Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri Le 3 février 2015

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe-de-Néri Le 3 février 2015 À une séance régulière du conseil de la municipalité de Saint- Philippe-de-Néri tenue au Centre municipal au lieu et heure ordinaires de ce conseil, le mardi 3 février 2015, conformément à l article 145 du Code municipal, sont présents : messieurs Jean- Charles Jean, Frédéric Lizotte, Gaston Roy, Jean-Marie Michaud, Jean-François Vallée et François Dionne formant quorum sous la présidence de son honneur monsieur le maire Gilles Lévesque, présent à la séance ainsi que monsieur Pierre Leclerc, directeur général. Ouverture de la séance Monsieur le maire Gilles Lévesque constate le quorum à 20 h et déclare la séance ouverte. Après la prière, le conseil procède comme suit : 24-2015 Lecture et adoption de l ordre du jour Considérant que les membres du conseil ont tous, préalablement à la tenue de la présente séance, pris connaissance du contenu de l ordre du jour et que la lecture a été faite à cette séance; Et résolu unanimement d adopter l ordre du jour. ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Lecture et adoption de l ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal 4. Approbation des comptes 5. Comité de développement 6. Comité de la Famille et des Aînés 7. Rapport de vérification 2014 8. Demande d aide financière pour l amélioration du réseau 9. Cours de perfectionnement de l ADMQ 10. Liste des arriérés de taxes 11. Demande de souscription Escadron 761 12. Demande de l Association des personnes handicapées du Kamouraska 13. Appropriation du «Fonds réservé carrières» 14. Transfert de surplus libre dans le «Fonds réservé Jeux d eau» 15. Appropriation de surplus 16. Demande du Comité de développement (Location de salle) 17. Achat de stores 18. Contribution à Trans-Apte 19. Demande de (2) élèves de 5 e secondaire 20. Dérogation mineure au 160 Route 230 Ouest 21. Dérogation mineure au 23 Rue Langlais Nord 22. Sûreté du Québec Priorités 2015-2016 23. Les diabétique Amis du KRTB

24. Avis de motion (Projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité 25. Règlement numéro 267 (Premier projet) visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions 26. Règlement numéro 267 modifiant le règlement de zonage Adoption du PREMIER projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité 27. Correspondance 28. Période de questions 29. Domrémy Demande de don 30. Levée de l assemblée 25-2015 Adoption du procès-verbal Monsieur le maire Gilles Lévesque s informe auprès des membres du conseil, à savoir s ils ont reçu la copie du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2015. Comme il appert et a été reconnu que chacun a reçu copie du procès-verbal, Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement de le ratifier et de l adopter. À titre de directeur général/secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri, je soussigné, Pierre Leclerc, atteste que la municipalité dispose des sommes nécessaires pour acquitter les dépenses effectuées au mois de janvier 2015, et ce, telles que présentées. -------------------------------------------- Pierre Leclerc, directeur général Le rapport de l état des activités financières de la municipalité et du Site d enfouissement au 31 janvier 2015 ont été déposés et remis aux membres du conseil. 26-2015 Approbation des comptes Administration générale Agro Enviro-Lab Analyse eau 173.61 $ Patrick Tremblay Déneigement nov., déc. 635.15 $ Service Kopilab Fourniture s bureau 80.48 $ Mallette Honoraires reddition 1 799.36 $ MRC Kamouraska Permis 2014 87.62 $ Publications CCH Cotisation 400.05 $ Action Chômage Carte membre 50.00 $ Bell Canada Internet, service 93.60 $ Bell Mobilité Service 38.88 $ Canadien National Signaux lumineux 308.00 $ Club compétition Côte Subvention 75.00 $ Club ski de fond Subvention 1 500.00 $ Congrès Lions 2015 Publicité 175.00 $ DSF Assurance collective 1 105.11 $ FQM Adhésion 2015 998.67 $ Hydro-Québec Enseignes, lumières 493.06 $

Leclerc Pierre Fourniture bureau 241.43 $ Cadeau Claude (retraite) 200.00 $ PG Solutions Contrat entretien 5 035.92 $ Service san. Roy Recyclage 6.3 T.M. 289.74 $ Bell Canada Service 302.04 $ Bell Mobilité Service 69.45 $ Dionne Nicole Journal janvier 69.05 $ Fleurs, fournitures 92.23 $ Gagné Marjolaine Conciergerie, sacs balayeuse 302.79 $ Garon, Lévesque Contrat 691.63 $ RACL du Québec Permis (Comité dév.) 84.00 $ Salaires Janvier 12 828.01 $ Alim. Lucien Dubé Sel à glace, produits 20.41 $ Bibliothèque Conciergerie 120.00 $ Buro plus Fourniture bureau 108.89 $ Camille Dumais Quincaillerie 37.51 $ Chauffage RDL Mazout centre 1 560.12 $ Croix-Rouge Contribution 150.00 $ Ébénisterie Mario Massé Étagères 638.11 $ Éditions F.D. Abonnement 65.65 $ Équip. R. D Anjou Pelle, pièces 121.99 $ FQM Eaux usées 12.92 $ Patrick Tremblay Déneigement citerne 86.23 $ Fonds inf. terr. Mutation 4.00 $ Gagné Marjolaine Conciergerie 277.50 $ Groupe Azimut Go-net 1 034.78 $ Groupe Dynaco Pièces, quincaillerie 561.27 $ Hydro-Québec Maison de la culture 2 666.28 $ Imprimerie Pré-Texte Journal janvier 124.72 $ IDC Clé activation, imprimante 1 117.50 $ Jean Morneau Pièces 7.83 $ Jules Pelletier Entr. Usine purif., bassin 544.72 $ Ministre du Revenu DAS janvier 3 846.51 $ Plomberie Chouinard Aérateur 24.10 $ Produits Unique Chlore 20.41 $ Québec municipal Adhésion annuelle 189.71 $ Receveur général DAS janvier 1 655.22 $ Réseau envir. Abonnement vecteur 71.14 $ Réseau inf. mun. Abonnement annuel 178.21 $ Ruralys Adhésion 60.00 $ Servilinks Hébergement, service 172.46 $ Société mut. Prév. Gestion 287.44 $ Tabagie Fournitures bureau 551.40 $ Ville St-Pascal Matières résiduelles 6 154.35 $ Service incendie 7 602.99 $ Total 58 294.25 $ Solde dans EOP : 119 436.81 $ Site d enfouissement IDC Matériel bureau 354.13 $ Total 354.13 $ Solde dans EOP : 141 111.02 $ Considérant que les membres du conseil ont reçu une copie de cette liste avant la séance du conseil, les comptes n ont pas été lus. Monsieur le maire Gilles Lévesque a mentionné le

solde des comptes à payer, le solde aux livres et a demandé aux membres du conseil s ils avaient des questions concernant ces comptes. Il est proposé par : monsieur Jean-François Vallée Et résolu unanimement que les comptes ci-dessus mentionnés soient acceptés et payés à qui de droit. 27-2015 Comité de développement Deux activités sont prévues en février et les profits seront versés dans un fonds pour le 150 e de la municipalité. Carnaval d un jour le 7 février Souper St-valentin le 14 février 28-2015 Comité de la Famille et des Aînés Invitation à toutes les personnes de 50 ans et plus les 10 et 17 février prochain pour Viactive à 13 h 30 à la Maison de la culture. Madame Odette Pelletier animera cette activité. 29-2015 Rapport de vérification 2014 Monsieur Gilles Lebel donne lecture du rapport de vérification des livres de notre municipalité pour l année 2014 concernant l administration générale et le Site d enfouissement. Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : 1) les rapports financiers soient acceptés et déposés aux archives. 2) Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu une copie du rapport financier 2014 du Site d enfouissement sera remise aux maires lors de la séance de la MRC de Kamouraska. 30-2015 Demande d aide financière pour l amélioration du réseau Routier Pour faire suite aux explications de monsieur le maire concernant les travaux qui seront exécutés; Et résolu unanimement que : le conseil demande une subvention de 25 000 $ à monsieur Norbert Morin, député, pour des travaux d asphaltage dans la municipalité. 31-2015 Cours de perfectionnement de l ADMQ Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : le directeur soit autorisé à suivre le cours de perfectionnement donné par l ADMQ le 26 février 2015 à Rivière-du-Loup au coût de 286 $ plus taxes. 32-2015 Liste des arriérés de taxes Considérant qu en vertu des articles 1022 et 1024 du Code municipal, le secrétaire-trésorier doit dresser la liste des arriérés de taxes.

Considérant que les membres du conseil ont pris connaissance de la liste des comptes à recevoir en date du 3 février 2015; Considérant que monsieur le maire Gilles Lévesque a procédé à la lecture des matricules supérieurs à 100 $ qui seront transmis à la MRC; Considérant qu il y a des matricules inférieurs à 100 $ étant impayé depuis plus de trois (3) ans; ceux-ci ne seront pas transmis à la MRC car les frais seront trop élevés : 5058-97-8142 4 007 844 4.13 $ 5058-97-6730 4 008 944 5.65 $ 5058-42-1626 4 007 188 2.91 $ Pour tous ces motifs, Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : le Conseil autorise le secrétairetrésorier à transmettre à la MRC de Kamouraska la liste des propriétaires suivants incluant la liste des comptes de taxes. Matricule Cadastre Montant 5158-63-0133 4 007 708 1 937.46 $ 5162-63-9348 4 006 771 175.89 $ 4957-51-2488 4 007 152-4 007 160 1 029.79 $ 5058-43-7411 4 007 191 510.42 $ 4855-26-8593 4 007 143 1 085.10 $ 5158-05-1141 4 007 770 1 343.57 $ 4957-84-2245 4 007 164 786.25 $ 5159-26-6469 4 007 301 317.34 $ 5159-07-3421 4 007 298 964.99 $ 5158-26-9112 4 007 748 2 254.30 $ 5459-61-7073 4 006 658 110.48 $ 5158-44-4470 4 007 724 1 660.16 $ 5158-51-4815 4 007 705 563.46 $ 4957-84-2245 4 007 164 786.25 $ Concernant le compte ci-dessus, monsieur le maire mentionne que la municipalité a reçu le 2 février 2015, une correspondance du bureau d aide juridique demandant un délai supplémentaire jusqu au 6 février 16 h 30. Après cette date, le conseil prendra la décision de transmettre ou non ce propriétaire. 33-2015 Demande de souscription Escadron 761 Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement qu : Un montant de 50 $ soit accordé à cet organisme. 34-2015 Demande de l Association des personnes handicapées du Kamouraska Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité accorde un montant de 45 $ à titre de membre honoraire pour 2015. 35-2015 Appropriation du «Fonds réservé carrières»

Considérant que la municipalité a un montant disponible dans le fonds réservé «Carrières»; Considérant que des travaux de pavage ont été exécutés sur le Chemin de service nord. Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité soit autorisée à s approprier un montant de 21 976.42 $ à même la réserve «Carrières». 36-2015 Transfert du surplus libre dans le «Fonds réservé Jeux d eau» Considérant qu une activité a été organisée pour apporter du financement au projet de jeux d eau de la municipalité. Considérant que le surplus accumulé de cette activité a été versé à la municipalité; Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement qu : le conseil accepte de s approprier à même le surplus libre un montant de 740 $ qui sera affecté dans le fonds réservé aux«jeux d eau». 37-2015 Appropriation de surplus Considérant que des travaux imprévus ont été exécutés sur la Route de la Station et le Cours d eau Rémi Chamberland. Et résolu unanimement que : le conseil soit autorisé à s approprier un montant de 49 000 $ à même le surplus libre de la municipalité. 38-2015 Demande du Comité de développement (Location salle) Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : la municipalité accepte de louer gratuitement la salle au Comité de développement le 14 février prochain pour le souper de la Saint-Valentin. 39-2015 Achat de stores Attendu que la municipalité désire faire l achat de six(6) stores 2" (39"x 62") en simili bois # 254 avec échelle; Attendu que des soumissions sur invitation ont été demandées à Camille Dumais Inc et Groupe Dynaco. Et résolu unanimement que : la municipalité accepte la soumission de BMR au montant de 1 674 $ plus taxes, installation comprise. 40-2015 Contribution à Trans-Apte Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : le conseil accepte de verser un montant de 2 985 $ pour la contribution municipale au transport adapté en 2015. 41-2015 Demande de deux (2) élèves de 5 e secondaire

Pour faire suite à la lecture de la demande et des explications du directeur général. Il est proposé par : monsieur François Dionne Et résolu unanimement que : la municipalité accepte de contribuer financièrement pour un montant de 200 $ aux projets de mesdames Laurie St-Onge et Emmy Dumais.(Le chèque sera fait au nom de l École de St-Philippe-de-Néri). Préparation de collation santé pour les élèves de l école de Saint-Philippe 42-2015 Dérogation mineure au 160 Route 230 Considérant que la demande concerne le règlement de zonage et de lotissement, mais qu elle n est pas relative à l usage et à la densité de l occupation du sol; Considérant que la demande respecte les objectifs du plan d urbanisme; Considérant que l application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant; Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leurs droits de propriété; Considérant que la demande est conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l objet d une dérogation mineure; Considérant que le projet augmente le nombre de résidences pouvant bénéficier des réseaux de service existant; Considérant que le promoteur, lorsque la rue sera créée, s engage à maintenir les bacs servant aux matières résiduelles, recyclables et organiques derrière les bâtiments, et non aux abords de la route 230; Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement que : la municipalité de Saint-Philippe-de- Néri accorde la demande de dérogation mineure à monsieur Jean- Claude Drapeau lui permettant de réaliser son projet de développement tel que démontré sur le plan du CCU, ayant comme résultat : de réduire la marge avant à trois (3) mètres au lieu de six (6) mètres versus les 4 logements existant De réduire la distance entre les intersections de Route de la Station/Route 230 et la rue créée à 40.18 mètres au lieu de 60 mètres. De modifier la largeur prescrite de la rue jusqu à l intersection de la rue créée à 9 mètres au lieu de 13 mètres. 43-2015 Dérogation mineure au 23 rue Langlais Nord Considérant que la demande concerne le règlement de zonage et de lotissement, mais qu elle n est pas relative à l usage et à la densité de l occupation du sol;

Considérant que la demande respecte les objectifs du plan d urbanisme; Considérant que l application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant; Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leurs droits de propriété; Considérant que la demande est conforme à toutes les dispositions du règlement de la construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l objet d une dérogation mineure; Considérant que la rénovation cadastrale a fait en sorte de découvrir la vraie largeur de l emprise de rue; Il est proposé par : monsieur Gaston Roy Et résolu unanimement que : la municipalité de Saint-Philippe-de- Néri accorde la demande de dérogation mineure à monsieur Dany Lavoie de TRANSPRO BSL inc., lui permettant de régulariser la situation du bâtiment déménagé en acceptant la marge de 3.69 mètres au lieu de 8 mètres comme stipulé à l article 5.3.2.1 du règlement de zonage. 44-2015 Sûreté du Québec-Priorités 2015-2016 Pour faire aux explications, les membres du conseil informent la Sûreté du Québec que ces priorités locales 2015-2016 seront les suivantes : Augmenter la surveillance des limites de vitesse dans les secteurs de la zone urbaine de la Route 230 et 287 D apporter une surveillance particulière aux bâtiments et équipements situés à la Maison de la culture, chalet des loisirs et l ancien Hôtel Canada. 45-2015 Les diabétiques- Amis du KRTB Et résolu unanimement qu : un montant de 50 $ soit alloué. 46-2015 Avis de motion (Projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité) Monsieur Jean-Marie Michaud, conseiller, donne avis de motion que lors d une séance subséquente, sera soumis pour adoption un projet de règlement portant le numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions. 47-2015 Règlement numéro 267 (Premier projet) visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité en modifiant diverses dispositions CONSIDÉRANT les pouvoirs attribués par la Loi à la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri;

CONSIDÉRANT qu un règlement de zonage est actuellement applicable au territoire de la municipalité et qu il est opportun d apporter certaines modifications à ce règlement; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a préalablement été donné par monsieur Jean-Marie Michaud lors de la session du 3 février dernier; EN CONSÉQUENCE, QUE le présent règlement portant le numéro 267 est adopté et qu il soit statué et décrété ce qui suit : Et résolu unanimement que : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié à l article 2.6 «terminologie» par l ajout, après le terme «construction» du terme «conteneur» : Conteneur : Caisse de dimensions normalisées pour le stockage, le remisage, l entreposage, la manutention, le transport de matières, de lots d objets, de marchandises. ARTICLE 3 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement du 6 e paragraphe du 1 er alinéa de l article 4.2.2.1 par ce qui suit : - Les garages temporaires (abri d auto d hiver) qui sont autorisés entre le 15 octobre d une année et le 30 avril de l année suivante, et sont situés à une distance minimale de trois mètres (3,0 mètres) de la ligne avant de l emplacement; ARTICLE 4 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement du 12 e paragraphe du 1 er alinéa de l article 4.2.2.2 par ce qui suit : - les garages privés temporaires (abri d auto d hiver) ou permanents conformément aux dispositions du présent règlement. Les garages temporaires seront autorisés seulement entre le 15 octobre d une année et le 30 avril de l année suivante. ARTICLE 5 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par le remplacement de l article 4.5.1 par ce qui suit : 4.5.1 Distance d une intersection Sauf si autrement spécifié dans ce règlement, l accès à la propriété ne peut être localisé à moins de dix (10) mètres d une intersection de deux (2) rues. Toutefois, cette distance

peut être abaissée à cinq (5) mètres pour les accès donnant sur une rue locale. ARTICLE 6 Le règlement de zonage numéro 160 est modifié par l ajout, à la suite de l article 4.14 de l article 4.15 suivant : 4.15 Conteneurs ARTICLE 7 L utilisation de conteneur à des fins de bâtiment principal ou de bâtiment complémentaire est prohibée. Malgré ce qui précède, l utilisation de conteneur à des fins de bâtiment complémentaire est permise dans les zones commerciales et industrielles «Ci1» et «Ci3», agricoles «A» et Extraction «E» uniquement. Un conteneur utilisé à des fins de bâtiment complémentaire doit être situé à plus de 50 mètres de toute route numérotée. Toutefois, celui-ci pourra être situé à moins de 50 mètres d une route numérotée si l espace compris entre la route et le bâtiment comporte une haie d arbres ou d arbustes formant un écran opaque. Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Gilles Lévesque, maire Pierre Leclerc, secr.-trésorier 48-2015 Règlement numéro 267 modifiant le règlement de zonage. Adoption du PREMIER projet de règlement numéro 267 visant à modifier le règlement de zonage numéro 160 de la municipalité ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri applique sur son territoire un règlement de zonage et qu il apparaît nécessaire d apporter des modifications à ce règlement; ATTENDU QUE pour modifier un tel règlement, la municipalité doit suivre les procédures prévues aux dispositions des articles 123 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par : monsieur Jean-Marie Michaud Et résolu unanimement : 1) d adopter par la présente le PREMIER projet de règlement numéro 160 qui devra être soumis à la consultation publique conformément à l article 124 de la Loi; 2) de fixer au 3 mars 2015, à 19 heures 30, l assemblée de consultation publique que le conseil tiendra, à la salle du conseil, sur le projet de règlement. 49-2015 Correspondance

Les membres du conseil ont pris connaissance des documents suivants : - MMQ : Ristourne de 2 148.00$ - Lettre transmise ai MAMOT demande une confirmation de cédule de remboursement - CO-ÉCO : Séance d information pour la population/matières organiques - MRC Kamouraska : Lancement de l outil d accompagnement «Transformation de bâtiments religieux. - Gilles Plourde, inspecteur en bâtiments et environnement : Nouvelle loi sur les prises d eau dans les municipalités Afin qu ils soient soumis à la connaissance des membres du conseil avant de les déposer aux archives. 50-2015 Période de questions Toutes les réponses aux questions posées ont été données lors de la séance. 51-2015 Domrémy Demande de don Et résolu à l unanimité que : la municipalité accorde un montant de 50 $ à cet organisme. 52-2015 Levée de l assemblée Tous les points à l ordre du jour étant épuisés. Il est proposé par : monsieur Frédéric Lizotte Et résolu unanimement que : la présente séance soit levée à 21 h 12. Gilles Lévesque, Pierre Leclerc Maire Directeur général Je, Gilles Lévesque, atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 [2] du Code municipal