CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L APPRENTISSAGE 201 avenue de la Pompignane 34 064 Montpellier Cedex 2 UNION EUROPÉENNE Fonds Social Européen MARCHES PUBLICS DE SERVICE PASSES EN APPLICATION DES ARTICLES 26-III, 30 ET 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS 2015-2017 Document d orientation REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage Hôtel de Région 201, Avenue de la Pompignane 34 064 Montpellier Cedex 2 Le présent document comporte 8 pages
Sommaire I- L ACTION REGIONALE DE FORMATION POUR L EMPLOI... 3 1. La mise en place du dispositif Cap Compétences Clés en Languedoc-Roussillon :... 3 2. Le dispositif Cap Compétences Clés au service d une politique régionale offensive pour lutter contre l illettrisme... 4 II- LE PROGRAMME... 5 1 Finalités... 5 2 Objectif... 5 3 Public cible... 5 4 Prestations attendues... 5 5 Résultats attendus... 6 III- LA COMMANDE... 7
I- L action régionale de formation pour l emploi La Formation Professionnelle constitue un des domaines d intervention majeurs exercés par les Régions qui se sont vues attribuer une compétence de droit commun en matière de Formation Professionnelle et d Apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle, à l Emploi et à la Démocratie Sociale réaffirme la compétence de la Région, qui «organise et finance le service public régional de la formation professionnelle» pour tous les demandeurs d emploi. Son périmètre d intervention est ainsi élargi avec le transfert de la formation de publics spécifiques, dont les personnes en situation d illettrisme. 1. La mise en place du dispositif Cap Compétences Clés en Languedoc- Roussillon : L illettrisme qualifie, selon l Agence Nationale de Lutte contre l Illettrisme (ANLCI), la situation de personnes de plus de 16 ans qui, bien qu ayant été scolarisées, ne parviennent pas à lire et à comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne et/ou ne parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples. Dans certains cas, ces publics ont pu s intégrer à la vie sociale et professionnelle, mais l équilibre reste fragile et le risque de marginalisation demeure. Dans d autres cas, ces publics se trouvent dans des situations d exclusion où l illettrisme se conjugue avec d autres difficultés. Les résultats de l enquête Information et Vie Quotidienne de 2011 de l INSEE établissent que 7 % des personnes de 18 à 65 ans scolarisées en France sont en situation d illettrisme. Le taux d illettrisme en Région Languedoc-Roussillon se situerait à 7 %, au même niveau que la moyenne nationale. Concernant plus particulièrement les jeunes en 2013, 3,3 % des jeunes du Languedoc- Roussillon, reçus à la Journée Défense et Citoyenneté, étaient en situation d illettrisme contre une moyenne nationale à 3,5 %. Enfin, sur près de 80 000 jeunes suivis en 2013 dans le réseau des Missions Locales d Insertion en Languedoc-Roussillon, près de 2 800 jeunes n ont pas acquis les savoirs de base, soit 3,6 % des jeunes suivis. Selon une étude récente, 100 000 personnes (de 16 à 65 ans) seraient en situation d illettrisme en Languedoc-Roussillon dont 10 000 personnes au chômage. Face à ces enjeux forts, la Région offre, depuis des années, dans le cadre de ses dispositifs pré-qualifiants qui accueillent chaque année environ 7 000 demandeurs d emploi, la possibilité d acquérir des savoirs de base et les compétences requises pour accéder à une qualification ou garantir le maintien dans l emploi. Aujourd hui, dans le cadre de sa nouvelle compétence en matière d illettrisme, il est nécessaire d aller plus loin en proposant un nouveau dispositif «Cap Compétences Clés», exclusivement dédié à la prise en charge des personnes en situation d illettrisme qui complète les dispositifs du Programme 2 ème Chance : Ecoles de l Apprentissage, Ecoles Régionales de la 2 ème Chance, Cap Avenir et Cap Métiers. 3/8
Cap Compétences clés 2. Le dispositif Cap Compétences clés au service d une politique régionale offensive pour lutter contre l illettrisme Pour offrir une nouvelle chance et de véritables perspectives d insertion aux publics les plus éloignés de l emploi, la Région a souhaité mettre en place un dispositif spécifiquement dédié à la lutte contre l illettrisme afin d assurer pleinement sa nouvelle compétence. La clé de réussite de ce nouveau dispositif repose sur la mise en œuvre d une pédagogie appropriée au profil des publics afin d apporter une réponse formative et qualitative sur les territoires. Il est attendu des opérateurs de formation des modalités de réalisation des actions adaptées pour garantir l acquisition de nouvelles connaissances et compétences et éviter tous phénomènes de décrochage. Afin de répondre à un besoin clairement identifié mais non couvert, la Région a également souhaité, dans le cadre de ce nouveau dispositif, proposer des modules de formation en Français Langue Etrangère (FLE) pour les publics non éligibles aux dispositifs de l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII). Il est également attendu pour ces publics une pédagogie différente adaptée à leurs spécificités. Un des axes centraux de la réussite de ce programme sera de bien identifier les personnes en situation d illettrisme pour les inscrire dans un parcours de formation leur permettant de définir un projet professionnel ou d accéder à un emploi. Pour cela, il conviendra d outiller et de sensibiliser les professionnels du réseau Accueil Information Orientation (AIO) afin qu il soit en capacité de détecter le public concerné. Les prestataires de formation devront quant à eux développer des outils adéquats pour offrir un positionnement pertinent permettant de mieux cibler les publics qui auront vocation à intégrer Cap Compétences Clés. 4/8
II- Le programme Cap Compétences Clés 1 Finalités Ce dispositif doit permettre aux stagiaires d acquérir une aisance certaine dans les savoirs fondamentaux (écrit et oral) afin de poursuivre ensuite leur parcours en formation préqualifiante, qualifiante ou d accéder à un emploi. 2 Objectif Les prestations attendues sont destinées aux demandeurs d emploi. Ce programme a pour objectif de permettre au public en situation d illettrisme d atteindre les degrés 1 et 2 des savoirs fondamentaux (oral et écrit) du cadre national de référence «Lutter ensemble contre l illettrisme» de l Agence Nationale de Lutte contre l Illettrisme (ANLCI) et pour le public en difficulté sur la langue française d atteindre le niveau B1 à l oral et A2 à l écrit du «Cadre Européen Commun de Référence sur les Langues»(CECRL). 3 Public cible Les demandeurs d'emploi, préalablement orientés par une structure prescriptrice du réseau d Accueil d Information et d Orientation (AIO) tels que Pôle Emploi, les Missions Locales d Insertion, les Conseillers d insertion des Départements, Cap Emploi, ou encore les CIDFF Centres d Information des Droits des Femmes et des Familles. Public en situation d illettrisme qui ne maîtrise pas le degré 2 des savoirs fondamentaux (oral et écrit) du cadre national de référence «Lutter ensemble contre l illettrisme» de l Agence Nationale de Lutte contre l Illettrisme (ANLCI). Public en difficulté sur la langue française, non éligible aux autres dispositifs de formation proposés par l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII), scolarisé dans la langue maternelle, détenant le niveau A1 (validé ou non) à l oral du Cadre Européen Commun de Référence sur les Langues (CECRL). Public en formation sur un des dispositifs de la Région et en difficulté, nécessitant une aide sur les savoirs fondamentaux afin de sécuriser le parcours de formation. 4 Prestations attendues L organisme de formation devra s assurer que le candidat dispose des pré-requis nécessaires à l entrée sur ce dispositif de formation. Si, lors du positionnement, il est détecté des difficultés liées à l analphabétisme, l organisme de formation doit en référer immédiatement à son conseiller AIO et repositionner le stagiaire sur un autre parcours de formation. Il en est de même dans le cas où les difficultés sont telles que le parcours ne pourra pas être sécurisé. Cap Compétences clés a pour unique but d apporter les connaissances et compétences nécessaires à une poursuite de parcours en formation pré-qualifiante, qualifiante ou d accéder à un emploi. Ce dispositif ne doit en aucun cas proposer une réponse à une absence de scolarisation dans la langue maternelle, mais consolider les savoirs fondamentaux que sont 5/8
l oral et l écrit en s appuyant notamment sur des mises en situation réelle et sur la pédagogie spécifique aux personnes en situation d illettrisme ou en difficulté sur la langue française. 5 Résultats attendus A la sortie de la formation, le stagiaire doit être en capacité d intégrer une formation préqualifiante, qualifiante ou un emploi. En d autre termes, la lutte contre l illettrisme doit être perçue comme facilitant la professionnalisation ou la qualification et non comme un prérequis qui serait dissocié de toute idée de parcours. Pour cela, à la sortie du dispositif, le stagiaire doit maîtriser le degré 2 des savoirs fondamentaux (oral et écrit) du cadre national de référence «Lutter ensemble contre l illettrisme» de l ANLCI, c est-à-dire de disposer de compétences fonctionnelles pour la vie courante : lire, écrire des phrases simples, trouver des informations dans des documents courants, résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Pour le public en difficulté sur la langue française, il s agit de viser le niveau B1 à l oral : apporter aux stagiaires la possibilité de prendre part à une conversation en faisant face à la majorité des situations que l on peut rencontrer au cours d un voyage, mais aussi s exprimer oralement en continu en articulant des expressions de manière simple et réussir à exprimer son opinion, 6/8
III- La commande N de lot Intitulé du lot Bassin d emploi Volume horaire prévisionnel de commande pour toute la durée du marché (30 mois) 1 ALES/LA GRAND COMBE BASSIN DE ALES/LA GRAND COMBE Nombre maximum d'attributaires 77 500 1 Localisation(s) attendue(s) Au moins trois lieux parmi les cinq suivant : Alès, La Grand Combes, St Hilaire de Breithmas, Bessèges, Anduze 2 BAGNOLS-SUR-CEZE BASSIN DE BAGNOLS-SUR-CEZE 47 500 1 Au moins Bagnols sur Cèze et Villeneuve les Avignon 3 BEZIERS/PEZENAS/AGDE BASSIN DE BEZIERS/PEZENAS/AGDE 162 500 1 Au moins Béziers, Agde, Servian, Pézenas, Bédarieux. 4 CARCASSONNE/CASTELNAU DARY/ LIMOUX BASSIN DE CARCASSONNE/CASTELNAUDARY/ LIMOUX 97 500 1 Au moins Carcassonne, Castelnaudary et Limoux 5 GANGES/LE VIGAN BASSIN DE GANGES/LE VIGAN 27 500 1 Au moins Gange et le Vigan 6 LODEVE BASSIN DE LODEVE 35 000 1 Au moins Lodève 7/8
N de lot Intitulé du lot Bassin d emploi Volume horaire prévisionnel de commande pour toute la durée du marché (30 mois) Nombre maximum d'attributaires Localisation(s) attendue(s) 7 LUNEL BASSIN DE LUNEL 35 000 1 Lunel 8 MENDE BASSIN DE MENDE 30 000 1 9 MONTPELLIER BASSIN DE MONTPELLIER 250 000 1 10 NARBONNE BASSIN DE NARBONNE 72 500 1 11 NIMES/BEAUCAIRE BASSIN DE NIMES/BEAUCAIRE 237 500 1 Au moins Beaucaire, Vauvert, Sommières, Uzès et Nîmes 12 PERPIGNAN/ CERET/ PRADES BASSIN DE PERPIGNAN/ CERET/ PRADES 212 500 1 Au moins Perpignan Prades et une localisation sur le Bassin d emploi de CERET. 13 SETE BASSIN DE SETE 60 000 1 8/8