REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS DE PRIMO ACCESSION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SAINTES Vu l arrêté préfectral n -34-DRCTE-B du 8 décembre 0 prnnçant la fusin-extensin entre la Cmmunauté de Cmmunes du Pays Santn et la Cmmunauté de Cmmunes du Pays Buriaud et créant la cmmunauté d agglmératin de Saintes à cmpter du er janvier 03. Vu les statuts actuels de la Cmmunauté d agglmératin de saintes et ntamment sn article 6 I 3 ) a). Par délibératin du Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays santn du mars 0, le Prgramme Lcal de l Habitat (PLH) a été adpté. Il cnvient de mettre en place l actin 3. du prgramme d actins du PLH pur «Intervenir en faveur de l accessin à la prpriété». Cette actin fait partie de l axe 3 : l pératinnalité pur sutenir la requalificatin et la prductin de lgements. Par délibératin du Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté d Agglmératin de Saintes du septembre 03, la révisin du PLH a été lancée, dans l bjectif d étendre le dcument à l ensemble des cmmunes de la Cmmunauté d Agglmératin de Saintes. A travers une actin spécifique, il s agit de faciliter l accessin à la prpriété des prim-accédants au plus près des pôles de services et d emplis. Cette prximité est d autant plus suhaitable qu elle génère à terme des écnmies pur les ménages en réduisant les cûts liés aux migratins et aux transprts individuels. De même, elle participe à mieux maîtriser l étalement urbain et la cnsmmatin d espace. Cette actin cntribue également à limiter le taux d'endettement et la fragilisatin sciécnmique des prim-accédants. La participatin financière de la Cmmunauté d agglmératin de Saintes cncerne 00 jeunes ménages, sit 0 par an, et dit permettre une première acquisitin immbilière, dans le neuf u de l ancien, dans l une des cmmunes suivantes : Burie, Bussac sur Charente, Chaniers, Chérac, Chermignac, Clmbiers, Crme-Ryal, Curcury, Dmpierre-sur-Charente, Ecyeux, Ecurat, Fntcuverte, La Chapelle des Pts, La Clisse, La Jard, Le Duhet, Les Gnds, Le Seure, Luchat, Migrn, Mntils, Pessines, Pisany, Préguillac, Ruffiac, Saint-Bris-des-Bis, Saint-Césaire, Saint Gerges des Cteaux, Saint-Sauvant, Saint Sever de Saintnge, Saint Vaize, Saintes, Thénac, Varzay, et Vénérand et Villars-les-Bis. Ce sutien financier est subrdnné aux cnditins décrites dans le présent règlement d attributin. Article : Objet du règlement Le présent règlement a pur bjet de définir les critères d éligibilité et les mdalités d attributin des subventins aux prjets de prim accessin situés sur le territire de la CDA de Saintes. Il définit également les cnditins de suivi des bénéficiaires, les engagements et les cnditins de rembursement des aides alluées en cas de rupture de ces derniers. Certains paramètres d éligibilité nt été définis de façn intangible, d autres permettent de hiérarchiser les demandes (cf. grille de lecture en annexe ). Article : Champ d applicatin du règlement. Les bénéficiaires :
Au mins une des persnnes cmpsant le ménage dit avir un empli sur le territire des cmmunes citées ci dessus. L aide s adresse aux jeunes ménages, et sernt priritaires : - ) Les ménages avec enfant(s) dnt au mins enfant âgé de mins de 3 ans, - ) Les ménages avec enfant(s) dnt au mins enfant âgé de mins de 6 ans, - 3) Les ménages sans enfant dnt les deux cnjints snt âgés de mins de 30 ans. Les engagements sernt pris respectivement par chacune des deux parties quelque sit l état matrimnial (marital, pacsé, cncubinage, unin libre, ).. Prjet d acquisitin du bien : Les bénéficiaires snt ceux qui prcèdent à l acquisitin d un bien immbilier (immeuble, appartement, maisn, terrain) à titre néreux pur la première fis, et ceci pur l ensemble des bénéficiaires. Le bien immbilier dit cnstituer la résidence principale des bénéficiaires. Afin d éviter tute spéculatin sur la vente des biens, le prjet dit répndre aux cnditins nrmales du marché, après vérificatin des prix du fncier en accrd avec le marché lcal. Cette vérificatin s appuie sur l étude du fncier réalisée dans le cadre de l Observatire de l Habitat qui sera régulièrement réactualisée, et permettra de définir un seuil minimum et maximum seln la lcalisatin du prjet. Sernt priritaires les prjets dnt : - Le cût du prjet avisine le seuil minimum cnstaté, - Le cût du prjet est inférieur au seuil maximum. La référence retenue à l établissement du présent règlement est la suivante pur l année 0 et sera actualisée annuellement par décisin du Bureau Cmmunautaire : Cœur d agglmératin* : 80,00 à 00,00 /m² viabilisé* Espace d agglmératin* : 60,00 à 80,00 /m² viabilisé* Autres territires* : 40,00 à 60,00 /m² viabilisé* *Cf. : carte en annexe La taille des parcelles pur les prjets dans le neuf est fixée cmme suit : Cœur d agglmératin* : mins de 400 m²* Espace d agglmératin* : mins de 500 m²* Autres cmmunes* : mins de 800 m²* La taille des parcelles pur les pératins dans l ancien est fixée cmme suit : - 000 m²* maximum pur les parcelles nn desservies par un assainissement individuel, - 600 m²* maximum pur les parcelles desservies par un assainissement cllectif. Snt éligibles à ce dispsitif les lgements dnt la typlgie est adaptée à la taille de la famille avec une surface habitable maximum du lgement, de 65 m² pur les pératins dans l ancien, et de 0 m² maximum pur les pératins de cnstructins neuves..3 Le lieu d implantatin du prjet : Le prjet d acquisitin d un lgement dit être impérativement situé sur l une des Cmmunes citées précédemment. *Un seuil de tlérance à 0 % peut être pssible seln certain cas.4 Cnditins relatives à l attributin de la subventin de la CDA : Les bénéficiaires divent accéder à un prêt immbilier. Le mntant et les cnditins de rembursement prpsées divent prendre en cmpte le niveau de revenu, la taille de la
famille et sn évlutin, la lcalisatin gégraphique de la future habitatin, sa typlgie, et sa perfrmance énergétique. Tutes ces dnnées peuvent être examinées par la Cmmunauté d agglmératin de Saintes pur s assurer de la faisabilité du prjet et de ne pas atteindre 33 % du taux d endettement glbal du ménage. Les demandeurs devrnt dispser de ressurces inférieures aux plafnds du Prêt à Taux Zér seln le barème ci-dessus qui sera révisé annuellement par parutin au Jurnal Officiel : Nmbre de persnnes destinées à ccuper le lgement Zne B : Saintes, Les Gnds, Fntcuverte Zne C : autres cmmunes persnne 4 000 000 persnnes 33 600 30 800 3 persnnes 40 800 37 400 4 persnnes 48 000 44 000 5 persnnes 55 00 50 600 6 persnnes 6 400 57 00 7 persnnes 69 600 63 800 À partir de 8 persnnes 76 800 70 400 Les demandeurs devrnt avir recurs au Prêt à Taux Zér + (PTZ+) pur les prjets d acquisitin dans le neuf. Article 3 : Mntant de la subventin de la CDA Acquisitins dans le neuf Niveau de primes par c mmune Primes spéc ifiques Cœur d'aggl Chaniers, Les Gnds, Saint- Ge rges-de s- Côteaux Crme-Ryal, Fntcuve rte Burie, Saint-Brisdes-Bis Chérac, Pisany, Saint- Sauvant + 000 pur les lgements acc essibles aux persnnes handic apés 8 500 6 500 5 500 4 000 3 500 Bussac-sur- La Chapelledes-Pts, Chermignac, La Clisse, Dmpie rresur-charente, Ecurat, Luchat, Le Duhet, Charente, Le Seure, Ecyeux, Clmbiers, Pessines, Préguillac, Saint-Vaize, Villars-le s- Migrn, Saint- Curc ury, La Varzay, Saint-Sever-de-Saintnge, Bis Césaire, Jard, Mntils, Thé nac Vénérand Ruffiac 3 000 500 000 500 + 000 eurs pur une pératin en zne U u AU pur une parcelle in férieure à 400 m² Cette subventin s appuie sur : - une subventin de base de 000 à 5 500 seln l indice de prix du fncier par cmmune, - des primes seln les critères démgraphiques des cmmunes et l ambitin démgraphique du SCOT pur les pôles. 3
Acquisitins dans l ancien Subventin de base de 4 000 + 000 pur de l acquisitin dans l ancien et la réalisatin de travaux visant à l écnmie d énergies. Il est requis une prgressin minimum de échelns dans le barème des étiquettes énergétiques allant de la classe A à G avec un minimum après travaux de classe D + 000 pur des lgements accessibles aux handicaps Seuls les biens de plus de 5 ans snt éligibles aux dispsitifs. Article 4 : Pièces à furnir en appui de la demande et au versement de l aide financière de la CDA Le demandeur, futur acquéreur du lgement neuf u ancien, sllicitera par écrit la CDA de Saintes pur l btentin de la subventin, avant la signature de l acte de l achat, et en furnissant un dssier de demande cmprenant les pièces suivantes : Pur une acquisitin dans l ancien : - Cmprmis de vente, - Plan de masse du prjet, - Plan descriptif de l habitatin, - Attestatin de classe énergétique furnie avec le cmprmis (DPE u attestatin de perfrmance énergétique dans le cas d un DPE vierge pur cause d absence de mde de chauffage) - Avis d impsitin u de nn impsitin (n-) de l ensemble des ccupants, - Cpie du livret de famille u de la carte d identité, - Imprimé CDA de demande de subventin (cf : annexe 3) cmplété et signé, - Le mntage financier, - Le cas échéant, la déclaratin d intentin d adapter le lgement aux handicaps, - Un justificatif de l empli sur le territire de la cmmunauté d agglmératin. En cas de travaux, le pétitinnaire devra btenir tutes les autrisatins requises au titre du cde de l urbanisme. Pur un prjet dans le neuf : - Cmprmis de vente, - Plan de masse du prjet, - Plan descriptif de l habitatin, - Cpie de l arrêté du permis de cnstruire, - Avis d impsitin u de nn impsitin (n-) de l ensemble des ccupants, - Cpie du livret de famille u de la carte d identité, - La fiche descriptive du prjet, - Imprimé CDA de demande de subventin cmplété et signé, - Le mntage financier, - L accrd du prêt à taux zér, - La déclaratin d intentin d adapter le lgement aux handicaps, - Un justificatif de l empli sur le territire des cmmunes citées en intrductin. Pur le versement de l aide financière d une acquisitin dans l ancien : - L acte de vente, - L attestatin de classe énergétique après travaux (DPE u attestatin). 4
Pur le versement de l aide financière d une acquisitin dans le neuf : - La déclaratin attestant l achèvement des travaux. Article 5 : Décisins d attributin Les décisins d attributin sernt prises dans la limite de l envelppe budgétaire et après examen par la cmmissin Habitat du dssier et la délibératin attributive prise en Bureau Cmmunautaire. Cette décisin d attributin sera ntifiée par currier d ctri de subventin du président de la CDA. Article 6 : Versement des subventins La subventin sera versée en une seule fis sur demande écrite du bénéficiaire après accrd de la subventin, au regard des pièces justificatives demandées par la CDA. Tutefis, en cas de nn respect des mdalités du présent règlement, la subventin sera alrs annulée et/u sn mntant rembursé par le bénéficiaire. Article 7 : Encadrement de la revente du lgement financé Le bénéficiaire dit remburser l'aide à la Cmmunauté d agglmératin de Saintes en cas de revente du bien avant la date anniversaire de 5 ans à cmpter de la signature de l acte ntarié. u en cas de changement d'affectatin, à l exceptin de situatins exceptinnelles telles que les accidents de la vie (perte d'empli, décès, ) ù le rembursement dit être partiel u ttal après examen au cas par cas de la situatin par la Cmmissin Habitat. Cette dispsitin sera en utre stipulée dans l acte de vente initial. Le reversement intégral de l aide par le demandeur dit intervenir dans un délai de 6 mis à cmpter de la signature de l acte de cessin. Le nn respect du rembursement entraînera des pursuites et la mise en recuvrement de la smme due. Dans ce cas et afin d éviter une revente spéculative, préalablement à l acte de revente, l acquéreur u ses ayants-drit dit slliciter et btenir l autrisatin de la Cmmunauté d Agglmératin. L autrisatin peut lui être refusée si le prix de revente prpsé dépasse un prix thérique calculé par rapprt au prix initial hrs taxes et réévalué, à savir : - des frais d acquisitin - de l évlutin de l indice natinal du cût de la cnstructin publié par l INSEE,. - du mntant des éventuels travaux u améliratins réalisés dans le lgement En cnséquence, si la revente du lgement u le changement d affectatin du bien est envisagé, l acquéreur s blige à ntifier à la CDA sn prjet par lettre recmmandée avec A.R. La CDA dispsera d un délai de 3 mis pur dnner u nn sn accrd. Article 8 : Dispsitif d accmpagnement annuel et persnnalisé pur sécuriser l accessin des prim accédants pendant les cinq premières années L acquéreur accepte l adhésin au dispsitif d accmpagnement annuel et persnnalisé assuré par les services de la CDA cmprenant une analyse de la situatin sciale et familiale du bénéficiaire, de l évlutin du taux d endettement, des charges lgement. Tute difficulté rencntrée devra être signalée à la CDA dans les plus brefs délais afin de mbiliser les éventuelles mesures adaptées. La CDA se réserve le drit de tute vérificatin u visite annuelle sur site, relative à la demande de subventin. 5
ANNEXE GRILLE DE LECTURE DES PRIORITES Age chef de famille-cmpsitin familiale: Pints Ménage avec enfant(s) ; au mins enfant< 3ans Ménage avec enfant(s) ; au mins enfant< 6 ans Ménage sans enfant de mins de 30 ans 3 Typlgie du lgement Type du lgement adapté à la famille Type du lgement adapté à la famille + Ch 3 Prix en accrd avec le marché lcal * Seuil minimum Seuil médium Seuil maximum u plus 0 Secteur priritaire * Cmmunes priritaires Hrs secteur priritaire *détail article. ANNEXE 6