Département du Morbihan Arrondissement de Lorient Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer Séance du 22 janvier 2014 Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté de communes L an deux mille quatorze, le vingt-deux, à vingt heures, les membres du conseil de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, légalement convoqués, se sont réunis publiquement salle de réunion des bureaux de la CCBI, sous la présidence de Monsieur Frédéric LE GARS. Nombre de conseillers : Étaient présents : P.Y. DÉSARD, S. CHANCLU, M.L. MATELOT en exercice : 19 F. LE GARS, T. GROLLEMUND, G. LE CLECH, M.F. MORVAN, présents : 12 M.C. PERRUCHOT votants : 14 B. GIARD, C. GUILLOTTE Date de convocation : N. NAUDIN, A. CASTERS 16/01/14 Étaient absents excusés (ayant remis pouvoir) : G. BERTHO, A. HUCHET Date de publication et Étaient absents non excusés (n ayant pas remis pouvoir) : J.Y. BANNET, F.X. COULON, J. MORVANT, J. OLIÉRIC, G. TANGUY d affichage : 27/01/14 Étaient également présents : C. ILLIAQUER (CCBI) Délibération n 14-001-45 DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Vu l article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un des membres du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame Marie-Christine PERRUCHOT se porte candidate. Le conseil communautaire approuve la nomination de Marie-Christine PERRUCHOT comme secrétaire de séance. Délibération n 14-002-12 TRANSPORT PUBLIC : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N 11 À LA CONVENTION FAL CARS 1 - Le service Belle-Île-Bus nécessite, en période de forte affluence, que soient affrétés des «bus de secours», venant compléter le dispositif en place lorsque celui est saturé. Au sens de l article 16 de la convention, il s agit bien d une modification substantielle nécessitant avenant puisqu elle entraîne le changement des unités d œuvre (véhicule, conducteur, kilométrage). Sur la base d un décompte justifié et d un tarif négocié, la CCBI remboursera annuellement à l exploitant le coût de cette prestation «bus de secours». 2- L article 16 est également modifié comme suit : «Lignes 1 et 2 : Maintien de la boucle par l arrêt «Sauzon Cardinal» uniquement en haute saison soit du 12 juillet au 24 août.» Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer l avenant n 11 à la convention de délégation de service public avec la SARL FAL CARS. Délibération n 14-003-04 ABATTOIR : VÉRIFICATION ET ENTRETIEN - CONVENTION AVEC D.F.I. L abattoir comprend sept chambres froides, un condenseur, des combles, une salle des machines et une armoire électrique. Il convient, pour le bon fonctionnement de la structure, d entretenir et de vérifier l étanchéité des circuits frigorifiques une à deux fois par an. Vu la proposition de D.F.I. ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer la convention n DE13.040 avec D.F.I., Grand village - 56360 Bangor, pour un montant annuel de 3 800 HT. Délibération n 14-004-10 COMPLEXE SPORTIF DU GOUERCH : CONVENTION D OCCUPATION EXCEPTIONNELLE DU PARKING La Communauté de Commune de Belle-Île-en-Mer exerce depuis le 1 er janvier 2014 la compétence «Construction, entretien et fonctionnement du complexe sportif du Gouerch». Ce complexe sportif est équipé d un parking fermé au niveau du terrain de foot. L association «La Ressourcerie Le Chtal», située à proximité, souhaite pouvoir utiliser de façon temporaire ce parking afin d accueillir ses usagers. Le président précise au conseil communautaire que la priorité d usage du parking et plus généralement du complexe du Gouerch, est réservée aux associations sportives, et que cette occupation, étant limitée, ne devrait pas gêner le fonctionnement normal. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer une convention d occupation exceptionnelle et temporaire du parking du Gouerch avec l association «La Ressourcerie Le Chtal». Cette convention est faite à titre gratuit et prendra effet au 8 février 2014, pour une durée de 6 mois. Délibération n 14-005-10 COMPLEXE SPORTIF DU GOUERCH : TRANSFERT D EMPRUNT - AVENANT AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Par arrêté préfectoral du 12 avril 2013, le préfet a inscrit en compétences optionnelles la construction, l entretien et le fonctionnement du complexe sportif du Gouerch. Ce transfert de compétence de la commune de Palais vers la communauté de communes est effectif depuis le 1 er janvier 2014. La commune, pour construire la nouvelle salle de gymnastique et le dojo, a contracté un emprunt auprès du Crédit agricole du Morbihan d un montant de 140 000 le 13 avril 2005, à un taux fixe de 3,89 % sur 20 ans. Il reste, au 31 décembre 2013, la somme de 93 333,23 à rembourser. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un avenant de transfert de prêt n 04930032-807 avec le Crédit agricole du Morbihan. Délibération n 14-006-21 SALLE ARLETTY : LOCATION GRATUITE POUR LE BELLITHON LE 25/01/14 Comme tous les ans, le Bellithon organise une soirée pour remercier les bénévoles lors de l édition 2013 du Téléthon. Par courrier reçu le 18 décembre 2013 à la communauté de communes, la présidente de l association demande à louer la salle gratuitement le 25 janvier 2014. La commission de finances, réunie le 21 janvier 2014, a donné un avis favorable à la demande. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d accorder la location gratuite de la salle Arletty à l association Bellithon le 25 janvier 2014.
Délibération n 14-007-21 SALLE ARLETTY : LOCATION GRATUITE POUR LE COLLÈGE LOTTE LES 22 ET 23 MAI 2014 Par courrier reçu le 20 décembre 2013, le collège Michel LOTTE sollicite la gratuité pour occuper la salle Arletty les 22 et 23 mai 2014 pour y répéter et donner un spectacle «Théâtre et musique» avec les collégiens. La commission de finances, réunie le 21 janvier 2014, a donné un avis favorable. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d accorder au collège Michel LOTTE la gratuité pour l occupation de la salle Arletty les 22 et 23 mai prochain. Délibération n 14-008-21/23 SALLE ARLETTY - RESTAURANT SCOLAIRE : TRAVAUX DE RÉNOVATION - MAÎTRISE D ŒUVRE - CONVENTION AVEC ACTE Le bâtiment construit en 2000 souffre d un vieillissement prématuré. De nombreux désordres perturbent l exploitation du bâtiment : Infiltration d eaux en toiture Moisissures Infiltration d eaux en maçonnerie Décollement de peinture Condensation Décollement des habillements, Défauts de ventilation Il est indispensable d engager des travaux de rénovation. Le président propose donc de confier à ACte une mission de maîtrise d œuvre afin de faire tous les relevés sur les zones qui posent problème, rédiger un cahier des charges et estimer le coût des travaux. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer une convention de maîtrise d œuvre avec ACte, B.P. 4-22940 Plaintel, pour un montant de 12 500 HT. Délibération n 14-009-38 CENTRE DE SECOURS : FORMATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES - CONVENTIONS DE SUBROGATION AVEC LE S.D.I.S. DU MORBIHAN Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer une convention de subrogation, dans le cadre d une action de formation «Test GRIMP» au profit d un agent intercommunal, avec le service départemental d incendie et de secours du Morbihan. Délibération n 14-010-38 CENTRE DE SECOURS : FORMATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES - CONVENTIONS DE SUBROGATION AVEC LE S.D.I.S. DU MORBIHAN Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer une convention de subrogation, dans le cadre d une action de formation «FMA FDN - MCT 2013/7» au profit d un agent intercommunal, avec le service départemental d incendie et de secours du Morbihan. Délibération n 14-011-06 AÉRODROME : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE D EXPLOITANT D AÉRODROME Étant donné la spécificité des assurances «Responsabilité civile» pour les aérodromes, c est l U.A.F. qui s est chargée des négociations pour ouvrir un nouveau marché d assurance responsabilité civile exploitant d aérodrome dont bénéficie l aérodrome intercommunal de Belle-Île à compte du 1 er février 2014.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un acte d engagement avec la société FILHET ALLARD & CIE, rue Cervantès - Mérignac - 33735 Bordeaux cedex 9, pour un montant de : Prime annuelle : Honoraires : 1 501,18 TTC 36,84 TTC Délibération n 14-012-45 BÂTIMENTS INTERCOMMUNAUX : VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - CONTRAT AVEC DEKRA Les bâtiments doivent faire l objet de vérifications électriques. Il s agit de : l atelier intercommunal l espace jeunesse l abattoir la maison de l enfance le phare des Poulains et les bâtiments des Poulains l aérodrome le Grand phare la cité de la paix la maison des associations Le président propose de retenir l offre de DEKRA. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat avec DEKRA, Agence Bretagne - ZI de Keraydo - 18 rue Robert Caignan - CS 20370-56323 Lorient cedex, pour un montant de 984 HT. Délibération n 14-013-34 SERVICES TECHNIQUES : APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE - CONTRAT AVEC DEKRA Les accessoires et appareils de levage doivent faire l objet de vérification périodique. Il s agit de : 1 élingue chaîne, 1 grue mue à bras, 1 élingue sangle, 1 transpalette, 3 crics rouleur, 1 cric pneumatique. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat avec DEKRA, Agence Bretagne - ZI de Keraydo - 18 rue Robert Caignan - CS 20370-56323 Lorient cedex, pour un montant de 73,55 HT. Délibération n 14-014-45 BUREAUX DE LA CCBI : TÉLÉSURVEILLANCE - CONTRAT AVEC OUEST SÉCURITÉ SERVICE Les nouveaux bureaux de la CCBI à Haute Boulogne doivent être surveillés en dehors des heures d ouverture. Le président propose de retenir l offre de «Ouest Sécurité Service». Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat de télésurveillance avec «Ouest Sécurité Services», 16 rue des micocouliers - B.P. 304-56103 Lorient cedex, pour le montant suivant : Abonnement télésurveillance : 24,72 /mois HT Taxe CNAPS : 0,12 Total : 24,84 /mois HT
Délibération n 14-015-45 PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL Le président rappelle que les collectivités locales peuvent si elles le souhaitent contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette dernière vient ainsi en complément du régime de protection sociale dit de base, garanti en France à tout citoyen. La protection sociale complémentaire recouvre deux risques : Le risque santé, à savoir les atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité ; Le risque prévoyance, à savoir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès. La participation financière des employeurs territoriaux est réservée aux contrats ou règlements proposées par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. L'employeur a le choix entre deux procédures, la labellisation, dans ce cas la condition est vérifiée au niveau national et la délivrance du label en atteste, ou la conclusion d'une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence au cours de laquelle il aura lui-même vérifié la condition de solidarité. Le président précise que le cadre légal du dispositif décrit ci-dessus est fixé respectivement par l'article 22 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article 88-2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les arrêtés ministériels d'application de la même date. Vu l avis favorable de la commission de finances réunie le 21 janvier 2014 ; Le président propose de participer au risque santé et prévoyance dans le cadre de la procédure de la labellisation et selon les modalités suivantes : Risque santé : ET - Le montant de la participation est fixé à : * 20 par agent et par mois : Indice majoré 350 ainsi qu aux contrats aidés (CUI) * 15 par agent et par mois : 350 < indice majoré 450 * 10 par agent et par mois : Indice majoré > 450 - La participation est versée directement à l'organisme. Risque prévoyance : - Le montant de la participation est fixé à 10 par mois et par agent - La participation est versée directement à l'organisme. Il ajoute que le comité technique départemental a été consulté à propos des modalités de cette participation à la protection sociale complémentaire des agents le 10 décembre 2013. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : De participer à la protection sociale complémentaire des agents de la communauté de communes dans les conditions exposées ci-dessus ; D inscrire les crédits nécessaires au budget. Pour extrait conforme