Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2015 Loi n 20141654 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014 2ème loi de finances rectificative pour 2014 Loi n 20141655 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 29 décembre 2014 Ce document présente un tableau comparatif des principales mesures de ces deux lois pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d entreprises et les dirigeants et associés de petites et moyennes entreprises. 0
SOMMAIRE Mesures relatives aux PME.. p. 2 Relèvement du barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu Versement libératoire des autoentrepreneurs : tranche d imposition du revenu fiscal de référence TVA due à l importation : simplification des modalités de paiement Exclusion du régime simplifié de TVA des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment Majoration de la limite de déduction du salaire du conjoint du dirigeant des entreprises non adhérentes à des OGA Organismes de gestion agréés : suppression de certains avantages fiscaux Mesures relatives aux aides aux entreprises... p. 4 ZFU : prolongation et réduction de l exonération d impôt sur les bénéfices ZFU : suppression des exonérations d impôts locaux BER : prorogation des avantages fiscaux ZAFR : prolongation des avantages fiscaux ZRR : prolongation des avantages fiscaux Augmentation du taux du crédit d impôt recherche (CIR) dans les DOM Réduction d IR ou ISF : assouplissement des règles d éligibilité pour les entreprises solidaires Mesures relatives aux dirigeants et associés.... p.7 Non renouvellement des exonérations de la cotisation assurance maladie des artisans et commerçants dans les ZFU suppression de l indemnité de départ des artisans et des commerçants Mesures sociales.. p. 8 Aide financière pour le recrutement d apprentis Non prolongation de l exonération de cotisations patronales dans une ZFU Prolongation de l exonération de cotisations patronales dans un BER 1
Mesures relatives aux PME REGIME ACTUEL IMPOT SUR LE REVENU (IR) Modification du barème progressif par tranche LF 2015 Article 2 Pour l imposition des revenus perçus en 2013, le barème est le suivant : Jusqu à 6 011 : 0 % De 6 011 à 11 991 : 5,5 % De 11 991 à 26 631 : 14 % De 26 631 à 71 397 : 30 % De 71 397 à 151 200 : 41 % Plus de 151 200 : 45 % La loi modifie le barème de l IR sur les revenus perçus en 2014 en supprimant la tranche d imposition à 5,5 %. Le barème de l IR comporte désormais 5 tranches : Jusqu à 9 690 : 0 % De 9 690 à 26 764 : 14 % De 26 765 à 71 754 : 30 % De 71 755 à 151 956 : 41 % Plus de 151 956 : 45 % VERSEMENT LIBERATOIRE DES AUTO ENTREPRENEURS Tranche d imposition du revenu fiscal de référence Les autoentrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu si, notamment, leur revenu fiscal de référence de l avant dernière année ne dépasse pas la limite supérieure de la 3 ème tranche de l impôt sur le revenu de l année précédant celle au titre de laquelle l option est exercée. Afin de tenir compte du nouveau barème pour l imposition des revenus de l année 2014, la référence à la 3 ème tranche est remplacée par la référence à la 2 ème tranche. Ainsi, pour les options exercées à compter de l année 2016, c est la limite supérieure de la 2 ème tranche de l IR qui doit être comparée au revenu fiscal de référence de l avant dernière année. LF 2015 Article 2IB TVA Autoliquidation de la TVA due à l importation PLFR 2014 article 42 Les entreprises qui importent doivent acquitter la TVA due à l importation auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Elles récupèrent celleci par la suite via leur déclaration de TVA ou en demandent le remboursement auprès de la DGFIP. Les entreprises peuvent cependant opter pour le report du paiement de la TVA dans le cadre d une échéance unique le 25 du mois suivant. La loi simplifie les modalités de paiement de la TVA due à l importation. Pour éviter aux entreprises de supporter le coût du portage de cette TVA, la loi leur permet de l autoliquider, c'estàdire de la déclarer et de la déduire sur leur déclaration de chiffre d affaires déposée auprès de la DGFIP. Seules les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent la procédure de dédouanement simplifié avec domiciliation unique (PDU) peuvent opter pour ce dispositif. 1 er janvier 2015. 2
REGIME ACTUEL REGIME SIMPLIFIE DE TVA Exclusion temporaire des entreprises nouvelles du secteur du bâtiment PLFR 2014 article 21, I, C Les entreprises dont le chiffre d affaires annuel réalisé au cours de l année précédente se situe entre 82 200 et 783 000 ou 32 900 et 236 000 sont assujetties de plein droit au régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet de n effectuer qu une seul déclaration annuelle de chiffre d affaires. La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ajoute une 2 ème condition nécessaire à compter du 1 er janvier 2015 pour bénéficier de ce régime : le montant de la TVA exigible au cours de l année précédente ne doit pas excéder 15 000 euros. Afin de lutter contre les fraudes à la TVA, la loi exclue temporairement du régime simplifié de la TVA les entreprises du bâtiment lorsqu elles : sont nouvelles, reprennent une activité après une période de cessation temporaire, optent pour le paiement de la TVA. Ces entreprises sont soumises au régime réel normal d imposition à la TVA, l année au cours de laquelle l entreprise a soit : débuté son activité, repris son activité, exercé l option pour le paiement de la TVA, et pendant l année suivante. Elles déposent donc mensuellement leurs déclarations de TVA et acquittent la TVA éventuellement due (ou trimestriellement si son montant annuel est inférieur à 4 000 euros). A compter du 1er janvier de la deuxième année d activité qui suit le début d activité sous ce régime normal de TVA, l entreprise peut être soumise au régime simplifié de TVA si elle en fait la demande avant le 31 janvier de l année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier. 1 er janvier 2015 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Majoration de la limite de la déduction du salaire du conjoint LF 2015 article 69 Le salaire du conjoint d un exploitant individuel est déductible du résultat imposable dans la limite de 13 800 euros par an. Cette limite de déduction s applique lorsque l exploitant individuel n est pas adhérent d un organisme de gestion agréé (OGA) et lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. La loi relève cette limite de déduction à 17 500 euros. 1 er janvier 2016 ORGANISMES DE GESTION AGREES Suppression de certains avantages fiscaux LF 2015 Articles 69, 70 et 80 Les adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) bénéficient de différents avantages fiscaux : dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable, déductibilité intégrale du salaire du conjoint du résultat imposable, réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion au CGA de 915 euros, pour les adhérents soumis au régime réel d imposition dont le chiffre d affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la microentreprise. réduction du délai de reprise de l administration fiscale de 3 à 2 ans lorsque l organisme de gestion a envoyé à l administration fiscale un compte rendu de mission de contrôle de déclarations réalisées par les adhérents. La loi prévoit à compter du 1 er janvier 2016 : la limitation de la déduction du salaire du conjoint adhérent à un OGA à 17 500 euros. la suppression de la réduction d impôt de 915 euros. Par ailleurs, la loi ramène le délai de 2 à 3 ans dont dispose l administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats pour lesquelles l OGA a envoyé un compterendu de mission au service des impôts des entreprises. Cette mesure s applique aux délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2014. 3
Mesures relatives aux aides aux entreprises REGIME ACTUEL. ZFU Prolongation et réduction de l exonération d impôt sur les bénéfices PLFR 2014 article 48 Les entreprises qui se créent jusqu au 31 décembre 2014, dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d une exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d une exonération partielle pendant 9 ans : 60 % au cours des 5 ans suivant la période d exonération totale, 40 % au cours des 6 ème et 7 ème années suivantes, 20 % au cours des 8 ème et 9 ème années suivantes. La terminologie est modifiée : les ZFU deviennent les «ZFU territoires entrepreneurs». Le périmètre géographique de ces zones reste inchangé. La loi proroge l exonération d impôt sur les bénéfices jusqu en 2020, mais réduit la durée et le plafond de cet avantage fiscal. La durée de l exonération est réduite de 14 ans à 8 ans : 5 ans à taux plein, 3 ans à taux dégressif (60%,40% et 20%). Le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 euros sur 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans une ZUS ou une ZFU. Le plafond du bénéfice exonéré est réduit de 100 000 à 50 000. Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié domicilié dans une ZFUterritoire entrepreneur, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 et qui emploient au moins un salarié. l exonération d impôt est conditionnée au bénéfice de l exonération de cotisations sociales patronales. Pour les entreprises qui se créent à compter du 1 er janvier 2016, l exonération d impôts est subordonnée à la signature d un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L exonération de cotisations sociales patronales n étant pas reconduite en 2015 dans les ZFU (voir ciaprès), la loi insère la condition supplémentaire d embauche locale dans le code général des impôts. Ainsi, pour les entreprises qui se créent à compter du 1 er janvier 2015, il faut, pour bénéficier de la réduction d impôt, qu à la clôture de l exercice ou de la période d imposition : le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d au moins 12 mois et résidant dans une ZFUterritoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville, soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions, ou que : le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence, soit égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période. Entreprises qui se créent au 1 er janvier 2015 4
REGIME ACTUEL ZFU Suppression des exonérations d impôts locaux Les entreprises qui se créent ou s implantent en zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2014 peuvent bénéficier : d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, d une exonération totale de la contribution économique territoriale pendant 5 ans, puis partielle de 3 ou 9 ans selon la taille de l entreprise. La loi ne renouvelle pas ces exonérations d impôts locaux. BER Prorogation des avantages fiscaux LFR 2014 articles 47, 66 Les entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2014 dans un bassin d emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier : d une exonération totale d impôt sur les bénéfices jusqu au 60 ème mois suivant le début de leur activité, d une exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans. La loi proroge ces exonérations d impôts. Elles concernent les entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2017. ZAFR Prolongation de l exonération d impôt sur les bénéfices PLFR 2014 Article 47 Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en cas d'implantation avant le 31 décembre 2014 dans des zones d'aide à finalité régionale (ZAFR). Ce régime d exonération est prolongé de 6 ans. Il concerne les entreprises créées dans une ZAFR jusqu au 31 décembre 2020. ZRR Prolongation des avantages fiscaux PLFR 2014 article 47 Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et d une exonération temporaire de CFE en cas d'implantation avant le 31 décembre 2014 dans des zones de redynamisation rurale (ZRR). Ce régime d exonération est prolongé d un an. Il concerne les entreprises créées dans une ZRR jusqu au 31 décembre 2015. 5
REGIME ACTUEL CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Majoration dans les DOM LF 2015 Article 66 Les entreprises bénéficient d un crédit d impôt recherche (CIR) lorsqu elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d opérations de recherche scientifique et technique. Le montant du crédit d impôt représente : 30 % des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d euros, 5 % des dépenses supérieures à ce montant. La loi majore les taux du CIR pour les exploitations situées dans les départements d outremer (DOM). Il est porté de 30 % à 50 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d euros. et de 20 à 40 % dans le cadre d un crédit d impôt innovation. 1 er janvier 2015 Le taux du crédit d impôt portant sur les dépenses d innovation est fixé à 20 % (crédit d impôt innovation). REDUCTION d IR ou d ISF Assouplissement des règles d éligibilité pour les entreprises solidaires LF 2015 Article 7 Les personnes physiques qui investissent au capital de PME peuvent bénéficier d une réduction d impôt ou d ISF égale à 18 % des sommes investies. Lorsque les parts leur sont remboursées avant le 31 décembre de la 10 ème année suivant celle de la souscription, il est procédé à une restitution des réductions d impôts. Dans les entreprises solidaires, agréées avant le 31 décembre 2012, le remboursement des parts investies n entraîne la reprise de la réduction d impôt que s il intervient au plus tard le 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription. La loi supprime la condition tenant à la date de l agrément de l entreprise solidaire. Le délai dérogatoire de 5 ans concerne donc toutes les entreprises solidaires quelle que soit la date de leur agrément. 1 er janvier 2015 6
Mesures relatives aux dirigeants et associés ANCIEN REGIME ZFU Exonération de la cotisation maladie maternité pour les commerçants et les artisans Les commerçants et artisans qui débutent leur activité dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d une exonération de la cotisation d assurance maladie, totale pendant 5 ans, puis partielle pendant une durée de 3 ou 9 ans selon la taille de l entreprise. Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2014. La loi ne prévoit pas la prolongation de cette exonération. INDEMNITES DE DEPART DES ARTISANS ET COMMERCANTS Suppression du dispositif LF 2015 Article 92 Une aide au départ est accordée aux artisans et commerçants qui font valoir leurs droits à la retraite. Elle est versée sous réserve qu ils soient affiliés pendant au moins 15 ans au régime d assurance vieillesse des commerçants et des artisans. et qu ils cessent leur activité après l âge de 60 ans (57 sous certaines conditions). La loi supprime cette aide à compter du 1 er janvier 2015. 7
Mesures sociales ANCIEN REGIME RECRUTEMENT D APPRENTIS Aide financière LF 2015 article 123 Les employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier sous certaines conditions d une aide d un montant minimum de 1 000 euros. Cette aide est versée par les régions selon les modalités qu elles déterminent. 30 décembre 2014 pour les contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er juillet 2014 ZFU Non prolongation de l exonération des cotisations sociales patronales Les entreprises implantées ou qui se créent en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier jusqu au 31 décembre 2014 d une exonération de cotisations sociales pour les embauches de salariés si, lors de la nouvelle embauche, la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou dans la ZUS où est située la ZFU. La loi ne prolonge pas cette mesure d exonération de cotisations sociales BER Prolongation de l exonération des cotisations sociales patronales Les entreprises qui s implantent jusqu au 31 décembre 2014 dans un bassin d emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d une exonération de cotisations patronales pendant 5 ans. La loi proroge de 3 ans cette exonération. Peuvent donc en bénéficier les entreprises qui s installent ou se créent dans cette zone jusqu au 31 décembre 2017. LFR 2014 article 66 8