Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse IOlivier Pietri analyse et commente les principales mesures de la Loi de fi nances 2014 Olivier Pietri, Consultant, ancien inspecteur principal des impôts La fin 2013 aura été, comme chaque année, riche en actualité fiscale : une loi de finances pour 2014, une loi de finances rectificative pour 2013 très assurance vie et fraude fiscale, ainsi que la loi sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous propose de faire le point sur ce qui nous attend pour cette nouvelle année 2014 en organisant la réflexion par thèmes. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014 9
Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse Commentaire 1 Pas de véritable changement, la seule disposition à souligner est la nouvelle diminution du plafonnement du quotient familial. IMPÔT SUR LE REVENU Barème IRPP 2013 Revalorisation du barème et de la décote à 590 Nouvel abaissement de l avantage lié à l application du quotient familial de 2 000 par demi-part à 1 500 qui va englober nombre de nouveaux foyers. Composition du foyer - 2,5 parts - 3 parts - 4 parts Commentaire 1 Revenus imposables - > 64 481 - > 70 248 - > 81 781 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (LF 2013) Un petit rappel depuis 1 er janvier 2013 : les revenus de capitaux mobiliers, sauf les produits d assurance vie, sont exclusivement soumis à l imposition selon le barème progressif. Prélèvement à la source à titre d acompte d impôt sur le revenu : Pour les intérêts : 24 % Pour les dividendes : 21 % Maintien de l abattement de 40 % pour les dividendes. PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES Plus-values réalisées par les particuliers, simples investisseurs Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013 Imposition au barème progressif Abattement pour durée de détention en tenant compte de la durée réelle de détention - Entre 2 et 8 ans 50 % - Au-delà 65 % Plus-values réalisées par les dirigeants associés, détenant au moins 10 % du capital Plus-values réalisées en 2013 Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Option pour l imposition forfaitaire à 19 % si : - Activité opérationnelle ou holding animatrice - Titres détenus depuis 5 ans au moins - Titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession - Titres représentant au moins 2 % des droits dans les bénéfi ces sociaux à la date de la cession - Exercice d une fonction de direction au cours des 5 années précédant la cession Plus-values réalisées en 2014 Le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19 % institué au bénéfi ce des entrepreneurs n est pas maintenu. En revanche, un régime plus favorable d abattement sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprises familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Durée de détention % d abattement < 1 an 0 % Entre 1 an et 4 ans 50 % Entre 4 ans et 8 ans 65 % Au-delà de 8 ans 85 % 10 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014
Suppression de l abattement de l article 150-0 D ter et de l article 150-0 D bis, Suppression de l exonération en cas de cession au sein du groupe familial : CGI, art 150-0 A, Mise en place d un abattement complémentaire de 500 000 en cas de départ à la retraite- Cumul avec les abattements pour durée de détention majorés. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Après une censure des Sages l année dernière au motif que les facultés contributives des bénéfi - ciaires de l opération étaient mises en cause par les dispositions votées, une nouvelle réforme desdites plus-values est en cours d application depuis le 1 er septembre 2013. Les taux applicables dans le cadre de l abattement pour durée de détention sont les suivants pour les immeubles bâtis. Plus-values immobilières Un amendement proposé par Christian Eckert propose que, pour les cessions intervenant à compter du 1 er septembre, l alinéa 17 de l article 18 du projet de loi prévoyant 9 % d abattement de la 23 ème à la 30 ème année en matière de prélèvements sociaux soit supprimé : cet amendement a été finalement retiré à la demande du gouvernement pour travailler sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire. Impôt de plus-value 6 % pour chaque année de détention de la 6 ème à la 21 ème 4 % pour la 22 ème année Prélèvements sociaux 1,65 % pour chaque année de détention de la 6 ème à la 21 ème 1,6 % pour la 22 ème année 9 % de la 23 ème à la 30 ème année décote à 590 Aménagement du régime du PEA Le plafond de versements en numéraire sur un PEA est augmenté et porté de 132 000 à 150 000. Des versements complémentaires, destinés au fi nancement des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires (PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000. Ils devraient être employés exclusivement à l acquisition, directe ou indirecte, d actions et parts sociales des entreprises en question. De même, le retrait avant cinq ans entraînerait la clôture du compte et les dividendes procurés par les placements effectués dans le cadre du plan ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d acquisition des titres. Commentaire 2 Par ailleurs, le nouveau dispositif relatif à la suppression des abattements pour durée de détention concernant les terrains à bâtir a été reporté au 1 er mars 2014, jusqu à cette date c est le dispositif entré en vigueur au 1 er février 2012 qui s applique. Enfi n, un abattement exceptionnel de 25 % pour créer un choc d offre a été acté par le Parlement. Cet abattement est applicable pour la détermination de l assiette nette imposable, après la mise en œuvre du nouvel abattement pour durée de détention. pour le calcul de l IR et des Prélèvements Sociaux. concerne les cessions à titre onéreux de locaux bâtis et de droits portant sur ces biens (y compris partage en échange de soulte, apport en société ) Commentaire 3 Commentaire 2 Les nouvelles dispositions sur les plus-values mériteront d être explicitées notamment sur les aspects relatifs à l imputation des moins-values antérieures et surtout sur le montant des moins values en report d imposition à compter de 2013. Les premières tendances visant à utiliser les abattements prévus y compris pour les moins-values n apparaissent pas cohérentes au regard de la volonté du législateur. Commentaire 3 Il ne reste que deux points à traiter : le maintien ou non des abattements pour le calcul des prélèvements sociaux après la 22 ème année et le maintien de l abattement pour durée de détention pour les promesses de vente sur les terrains à bâtir passées avant le 1 er mars 2014. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014 11
Le cahier de la Lettre Spécial Fiscalité Analyse Commentaire 4 Cette année un peu de calme sauf sur les investissements outre-mer avec une refonte sans conséquence pour les investisseurs. A noter le maintien de la réduction pour frais de scolarité après une proposition de suppression. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D IMPÔT Aménagement de certains dispositifs Investissements, FIP, FCPI Le texte présenté par le gouvernement modifi e les conditions d investissement des gestionnaires de ces fonds dans les PME éligibles. Il prévoit d un côté davantage de contraintes et de l autre un assouplissement. Il est ainsi question d allonger d un an le délai donné aux sociétés de gestion pour atteindre le pourcentage minimum de titres de PME à inclure dans le portefeuille d un FIP ou d un FCPI. Précisément, le gouvernement propose un allongement de la période de souscription des parts de 8 à 14 mois et de la période d investissement par les fonds de 2 ans à 2 ans et demi. Au total, le délai nécessaire pour atteindre le quota d investissement en titres éligibles serait porté de 32 à 44 mois. En contrepartie, les quotas d investissement en PME éligibles sont portés de 60 % à 70 % dans des PME régionales pour les FIP et innovantes pour les FCPI. Investissements outre-mer (CGI, art 199 undecies A, B et C) Aucun des dispositifs existants en matière de défiscalisation n est remis en cause ou remanié en profondeur par le présent texte. Leur économie d ensemble reste inchangée, mais ils font l objet de diverses adaptations et modifications - qui s avèrent relativement disparates dans leur objet et leur ampleur - avec pour objectif affiché de mieux encadrer leur mise en œuvre, de recentrer leur usage et d éviter des abus qui, le cas échéant, ont pu être constatés par le passé. Il y aura également l expérimentation de deux crédits d impôt au bénéfi ce des exploitants ultramarins. Commentaire 4 Commentaire 5 Ces deux amendements devraient non seulement faire couler de l encre constitutionnelle mais également dans les cabinets notamment pour le deuxième sujet relatif aux contrats à PB différée. En effet, la rédaction du texte est très intéressante. ISF Cet impôt n a pas fait l objet de grandes envolées lyriques au Parlement, seuls deux dispositions ont été votées. La première concerne le plafonnement ISF Il s agit de la prise en compte dans le plafonnement de l ISF au dénominateur du plafonnement de l ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d assurance vie, qui sont d ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cela conduirait non seulement à introduire ces revenus dans le calcul du plafonnement mais également les prélèvements sociaux sur les contrats monosupport ainsi que sur la partie fonds euros des contrats en UC. La position du Conseil Constitutionnel sur cet article sera intéressante dès lors que ce texte va plus loin que les dispositions qui étaient retenues pour l application du bouclier fi scal. La seconde disposition concerne les contrats d assurance vie avec participation aux bénéfices différée Un amendement (n 435) du rapporteur du Budget Christian Eckert a été adopté dans le cadre du projet de loi de fi nances rectifi cative pour 2013 en marge de la réforme de l assurance vie. Il s agit ainsi de mettre fi n à la commercialisation de contrats d assurance vie anti-isf qui grèvent l assiette de cet impôt. L amendement Eckert a été repris dans l article 7ter du PLFR2013 et la commission des finances n a pas déposé d amendement sur ce texte considérant qu il vise les contrats diversifi és. Il a été ainsi prévu que : Les primes versées au titre des 12 La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014
contrats d assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur pour sa déclaration ISF. Le traitement fi scal des contrats diversifi és en matière d ISF est ainsi clarifi é. Commentaire 5 OPTIMISATION FISCALE ET ABUS DE DROIT Déclaration des schémas d optimisation fiscale Selon un amendement de Karine Berger avant de commercialiser auprès d entreprises tout schéma d optimisation fiscale, un cabinet de conseil doit présenter ce schéma à l administration fi s- cale. Il s agit de la proposition n 10 du rapport Muet-Woerth qui devrait faire consensus. Précisons que l amende de 5 % prévue en cas de non-respect de cette disposition porte sur les commissions perçues par les cabinets de conseil, non sur l avantage fi scal qu ils auraient procuré à leurs clients. La motivation de cet amendement concerne l évasion fi scale constatée pour les groupes de société. Cette disposition vise, par une communication rapide et directement intelligible des montages fiscaux à l administration à : Accroître la réactivité du fi sc face à l innovation fi scale et développer sa connaissance des pratiques d optimisation. Permettre au législateur d interdire rapidement des mesures jugées contraires à l intérêt général, même lorsque cellesci sont d une extrême complexité. Décourager le recours à l optimisation fi scale en réduisant la rentabilité du commerce des conseils en optimisation fi scale (pour l acheteur comme pour le vendeur). La réforme de l abus de droit I. - Au premier alinéa de l article L. 64 du livre des procédures fi s- cales, les mots : n ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui sont remplacés par les mots : ont pour motif principal. II. - Le I s applique aux rectifi cations notifi ées à compter du 1 er janvier 2016. Sera-ce la victoire du principal sur l exclusif? Il serait souhaitable de ne pas y croire... Voici quelques échanges entre le ministre et les députés socialistes : B.Cazeneuve : Actuellement, l administration doit pouvoir écarter tout but autre que fi scal dont se prévaut le contribuable. Avec la réforme proposée, on passera d une question de droit précise - le but fi scal est-il ou non exclusif? - à une question de fait - le but fi scal est-il ou non principal? L appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable... Pierre Alain Muet : Je dis quant à moi qu il appartient aux parlementaires d employer les mots qu ils souhaitent. Puisque les mots ont un sens, utilisons-les à bon escient. Si nous souhaitons que le concept en vigueur soit celui de prépondérance, adoptons donc la formule du motif principal. Les deux ans qui viennent permettront de traiter les différends nés de l ancienne rédaction et de poursuivre la réflexion sur la manière de satisfaire au souhait du Parlement. C est à nous, représentants du peuple, qu il appartient de dire le droit! Idéologie quand tu nous tiens!!! Espérons que le Gouvernement reprendra ses esprits sur le sujet car le délai de deux ans évoqué est faux car les rectifi cations engagées dès 2016 pourront impacter des décisions 2013...!!! CONCLUSION J aurais pu parler de la simplification du calcul des prélèvements sociaux pour les contrats d assurance vie avec la fin du taux historique, des nouveaux produits d assurance vie avec la seule modification notable concerne la transmission des contrats où la part des bénéficiaires peut excéder 902 838 après abattement de 152 500, au titre desquels les bénéficiaires devront acquitter, un prélèvement de 31,25 %, contre 25 % actuellement. De nouveaux contrats partiellement investis en valeurs risquées profiteront d un abattement supplémentaire de 20 % sur l assiette soumise aux droits de succession. Doit-on se réjouir de l annonce d une réforme fiscale, de la remise à plat de la fiscalité des entreprises : j ai envie d y croire mais connaissant les techniciens qui vont y travailler, je crains que ne sonne l heure du repos pour nombre d entre nous avant d apercevoir l once d un début de simplification. La lettre UAF Patrimoine - N 31 - Janvier 2014 13
Réf : PATRE 4410