si la formation n est pas conforme à un référentiel, la prise en charge sera limitée à 30% de la durée théorique en centre de formation. Les stages ou périodes de formation effectués dans l entreprise du salarié ne sont pas pris en charge. Ne donnent pas lieu à prise en charge : les stages probatoires des professions libérales, le suivi de stages d application en entreprise facturé par l organisme de formation, les fournitures ou tout autre matériel, les frais d inscription, les frais de dossiers. 3

Les demandes ne pouvant pas être prises en charge Les demandes émanant de salariés dont l entreprise ne relève pas du domaine de compétence du Fongecif Aquitaine. Les demandes afférentes à des formations qui ont commencé antérieurement à la décision de la Commission Paritaire d Examen des dossiers. Les demandes ayant trait à des formations dispensées par des organismes non titulaires d un numéro de déclaration d activité valide délivré par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Les actions de formation qui n entrent pas dans le champ de l article L6313-1 à L6313-11 du Code du Travail et les dispositions. La Formation Ouverte et à Distance La Formation Ouverte et à Distance (FOAD) est un dispositif de formation comprenant des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Ouverte, elle offre un maximum de souplesse dans son mode d organisation pédagogique. A distance, elle n impose pas nécessairement la présence d un formateur. Elle intègre donc des supports de formation très variés (imprimés, CD, vidéo ). Le Fongecif Aquitaine peut, au cas par cas, prendre en charge, à votre demande, les dépenses de la FOAD (coût pédagogique, rémunération) lorsque les moyens pédagogiques et d encadrement mis en place par le prestataire de formation sont conformes à la législation. La FOAD peut s effectuer, soit sur le dispositif de la Formation hors temps de travail, soit sur celui du CIF. Un partenariat avec le CNED permet de prendre en charge certaines formations, dont la liste est disponible sur www.fongecifaquitaine.org et www.cned.fr 5- Le Congé de Bilan de Compétences Délai de 5 ans entre 2 bilans de compétences financés, si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise Le Congé de Bilan de Compétences (CBC) permet à tout salarié du secteur privé d identifier ses compétences professionnelles ou individuelles ainsi que ses aptitudes et motivations. Il peut s engager dans le cadre de l élaboration d un projet professionnel ou d un projet de formation. Qui peut en bénéficier? Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée : Vous devez justifier de 5 ans d activité salariée dans le secteur privé, consécutifs ou non, dont 12 mois d ancienneté dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée : Vous devez justifier de 24 mois d activité salariée dans le secteur privé, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Dans les deux cas, vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début du bilan. Quelles sont les modalités du Bilan de Compétences? Le Bilan de Compétences peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. Il doit être effectué au sein d un organisme prestataire inscrit sur la liste du Fongecif Aquitaine. Vous pouvez consulter la liste de ces prestataires sur : www.fongecifaquitaine.org rémunération? Pendant un Congé de Bilan de Compétences suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Aquitaine. Bilan de Compétences? 100 % du coût du Bilan de Compétences est pris en charge par le Fongecif Aquitaine, dans la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d Administration. Ce montant est réglé directement au centre prestataire du Bilan de Compétences, comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire d Examen. 6- Le Congé de Validation des Acquis de l Expérience Délai de 1 an entre 2 actions de validation financés, si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise Le Congé de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) permet à tout salarié du secteur privé de faire reconnaître officiellement ses connaissances et ses compétences professionnelles, en vue de l acquisition d une certification. 4

Qui peut en bénéficier? Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée : Le Congé VAE est un droit quelle que soit votre ancienneté dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée : Pour bénéficier d un congé pour validation des acquis de l expérience, la personne titulaire d un CDD justifie de 24 mois d activité salariée ou d apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années. Le dernier CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Dans les deux cas, vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début du Congé de Validation des Acquis de l Expérience. Quelles sont les modalités? La VAE peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors. rémunération? Pendant un Congé VAE suivi sur votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Aquitaine. VAE? Le Fongecif Aquitaine prend en charge tout ou partie de l action de VAE (accompagnement et validation), dans la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d Administration, et règle directement l organisme de validation et l organisme accompagnateur. Les frais d inscription ne sont pas pris en charge. 7- Le Congé Examen Le Congé Examen permet à tout salarié du secteur privé de préparer et passer un examen. La prise en charge du congé examen peut inclure 24 heures de préparation, en plus des jours d examen. Qui peut en bénéficier? Vous devez être salarié(e), en CDI ou en CDD dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine. Dans ce cas, vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet au plus tard 30 jours minimum avant le début de l examen. Quelles sont les modalités du Congé Examen? Pour donner lieu au maintien de la rémunération, le Congé Examen doit se dérouler sur le temps de travail. Quelle est la prise en charge du remboursement de votre rémunération? Pendant un Congé Examen suivi sur votre temps de travail, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Aquitaine. 8- Le Compte Personnel de Formation Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Qui peut en bénéficier? Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut et dès l âge de 16 ans : les salariés du privé, les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi, les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d emploi, par dérogation, un Compte Personnel de Formation est ouvert dès l âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d apprentissage. Mise en oeuvre du CPF pour les salariés, alimentation du CPF Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu à 120 heures, puis de 12 heures jusqu à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail effectué. 5

Mobilisation du CPF C est au salarié de prendre l initiative d utiliser son Compte Personnel de Formation afin de concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n a pas besoin de l autorisation de l employeur. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l accord préalable de l employeur. L employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation. Quelles sont les formations éligibles? - L acquisition d un socle de connaissances et de compétences. - L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE). - Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à : une Certification inscrite au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l inventaire par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle. Comment sont-elles financées lorsque le crédit d heures est insuffisant? Le Compte Personnel de Formation peut faire l objet d abondements en heures complémentaires pouvant être financées par : l employeur lorsque le titulaire du compte est salarié son titulaire lui-même un OPCA en application d un accord de branche ou, à défaut, d un OPCA interprofessionnel un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation l organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité l État, les régions, Pôle emploi, Agefiph. Comment est prise en charge la formation? Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l employeur, dans le cadre d un accord d entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé. Mobilisation du CPF pour les demandeurs d emploi Tous les demandeurs d emploi disposent d un Compte Personnel de Formation à compter du 1er janvier 2015. Lorsqu un demandeur d emploi bénéficie du nombre d heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE). Si le nombre d heures est insuffisant, Pôle emploi ou l une des autres institutions en charge du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), font appel aux financements complémentaires disponibles. Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d emploi? Les formations éligibles au titre du Compte Personnel de Formation du demandeur d emploi sont : L acquisition d un socle de connaissances et de compétences, L accompagnement à la validation des acquis de l expérience, Des formations qualifiantes et déterminées sur : - La liste arrêtée par le Comité Paritaire interprofessionnel National de l Emploi et de la Formation (COPANEF) - une liste élaborée par le Comité Paritaire interprofessionnel Régional de l Emploi et de la Formation de la région où est domicilié le demandeur d emploi (COPAREF). Celle-ci est établie à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d une formation financée par la région, Pôle emploi et l Agefiph. Comment est prise en charge la formation? Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d heures inscrites sur le CPF du demandeur d emploi. Des financements en partenariat Sous réserve de modifications en cours d exercice (consulter le Fongecif Aquitaine) FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) Le FPSPP intervient dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), pour la prise en charge des coûts pédagogiques lorsque le salarié mobilise ses heures de CPF à l occasion d un congé individuel de formation. AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) L AGEFIPH participe au financement de la formation des salariés dont le handicap survient ou s aggrave afin de favoriser le maintien d une activité professionnelle ou de leur emploi dans leur entreprise. 6

ACTALIANS - (OPCA des professions libérales, établissements hospitalisations et enseignements privés) (sous réserve de l acceptation par l employeur) Formation Infirmière - Pour les salariés d entreprise relevant d ACTALIANS, le Fongecif Aquitaine prend en charge le coût de la première année, ACTALIANS et les établissements prennent en charge les 2 années suivantes. - Pour les salariés issus d un autre secteur et relevant du Fongecif Aquitaine, à la condition que le salarié intègre une entreprise relevant d ACTALIANS, le Fongecif Aquitaine prend en charge le coût de la première année, ACTALIANS et les établissements prennent en charge les 2 années suivantes. Formation Aide soignante Pour les salariés d entreprise relevant d ACTALIANS, le Fongecif Aquitaine prend en charge la totalité du coût de la formation, avec une aide d ACTALIANS, s élevant à hauteur de 30 %. OPCA Transports (Formation des métiers du transport) Diplôme d Etat d Ambulancier Les Titres Professionnels conducteurs routiers marchandises et voyageurs L OPCA Transports prend en charge les coûts pédagogiques dans le respect de ses modalités contractuelles au titre de la période de professionnalisation. Le Fongecif Aquitaine participe au remboursement des rémunérations (plafonné au taux horaire du SMIC chargé dans le cadre de ses modalités contractuelles au titre du Congé Individuel de Formation). Le reliquat non pris en charge au titre des coûts pédagogiques et des frais de rémunération reste à la charge de l entreprise. AGEFOS PME et OPCALIA (OPCA interprofessionnels) L objectif du partenariat est de promouvoir l accès à la qualification des salariés les plus fragilisés des entreprises de moins de 20 salariés, qui souhaitent se reconvertir ou évoluer professionnellement. Le partenariat permet d associer le CIF et la période de professionnalisation lorsque l intérêt partagé par le salarié et l entreprise est démontré en termes d engagement de reconnaissance professionnelle. Echéanciers mensuels de la répartition des fonds disponibles L échéancier mensuel de répartition des fonds disponibles est arrêté par le Conseil d Administration du Fongecif Aquitaine à compter du 1er janvier 2015. Cette répartition est établie au regard des demandes des années précédentes. Pour les CIF CDI : CIF débutant en Mois de la Commission % des fonds alloués CIF débutant en Mois de la Commission % des fonds alloués Mars 2015 Janvier 2015 6 Septembre 2015 Juillet 2015 32 Avril 2015 Février 2015 5 Octobre 2015 Août 2015 19 Mai 2015 Mars 2015 5 Novembre 2015 Septembre 2015 7 Juin 2015 Avril 2015 4 Décembre 2015 Octobre 2015 3 Juillet 2015 Mai 2015 2 Janvier 2016 Novembre 2015 8 Août 2015 Juin 2015 4 Février 2016 Décembre 2015 5 Pour les CIF CDD : CIF débutant en Mois de la Commission % des fonds alloués CIF débutant en Mois de la Commission % des fonds alloués Mars 2015 Janvier 2015 4 Septembre 2015 Juillet 2015 18 Avril 2015 Février 2015 7 Octobre 2015 Août 2015 17 Mai 2015 Mars 2015 6 Novembre 2015 Septembre 2015 9 Juin 2015 Avril 2015 6 Décembre 2015 Octobre 2015 8 Juillet 2015 Mai 2015 4 Janvier 2016 Novembre 2015 8 Août 2015 Juin 2015 4 Février 2016 Décembre 2015 9 7

Pour votre projet professionnel, rendez vous sur... www.planetcifaquitaine.org ZOOM SUR LE CIF : www.fongecif.org 17 lieux de permanences Périgueux Pauillac Libourne Bordeaux Bergerac Sarlat Arcachon Langon Marmande Labouheyre Mont de Marsan Dax Bayonne Pau Oloron-Ste-Marie Villeneuve sur lot Agen Impression et création Agence LapinRouge SIRET 530 884 824 000 26 RCS Bordeaux POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE : Les Bureaux du Lac II - Immeuble M Rue Robert Caumont 33 049 Bordeaux Cedex NOS BUREAUX SONT OUVERTS : du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00, le vendredi de 8h30 à 16h30. Fax : 05 56 69 35 69 E-mail : contact@fongecifaquitaine.org Site Internet : www.fongecifaquitaine.org