Mise à jour Janvier 2016 LE FSPI, MODE D EMPLOI

Mise à jour Janvier 2016 LE FSPI, MODE D EMPLOI

CONTEXTE Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 10 juillet 2013 l accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires. Cet accord a été conclu dans le cadre de l article 4 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui invitait les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire à organiser «les conditions d emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires d un CDI,..» et «les conditions permettant de se rapprocher pour les autres salariés intérimaires, des objectifs visés par l article 11» relatif au travail à temps partiel. Ainsi, cet accord, crée le FSPI (Fonds de Sécurisation des Parcours Intérimaires) qui se fixe pour objectif d augmenter l intensité d emploi des salariés intérimaires. En contrepartie de cet effort, la taxation des contrats courts ne s est pas appliquée à l intérim. L accord a été étendu le 6 mars 2014 et est entré en vigueur à cette date. A savoir : le CDI intérimaire a été intégré dans la Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi dite loi «Rebsamen» qui en a conservé l essentiel des dispositions. Les objectifs de l accord : 1. La conclusion de 20 000 CDI intérimaires sur trois ans 2. L augmentation de la durée d emploi de 40 heures par an (plus 5 % par an) pour environ 80 000 intérimaires à forte intensité d emploi dans les trois ans suivant la mise en place de l accord 3. La mise en œuvre d actions spécifiques d accompagnement et de formation pour les intérimaires visés par l objectif de l augmentation de la durée d emploi. Le FSPI est géré par le FPE TT et est alimenté par deux sources de financement distinctes : Une contribution de 0,5 % de la masse salariale de l ensemble des salariés intérimaires, en contrat de mission et en CDI, Le reliquat de la somme équivalant à 10 % des salaires versés aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission minorée des dépenses justifiées. Les administrateurs ont décidé en juin et en octobre 2015 de mettre en œuvre plusieurs mesures d assouplissement concernant l éligibilité des publics au FSPI. Ce mode d emploi mis à jour détaille les mesures de simplification et les nouvelles règles applicables aux actions qui ont débuté à compter du 1 er octobre 2015. 2

LES PRESTATIONS FINANÇABLES PAR LE FSPI Le FSPI permet de financer : Des actions de formation : Salariés intérimaires : toutes actions de formation qui permettent d augmenter la durée des périodes d emploi des intérimaires concernés Salariés permanents : les actions de formation à l accompagnement des intérimaires concernés exclusivement. Des prestations : Diagnostic. LE PROCESSUS DE DIAGNOSTIC ET D ACCOMPAGNEMENT (selon le public, toutes les phases ne sont pas obligatoires) DIAGNOSTIC FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT EMPLOI Entretien diagnostic en face à face ou à distance Suivi de l intérimaire par son agence d emploi Synthèse de l entretien Charte d engagement Bilan des actions suivies Délégation de l intérimaire Mesure de l augmentation de l intensité d emploi Tous les documents types du FSPI sont disponibles sur le site du FPE TT : www.fpett.fr 3

LES PUBLICS ET ACTIONS ÉLIGIBLES Public Années à prendre en compte pour apprécier l ancienneté Information des intérimaires Prestations accessibles Prestation Prise en charge Public 1 : intérimaires à forte intensité d emploi ayant travaillé 800 heures et plus Année N -1 et présence dans l entreprise en année N (au moins une heure). Les intérimaires qui n ont pas atteint les 800 heures en N -1 mais qui peuvent justifier de cette ancienneté en cours d année N peuvent entrer dans le dispositif. Obligatoire pour la tranche 800 à 1 000 heures, facultative pour la cible au-delà de 1 000 heures. L information doit être réalisée au plus tard le 31 mars de l année N pour les intérimaires ayant acquis l ancienneté en N -1. Diagnostic Facultatif pour les formations courtes (à partir d une 1/2 journée) qui ne relèvent pas des dispositifs de Obligatoire en amont d une prestation d accompagnement, en amont ou en aval d un dispositif de la Salaire de l intérimaire pour les diagnostics réalisés en présentiel Formation En fonction du besoin Coût de la formation Salaire Frais formateurs Frais divers à la définition du projet professionnel visant à lever les freins périphériques à l emploi En fonction du besoin En fonction du besoin Salaire Frais prestataires Frais divers Les salaires des permanents des agences d emploi mettant en œuvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI. A savoir Pour connaître la prise en charge des frais annexes, consultez le document «Conditions de prise en charge des formations» sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI 4

LES PUBLICS ET ACTIONS ÉLIGIBLES Public Années à prendre en compte pour apprécier l ancienneté Information des intérimaires Prestations accessibles Prestation Prise en charge Public 2 : intérimaires à faible intensité d emploi ayant travaillé 400 heures dans la branche depuis le 1 er janvier de l année N -1 Du 1 er janvier de l année N -1 à l année N (date de calcul de l ancienneté) Pas d obligation Diagnostic Facultatif pour les formations courtes (à partir d une 1/2 journée) qui ne relèvent pas des dispositifs de Obligatoire en amont d une prestation d accompagnement, en amont ou en aval d un dispositif de la Salaire de l intérimaire pour les diagnostics réalisés en présentiel Formation En fonction du besoin Coût de la formation Salaire Frais formateurs Frais divers à la définition du projet professionnel visant à lever les freins périphériques à l emploi En fonction du besoin Frais prestataires Frais divers Les salaires des permanents des agences d emploi mettant en œuvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI. A savoir Pour connaître la prise en charge des frais annexes, consultez le document «Conditions de prise en charge» sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI 5

LES PUBLICS ET ACTIONS ÉLIGIBLES Public Années à prendre en compte pour apprécier l ancienneté Information des intérimaires Prestations accessibles Prestation Prise en charge Public 3 : intérimaires des entreprises d intérim d insertion ayant fait l objet d une prescription de Pôle emploi avec l ETT Pas d année de référence. Prescription Pôle emploi Pas d obligation Diagnostic Pour le public 3 l accompagnement réalisé par l ETTI tient lieu de diagnostic. Il convient néanmoins de conserver la trace écrite des diagnostics. Salaire de l intérimaire pour les diagnostics réalisés en présentiel Formation En fonction du besoin Coût de la formation Salaire Frais formateurs Frais divers à la définition du projet professionnel visant à lever les freins périphériques à l emploi En fonction du besoin Frais prestataires Frais divers Les salaires des permanents des agences d emploi mettant en œuvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI. A savoir Pour connaître la prise en charge des frais annexes, consultez le document «Conditions de prise en charge» sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI 6

LES PUBLICS ET ACTIONS ÉLIGIBLES Public Années à prendre en compte pour apprécier l ancienneté Information des intérimaires Prestations accessibles Prestation Prise en charge Public 4 : intérimaires qui acquièrent au moins 400 heures d ancienneté (formation et mission) via un dispositif de la d une durée de 400 heures minimum Année de déroulement du dispositif (formation et mission) Pas d obligation Diagnostic en amont ou en aval d un contrat de intérimaire, d un CDPI, d une période de et d un CIPI Obligatoire en amont ou en aval Diagnostic : Salaire de l intérimaire pour les diagnostics réalisés en présentiel Surcoût des dispositifs de : Coût résiduel après remboursement forfaitaire du dispositif de s par le FAF.TT Coût de la formation Salaire Formation Tous les dispositifs de la financés par le FAF.TT à la définition du projet professionnel En fonction du besoin identifié lors d un diagnostic en fin de dispositif Frais prestataires Frais divers visant à lever les freins périphériques à l emploi En fonction du besoin Les salaires des permanents des agences d emploi mettant en œuvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI. 7

A savoir Précision concernant le public 4 : les surcoûts des dispositifs de (CIPI, PPI, CDPI et contrat de ) sont éligibles au FSPI aux deux conditions suivantes : - Le dispositif combine une formation et des missions pour une durée de 400 heures minimum (400 h de formation ou 400 h de formation + mission), par exemple : Période de de 105 heures + mission de 295 heures CDPI de 350 heures + mission de 117 heures (respect de la règle du tiers temps mission après le CDPI) Contrat de de 6 mois : formation de 150 heures + mission de 760 heures CIPI de 210 heures (70 heures de formation externe + 35 heures de formation en entreprise + 105 heures de mission) + 190 heures de mission - Un diagnostic a été réalisé soit en amont, soit en aval du dispositif : Diagnostic amont : compétences - orientation Diagnostic aval : perspectives d emploi Il n est pas nécessaire, dès lors que les deux conditions ci-dessus sont réunies, de remplir les conditions d éligibilité des publics FSPI. Par contre les règles d éligibilité aux dispositifs de la demeurent. Ainsi par exemple, les surcoûts d un contrat de deviennent éligibles au FSPI pour un public demandeur d emploi ou pour des intérimaires ayant travaillé moins de 400 heures dans la branche depuis le 1 er janvier de l année N-1 8

Le tableau ci-après précise les durées des missions à réaliser selon le dispositif, l amplitude de réalisation de la formation et des missions ainsi que les contrôles qui seront effectués par le FPE TT. LES PUBLICS ET ACTIONS ÉLIGIBLES Dispositif Durée des missions à l issue du dispositif Amplitude de réalisation des missions Contrôle effectué par le FPE TT lors du règlement Pièces à fournir au FPE TT Contrat de intérimaire Le contrat de comporte toujours a minima 400 heures de formation et de mission De 6 mois minimum à 24 mois maximum selon la durée du contrat Diagnostic de manière aléatoire La facture du prestataire diagnostic ou le contrat de mission formation ou le bulletin de salaire pour les diagnostics rémunérés ou à défaut la copie de la synthèse du diagnostic Période de A l issue de la période de formation, ou des missions doivent être réalisées pour une durée minimum de 400 heures, la durée de la formation (1/3 temps mission) est inclus dans cette durée 12 mois (de la date de début de formation à la date de fin de mission) : la mission doit débuter dans le mois qui suit la fin de la formation Diagnostic de manière aléatoire Contrat de mission-formation de manière aléatoire Justificatifs de frais annexes de manière aléatoire Justificatif de mission au moment de la demande de remboursement forfaitaire et de surcoût La facture du prestataire diagnostic ou le contrat de mission formation ou le bulletin de salaire pour les diagnostics rémunérés ou à défaut la copie de la synthèse du diagnostic CDPI 1/3 temps de la durée de la formation. Si le CDPI est inférieur à 400 heures, il faut justifier à la fois : du 1/3 temps d une durée totale formation + mission d au moins 400 heures Dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation : propositions de missions à hauteur du nombre d heures à réaliser Diagnostic de manière aléatoire Contrat de mission-formation de manière aléatoire Justificatifs de frais annexes de manière aléatoire Contrôle des justificatifs des missions de manière aléatoire La facture du prestataire diagnostic ou le contrat de mission formation ou le bulletin de salaire pour les diagnostics rémunérés ou à défaut la copie de la synthèse du diagnostic La délégation en mission (justificatifs possibles : contrat de mission ou bulletin de salaire) CIPI Si la durée du CIPI est inférieure à 400 heures, il faut justifier d une durée de missions complémentaires de (400 heures la durée du CIPI) Dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation : propositions de missions à hauteur du nombre d heures à réaliser Diagnostic de manière aléatoire Contrôle des justificatifs des missions de manière aléatoire Les salaires des permanents des agences d emploi mettant en œuvre les actions ci-dessus, ne sont pas pris en charge par le FSPI. La facture du prestataire diagnostic ou le contrat de mission formation ou le bulletin de salaire pour les diagnostics rémunérés ou à défaut la copie de la synthèse du diagnostic La délégation en mission (justificatifs possibles : contrat de mission ou bulletin de salaire) 9

FOCUS SUR L OBLIGATION D INFORMATION DES INTÉRIMAIRES Public 1 : L obligation d information concerne tous les intérimaires qui ont travaillé entre 800 heures et 1000 heures avec votre ETT en année N-1 (DADS année N-1) et qui sont toujours présents dans l ETT en année N (au moins une heure). L information doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de l année N et doit être transmise par tout moyen : courrier, SMS, téléphone. Dans le cadre de cette information les intérimaires doivent se voir proposer un entretien de diagnostic (en présentiel ou à distance). Cette information devra être renouvelée en 2016 et 2017 selon les mêmes modalités. Pour les intérimaires ayant une ancienneté supérieure à 1 000 heures, l information est facultative. Néanmoins, ils devront avoir bénéficié d un diagnostic préalablement à toute formation ou prestation financée par le FSPI à l exception des formations courtes (à partir d une demi-journée) qui ne relèvent pas des dispositifs de la. Les intérimaires qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l information avant le 31 mars mais qui les acquièrent en cours d année ont la possibilité de bénéficier d un diagnostic, des prestations FSPI et peuvent en être informés. Publics 2 et 3 : Pour les intérimaires des publics 2 et 3 l information n est pas obligatoire, ils peuvent néanmoins bénéficier de l ensemble des prestations. Pour ces publics, le diagnostic est obligatoire préalablement à toute prestation financée par le FSPI à l exception des formations courtes (à partir d une demijournée) qui ne relèvent pas des dispositifs de la. Pour le public 3, l accompagnement réalisé par l ETTI tient lieu de diagnostic. Public 4 : Pour les intérimaires du public 4, l information n est pas obligatoire. 10

COMMENT SAVOIR SI UNE FORMATION, UN DIAGNOSTIC OU UNE PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT SONT REMBOURSABLES PAR LE FSPI? Le FSPI finance : Des actions de formation : - Salariés intérimaires (publics 1, 2, 3) : toutes actions de formation qui permettent d augmenter les périodes d emploi, - Salariés permanents : exclusivement les actions de formation à l accompagnement des intérimaires concernés. Des prestations : - Diagnostic, -. Dans le cadre des prestations d accompagnement, on distingue deux catégories : - L accompagnement visant la définition d un projet professionnel, - L accompagnement visant à lever les freins périphériques à l emploi. Des actions d information des salariés intérimaires LES ACTIONS DE FORMATION Sont remboursables par le FSPI : Pour les intérimaires : - Les actions remboursables par le FSPI sont identiques à celles prises en charge par le FAF.TT et le FPE TT, - Les frais d ingénierie préalables à une action de formation. Cas particulier du coaching : le coaching peut faire l objet d une prise en charge. La prestation de coaching doit être effectuée par un prestataire externe. Elle est réalisée pendant une mission. Pour les permanents : - Les actions de formation visant à renforcer leurs compétences à accompagner les intérimaires dans leur projet professionnel, - Les frais d ingénierie préalables à une action de formation. 11

LES PRESTATIONS 1 Le diagnostic Réalisé en amont d une action, le diagnostic doit permettre au salarié de faire le point sur ses compétences actuelles, ses souhaits d évolution, et les éventuels freins périphériques à l emploi (mobilité, santé, logement, etc.). Il est réalisé par un prestataire externe ou par l ETT conformément au cahier des charges validé par le conseil d administration du FPE TT (cf. cahier des charges sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI). Réalisé en aval d un dispositif de la, il doit permettre de faire le point sur les perspectives d emploi des intérimaires. Le diagnostic peut se dérouler en face à face, à distance ou mixer les deux modalités sauf avis contraire du salarié. Le FPE TT a référencé des prestataires pour la réalisation des diagnostics, retrouvez leurs coordonnées dans le document «Diagnostic : Des consultants référencés pour sa mise en œuvre», sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI. 2 L accompagnement Les prestations visant l accompagnement à la définition du projet professionnel L ensemble des prestations qui concourent à la définition du projet professionnel de l intérimaire peuvent être prises en charge. Il s agit entre autres de prestations qui visent : Le bilan de compétences, L accompagnement VAE, Le bilan d orientation, Des prestations d entretien ayant notamment pour objectif de faire le point sur les compétences de l intérimaire, ses aspirations, etc., La découverte des métiers, Une mise en situation professionnelle dans un organisme de formation, Les techniques de recherche d emploi : préparation à l entretien, rédaction de CV, atelier de recherche d emploi, etc..... Pour être prises en charge, ces prestations doivent être réalisées par un prestataire externe. Leur objectif, leur contenu et leur durée doivent être préalablement définis. Une convention de prestation est signée entre l ETT et le prestataire. Les frais d ingénierie préalables à un accompagnement visant la définition du projet professionnel sont remboursables. A savoir La visite de l entreprise utilisatrice ou l essai professionnel préalable à une mission n entrent pas dans ce cadre. Si vous avez un doute sur l éligibilité d une prestation d accompagnement à la définition du projet professionnel n hésitez pas à solliciter votre conseiller ou délégué territorial. Les prestations visant l accompagnement à la levée des freins périphériques à l emploi A savoir Le conseil d administration du FPE TT a validé les actions qui pourront entrer dans ce champ (voir page suivante). Pour l ensemble de ces prestations, des plafonds de prise en charge doivent être définis en cohérence avec les barèmes ACOSS et vous seront communiqués. 12

Ces actions couvrent un champ très large. Pour être éligibles elles doivent : Être en lien avec l emploi (actuel ou futur) de l intérimaire qui en bénéficie, Être mises en œuvre par un prestataire, Ne pas avoir été financées par le Fastt. Elles peuvent éventuellement venir en complément. Elles peuvent cibler l intérimaire ou ses ayant droits. Elles visent notamment : A renforcer la mobilité du salarié intérimaire : - permis de conduire, - location de voiture, - frais de déménagement, - frais de réparation d un véhicule, - frais d installation, - prestation d outplacement pour le conjoint, - A renforcer l image positive et l estime de soi de l intérimaire : - présentation personnelle, - formation à l assurance personnelle, - préparation physique, - accompagnement diététique, - L accompagnement social : - traitement de l addiction, - Selon les besoins du salarié, si vous souhaitez mettre en œuvre des prestations qui ne sont pas prévues dans ces thématiques, la commission activités du FPE TT devra être préalablement sollicitée. 3 Les actions d information des salariés intérimaires Elles ont pour objectif d informer les salariés intérimaires des prestations offertes par le FSPI et concernent : La création de supports (papier, page site internet, vidéo), L impression de documents, Les frais d envoi d information. 13 A savoir Pour être remboursables, ces actions doivent être réalisées par un prestataire externe.

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER UNE ACTION? Les demandes de remboursement devront parvenir uniquement par voie dématérialisée à partir d un des trois outils : GEDEXTRA GEDEFFI GEDEI Pièces à fournir pour chaque type d action Public Prestations Prise en charge Pièces à fournir Public intérimaire 1, 2 et 3 Diagnostic Salaire de l intérimaire pour les diagnostics en présentiel (voir règle de rémunération ci-après) Facture du prestataire concernant le diagnostic : - si le règlement est à adresser au prestataire : la facture originale libellée à l ordre du FPE TT, - si le règlement est à vous adresser : la copie de la facture du prestataire libellée à l ordre de votre entreprise. Outre les mentions légales la facture doit comporter le nom des bénéficiaires du diagnostic, la date d exécution de la prestation, la nature de la prestation. Si vous n avez pas opté pour le contrôle simplifié : - La copie des justificatifs de frais de transport, d hébergement et de repas. - Le(s) contrat(s) de mission formation : copie(s) signée(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s) (uniquement pour le remboursement des diagnostics réalisés en présentiel. Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. Le FPE TT se réserve la possibilité de demander un descriptif de la prestation. Formation Coût de la formation Salaire Frais formateurs* Frais divers** Facture du prestataire de formation concernant les coûts pédagogiques : - si le règlement est à adresser au prestataire : la facture originale libellée à l ordre du FPE TT, - si le règlement est à vous adresser : la copie de la facture du prestataire libellée à l ordre de votre entreprise. Convention de formation Programme Feuilles d émargement Si vous n avez pas opté pour le contrôle simplifié : - Le(s) contrat(s) de mission formation : copie(s) signée(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s). Pour les actions hors temps de travail, joindre la copie du bulletin de salaire où figure le montant de l allocation versée. - La copie des justificatifs de frais de transport, d hébergement et de repas. Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. à la définition du projet professionnel Salaire Frais formateurs* Frais divers** Facture du prestataire libellée à l ordre à votre entreprise (pas de règlement direct pour les prestataires qui ne sont pas organisme de formation). Convention de prestation mentionnant l objectif, le contenu / le descriptif de la prestation, le(s) noms de(s) stagiaire(s), la durée de la prestation. Feuilles d émargement Si vous n avez pas opté pour le contrôle simplifié : - Le(s) contrat(s) de mission formation : la(les) copie(s) signée(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s). Pour les actions hors temps de travail, joindre la copie du bulletin de salaire où figure le montant de l allocation versée. - La copie des justificatifs de frais de transport, d hébergement et de repas. Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. visant à lever les freins périphériques à l emploi Pour l ensemble de ces prestations, des plafonds de prises en charge doivent être définis en cohérence avec les barèmes ACOSS Les documents à fournir seront précisés ultérieurement. 14

Pièces à fournir pour chaque type d action Public Prestations Prise en charge Pièces à fournir Public 1, 2 et 3 Actions d information des salariés intérimaires Facture du prestataire libellée à l ordre à votre entreprise. - Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. Public 4 Diagnostic Salaire de l intérimaire pour les diagnostics en présentiel (voir règle de rémunération ci-après) Facture du prestataire concernant le diagnostic : - si le règlement est à adresser au prestataire : la facture originale libellée à l ordre du FPE TT, - si le règlement est à vous adresser : la copie de la facture du prestataire libellée à l ordre de votre entreprise. Outre les mentions légales la facture doit comporter le nom des bénéficiaires du diagnostic, la date d exécution de la prestation, la nature de la prestation. Si vous n avez pas opté pour le contrôle simplifié : - le(s) contrat(s) de mission formation : copie(s) signée(s) par votre entreprise et le(s) stagiaire(s) (uniquement pour le remboursement des diagnostics réalisés en présentiel, - la copie des justificatifs de frais de transport, d hébergement et de repas. Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - la refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. Surcoûts d un dispositif de Coût résiduel après remboursement forfaitaire du dispositif de par le FAF.TT Copie de la facture acquittée du prestataire de formation Justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié) Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - la refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. Public permanents Actions de formation visant à renforcer leurs compétences à accompagner les intérimaires Coût de la formation Salaire Frais formateurs Frais divers La facture du prestataire de formation concernant les coûts pédagogiques : - si le règlement est à adresser au prestataire : la facture originale libellée à l ordre du FPE TT, - si le règlement est à vous adresser : la copie de la facture du prestataire libellée à l ordre de votre entreprise. Convention de formation Programme Feuilles d émargement Si vous n avez pas opté pour le contrôle simplifié : - La copie des justificatifs de frais de transport, d hébergement et de repas. Si vous n avez pas opté pour le mandat d auto-facturation : - La refacturation de votre entreprise au FPE TT de tous les types de coûts. *Frais formateur / prestataire : S ils sont facturés par le prestataire, ils doivent être mentionnés sur la convention. S ils sont payés directement par votre entreprise, vous devez fournir les justificatifs de frais. **Frais divers (frais de location de salle, achat de matériel relatif à la formation) : S ils sont facturés par le prestataire, ils doivent être mentionnés sur la convention. S ils sont payés directement par votre entreprise, vous devez fournir les justificatifs de location ou d achat. A savoir Pour connaître la prise en charge des frais annexes, consultez le document «Condition de prise en charge des formations» sur www.fpett.fr rubrique Le FSPI 15 A savoir Rémunération de l entretien diagnostic L entretien de diagnostic réalisé en présentiel est rémunéré selon les mêmes règles que celles prévues par l accord de branche sur la formation, pour l entretien professionnel des salariés intérimaires : - elle est égale à une heure du salaire de base calculé sur le salaire de la dernière mission ou de la mission en cours ou à défaut le SMIC, - l intérimaire est titulaire d un contrat (de mission ou de mission-formation), - la rémunération versée par l entreprise est prise en charge par le FSPI.

FPETT - 14, Rue Riquet - 75927 Paris Cedex 19 - Tél. 01 53 35 70 00 - www.fpett.fr 7192 - - Crédits photos : GraphicObsession - Décembre 2015.