PROJET AVENANT N 8 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX PARCS DE STATIONNEMENT DE LA DSP Centre PARKINGS BRETAGNE, CITE DES CONGRES, DECRE, GRASLIN, MEDIATHEQUE, TALENSAC 1/6
AVENANT N 8 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX PARCS DE STATIONNEMENT DE LA DSP Centre Entre Nantes Métropole, représentée par son Vice-Président, Monsieur Jean-François RETIERE, dûment habilité à l effet des présentes, en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2012, Et d une part, La Société Nantes-métropole Gestion Equipements, Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 3 128 112 dont le siège social est à l Hôtel de Ville de Nantes, représentée par Monsieur Thierry DUFLOT, Directeur Général, agissant en vertu d une décision du Conseil d Administration du 8 septembre 2008, Ci-après désignés communément les «parties» d autre part, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Par contrat de délégation de service public signé le 18 octobre 2006, Nantes Métropole a confié à NGE l exploitation de 6 parcs de stationnement en ouvrage : Bretagne, Cité Internationale des Congrès, Decré-Bouffay, Graslin, Médiathèque et Talensac. Dans le cadre du contrat, NGE, délégataire, s est engagée à effectuer à ses frais tous les travaux de gros entretien et de grosses réparations ainsi que ceux prévus au plan pluriannuel d investissements, dans la limite d un montant d environ 4,2 M. Compte tenu des exigences des commissions de sécurité, des travaux complémentaires de sécurité doivent être réalisés et des investissements complémentaires sont nécessaires dans le cadre de l amélioration du service offert. 2/6
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJETT Le présent avenant modifie la convention relative aux investissements complémentaires non prévus initialement au contrat ainsi que leurs modalités de financement. ARTICLE 2 : REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE SECURITE En liaison avec les exigences des commissions de sécurité, la réalisation de travaux de sécurité complémentaires suivants sont inclus au contrat pour un montant global estimé à 734 600 : le remplacement des ventilateurs du parking Bretagne 258 100 la mise en œuvre de sas de sécurité sur le parking Graslin 73 000 la mise en œuvre de sas de sécurité et de travaux d accessibilité sur le parking Decré 378 500 la mise en œuvre de petits travaux d accessibilité sur le parking Médiathèque 25 000 ARTICLE 3 : R REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D AMELIORATION DU SERVICE Ces travaux, estimés aux montants prévisionnels suivants, concernent : la remise en état de l œuvre de Tania Mouraud «Rhizome» du parking Bretagne l aménagement d un local technique déporté pour le stockage des vélos de location 160 000 22 433 ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES Le besoin de financement complémentaire pour la réalisation de l ensemble des investissements est aujourd hui estimé à 917 k, selon réalisation des investissements et grosses réparations prévus à l origine du contrat. Ainsi, afin de réaliser l intégralité des travaux et en particulier ceux demandés par la commission de sécurité, il est proposé : - de décaler la réalisation des travaux non urgents à une période postérieure au contrat actuel, représentant une somme prévisionnelle de 491 k - que Nantes Métropole verse à NGE une subvention d investissement de 302 000. Un nouveau plan pluriannuel d investissement, intégrant la réalisation des travaux 2007-2011 et ces travaux complémentaires figure en annexe A du présent avenant. A partir d avril 2013, un bilan des investissements et des grosses réparations réalisés sur la durée du contrat, incluant les travaux faisant l objet du présent avenant, sera présenté au délégant, avec les montants définitifs de la quasi-totalité desdits travaux. Les parties conviennent que la redevance variable des exercices 2012 et/ou 2013 pourra alors être réajustée en fonction de ces résultats, ainsi que de l équilibre d exploitation constaté sur la durée du contrat. 3/6
ARTICLE 5 : P PORTEE ORTEE DES PRESENTES ET PRISE D EFFET Les dispositions du contrat de délégation de service public, non contraires aux présents, demeurent inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification après transmission au contrôle de légalité. Fait à Nantes, le en double exemplaire Pour la société Nantes Métropole Gestion Équipements, Le Directeur Général, Pour Nantes Métropole, Le Vice Président en charge des déplacements, des transports collectifs, des transports scolaires et des parcs de stationnement, Thierry DUFLOT Jean-François RETIERE 4/6
ANNEXE A Plan Pluriannuel d Investissement 5/6
PARC BRETAGNE GRASLIN MEDIATHEQUE CITE DES CONGRES TALENSAC DECRE SERVICES GENERAUX REALISE 2007 2011 Nature investissements Montant réel HT Nature investissements Montant prévisionnel HT VNC des investissements antérieurs 87 863 Ventilateurs 258 100 Lecteurs CTTM 50 227 Remise en état œuvre "Rhizome" 160 000 Enclos vélos 36 086 Remplacement des PC sur bornes 27 279 Système PTI 13 946 Enseignes lumineuses 12 000 Divers matériels et travaux 46 749 TOTAL 274 150 TOTAL BRETAGNE 418 100 692 250 VNC des investissements antérieurs 75 452 SAS de sécurité 73 000 Grilles de fermeture du parking 35 756 Lecteurs CTTM 23 439 Agencement bureaux d'accueil 26 161 Enclos vélos 14 334 Système PTI 13 548 Divers matériels et travaux 32 484 TOTAL 221 174 TOTAL GRASLIN 73 000 294 174 VNC des investissements antérieurs 127 067 Petits travaux d'accessibilité 25 000 Enclos vélos 29 391 Remplacement des PC sur bornes 15 621 Système PTI 14 445 Divers matériels et travaux 21 559 TOTAL 208 083 TOTAL MEDIATHEQUE 25 000 233 083 VNC des investissements antérieurs 171 677 Travaux trémie Jemmappes 151 306 Renouvellement centrale incendie 139 733 Enclos vélos 16 125 Système PTI 13 814 Divers matériels et travaux 24 579 TOTAL 517 234 TOTAL CITE DES CONGRES 0 517 234 VNC des investissements antérieurs 58 303 Système PTI 12 090 Enclos vélos 21 961 Remplacement des PC sur bornes 15 621 Divers matériels et travaux 18 063 TOTAL 126 038 TOTAL TALENSAC 0 126 038 Réfection du parking 675 974 SAS de sécurité 378 500 Remplacement matériel de péage 163 287 Système PTI 12 729 Enclos vélos 34 389 Peintures 14 820 Divers matériels et travaux 57 585 PREVISIONNEL 2012 2013 TOTAL 958 784 TOTAL DECRE 378 500 1337 284 VNC des investissements antérieurs 41 384 Local déporté stockage vélos 22 433 Quote part poste de contrôle centr. 81 567 Développement logiciel CF 29 720 Système PTI 6 328 Divers mobiliers et matériels 191 760 TOTAL 350 759 TOTAL SERVICES GENERAUX 22 433 373 192 REALISE 2007 2011 PREVISIONNEL 2012 2013 TOTAL DSP ENVELOPPE PPI MISE A JOUR 2 656 222 917 033 3 573 255 GER réalisé 2007 2011 1 374 907 GER prévisionnel 2012 2013 (enveloppe max.) 683 149 ENVELOPPE GER MISE A JOUR 2 058 056 6/6