Critères de prise en charge TPE (1 à 9 salariés) INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Lettre générale du 12 avril 2012 Applicables aux dossiers de formation à compter du 1er janvier 2013
5 000 HT par an / entreprise Le plafond concerne les actions Plan de formation et DIF non prioritaire Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas, frais de formateurs) Salaires Allocations de formation Principe de subrogation de paiement, l'agefos PME règle directement l'organisme de formation. Remboursement à l'adhérent possible sur les mêmes règles de prise en charge. Thème : La formation doit être imputable sur le plan de formation (Livre 9 du Code du Travail). Il s'agit principalement de formations d'adaptation au poste de travail, en lien avec l'activité de l'entreprise. Financement : coût réel, plafonné à 50% du cout pédagogique. Le complément fait l objet d un cofinancement de l entreprise. Pas de prise en charge des salaires et frais annexes. La documentation, les formations internes, les formations d'une durée inférieure à une journée (6h) VAE : 24 heures maximum, coût réel plafonné à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : 24 heures maximum, coût réel plafonné à 60 HT / heure / stagiaire
Tout salarié en CDI, ayant un an d ancienneté dans l entreprise : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou interprofessionnel, qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou parental, comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans, sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, souhaitant par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides dans un emploi à temps partiel. Exception : les bénéficiaires d un contrat unique d insertion (CDI ou CDD) n'ont pas d'obligation d'ancienneté. La période de professionnalisation peut être signée à la fin de la période d'essai. LISTE EXHAUSTIVE Durée : maximum 24 mois Tout ou partie d une certification inscrite au RNCP : titre, diplôme, CQP Accès à un niveau de qualification supplémentaire (lecture CCN) dans le respect des cinq domaines prioritaires retenus par la CPNAA : Vente & Commerce, Administration & Gestion, Logistique, Reprise & Création d entreprises, Métiers Émergents Acquisition de savoirs de base, en particulier pour les bénéficiaires du CUI (CDD ou CDI) Accès à des parcours de professionnalisation issus de travaux paritaires régionaux (observatoires prospectifs territoriaux), et validés par les instances paritaires nationales pour mise en œuvre par l ensemble du réseau Actions d'accompagnement VAE et Bilan de compétences Durée minimum min 70h ou 150h min 70h 70 ou 80h si CUI min 70h max 24 heures
Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Le plafond limite le financement au coût réel, plafonné. Action certifiante ou non dont la durée est comprise entre 70 h et 150 h : Forfait 15 /h/stagiaire Action exclusivement certifiante, inscrite au RNCP et >150 h : Plafond à 18 /h/stagiaire VAE : Plafond à 45 HT / heure / stagiaire Bilan de compétences : Plafond à 60 HT/ heure /stagiaire Formation interne : Oui Non Reliquat sur le PF-10 : Oui Non Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation. L action de formation peut se dérouler : pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence)
Les salariés en CDI, plein temps, ayant 1 an d ancienneté, Les salariés en CDI, à temps partiel au prorata du temps de travail, Les salariés, en CDI, à temps partiel dont la durée de travail est égale à 80 % de la durée légale de travail, sont assimilés aux salariés CDI à temps plein. Les salariés en CDD bénéficient d'un financement par le FONGECIF. Comment s'acquiert le DIF? Tout salarié à temps plein en CDI acquiert 20h par an, cumulables sur 6 ans, soit un crédit d'heures maximal de 120h. Tout salarié à temps partiel en CDI bénéficie d'un crédit d'heures calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120h. Les salariés en CDI à temps partiel, dont la durée de travail est égale à 80% de la durée légale du travail, sont assimilés aux salariés en CDI à temps plein. Il s'agit de formations de catégorie 2 : Développement des compétences du salarié Sont exclues : les actions d'adaptation au poste de travail ou les actions liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi (Catégorie 1). Action de formation d une durée minimum de 21 heures Action d accompagnement à la VAE ou réalisation d un bilan de compétences Action consécutive à une VAE et/ou à un bilan de compétences Coûts pédagogiques au réel, plafonné à 12 HT. Validation des Acquis et de l'expérience (VAE) : Coûts pédagogiques plafonné à 45 (24 h. max) Bilan de compétences : Coût pédagogique plafonné à 60 (24 h. max) Le solde éventuel de ces coûts (rémunération, allocation de formation et reliquat du coût pédagogique) est imputable sur les fonds du plan de formation, dans la limite des critères du plan de formation des entreprises de 1 à 9 salariés. Financement sur les fonds du plan de formation pour les entreprises de 1 à 9 salariés dans la limite des critères de financement plan de formation.
Dans tous les cas, sauf celui de la demande d utilisation du DIF par un salarié démissionnaire formulée pendant le préavis, la somme d argent pouvant participer au financement d une action de formation dans le cadre de la portabilité est obtenue en multipliant les heures de DIF acquises (et non utilisées) par un montant forfaitaire (9,15 ). Ce montant doit permettre de suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime, et de licenciement pour faute lourde. 3 possibilités : 1. Le salarié demande à exercer son DIF Portable, avant la fin de son préavis : Lorsque l action se déroule pendant le préavis, elle doit avoir lieu pendant le temps de travail, - En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. - En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer l'ensemble de l'action. L'OPCA dont relève l'entreprise est compétent pour le financement. 2. Le bénéficiaire demande à exercer son droit en tant que demandeur d'emploi : La portabilité du DIF mise en œuvre par un demandeur d'emploi bénéficiaire du régime de l'assurance chômage, est gérée directement par le conseiller Pôle Emploi L'OPCA dont relève l'ancienne entreprise est compétent pour le financement. 3. Le salarié demande à exercer son DIF portable chez son nouvel employeur : La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son embauche. La demande est soumise à l'accord de l'employeur. L'OPCA dont relève la nouvelle entreprise est compétent pour le financement.