CONFÉRENCE ANNUELLE chef de la direction/ dirigeant principal des affaires 2002 «AFFRONTER LES ENJEUX» Du 23 au 25 janvier 2002 HOTEL INTER-CONTINENTAL 220, rue Bloor Ouest Toronto (Ontario)
Financement de la dette sans financement permanent Renseignements à l intention des conseils scolaires 24 janvier 2002
Table des matières Section 1 Introduction 2 Comité de la dette liée aux immobilisations 3 Répartition des conseils par membres du comité 4 Structure 5 Aperçu structurel 6 Avantages pour les conseils scolaires 7 Renseignements exigés 8 Conclusion
Introduction On vous a récemment avisés que le ministère de l Éducation et l Office ontarien de financement travaillaient avec des conseillers à une proposition de refinancement de la dette liée aux immobilisations approuvée n ayant pas encore reçue de financement permanent. Ce refinancement prendra la forme d une fiducie de fonds (la «fiducie») financée par une émission fiduciaire aux investisseurs. Un des principaux objectifs du refinancement sera la réduction des frais d emprunt associés à la dette sans financement permament. On prévoit que la fiducie pourra refinancer la dette sans financement permanent à des taux d intérêt inférieurs à ceux que paient individuellement les conseils scolaires et ce, en raison de son envergure et de son pouvoir de négociation et parce qu elle serait protégée contre les risques de crédit des conseils scolaires individuels.
Introduction Les conseils scolaires qui participent au financement proposé (les «conseils») devront céder à la fiducie les fonds perçus du ministère de l Éducation au titre de leur dette sans financement permanent; en échange, la fiducie remboursera la dette sans financement permanent. Ces fonds seront utilisés par la fiducie pour rembourser le capital et les intérêts sur les billets qu elle vend aux investisseurs. Puisque les fonds seront fournis par le ministère de l Éducation et seront ainsi considérés être des fonds garantis, on prévoit que les billets pourront être vendus à des taux d intérêts plus ou moins faibles. On a arrêté les services de BMO Nesbitt Burns et de RBC Capital Markets comme conseillers et garants d émission pour le financement proposé.
Introduction Un comité de la dette liée aux immobilisations (le «comité»), composé de divers représentants des conseils et du ministère de l Éducation, a été mis sur pied afin de prêter main forte dans le cadre du processus. Le comité agira en tant que point de contact principal pour les conseils. Vous trouverez, ci-joint, une liste des personnes-ressources principales au sein du comité, pour chaque conseil. Afin de vous aider lors de cette transaction, on a arrêté les services de Heather Douglas du cabinet d avocats McMillan Binch afin de représenter les intérêts des conseils, d étudier les documents normalisés et d offrir une consultation juridique aux conseils. Les services de McMillan Binch seront offerts gratuitement aux conseils.
Introduction Le but de cette présentation et de vous fournir de l information et de discuter du processus qui se déroulera dans les prochaines semaines, advenant l approbation du gouvernement.
Comité de la dette liée aux immobilisations Le comité de la dette liée aux immobilisations est composé des personnes suivantes : Nom Conseils scolaires Téléphone Télécopieur Courriel Don Higgins Toronto District School Board (416) 395-8469 (416) 395-8280 don.higgins@tdsb.on.ca Peter Derochie Simcoe Muskoka Catholic District School Board (705) 722-3555, poste 220 (705) 722-6534 pjderochie@smcdsb.on.ca Pierre Filiatrault CSDC du Centre-Est de l Ontario (613) 744-2555 (613) 746-3081 filiap@ceclf.edu.on.ca Brian Greene Thames Valley District School Board (519) 452-2000, poste 2026 (519) 452-2395 b.green@tvdsb.on.ca Jim Hardy London District Catholic School Board (519) 663-2088, poste 2200 (519) 663-9250 j.hardy@ldcsb.on.ca Drew Nameth Ontario, ministère de l Éducation (416) 325-4030 (416) 325-4024 drew.nameth@edu.gov.on.ca Peggy McCormick Ontario, ministère de l Éducation 1-800-265-4221, poste 229 (519) 667-9769 Peggy.McCormick@edu.gov.on.ca Susan Guinn Office ontarien de financement (416) 325-8145 (416) 204-6699 sguinn@ofina.on.ca John McKendrick Office ontarien de financement (416) 325-9815 (416) 325-9960 jmckendr@ofina.on.ca
Comité de la dette liée aux immobilisations Les membres du comité sont à la disposition des conseils scolaires pour les aider tout au long de ce processus. Les conseils scolaires ont été jumelés à un membre du comité (voir page suivante).
Répartition des conseils par membres du comité Nous encourageons les conseils à adresser leurs questions aux membres du comité. Pour simplifier les choses, chaque conseil a été jumelé à un membre du comité, qui agira en tant que personne-ressource.
Répartition des conseils par membres du comité Membre du comité : Don Higgins - Toronto District School Board Membre du comité : Peter Derochie - Simcoe Muskoka Catholic District School Board Conseils scolaires : District School Board Ontario North East Conseils scolaires : Near North District School Board York Region District School Board Simcoe County District School Board Peel District School Board Keewatin-Patricia District School Board Halton District School Board Rainy River District School Board Hamilton-Wentworth District School Board Lakehead District School Board District School Board of Niagara Superior-Greenstone District School Board Toronto Catholic School Board Bluewater District School Board York Catholic District School Board Kawartha Pine Ridge District School Board Halton Catholic District School Board Sudbury Catholic District School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board Thunder Bay Catholic District School Board Membre du comité : Pierre Filiatrault - CSDC du Centre-Est de l'ontario Membre du comité : Brian Greene - Thames Valley District School Board Conseils scolaires : C.S.D. Centre-Sud-Ouest Conseils scolaires : Avon Maitland District School Board CSCD des Grandes Rivieres Lambton Kent District School Board Conseil Scolaire Catholique Franco-Nord Waterloo Region District School Board CSCD du Nouvel-Ontario St. Clair Catholic District School Board Conseil des Ecoles Publiques de l'est de l'ontario Algonguin & Lakeshore Catholic District School Board CSD des ecoles catholiques de Sud-Ouest Trillium Lakelands District School Board CSD catholique de Centre-Sud Upper Grand District School Board CSD catholique de l'est Ontarien Grand Erie District School Board Limestone District School Board Membre du comité : Jim Hardy - London District Catholic School Board Conseils scolaires : Huron-Perth Catholic District School Board Windsor-Essex Catholic District School Board Waterloo District Catholic School Board Catholic District School Board of Eastern Ontario Ottawa-Carleton Catholic District School Board Renfrew County Catholic District School Board Superior North Catholic District School Board Niagara Catholic District Brant Haldimand-Norfolk Catholic District School Board Ottawa-Carleton District School Board Renfrew County District School Board
Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Le financement de la dette sans financement permanent sera clair et simple pour les conseils. Le financement nécessite la mise sur pied d une fiducie qui : i) émettra des billets sur le marché canadien des obligations; ii) utilisera le produit pour rembourser la dette sans financement permanent existante de chaque conseil; et iii) payera les intérêts et le capital sur les billets.
Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : En contrepartie du remboursement de la dette sans financement permanent, la fiducie se verra remettre le droit de recevoir les fonds versés par le ministère de l Éducation pour rembourser ladite dette. On prévoit que la fiducie pourrait emprunter à des taux inférieurs à ceux des conseils individuels en raison de son envergure plus importante et de son plus grand pouvoir de négociation, parce que sa structure sera isolée des conseils et parce qu elle payera le capital et les intérêts sur les billets provenant des fonds versés par le ministère de l Éducation, une source de revenus garantie.
Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La participation des conseils sera limitée. Les billets émis par la fiducie ne constitueront ni des dettes de «conseils scolaires», ni des obligations pour les conseils ou la province. La présentation qui suit offre plus de détails au sujet du financement et souligne la participation des conseils.
Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La fiducie sera mise sur pied. La fiducie sera responsable de deux événements principaux qui auront lieu environ en même temps : i) émettre des billets sur le marché canadien des obligations, et ii) utiliser le produit de cette émission pour rembourser les facilités de crédit pour la dette sans financement permanent de chaque conseil participant. Une fois l offre exécutée, les conseils seront libérés de leurs obligations relativement à la dette sans financement permanent. Les conseils n auront aucune obligation continue envers les investisseurs relativement aux billets émis par la fiducie.
Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Les conseils seront toutefois désignés comme «bénéficiaires» de la fiducie. Leur rôle de bénéficiaires leur permettra de recevoir toute valeur résiduelle dans la fiducie après le remboursement des billets et au moment de la dissolution. Notre but, toutefois, est de n avoir aucune valeur résiduelle dans la fiducie au moment de la dissolution.
Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : En contrepartie du remboursement de leur dette sans financement permanent, les conseils intimeront irrévocablement le ministère de l Éducation de déposer dans un compte de banque désigné (le «compte bloqué») les subventions versées au titre de la dette sans financement permanent. Les comptes bloqués seront ouverts au nom des conseils, mais ne seront accessibles que par la fiducie. La fiducie utilisera une partie de ces subventions pour couvrir l intérêt sur les billets. Le reste des subventions, déduction faite des frais de la fiducie, s accumulera dans un fonds d amortissement établi par la fiducie et sera utilisé pour couvrir le capital sur les billets à échéance.
Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La transaction mettra en cause les intervenants suivants : i) Conseils -Chacun des 55 conseils scolaires admissibles qui ont à l heure actuelle des facilités scolaires de crédit non réglées en place pour une dette sans financement permanent. Chaque conseil participants exécutera une convention irrévocable qui leur sera fournie d ici quelques semaines. En vertu de cette convention, la fiducie se verra remettre le droit de recevoir toutes les subventions futures versées par la province au titre de la dette sans financement permanent, sous approbation de l assemblée législative. Cette cession sera accomplie en contrepartie du remboursement par la fiducie de toute dette existante sans financement permanent. ii) Province -Ministère de l Éducation, Office ontarien de financement iii) Fiducie -Un outil de financement établi dans le but d émettre des billets à long terme. La fiducie recevra une cote de crédit de l agence de cotation des titres. La fiducie devra rembourser la dette sans financement permanent au moment de l exécution de l émission de la dette, en contrepartie du droit recevoir toute subvention future au titre de la dette sans financement permanent versée par le ministère de l Éducation iv) Comptes -Comptes de banque établis à l intention des investisseurs mais appartenant aux conseils. Toutes bloqués les subventions versées au titre de la dette sans financement permanent seront déposées dans ces comptes. Les comptes bloqués ne seront accessibles que par la fiducie. v) Fonds -Un compte d investissement établi par la fiducie pour investir le capital des subventions versées d amortissement au titre de la dette sans financement permanent par la fiducie. À l échéance des billets, les investisseurs recevront le solde cumulé du fonds d amortissement. vi) Investisseurs -Les acheteurs des billets émis par la Fiducie vii) Créanciers -Divers établissements, y compris les banques, caisses populaires, municipalités, etc. qui sont des créanciers de la dette sans financement permanent des conseils. viii) Garants d émission -BMO Nesbitt Burns Inc. et RBC Capital Market de
Aperçu structurel Les diagrammes ci-après illustrent et expliquent les divers événements qui surviendront tout au long du financement. Le diagramme suivant décrit les événements uniques à survenir avec la disposition en fiducie, dans l hypothèse de l approbation du gouvernement.
Aperçu structurel CRÉANCIERS (CRÉANCIERS DE LA DETTE SFP) Remboursement de la dette Effacement de la dette SFP Obligation (5) CONSEILS SCOLAIRES PARTICIPANTS COMPTES BLOQUÉS (Au nom des conseils mais uniquement accessibles par la fiducie) (3) Convention irrévocable (2) (5) FIDUCIE (1) Produit de l émission de billets Billets (4) (4) Événements uniques INVESTISSEURS 1. La fiducie sera mise sur pied. 2. Les conseils souscriront à une cession et signeront une convention irrévocable en contrepartie du remboursement de la dette sans financement permanent par la fiducie. 3. Des comptes bloqués seront ouverts pour chaque conseil. 4. Le fiduciaire émettra des billets aux investisseurs et le produit sera versé dans la fiducie. 5. La fiducie utilisera le produit de l émission de billets pour rembourser la dette sans financement permanent et pour décharger les conseils de leurs obligations face à la dette sans financement permanent.
Aperçu structurel Le diagramme suivant décrit les événements semestriels qui auront lieu tout au long du financement. CONSEILS SCOLAIRES PARTICIPANTS Solde du fonds d amortissement accumulé à échéance FONDS D AMORTISSEMENT (6) (10) (9b) Capital annuel COMPTES BLOQUÉS (au nom des conseils mais accessibles uniquemeent par la fiducie) (3) (8) FIDUCIE (1) Versement du capital et des intérêts Paiements semestriels des intérêts (9a) (10) Paiement du capital final à échéance (7) Versement du capital et des intérêts INVESTISSEURS PROVINCE Ministère de l Éducation Événements continus 6. Mise en place d un fonds d amortissement. 7. Si un octroi de crédits est approuvé par l assemblée législative, le ministère de l Éducation versera une subvention à chaque conseil qui sera ensuite déposée dans le compte bloqué de chaque conseil. 8. Le solde des comptes bloqués ne peut être touché que par la fiducie. 9. La fiducie utilisera les paiements (8) pour faire : (a) des paiements d intérêts semestriels aux investisseurs, et (b) des versements dans le fonds d amortissement. 10. À échéance, la fiducie utilisera le solde cumulé du fonds d amortissement pour faire le dernier paiement de capital aux investisseurs et la fiducie sera clôturée. La fiducie paiera ses créanciers et distribuera les biens, s il en reste, aux conseils en leur qualité de bénéficiaires.
Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Le rôle de chaque conseil sera limité à quatre événements principaux : i) fournir des détails concernant les facilités de crédit existantes afférentes à la dette sans financement permanent. ii) ouvrir un compte de banque qui servira de compte bloqué. Les formulaires exigés seront fournis aux conseils afin que ces derniers puissent les remplir et les remettre à la succursale bancaire du conseil.
Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : iii) souscrire à une cession et signer une convention irrévocable autorisant le ministère de l Éducation à verser la partie de leurs subventions liée à la dette sans financement permanent dans un compte bloqué ouvert par chaque conseil et appartenant à chaque conseil. Ce compte sera toutefois uniquement accessible par le fiduciaire, qui agira pour le compte des investisseurs. On demandera aux conseils de céder à la fiducie la partie de leurs subventions annuelles liée à la dette sans financement permanent et en échange, la fiducie remboursera les facilités de crédit des conseils et obtiendra l effacement de la dette sans financement permanent en étroite concordance avec l exécution de l émission de la dette par la fiducie.
Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : iv) être nommé bénéficiaires de la fiducie. Les bénéficiaires n auront aucun devoir ou aucune responsabilité envers la fiducie, mais seront les prestataires de toute attribution, advenant le cas d une attribution par la fiducie.
Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Les conseils n auront aucune responsabilité relativement aux billets émis par la fiducie ou aux activités continues de la fiducie ou aux documents d information ou de mouvement. Les conseils devront toutefois faire remarquer et garantir à la fiducie qu ils sont admissibles, à la date de l offre des billets, à recevoir des subventions liées à leur dette sans financement permanent. Les règlements nécessaires seront édictés afin d autoriser les conseils à participer aux accords ci-haut mentionnés.
Avantages pour les conseils scolaires Les opérations de financement auront certains avantages pour les conseils. i) la dette sans financement permanent de chaque conseil sera éliminée. ii) les conseils n auront aucune responsabilité relativement aux billets émis par la fiducie ou aux activités continues de la fiducie ou à toute divulgation ou opération pour la fiducie ou les billets, sous réserve de la déclaration et de la garantie des conseils auprès de la fiducie qu ils ont droit aux subventions relativement à leur dette sans financement permanent.
Avantages pour les conseils scolaires iii) parce que les billets seront la responsabilité de la fiducie (et NON celle des conseils), les conseils n auront pas à se préoccuper des causes d égalité de traitement ou de la responsabilité conjointe et individuelle. iv) les conseils ne seront pas tenus de divulguer toute information financière ou d exploitation relativement aux conseils. v) la transaction est claire et simple pour les conseils.
Renseignements exigés Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Chaque conseil sera tenu de fournir les renseignements suivants : i) nom, adresse, n o de téléphone, n o de télécopieur et courriel des personnes-ressources. ii) description détaillée des facilités de crédit relativement à la dette sans financement permanent, y compris des renseignements précis quant aux clauses pour paiement anticipé et aux dispositions punitives, s il y a lieu, ainsi que toute autre information concernant les ententes de crédit avec tous les créanciers qui seraient remboursés par cette facilité. iii) nom de la banque, adresse de la succursale et numéros de comptes de banque des facilités de crédit relativement à la dette sans financement permanent. Ces renseignements seront recueillis par le ministère de l Éducation.
Conclusion La transaction proposée est claire et simple pour les conseils. Les conseillers seront disponibles pour discuter de la transaction proposée et pour répondre à toute question soulevée. Les conseils sont priés de discuter de tout aspect de la transaction proposée avec les membres du comité, quand cela leur convient. Heather Douglas du cabinet d avocats McMillan Binch fournira des conseils juridiques aux conseils et sera disponible pour discuter de tout aspect de la transaction proposée. Afin de minimiser les frais juridiques, les conseils sont priés d adresser leurs questions aux personnes-ressources du comité, qui assureront le lien entre les conseils et McMillan Binch.