UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Le 6 mai 2014 - Nîmes

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES 2014 Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Le 6 mai 2014 - Nîmes

Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître la procédure d élaboration budgétaire Construire le budget Décider Exécuter 2 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Budget : «acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune» (Art. L. 2311-1 CGCT) Acte de prévision Acte d autorisation : «le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l assemblée délibérante» (Art. L.2312-1 CGCT) 3 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Les 5 principes budgétaires Présentation : Annualité Unité Adoption : Universalité Sincérité Equilibre 4 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Les 5 principes budgétaires Annualité Dérogations :(Art. L. 1612-1 CGCT) - journée complémentaire - Plan Pluriannuel d Investissement / Autorisation de Programme Unité Cependant, «des» documents budgétaires : - décisions modificatives / budget supplémentaire - budgets annexes / autonomes 5 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Dérogations au principe d unité budgétaire Budgets annexes Permettent de suivre et d individualiser la gestion de certains services Obligatoires pour certains SPIC gérés directement par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) Obligation d équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions) Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles Si peu d activité : compte rattaché dans les comptes de la commune Subventions communales possibles Votés par les instances responsables de l établissement 6 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Les 5 principes budgétaires Universalité - Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) - Non-affectation des recettes SAUF budgets annexes et recettes «affectées» Sincérité - Non-compensation - Dépenses sous-évaluées / recettes sur-évaluées - Obligation de provisionner les risques 7 06/05/2014

I. 1. Définitions - Principes Les 5 principes budgétaires Equilibre budgétaire (Art. 1612-4 CGCT) Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement en équilibre (recettes = dépenses). Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes définitives : - remboursement du capital de la dette - crédit pour dépenses imprévues 8 06/05/2014

I. 2. Les documents budgétaires Documents prévisionnels Débat d orientation budgétaire (DOB) (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de 3 500 habitants). Budget primitif (BP) Contient les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d autorisation et de prévision). Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) Permettent de corriger le BP sous réserve de respecter l équilibre budgétaire. Documents d exécution Compte administratif (CA) Document comptable qui reprend l ensemble des réalisations de l exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). Compte de gestion (CG) Etabli par le comptable, il retrace l ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l année (mandats et titres émis et payés). 9 06/05/2014

I. 3. Le cycle budgétaire - Les dates à respecter DOB année N 2 mois avant le vote du BP vote des taux BP année N CA année N- 1 BS année N A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1 DM année N A partir du vote du BP 31/12/N-1 15/04/N 30/06/N 31/12/N 30/04/N* 21/01/N+1 Année N-1 Année N Année N+1 * les années d'élection 10 06/05/2014

I. 4. Le contrôle sur les finances locales : des contrôles a posteriori Les contrôles de l administration Par le préfet Par les Chambres Régionales des Comptes Le contrôle des citoyens article 10 de la loi du 6 février 1992 En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants : Le budget n est pas voté avant le 15 avril Le budget n est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) La résorption d un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) La non inscription d une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982) Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion 11 06/05/2014

I. 5. Le cadre comptable La comptabilité des communes M14 La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois) La M14 est applicable aux communes et aux EPCI ainsi qu aux CCAS et aux caisses des écoles. Elle est actualisée chaque année. 12 06/05/2014

I. 6. La séparation de l ordonnateur et du comptable Celui qui donne l ordre = l ordonnateur : le maire Celui qui exécute l ordre : le comptable public La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) Le paiement et l encaissement sont confiés au comptable (qui n a pas de pouvoir de décision) 13 06/05/2014

II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d un programme en début de mandat Services municipaux (avis, études ) Secrétaire général (projet budget) CONSEIL MUNICIPAL Débat d orientation budgétaire (> 3 500 hab) MAIRE Propose le budget Commissions municipales (propositions d actions d équipement) TRESORIER PUBLIC (avis, conseils ) CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget Commission des finances (propositions budgétaires) 15 06/05/2014

II. 2. Les informations nécessaires Les informations communiquées par l Etat et d autres organismes : - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) => www.collectivites-locales.gouv.fr - informations de portée plus générale ex. prévision d évolution des rémunérations des agents de l Etat - informations socio-économiques (www.insee.fr), de conjoncture économique Les informations «internes» à la commune : (services de la commune, comptable public) - comptes administratifs des exercices précédents - avancement des différents programmes de travaux - tableau d amortissement de la dette - analyse financière de la commune - informations résultant du DOB - dotations, cotisations, contingents versés 16 06/05/2014

II. 2. Les informations nécessaires Calendrier théorique de mise en ligne des informations DGCL http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr 1 ère quinzaine de février - Les dotations de base, superficiaires - La part compensations - Le complément de garantie - La contribution au redressement aux finances publiques 2 ème quinzaine de mars - Les dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de solidarité rurale (DSR), nationale de péréquation (DNP), de développement urbain (DDU), élu local et d aménagement des communes d OM - Les montants du FSRIF (péréquation Ile-de-France) et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) 17 06/05/2014

II. 3. L environnement communal Syndicat pour l aménagement du plan d eau Syndicat intercommunal à vocation scolaire Communautés de communes de la Haute-Vallée Subventions Club de football Centre communal d action sociale Caisse des écoles Société d Economie Mixte (gestion de la base de loisirs) Délégataires COMMUNE Budget Budget principal principal Office municipal d HLM Budgets annexes Eau Assainissement Hôpital Hôpital Office de tourisme Comités des Fêtes Autres associations loi 1901 18 06/05/2014

II. 3. L environnement communal Les principaux modes de gestion des services et leurs traductions budgétaires Régie simple : la commune rend le service par ses propres moyens (état-civil, cantines ). Affermage : la commune confie l exploitation du service à un tiers. Concession : la commune confie l exploitation et l investissement du service à un tiers. Les dépenses et les recettes figurent dans le budget de la commune - Dépenses et recettes d exploitation figurent dans les comptes du tiers, appelé le fermier. - Dépenses et recettes d investissement figurent dans les comptes de la commune. Rien n apparaît dans les comptes de la commune. Gestion extrabudgétaire. 19 06/05/2014

II. 3. L environnement communal L appartenance intercommunale Au 1 er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l EPCI? - qui paie quoi? - quels sont les flux financiers entre les deux? - quel est le régime fiscal de la communauté? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94 20 06/05/2014

II. 4. Construire le budget Priorités du mandat Préalable : respecter le principe d équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments «incontournables» Cadre comptable Affiner les priorités Schéma d équilibre budgétaire 21 06/05/2014

II. 5. Présentation simplifiée du budget DEPENSES de fonctionnement Frais de personnel Fournitures Intérêts de la dette Frais généraux Subventions versées Section de fonctionnement d investissement (tranche annuelle) Travaux de bâtiments et réseaux Acquisition d immeubles et de matériels Remboursement du capital des emprunts Section d investissement de fonctionnement Impôts directs Dotations de l Etat Produits des services (tarifs, redevances,...) d investissement Subventions reçues et dotations Emprunt RECETTES 22 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes Préalable : respect de l équilibre budgétaire Prendre en compte les éléments «incontournables» Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette - dépenses «contraintes» Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations etc - résultats antérieurs, obligatoire si CA voté * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l AMF. 23 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes Prendre en compte les éléments «incontournables» Les relations financières commune / EPCI Les syndicats à vocation unique (eau, électricité ), à vocation multiple (SIVOM) ou mixtes : Pas de fiscalité propre, financés par : - la vente de services - des contributions communales budgétaires ou fiscales Dépense obligatoire pour la commune 24 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes Les relations financières commune / EPCI Les communautés de communes (CC), d agglomération (CA), communautés urbaines (CU) et métropoles. Une fiscalité propre : additionnelle (4 taxes) ou professionnelle unique (FPU) Dans les 2 cas : des règles de lien entre les taux limitent le pouvoir fiscal de la commune. Si FPU : des reversements de produit fiscal à la commune Attribution de compensation Dotation de solidarité communautaire 25 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes Les relations financières commune / EPCI Attribution de compensation (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Assurer la neutralité budgétaire du passage en FPU et des transferts de compétences - Egale pour chaque commune : au produit de fiscalité perçu l année précédent le passage en FPU, déduction faite du coût net des charges transférées. - Peut être négative (= dépense pour la commune) Dotation de solidarité communautaire (Art. 1609 nonies C, CGI) : - Facultative pour les CC et les CA (obligatoire pour les CU) - Répartie en fonction : «prioritairement» de la population et du potentiel fiscal (ou financier) par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire. 26 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes Préalable : respect de l équilibre budgétaire Définir et évaluer les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement) 27 06/05/2014

II. 6. Les différentes étapes : Schéma d équilibre budgétaire Recettes Recettes réelles de fonctionnement (Dotations de l État, fiscalité, produits des services ) Epargne brute Fonctionnement Investissement Dépenses Dépenses réelles de fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes ) Epargne brute (autofinancement) Remboursement d emprunts Le solde entre les recettes (dont la fiscalité locale) et les dépenses de fonctionnement constitue l épargne brute. Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. - Dotations et subventions d investissement - Autres recettes Emprunts - Equipement brut - Subventions d investissement versées - Autres dépenses d investissement Les dépenses d investissement sont financées par le solde de l épargne brute, complété des dotations et subventions d investissement reçues et de l emprunt (s il y a lieu). 28 06/05/2014

III. Décider Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune quelle «capacité» fiscale? quelle «capacité» d endettement? quel niveau de trésorerie? Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer 30 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales Sommaire Les choix en matière de fiscalité a) Le 1259 com b) La Fiscalité Directe c) Les principes de la ressource d) Les Valeurs Locatives Cadastrales e) La Commission communale des Impôts Directs 31 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales 1259 com 32 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe Les Taxes Foncières, d Habitation et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70) 33 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Fiscalité Directe Taxes / redevances Ménages Entreprises Etat Usagers Collectivités Contributeurs exceptionnels Taxes Foncières PB Taxes Foncières PNB Taxe Habitation CET (CVAE + CFE) 34 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales Les Principes de la Ressource Fiscale Directe Impôts par Répartition Ressource = base x taux Bases = ensemble des VL 3 taxes/une source : le Bâti 35 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales 3 taxes 1 même source : le patrimoine bâti TH TF Taxe l occupation d un local d habitation Taxe la propriété d un bâti d habitation ou économique CFE Taxe l usage d un bâti économique 36 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales Une base commune d évaluation : la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 50 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base TF AE 37 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales La valeur locative cadastrale Définition : loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens. 38 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales La Valeur Locative Cadastrale VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE (VLA = Actualisation 78 X coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle) 39 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales VLC = surface pondérée 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation 2- Catégorie du logement 3- Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc ) 5- Degré d entretien 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage central) 40 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales Un exemple : les locaux vacants Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION. situation au 1 er janvier de l année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH 41 06/05/2014

III. 1. Marges de manœuvre fiscales Les principaux axes de travail de la CCID Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien 42 06/05/2014

III. 2. Marges de manœuvre : l emprunt Le recours à l endettement Exclusivement pour l investissement Définir ses marges de manoeuvre Apprécier la situation actuelle (coût et stock), évaluer les capacités sur la base de plusieurs ratios, connaître son niveau de trésorerie Un accès aux financements qui s est détendu : interventions de la Caisse Des Dépôts, arrivée de La Banque Postale, maintien des prêteurs historiques, recours direct aux marchés et arrivée prochaine de l Agence France Locale. Des taux de marché bas et des marges qui ont eu tendance à diminuer depuis fin 2012 43 06/05/2014

III. 3. Marges de manœuvre : au-delà de l arbitrage fiscalité / emprunt Des pistes liste non exhaustive! En recettes - Politiques fiscales - Emprunts / trésorerie - Politiques tarifaires - Subventions perçues Gestion patrimoniale : recensement / valorisation En dépenses dans le contexte actuel de réduction de la dépense publique - Relations financières aux tiers (associations, délégataires, fournisseurs ) - Les modes de gestion des services publics - La mutualisation des actions - Maitrise des consommations (énergétiques, fluides ) 44 06/05/2014

IV. 1. Les étapes de l exécution budgétaire Phase administrative - Le maire Recettes Dépenses Signature d un bon de commande Engagement de la commune Signature d un bail concernant un logement communal Livraison / Réception de la facture Liquidation : certification de la dette ou/et créance et de leur montant Mise à disposition du logement et détermination du loyer Emission d un mandat de paiement : ordre de payer Mandatement Ordonnancement Mise en recouvrement Emission d un titre de recettes : ordre d encaisser Phase comptable Le comptable Recettes Dépenses Réception mandat et pièces justificatives Contrôles Réception de titre de recettes et des pièces justificatives Suspension de paiement Prise en charge : acceptation de l offre Rejet du titre de recettes et des pièces justificatives Réquisition Paiement du créancier (virement ou espèces) Exécution Emission d un avis de recouvrement envers le débiteur de la commune 46 06/05/2014

IV. 2. L exécution budgétaire L affectation du résultat et l enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l affectation de ces résultats. Le résultat d investissement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l exercice suivant, S il s agit d un déficit : il constitue une dépense d investissement pour l exercice suivant. S il s agit d un excédent : il constitue une recette d investissement pour l exercice suivant. 47 06/05/2014

IV. 2. L exécution budgétaire L affectation du résultat et l enchaînement des exercices : Après constation du résultat de l année lors du vote du CA, le conseil municipal procède à l affectation de ces résultats. Le résultat de fonctionnement (soit un déficit, soit un excédent) est réporté sur l exercice suivant, S il s agit d un déficit : il constitue une dépense de fonctionnement pour l exercice suivant. S il s agit d un excédent : il doit être affecté prioritairement et jusqu à son montant si possible, à la couverture du déficit d investissement constaté. Ce montant affecté constitue une recette d investissement. Le solde peut alors être affecté soit encore à l investissement, soit au fonctionnement (solde d exécution reporté) soit aux deux dans des proportions librement choisies. 48 06/05/2014

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