COMMISSION DU STATUT FISCAL, SOCIAL ET FINANCIER DE L AVOCAT Commentaires du Rapport de Me Jean-Michel DARROIS sur les Structures d Exercice Professionnel Assemblée Générale des 5 et 6 février 2010 1
Les principes posés par le rapport Darrois 1- Structures et Patrimonialité Problème de la patrimonialité (reconnaissance d une valeur vénale à la clientèle). Source de problèmes financiers : - mise de fonds à l entrée, - Financement du retrait discorde entre associés Particularité de l Association. Constat : - Aucune des structures actuelles (sauf Association) n a été conçue dans l optique d une absence de patrimonialité. Objectifs : - Réaménagement des structures entre structures patrimoniales (SEL) et structures non patrimoniales (association, SEP, SCP). Point sur lequel la Commission n est, fondamentalement pas d accord dès lors le choix de la patrimonialité doit être indépendant de celui de la structure. 2
2- Améliorer le fonctionnement des SEL Application de la Loi générale aux SEL (juridique et fiscal) suppression : Les principes posés par le rapport Darrois - Plafonnement des comptes-courants -Responsabilité civile professionnelle ( dans d autres activités de conseil en Sociétés comme : EC, CAC) - Régime fiscal et social des dividendes Sauf dérogations nécessitées par les règles déontologiques (ex. : mandataires sociaux = avocats exerçant). Possibilité de financement par des capitaux extérieurs : -Dans le respect du secret professionnel (Exclusion des associés non avocats pour certaines délibérations) ; - Dans des conditions garantissant l indépendance des avocats (non avocats exclus des mandats sociaux). Les SEL et SELAS peuvent resserrer davantage encore ces règles. 3
3- Moderniser les Sociétés de personnes SCP : Association : Les principes posés par le rapport Darrois - Possibilité d associés personnes morales dans la SCP - Organisation statutaire du droit de retrait - Possibilité de déroger au 1843.4 C.Civ. (évaluation par expert en cas de retrait) - Responsabilité conjointe et non solidaire - Possibilité de conserver des avocats retraités sans droit de vote et vocation aux bénéfices limitée - Evolution vers une entité non patrimoniale dotée de la personnalité morale. - Possibilité d ouverture à des avocats inscrits à un Barreau étranger qui exercent en France. 4
Les principes posés par le rapport Darrois 4- Encourager le développement des Cabinets à l étranger - Modernisation des structures, - Mesures fiscales incitatives. } Création de filiales à l étranger 5- Favoriser les regroupements et le financement des Cabinets français. - Par la création d une nouvelle forme d Association (personnalité morale) permettant la neutralité fiscale de l article 151 octiès A CGI. - Neutralité fiscale pour les transformations et fusions de structures de natures différentes. - Déductibilité du coût de financement des droits sociaux de SEL sur les dividendes. 5
II- Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 1- Mesures d ensemble 1- Possibilité de prise de participation dans toutes structures, y compris des structures multidisciplinaires. 2- Faciliter les fusions (y compris avec les associations). 3- Entrée des avocats étrangers exerçant hors de France. 4- Prise de participation dans des Cabinets étrangers. 5- Mandat social dans une autre structure (mais exercice au sein d une seule). Opinion de la commission SFSF : Favorable pour l ensemble des mesures proposées (Réserve pour la mesure 2). La mesure 5 existe déjà. Réserve : Respect des règles déontologiques. 6
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 2- Mesures concernant les SEL Rapprocher le régime juridique des SEL de celui des Sociétés commerciales. 1- Possibilité de capital variable. 2- Emission de valeurs mobilières. Besoin de financer les fonds de roulement, les investissements etc 3- Placements. 4- Responsabilité limitée. 5- Fiscalité identique. Limites déontologiques. 6- Dirigeants : associés exerçant. 7- Questions relevant du secret professionnel : associés exerçant. 8- Droit de vote limité à 25 % pour associés personnes morales autres que SEL et SPFPL ou Société de participation multidisciplinaire. 9- Ne pas limiter le financement par compte-courant. Opinion de la commission SFSF : Favorable aux mesures 1 à 9. La mesure 6 existe déjà. 7
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 3- Mesures concernant les SPFPL et certaines SEL 1- Pas de dissolution de la SPFPL qui change d objet. 2- Généralisation de l article 60 de la Loi du 4 Août 2008 (LME) : intégration fiscale. 3- Supprimer l évaluation des titres représentatifs d apports en industrie par un CAA dans les SELAS (et les SAS). 4- Inclure le retrait volontaire dans les SELAS pour éviter l application de l article 1843.4 du Code civil. Opinion de la commission SFSF: 1- Le changement d objet ne doit pas entrainer la dissolution de la SPFPL : essentiel car la SPFPL doit pouvoir être un outil de patrimoine : Favorable à la proposition. 2- Favorable à la généralisation article 60 dans les SEL, SCP et SEP. 3- Favorable à la proposition : cette disposition n existe pas en SCP et SELARL : on comprend mal son introduction en SELAS par la Loi LME. 4- Le retrait volontaire est possible en SELAS. De même le recours à l article 1843.4 peut être évité dans certains cas en SELAS (et non dans les autres structures à personnalité morale) (SCP, SELARL, SELAFA). 8
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 4- Création d une nouvelle forme d ASSOCIATION. 1- Personnalité morale. 2- Dénomination de fantaisie. 3- Responsabilité limitée. 4- Transparence fiscale et possible option IS. 5- Avocats français et étrangers. 6- Participation à la gestion et droit de vote. 7- Organisation des modalités de l exclusion. 8- Participations dans le capital cédées à l Association à la Valeur Comptable ou Valeur Nominale en cas d exclusion et retrait. 9- Impossibilité d apports de clientèle mais mise à la disposition. 10- En cas de retrait ou d exclusion : pas d indemnité à verser à l Association sauf retrait abusif - Droit de se réinstaller. 11- Capital mais pas divisé en parts - variable. 12- Dispositions concernant : Financement Départ en retraite Répartition du résultat 9
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois Opinion de la commission SFSF sur la nouvelle ASSOCIATION : Intérêt de la personnalité morale : procédures collectives. Apports en jouissance de la clientèle uniquement (ce qui est déjà le cas). Variabilité du capital : souplesse d entrée et de sortie (déjà possible). Intérêt de l ouverture aux avocats étrangers. Intérêt de la responsabilité limitée sur les actes professionnels (mais limitée à quoi?). Nécessité d une grande liberté statutaire, qui fait le succès d une telle structure : - entrée et sortie, - retraite, - gestion, - répartition des bénéfices, donc pas souhaitable de règlementer le fonctionnement. 10
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 5- Poursuivre l évolution des SCP 1- Permettre aux statuts de déroger au 1843.4 du Code civil. 2- Laisser aux statuts le soin d organiser le retrait : - Rachat des parts, - Départ de clientèle, - Patrimonialité ou non. 3- Conservation de participation par les retraités. 4- Fin de la responsabilité solidaire. Opinion de la commission SFSF : Le 1843.4 ne doit être utilisé qu à défaut de disposition statutaire. Nécessité de supprimer la responsabilité solidaire. La présence d avocats retraités dans le capital parait incompatible avec le type de Société de personnes très individualiste ( SEL - Exercice plus collectif). Dans les faits, il est évident qu un avocat retrayant qui emporte des clients ne se fait pas payer ses parts : il faut organiser le retrait sous forme de réduction de capital et simplement annulation des parts du retrayant. Nécessité d organiser le retrait (good leaver bad leaver) pour éviter un préjudice aux associés restants (désorganisation) mais cette organisation doit être décidée librement par les associés dans les statuts. 11
Comparaison SCP et SEL Opinion de la commission SFSF (suite) : Les SCP et SEL revisitées par le rapport Darrois présentent à peu de chose près les mêmes caractéristiques au plan juridique. Au plan fiscal, l une est obligatoirement assujettie à l Impôt sociétés (SEL), l autre, à l impôt sur le revenu ou à l IS sur option. Au plan social les dividendes versées aux associés quels qu ils soient doivent être traités comme dans les Sociétés de droit commun (la limitation actuelle ne concerne pas les SCP ayant opté pour l IS). Les abus en matière de répartition rémunération/dividende doivent être sanctionnés, comme pour les Sociétés commerciales. Les rémunérations des associés pour l activité professionnelle: régime TNS 12
Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois 6- Patrimonialité - Société patrimonialisées : SEL - Société non patrimonialisées : SCP et Association revisitée - Prévoir mécanismes de transformation d une structure à l autre avec neutralité fiscale. Opinion de la commission SFSF : Les mécanismes juridiques de transformation d une structure à l autre, en neutralité fiscale existent. La «patrimonialité» ou non ne doit pas être le critère de choix de la structure d exercice. Dans chaque structure, quelle que soit la forme (hormis Association), les associés doivent pouvoir choisir librement, sans risque fiscal, entre la patrimonialité ou la non-patrimonialité. 13
Conclusions de la Commission SFSF RÉFORMES IMPORTANTES À RÉALISER Au plan juridique : 1- SEL : assimilation aux plans juridique, fiscal et de la Responsabilité professionnelle et financière aux structures commerciales de droit commun (+ respect des particularités déontologiques). 2- SPFPL : Possibilité changement d objet sans dissolution. 3- SCP : Supprimer la solidarité (responsabilité prof.) et limiter la responsabilité. 4- Association : A partir de l AARPI actuelle rajouter la personnalité morale sans conséquences patrimoniales. 5- Toutes structures : - Pouvoir déroger au 1843-4 dans tous les cas de cession (dispositions statutaires) - Grande liberté statutaire - Faciliter le financement (compte courant) 6- Patrimonialité : Pour toutes structures : choix possible entre Patrimonialisation et Non Patrimonialisation : Dispositions statutaires opposables à l Administration fiscale. 7- Patrimoine d affectation des associés (SCP + Association + SEP) Aux plans fiscal et social : 1- Neutralité fiscale des transformations de structures. 2- Suppression des charges sociales sur les dividendes. 3- Déductibilité des frais d acquisition des parts ou actions des structures. 4- Déductibilité des déficits subis à l étranger sans plafond, sans limitation de durée. 14
Contribution essentielle de Jack DEMAISON Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil National des Barreaux Expert près la Commission SFSF 15