PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT. Observatoire de suivi Année 2012. - Février 2014 -

PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Observatoire de suivi Année 2012 - Février 2014 -

2 OBSERVATOIRE DE SUIVI du programme local de l habitat ÉDITO observatoire du PLH permet de suivre annuellement la mise en œuvre de la politique locale de L l habitat de la Communauté d Agglomération du Lac du Bourget (CALB). 2012 fut la première année complète d application du PLH dans les communes de la CALB, avec la mise en œuvre de plusieurs actions. Dans le cadre du développement du parc aidé, la programmation de logements sociaux dans les communes en rattrapage SRU, la réhabilitation de logements privés et la mise en place de la cellule de veille contre l habitat indigne constituent les premières actions de ce PLH. La diversification de l offre de logements prônée par le PLH se traduit par le renforcement de l offre d hébergement pour les publics fragiles, par l appui au maintien des personnes âgées à domicile et par le renforcement de l offre de logements étudiants. Les enjeux de création de logements respectueux de l environnement concernent des actions de réhabilitation des parcs publics et privés, et la mise en place de nouvelles règles de densité dans les PLU adoptés dernièrement, afin de préserver les ressources foncières. SOMMAIRE Données de cadrage OBJECTIFS DU PLH Développement du parc aidé Diversification de l offre de logements Un habitat respectueux de l environnement Synthèse 3 6 8 9 11 L a c d La Communauté l Agglomération du Lac du Bourget selon les regroupements de communes effectués pour le PLH u B o O ntex Saint-O ffenge Dessous u r g e t La C hapelle du Mont du Chat Brison Saint Innocent G résy sur Aix T révignin M ontcel Saint- O ffenge Dessus Aix les Bains Pugny C hatenod M ouxy Bourdeau T resserve D rum ettaz C larafond Ville centre Le Bourget du Lac Viviers du Lac Méry Autres pôle urbains Première couronne Communes sud Voglans Villages Source : PLH CALB 2011-2017

3 LES DONNÉES DE CADRAGE Le dynamisme du marché de l habitat, les conditions d accès au logement et l évolution socio-démographique du territoire ont des conséquences directes sur les modes d habiter et les facilités d accès au logement. Ils influent de ce fait sur la mise en œuvre de la politique de l habitat de la CALB. Une évolution sociodémographique très favorable La population au sein des communes de la CALB a progressé à un rythme légèrement moins élevé, entre 1999 et 2010 qu au cours de la période précédente. Le taux de croissance de 1,24% par an demeure cependant élevé au regard des agglomérations voisines ou de la moyenne nationale. 639 habitants de plus chaque année La croissance démographique de la CALB est due au solde migratoire qui représente les 4/5èmes de l augmentation et traduit clairement l attractivité de l agglomération. Le développement démographique de la CALB correspond à l accueil de 639 personnes de plus chaque année en moyenne, soit un niveau proche de celui de l agglomération de Chambéry (674 personnes par an) ou même de l agglomération de Grenoble (748 personnes par an) au cours de la même période, alors que ces agglomérations sont 2 et 9 fois plus importantes. Taux de croissance annuel moyen de 1990 à 2010 0,86% 0,79% 0,73% 0,57% Chambéry métropole CA d Annecy 1,35% 1,24% CA du Lac du Bourget 0,3% 0,19% Grenoble Alpes Métropole 1990 à 1999 1999 à 2010 1,3% 1,83% 2,1% 2,1% 2% 1,5% 1% 0,5% 0% CC de CC du Canton Chautagne d Albens Sources : INSEE RGP 2010, MDP O O Répartition des revenus médians au sein des agglomérations en 2010 40 000 30 000 20 000 10 000 CA d Annecy 9 ème décile 21 790 21 051 20 259 19 932 1 er décile CA du Lac du Bourget Chambéry métropole Grenoble Alpes Métropole Sources : INSEE, MDP 5 163 personnes sous le seuil de pauvreté en 2012 5 163 personnes vivaient sous le seuil de pauvreté* en 2012 au sein des communes de la CALB. Ce chiffre a diminué de 4% en 2012 à l image de la tendance observée en Savoie (- 2,8%). Malgré le nombre important de personnes en difficultés, les communes de la CALB ne font pas partie des communes de Savoie les plus impactées par la paupérisation des ménages. La population à bas revenus représentait 9,1% de l ensemble de la population de la CALB en 2012. Cette part est inférieure à celle constatée en Savoie (9,3%) ou dans l agglomération de Chambéry (11,6%) et en France (14,3%). O O Ménages sous le seuil de pauvreté Taux de population à bas revenus 11% 9,3% 9,1% 9,3% 9,6% 11,6% 9,3% 9,1% 11% 10% 9% 8% Un revenu médian de 21 051 par ménage en 2010 En 2010, le revenu médian des ménages de la CALB était de 21 051 par ménage, soit un niveau légèrement inférieur à celui de l agglomération d Annecy et supérieur à celui des agglomérations de Chambéry (+4%) et Grenoble (+5,6%). A la même date, le rapport entre les revenus des ménages les 10% plus riches (9 ème décile) et les 10% plus pauvres (1 er décile) était de 4,7 dans l agglomération d Aix-les-Bains, soit le rapport le plus bas des agglomérations voisines. Ceci traduit une plus forte homogénéité des revenus des ménages. 2009 2010 2011 2012 CA du Lac du Bourget Chambéry métropole Savoie Sources : CAF73, MDP * : Le seuil de pauvreté identifie les ménages disposant des revenus les plus bas sur le territoire. Le seuil de bas revenus est fixé à 60% du revenu médian (soit 964 par mois pour un individu en 2010 : valeur non actualisée qui reste en vigueur en 2013).

4 OBSERVATOIRE DE SUIVI du programme local de l habitat Le marché immobilier peine à se relancer 616 logements ont été mis en chantier en 2012 dans les communes de la CALB. Cette production est en repli au regard des logements commencés en 2011 (747 logements, soit une baisse de 18%). Mises en chantier de logements individuels en 2012 L a c 5 Logements mis en chantier : Une production en recul mais qui reste élevée La tendance est également à la baisse dans les 3 agglomérations voisines. Les agglomérations de Grenoble et Annecy connaissent cependant un ralentissement nettement plus important (respectivement - 56% et - 40%). Les mises en chantier de logements dans l agglomération du Lac du Bourget sont proportionnellement nettement plus nombreuses que dans les agglomérations voisines, si l on se réfère à la taille de l agglomération. Ces mises en chantier restent à un niveau supérieur à l objectif global fixé par le PLH. Celui-ci préconise un volume de 2 700 mises en chantier de logements de 2012 à 2017, soit 450 logements par an en moyenne. En 2012, les constructions se sont polarisées sur la ville centre (65% de l ensemble), de façon plus importante que les dernières années. Le niveau atteint est supérieur à l objectif visé au PLH, soit le passage de 38% de la construction neuve (2002-2007) à 45% au cours du PLH. Evolution des mises en chantier des principaux EPCI du Sillon Alpin 2007 2008 2009 2010 2011 2012 CA du Lac du Bourget CA d Annecy Chambéry métropole Grenoble Alpes Métropole 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 Recul des mises en chantier de logements individuels 177 logements individuels ont été mis en chantier dans les communes de la CALB en 2012. Après une accélération importante des mises en chantier de logements individuels en 2011 (293 logements, + 99 %), les constructions neuves de logements individuels retrouvent le niveau moyen des années précédentes (190 logements en moyenne de 2006 à 2012). Les logements individuels représentent plus de 60% des mises en chantier de logements dans 12 des 17 communes de l agglomération. 500 Sources : DREAL Sitadel, MDP Nombre de logem ents individuels mis en chantier en 2012 60% 40% 1 2 11 d u B o 35 logements 10 logements 2 logements u r g e t 4 12 Evolution de la part du collectif dans les mises en chantier 2007 2008 2009 2010 2011 2012 CA du Lac du Bourget CA d Annecy 2 10 35 12 7 35 Proportion de logem ents individuels mis en chantier en 2012 3 19 11 Aucune mise en chantier en 2012 Moins de 30% de logements individuels 30% à moins de 60% de logements individuels 60% à moins de 90% de logements individuels 90% de logements individuels et plus 8 Chambéry métropole Grenoble Alpes Métropole Sources : DREAL Sitadel, MDP Rebond de la part du collectif dans la construction neuve Le suivi de la part du collectif dans la construction neuve permet d apporter une indication sur le niveau de consommation foncière du territoire. La part du collectif dans la construction neuve de la CALB progresse de 18% en 2012 pour atteindre 68% des logements construits et se rapproche des niveaux observés en 2007 (83%) et 2008 (71%). En 2012, la production de collectif au sein de l agglomération d Aix-les-Bains résiste mieux à la crise que dans les territoires les plus proches et permet au territoire de s appuyer sur une production de logements plus économe en ressource foncière. 85% 78% 68% 63% Sources : DREAL Sitadel, MDP

L accès au logement reste une difficulté de taille L accession à la propriété est confrontée à un niveau elevé des prix pratiqués qui ont augmenté très rapidement au cours des dernières années. Les prix de vente des appartements restent stables en 2012 mais à un niveau élevé Les appartements anciens ont retrouvé leur niveau d avant crise alors que le neuf reste en deçà. Les prix de vente moyens des appartements anciens se situent à 2 586 /m 2 dans les communes de la CALB contre 2 263 /m 2 à Chambéry métropole et 1 774 /m 2 dans le canton d Albens. Ce prix est proche de la moyenne observée au cours des 6 dernières années (2 481 /m 2, soit 4% plus haut). Le prix du neuf est également très élevé à 3 308 /m 2, bien au delà des niveaux observés à Chambéry métropole (2 899 /m 2 ). Evolution du prix de vente des appartements 3 500 /m² 3 250 /m² 3 000 /m² 2 750 /m² 2 500 /m² 2 250 /m² 2 000 /m² 2 560 /m² 3 221 /m² 3 544 /m² 3 308 /m² 2 323 /m² 2 586 /m² 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Premiers constats sur les écarts de loyers observés dans les parcs locatifs publics et privés L observatoire des loyers des logements privés mis en place par Urbanis révèle ses premiers chiffres à partir de l année 2013. Parallèlement la DREAL met annuellement à la disposition de la CALB une base de données anonymisée réunissant l ensemble des loyers pratiqués dans le parc de logements locatifs sociaux de la CALB. Les loyers sont en moyenne 2 fois plus élevés dans le parc privé que dans le parc public (à surface équivalente). L écart est moindre pour les petits logements (T1 et T3 avec un rapport à 1,8) que dans le cas des grands logements (2.2 et 2.3 pour les T5 et T6 et plus). L écart élevé de niveau de loyer entre les parcs publics et privés traduit la difficulté des ménages modestes à se loger dans le parc privé. Montant moyen des loyers en 2013 12 /m² 8 /m² 4 /m² 15,3 T1 8,67 11,8 T2 8,67 10,3 T3 Locatif privé 5,77 9,8 T4 5,43 Locatif public 10 T5 4,65 9,9 4,22 T6 et plus Sources : DREAL RPLS, Urbanis, MDP CA du Lac du Bourget Chambéry métropole Appartements neufs Appartements anciens Sources : Perval, MDP Les prix de ventes des maisons anciennes se maintiennent également à un niveau élevé Le prix de vente moyen des maisons anciennes est également plus élevé au sein des communes de la CALB que dans les EPCI voisins, avec un prix de vente moyen à 326 700 (en moyenne 8% plus élevés que dans l agglomération de Chambéry). En 2012, les prix sont en moyenne en deçà des niveaux constatés en 2007 et 2008 (respectivement 339 000 et 342 000 ). Evolution du prix de vente des maisons anciennes 325 000 300 000 275 000 250 000 225 000 341 951 296 786 284 106 264 117 326 721 303 817 2007 2008 2009 2010 2011 2012 CA du Lac du Bourget Chambéry métropole Sources : Perval, MDP 5

6 OBSERVATOIRE DE SUIVI du programme local de l habitat! Le baromètre indiqué en face de chaque paragraphe permet d obtenir une lecture rapide du positionnement de la CALB vis-à-vis de l objectif visé. OBJECTIFS DU PLH LE DÉVELOPPEMENT DU PARC AIDÉ Le développement du parc de logements aidés, dans toutes ses assertions, du logement très social à l accession sociale, est l un des axes majeurs du PLH de la Communauté d agglomération du Lac du Bourget. La programmation de logements locatifs familiaux démarre dans 4 communes en 2012 Trois catégories de logements sociaux répondent aux besoins des ménages les plus modestes. - Les logements en PLAI qui proposent les loyers les plus bas et pour lesquels la CALB s est donné un objectif de production de 320 logements sur la durée du PLH. - Les logements en PLUS qui s adressent à des ménages disposant de revenus légèrement plus élevés, l objectif de production étant de 790 logements au cours des 6 années de mise en œuvre du PLH. - Les logements PLS, considérés comme les moins sociaux, car proposant des logements proches du prix du marché locatif privé. Cette dernière catégorie ne fait l objet d aucun engagement de production de la part de la CALB. Programmation de logements locatifs sociaux en 2012 113 logements sociaux familiaux ont été programmés en 2012 dans les communes de la CALB (hors programme ANRU). Cette programmation représente 61% de l objectif annuel moyen affiché au PLH. Parmi ces 113 logements financés en 2012, la programmation de logements locatifs familiaux financés en PLUS est à 63% de l objectif annuel moyen inscrit au PLH. Ce sont les communes urbaines d Aix-les-Bains, du Bourget-du- Lac, et de Grésy-sur-Aix et qui ont porté l effort de programmation le plus conséquent de l année 2012. Ces deux dernières communes ont produit au cours de la première année du PLH près de 50% de leur objectif de production des 6 ans du PLH. En termes de logements financés en PLAI, ce sont essentiellement les communes urbaines qui portent la programmation : 7 opérations génèrent la création de 30 logements en PLAI au sein de la CALB en 2012. Le niveau de programmation de logements PLAI représente 56% de l objectif annuel moyen du PLH. Une opération de logements financés en PLAI au Viviers du Lac a permis de réaliser le tiers de l ensemble de l objectif de production des communes sud. Programmation de logements locatifs sociaux en 2012 Programmation 2012 face aux objectifs 2012-2017 du PLH PLUS PLAI 9 40 L a c d u B o Objectifs 2012-2017 u r g e t PLUS Ville centre 20 11 539 190 Autre polarités urbaines 57 13 116 77 Première couronne - - 81 33 Communes Sud 6 6 40 17 Villages - - 14 3 CALB 83 30 790 320 Sources : CALB, MDP 6 4 6 PLAI Part des logements programmés en 2012 4 17 20 Objectif PLUS 2011-2017 Objectif PLAI 2011-2017 Sources : CALB, MDP Objectifs 2012-2017 PLAI & PLUS 729 logements Aix-les-Bains 116 logements Le Bourget-du-Lac 2 logements Ontex

7 La production de logements locatifs sociaux dans les communes en déficit : Grésy-sur-Aix et Le Bourget-du-Lac engagent le rattrapage de leurs déficits La loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (et dont la ville centre accueille plus de 15 000 habitants) de répondre à l objectif de 20% de logements locatifs sociaux. Au 1 er janvier 2012, les 3 communes de la CALB soumises à l article 55 de la loi SRU disposaient de 17% de logements locatifs sociaux pour Aix-les-Bains, 8,5% au Bourget-du-Lac et 10,7% Grésy-sur-Aix Les trois communes réalisent un réel effort de production En 2012, la production de logements sociaux des villes de Grésy-sur-Aix (17 PLUS et 4 PLAI) et du Bourget-du- Lac (40 PLUS et 9 PLAI) répond efficacement à l objectif annuel moyen de production de logements PLUS et PLAI. La ville d Aix-les-Bains doit répondre à un objectif plus élevé (90 PLUS et 32 PLAI par an). La production 2012 (20 PLUS et 11 logements PLAI) est inférieure à l objectif fixé au PLH. Logements sociaux en 2012 au sens de l article 55 de la loi SRU 2,5% L a c d u B o u r g e t 12% 0% 8,5% 1,9% 9,9% 9,4% Taux de logement sociaux de la CALB (au sens SRU) : 12,6% 17% 11% 10,7% 4,2% 5,3% 5,3% 6,7% 0% 5% 0% 0% Sources : CALB, DDT73, MDP Communes soumises à l article 55 de la loi SRU Le conventionnement social du parc privé prévu dans l OPAH porte ses fruits 6 logements privés conventionnés dans le cadre de l OPAH L OPAH, qui vise à améliorer le parc de logements privés, permet de soutenir financièrement les travaux engagés dans les logements de plus de 15 ans, en contrepartie d une mise en location et de la signature d une convention qui permet de maitriser le loyer du logement pendant une durée de 9 ans. Suite au contact de 158 bailleurs en 2012, 6 logements privés ont bénéficié du dispositif d OPAH destiné aux propriétaires bailleurs. Les propriétaires de logements vacants ont également été contactés par Urbanis afin de les informer de la mise en place du dispositif. 173 977 de subvention ont été accordés (35 000 de la CALB) pour la réalisation de travaux d un montant global de 388 983 TTC. L objectif de l OPAH a été fixé à 7 logements conventionnés au cours de la première année, et à 35 logements pour l ensemble des trois années du dispositif. Afin de diversifier l offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels, l agglomération souhaite développer l offre de logements conventionnés privés très sociaux (proposant un niveau de loyer nettement inférieur au niveau du marché). Le développement progressif d une offre privée «très sociale» L objectif de l OPAH prévoit une mise en route progressive. L ambition affichée est de financer un logement la première année, puis deux la deuxième année et enfin trois la troisième année. Aucun logement n a été conventionné avec un loyer «très social» en 2012. Le parc de logements privés conventionnés représente 6,1% du parc de logements sociaux en 2012 (3,6% en 2011). h Evolution du parc de logements privés conventionnés de la CALB 200 150 100 50 50 50 2009 113 206 2010 2011 2012 Sources : CALB, DDT73, MDP

8 OBSERVATOIRE DE SUIVI du programme local de l habitat L accession sociale à la propriété : un mécanisme encore trop complexe à mettre en oeuvre De nombreux ménages de la classe moyenne rencontrent également des difficultés pour accéder à la propriété ou quittent le territoire pour acquérir un logement plus accessible financièrement mais éloigné de leur lieu de travail, générant ainsi des charges supplémentaires qui peuvent grever lourdement leurs budgets. Le prêt social location-accession est l une des réponses pouvant faire face à cette problématique. Le prêt social location-accession (PSLA) Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d accession à la propriété mis en place en 2004. Il s adresse aux ménages disposant d un revenu inférieur au plafond de ressources (31 588 pour un couple sans enfant en 2013) et qui souhaitent acheter un logement neuf. Le mécanisme de location-accession permet aux ménages sans apport personnel d acquérir un logement qu ils occupent avec un statut de locataire. L objectif du PLH porte sur la production de 405 logements en accession sociale sur toute la durée du PLH, dont 20% (81 logements) soutenus par la CALB. Ce dispositif est complexe à mettre en œuvre et n a été que faiblement mobilisé à l échelle nationale. Il n y a eu aucune programmation de logements PSLA en 2012 au sein des communes de la CALB. Cependant, deux programmes comprenant des logements en PSLA sont actuellement en cours d étude de faisabilité. Ces deux projets de la SEMCODA et de l OPAC Savoie situés dans la ville d Aix-les-Bains comprendraient au total 45 logements financés en PSLA. } } La lutte contre l habitat indigne : La cellule de veille démarre ses travaux Mise en place de la cellule de veille en 2012 Dans l objectif de suivre et d intervenir pour les cas d habitat indigne avec plus d efficacité, la CALB a mis en place une cellule de veille de l habitat indigne. Cette cellule réunit la CALB, l ARS, l ANAH, le Conseil général, la CAF, l ADIL73, les services techniques et élus des communes concernées par ces situations. 23 ménages en situation potentielle d habitat indigne ont été recensés en 2012. Pour 4 de ces ménages, des travaux ont été réalisés sans l aide de l OPAH, 7 situations ont été classées sans suite et 12 sont en cours de suivi. DIVERSIFICATION DE L OFFRE DE LOGEMENTS Les tensions qui existent sur le marché de l habitat génèrent des difficultés d autant plus importantes pour les publics les plus fragiles. Au travers de son PLH, l agglomération du Lac du Bourget s est donnée comme objectif de soutenir ces publics spécifiques. L offre d hébergement pour les publics fragiles : Un objectif atteint dès 2011 malgré une situation qui demeure très sensible Lors de la réalisation du diagnostic du PLH, 187 places d accueil d urgence étaient comptabilisées. L offre d hébergement d urgence est donc supérieur au minimum imposé par la loi DALO (27 places pour la CALB) mais ne répond pas à l ensemble des demandes, bien supérieur en volume. Un objectif atteint dès 2011 L objectif que s est donné l agglomération sur la durée du PLH est de produire deux nouvelles structures d hébergement (2x20 places minimum) et de requalifier le foyer de jeunes travailleurs d Aix-les-Bains. L objectif a été atteint dès la première année du PLH avec la programmation du foyer des Papillons Blancs à Grésysur-Aix qui permettra la mise à disposition de 44 logements supplémentaires. Par ailleurs, le foyer des jeunes travailleurs d Aix-les-Bains bénéficie d une extension qui lui permettra de passer de 87 places à 120 places (92 logements au sens SRU). En 2010, c était l établissement «la Sasson» à Aix-les-Bains (CHRS) qui bénéficiait d un financement pour la création de 4 nouveaux logements, pour atteindre une capacité d accueil de 19 logements (ou 24 places). Programmation d hébergement au sein de la CALB Hébergement Commune Nombre Année Les Papillons blancs - APEI Grésy-sur-Aix 44 logements 2011 Foyer des jeunes travailleurs Aix-les-Bains 120 logements 2011 La Sasson - Hébergement d urgence Aix-les-Bains 4 logements 2010 Sources : DDT73, MDP

9 Les logements adaptés au vieillissement dans la ville centre : Les travaux démarrent 9 logements adaptés en 2012 La question du vieillissement est un enjeu majeur dont l ampleur va se renforcer dans les années à venir. Le maintien à domicile constitue la solution prioritaire prônée sur le plan national et reprise par le schéma gérontologique départemental. Dans le cadre de l OPAH, les travaux réalisés dans 9 logements en 2012 ont permis le maintien de leurs occupants à domicile. L offre en logements étudiants : 48% de l objectif est atteint Lors de la réalisation du diagnostic du PLH (2009), l agglomération d Aix-les-Bains accueillait 5 500 étudiants ou jeunes en insertion professionnelle alors que l offre de logements étudiants était estimée à 800 lits dans l agglomération. Les objectifs inscrits au PLH sont de créer 250 lits/logements au cours de la période d application du PLH, et de prévoir la densification et la restructuration du site du CROUS de Savoie Technolac, mais également la création de sites nouveaux sur l axe Aix-les-Bains/Le Bourget-du- Lac. Une résidence programmée en 2013 Un programme de résidence universitaire de 120 logements PLS est programmé au Bourget-du-Lac. L ouverture de cette résidence est prévue pour la rentrée 2014. UN HABITAT RESPECTUEUX DE L ENVIRONNEMENT Le PLH a mis en évidence à la fois les besoins d adaptation énergétique du bâti public et privé, et d accompagnement des propriétaires privés dans cet objectif. La réduction des émissions de CO2 de la CALB passe par des réhabilitations thermiques sur le parc existant et, par des orientations fortes sur les formes et les localisations des futurs programmes de construction. La réhabilitation thermique du bâti public : un chantier d envergure Début 2012, l OPAC Savoie gérait 74% de l ensemble du parc de logements locatifs sociaux de la CALB. Sur les 2 210 logements du parc social gérés par l OPAC de Savoie sur le territoire de la communauté d agglomération du Lac du Bourget, 1 997 logements (90% du parc) ont bénéficié d un diagnostic de performance énergétique (DPE). 39% du parc de logements présentent un niveau de performance très énergivore (classes E et F). La consommation moyenne du parc est de 210 kwhep/m 2 / an, soit une consommation moyenne de classe D. 150 logements réhabilités en 2012 L objectif de l OPAC Savoie est de ramener tous ses logements au niveau de performance énergétique «BBC rénovation» soit une performance de classe C de 91 à 150kWhEp/m 2 /an. En 2010, deux ensembles du quartier Sierroz (la Carène et la Vigie) ont été rénovés dans le cadre du programme ANRU. Ce sont au total 150 logements qui ont bénéficié de cette réhabilitation. Diagnostic de performance energétique du parc de logements sociaux de l OPAC Savoie sur le territoire de la CALB kwhep/m²/an < 50 A 51 à 90 B 91 à 150 C 151 à 230 D 231 à 330 E 331 à 450 F > 450 G E 753 logements 38% F 28 logements 1% D 711 logements 36% C 505 logements 25% Sources : OPAC Savoie, MDP

10 OBSERVATOIRE DE SUIVI du programme local de l habitat La réhabilitation du parc privé : Le lancement de l OPAH est très efficace 11 logements ont été réhabilités avec l aide de la CALB en 2012 L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) mise en place en novembre 2011 pour une durée de trois ans dans le cadre du programme «Habiter mieux» comprend la lutte contre la précarité énergétique parmi ses 5 principaux objectifs. Cette opération constitue à la fois une opération de communication à même de sensibiliser les propriétaires à l amélioration énergétique de leur logement, mais également un accompagnement de ces derniers pour la réalisation des travaux nécessaires. 11 logements ont bénéficié de ce dispositif en 2012, soit 79% de l objectif triennal de l OPAH. Les formes d habitat plus denses : La pression foncière contribue à l atteinte des objectifs La recherche d une plus grande densité de construction, notamment dans les secteurs desservis par les transports en commun, est l un des objectifs principaux du PLH de la CALB. En 2012, 92% des logements ont été mis en chantier à moins de 500 m d un point desservi par les transports en commun Ondea. La densité de construction observée pour ces logements (0,32*) est nettement supérieure à celle observée en dehors de ce périmètre (0,12). Cette plus grande densité s explique par le nombre plus important de logements collectifs mis en chantier dans le périmètre à moins de 500 m des transports en commun. Mises en chantier de logements en 2012 au regard de la desserte en transports en communs urbains L a c d u B o u r g e t 92% des logements construits à moins de 500m d un arrêt Ondea Par ailleurs les densités des logements individuels mis en chantier dans les secteurs bien desservis en transports en commun sont légèrement plus élevées dans ce périmètre (0,15) qu à l extérieur de celui-ci (0,11), sous l effet probable d une pression foncière accrue. * : Ce ratio représente le rapport entre la SHON mise en chantier et la superficie du terrain concerné. Logem ents m is en chantier en 2012 Sources : DREAL PC mis en chantier, CALB, MDP 5 logements 25 logements 50 logements Desserte en transport en commun urbains Périmètre de 500 mètres Appui à la veille et à l animation foncière : Mise en route progressive Dans le cadre des actions définies par l agglomération pour mettre en œuvre le PLH, la préservation de l environnement, la limitation de la consommation d espace et l adaptation des documents d urbanisme doivent présider à la conception et à la mise en œuvre des opérations portées par les communes de l agglomération. Mise en œuvre de nouvelles règles de densité dans les documents d urbanisme Le travail réalisé sur les trois PLU de La Chapelle-du- Mont du-chat, de Brison-Saint-Innocent et du Bourget-du-Lac a permis d intégrer de nouvelles règles de densité proposant des COS plus élevés et des règles de mixité qui autorisent l intégration des problématiques de mixité sociale en amont des projets de construction de logements.

11 SYNTHESE DES ACTIONS MISES EN OEUVRE Objectif atteint Action à poursuivre Action à réaliser Avancement du PLU Développer le parc locatif public Mettre en place une aide à la construction pour les logements locatifs publics Engager une collaboration étroite avec les bailleurs publics Mettre en place un dispositif opérationnel type OPAH à l'échelle des 18 communes L aide a été mise en place, l objectif de constructions neuves inscrit au PLH reste encore éloigné. Un tableau de bord de suivi des opérations a bien été alimenté à partir de 2012 néanmoins aucune rencontre avec les bailleurs n a été programmée. Le dispositif est en place et fonctionne sur la période 2011/2014. Développer une offre locative conventionnée dans le parc privé Activer une cellule habitat indigne La cellule a été mise en place en 2012. Développer un dispositif de captation pour favoriser la création de loyers modérés sans travaux La CALB travaille sur la mise en place d une Garantie des Risques Locatifs à l échelle de son territoire. Permettre une accession à la propriété abordable Répondre aux publics spécifiques Réduire les consommations énergétiques dans l habitat existant Réduire les émissions de CO2 dans l habitat neuf Adapter les documents d urbanisme, afficher les contraintes et études préalables pour mettre en œuvre le PLH Se donner les moyens d une politique de maîtrise foncière Animer et piloter les actions du PLH Soutenir les dispositifs d accession abordable à destination des ménages modestes primo-accédants Accroître et améliorer l'offre d'hébergement pour les personnes en situation difficile Accroître et améliorer l'offre adaptée au vieillissement Développer une offre étudiante à prix encadrés sur les communes urbaines situées à proximité de Savoie Technolac Sensibiliser aux comportements éco responsables dans l'habitat et inciter à l amélioration thermique du bâti existant Inciter à la construction de bâtiments d'habitation neufs certifiés économes en énergie Adaptation des documents d urbanisme et harmonisation des PLU Afficher les règles de mixité sociale et les contraintes de participations Développer des études préalables et une assistance opérationnelle aux communes Alimenter un fonds de portage CALB et mettre en place les conditions financières favorables à la saisie d opportunités foncières Animer et piloter les actions du PLH Mettre en place un observatoire de l habitat et du foncier La CALB a mis en place une aide aux PSLA, aucun logement n a encore été programmé avec ce financement. L objectif inscrit a été atteint dès la première année de mise en œuvre du PLH. L OPAH intervient pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Près de 50% de l objectif inscrit au PLH a déjà été programmé. L OPAH a mis en place un dispositif de lutte contre la précarité énergétique. Action à réaliser. 3 PLU ont intégré ces règles depuis la mise en œuvre du PLH. 3 PLU ont intégré ces règles depuis la mise en œuvre du PLH. 2 études finalisées en 2012 : -Etude pré-opérationnelle «Malatret» à Pugny-Chatenod -Zone du Biollay à Mouxy 1 étude réalisée : -Schéma de référence pour le pôle préférentiel d urbanisation de Drumettaz Clarafond Une enveloppe de 450 000 est réservée au titre du portage foncier à vocation habitat. Urbanis soutient l agglomération dans l animation du PLH. Ce document constitue la première édition de l observatoire de l habitat.

Observatoire de suivi du programme local d habitat de la Communauté d Agglomération du Lac du Bourget Pôle aménagement. Direction urbanisme, foncier, habitat Mission Développement Prospective : Franck GAUDIN - Rédaction et cartographie Mission Développement Prospective :Vincent VANDAELE - Conception et création graphique Photos de couverture : C.Baudot-E-COM-PHOTOS.eu