TRAMWAY Ligne Ouest-est DOSSIER UNIQUE Volet Fiscal / Volet Social ENTREPRISES IMPACTEES PAR LES TRAVAUX DU TRAMWAY : OBTENIR DES FACILITES ET DELAIS DE PAIEMENT POUR VOS ECHEANCES FISCALES ET COTISATIONS SOCIALES AUPRES DE : A retourner par voie dématérialisée à : DDFiP - Service Affaires économiques ddfip06.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr 1/6
DOSSIER UNIQUE TRAMWAY NICE Ligne Ouest-Est Principe du dossier Vous pouvez constituer ce dossier lorsque vous constatez l apparition de difficultés de trésorerie provoquées par les travaux du chantier du tramway et que vous n êtes plus en mesure de payer vos échéances fiscales et ou vos cotisations sociales auprès des organismes suivants : URSSAF, RSI (Régime Social des Indépendants), DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) Service des Impôts et des entreprises (SIE) Service des Impôts des Particuliers (SIP) et Trésorerie. Qui est concerné? Tous les commerçants, artisans et sociétés impactés par les travaux, situés sur le tracé ou à proximité de la ligne Ouest-Est du tramway. Comment et Quand? Il ne s agit pas d anticiper (1) des difficultés à venir mais de régler des problèmes existants. Le dossier unique est composé d une liste de pièces à fournir à l appui de votre demande de délais, des dettes fiscales et/ou sociales. Il sera transmis au service des affaires économiques de la Direction Départementale des Finances Publiques DDFiP qui se chargera d informer l ensemble des créanciers publics ce qui vous évitera de multiplier les démarches auprès de chacun d entre eux. Votre demande sera ainsi traitée avec plus de rapidité. Vous devez y préciser quels organismes vous sollicitez et le type de prise en charge : votre dossier doit être motivé et votre demande doit être individuelle. Où se procurer le Dossier Unique et à qui l adresser? Le dossier Unique pourra être retiré ou téléchargé : CCI Nice Côte d Azur - 20 Bd Carabacel CS11259-06005 Nice cedex 1 www.cote-azur.cci.fr/tramway CMA 06 81-81 avenue Léon Bérenger - CS 30219-06704 Saint Laurent du Var Cedex www.cma06.fr RSI Côte d Azur Immeuble le Phoenix, 455 promenade des Anglais, 06200 Nice www.rsi.fr/coteazur Après avoir été visé, si possible par votre expert-comptable ou votre Centre de Gestion Agréé, il devra être envoyé par voie dématérialisée au Service des Affaires économiques de la DDFiP qui joue le rôle de point d accueil à l adresse suivante : ddfip06.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr Ce service accusera réception de votre dossier et se chargera de le transmettre aux divers organismes concernés, seuls habilités à consentir un moratoire (accord d échelonnement de dettes). Le ou les moratoires qui pourraient vous être consentis par les différents organismes devront être impérativement respectés. Si vous rencontrez de nouvelles difficultés quant au respect desdits moratoires, vous devez le signaler auprès des organismes concernés. (1) Cependant si vous estimez que votre revenu sera inférieur à celui de l année précédente, vous pouvez le communiquer dès à présent auprès du RSI Côte d Azur 2/6
DOSSIER UNIQUE TRAMWAY NICE Ligne Ouest-Est Liste des pièces à joindre Pour une instruction plus rapide, nous vous invitons à faire certifier ou signer par votre expertcomptable l ensemble des pièces de votre dossier unique. Pour pouvoir être examiné, votre dossier de demande doit être constitué des éléments suivants : 1. Le questionnaire (cf. pages 5 à 6) dûment rempli. 2. Les pièces complémentaires suivantes (à minima) : 2.1. Une lettre motivant votre demande et replaçant vos difficultés dans le contexte du chantier (avec indication le cas échéant d un plan en cours d exécution : règlement amiable ou redressement judiciaire) 2.2. Une attestation justifiant de l état de difficultés financières, établie par l expert-comptable de l entreprise 2.3. Les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales 2.4. Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années (liasse fiscale page 1 à 4) et un compte de résultats pour l exercice en cours 2.5. L état actuel de la trésorerie de votre entreprise 2.6. Extrait de KBis/D1 2.7. Le cas échéant, indication d un plan en cours d exécution mis en place dans le cadre d une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire Pièces particulières Sociétés commerciales Nombre et nom de chaque dirigeant Montant de leurs rémunérations au cours des 3 dernières années Appartenance à un groupe Entreprises individuelles Montant des revenus déclarés au cours des 3 dernières années Revenus estimés pour l année en cours 3/6
DOSSIER UNIQUE TRAMWAY NICE Ligne Ouest-Est 1. NATURE DE LA DEMANDE A) Volet social : «Je souhaite solliciter l aide des organismes suivants» : URSSAF RSI Côte d Azur (Régime Social des Indépendants) Demandes : Pour les travailleurs indépendants : une modification du montant de cotisations sociales provisionnelles sur demande écrite avec production du revenu estimé délais de paiement demande de constitution d un dossier d action sociale auprès du RSI, seul compétent remise des majorations et intérêts de retard Pour les employeurs : (cotisations salariales exclues) un échéancier de paiement URSSAF B) Volet fiscal : Service des Impôts des Entreprises (SIE) de... Service des Impôts des Particuliers (SIP) de... Trésorerie de... Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) Demandes d échéancier pour : la TVA l impôt sur le revenu l impôt sur les sociétés la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) la Taxe sur les salaires Le dépôt d'un dossier unique n'implique pas acceptation des demandes qu'il contient, la décision finale appartient aux organismes concernés et repose sur les résultats de l instruction. Toute réclamation devra être adressée directement auprès des organismes concernés. 4/6
DEMANDE DEPOSEE PAR L ENTREPRISE : Personne responsable du dossier dans l entreprise (dirigeant) : Nom Prénom : E-mail : Téléphone : Identité de l'entreprise Nom Prénom de l exploitant Qualité (propriétaire, gérant) Dénomination commerciale ou raison sociale Enseigne ou sigle Forme juridique Activité de l entreprise et Code NAF Effectif Adresses des divers établissements en cas de pluralité de ceux-ci : Nombre d établissement : Date de création Date d acquisition du fonds N SIRET N Sécurité sociale J autorise les organismes du Dossier Unique à contacter mon expertcomptable et je complète ses coordonnées. Nom : Tél. : Situation détaillée des DETTES FISCALES ET SOCIALES 5/6
SIP ou Trésorerie de IR (préciser) : Autres (préciser) : SIE de TVA (préciser) : CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) Taxe sur les salaires URSSAF Cotisations patronales (préciser) : Cotisations ouvrières (préciser) : RSI Côte d Azur (préciser) : (préciser) : Banques principales et concours bancaires actuellement consentis :......... Vos propositions pour régler vos dettes fiscales et sociales (1) :......... (1) Attention pour le RSI ce n est pas à l assuré de proposer son échéancier de paiement, il est déterminé directement par le RSI en fonction de l analyse du dossier et des procédures en vigueur. Ce dossier complété est à renvoyer par voie dématérialisée uniquement à : ddfip06.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr Date :../ /. Signature du Chef d entreprise 6/6