RAPPORT N 11.143 RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION COMMISSION : PETITE ENFANCE ET FAMILLE DIRECTION GENERALE DES SERVICES - POLE SOLIDARITES Directin : Prtectin Maternelle et Infantile - Petite Enfance
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 10 juin 2011 CONSEIL GENERAL RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION RAPPORT N 11.143 Mes chers Cllègues, Le Cde de la santé publique, et ntamment ses articles L1423-1, L2111-2, L2112-1 et L2112-2, cnfie au Département la respnsabilité de la prtectin sanitaire de la famille et de l enfant et les missins de Prtectin Maternelle et Infantile (PMI). Les articles L2112-4 et R2112-1 du même Cde, autrisent le Département à gérer les activités de PMI par vie de cnventin avec d'autres cllectivités publiques u des persnnes mrales de drit privé à but nn lucratif. Par délibératin de l Assemblée départementale en date du 26 juin 1985 (Rapprt n 85.178), le Département a appruvé la passatin de cnventins avec des cmmunes, assciatins et hôpitaux, pur l rganisatin de cnsultatins de PMI dans les Hauts-de-Seine. Une refnte des cnventins cnclues avec les gestinnaires est aujurd hui nécessaire afin d actualiser ces cnventins, simplifier leur exécutin et dévelpper l évaluatin quantitative et qualitative de l activité des centres de PMI cnventinnés. Le nuveau mdèle de cnventin jint en annexe a pur bjet de définir les mdalités d rganisatin et de financement des activités de Prtectin Maternelle et Infantile. Le gestinnaire s engage à rganiser et assurer des cnsultatins et des actins de préventin médic-sciale des enfants de 0 à 6 ans et/u des cnsultatins et des actins de préventin médic-sciale prénatales et pstnatales.
Ainsi, le mde de financement s inscrit dans une lgique d activité et de partenariat avec les gestinnaires. Cette lgique de partenariat permettra également de mieux répndre aux attentes des gestinnaires cmme du Département du fait d une meilleure adéquatin avec les besins du territire et un maillage renfrcé avec les autres acteurs de la plitique de prtectin maternelle et infantile. Les missins précises du gestinnaire ainsi que la mise en place des activités PMI snt détaillées dans le cntrat d bjectifs annexé à la cnventin. Ce cntrat d bjectifs a été préparé dans le cadre du schéma départemental de PMI. La cnclusin de cette nuvelle cnventin aura lieu en 2012. Les cnventins en curs divent être résiliées au préalable dans les cnditins qu elles prévient. Par cnséquent, je vus demande de bien vulir : 1) Appruver la résiliatin, - à cmpter du 1er janvier 2012, avec un préavis de tris mis, de la cnventin cnclue avec la cmmune de Rueil-Malmaisn - Centre municipal de l Arche, - à cmpter du 1er janvier 2012, avec un préavis de six mis, de la cnventin cnclue avec le Centre hspitalier intercmmunal de Sèvres, et avec l Hôpital Public Max Furestier - CASH à Nanterre, - à cmpter du 4 janvier 2012, avec un préavis de six mis, de la cnventin cnclue avec le Centre hspitalier intercmmunal de Saint-Clud, - à cmpter du 1 er juillet 2012, avec un préavis de six mis, les cnventins cnclues avec les gestinnaires suivants : Hôpital A. Béclère - APHP à Clamart, Cmmune de Clichy- Centre municipal Marc Chagal, Hôpital Beaujn - APHP, à Clichy, Hôpital Luis Murier APHP à Clmbes, Centre hspitalier Curbevie-Neuilly à Curbevie, Cmmune de Gennevilliers - Centre municipal sis 82, avenue Chandn, Cmmune de Gennevilliers - Centre municipal sis 66, rue Timbaud, Cmmune de Nanterre - Centre municipal sis 18, rue Maurice Threz, Cmmune de Nanterre - Centre municipal sis 20, rue des Pâquerettes, 3
Centre hspitalier Curbevie-Neuilly à Neuilly-sur-Seine, Assciatin Crix-Ruge française à Rueil-Malmaisn, Hôpital privé intercmmunal Fch (Espic) à Suresnes. 2) M autriser à signer au nm et pur le cmpte du Département, tus actes se rapprtant à ces décisins de résiliatin ; 3) Appruver le nuveau mdèle de cnventin, jint en annexe, relatif à l rganisatin et au financement d activités PMI, à cnclure en 2012. Je vus prie de bien vulir en délibérer. Le Président du Cnseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL RESILIATION DES CONVENTIONS PMI ET APPROBATION D'UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION REUNION DU 24 JUIN 2011 DELIBERATION Le Cnseil général, Vu le Cde général des cllectivités territriales, ntamment sn article L3211-1, Vu le Cde de la santé publique, et ntamment ses articles L1423-1, L2111-2, L2112-1, L2112-2, L2112-4 et R2112-1, Vu la délibératin du Cnseil général en date du 26 juin 1985, faisant suite au rapprt de M. le Président du Cnseil général n 85.178 du 13 juin 1985, relative aux cnventins à cnclure en vue de la prise en charge par le Département de cnsultatins de prtectin maternelle et infantile, Vu la délibératin de la Cmmissin permanente en date du 5 mars 2001, faisant suite au rapprt de M. le Président du Cnseil général n 01.76 du 19 février 2001, relative à la cnventin établie entre la Ville de Rueil-Malmaisn et le Département pur la gestin du centre de prtectin maternelle et infantile de l Arche, Vu la délibératin du Cnseil général en date du 27 mars 2009 faisant suite au rapprt de M. le Président du Cnseil général n 09.91 du 16 mars 2009 relative à l apprbatin du schéma départemental de Prtectin maternelle et infantile 2009/2013, Vu le rapprt de M. le Président du Cnseil général n 11.143 en date du 10 juin 2011, Mme Marie-France de Rse, rapprteur, au nm de la Cmmissin de la petite enfance et de la famille, entendue, 5
Cnsidérant qu une refnte des cnventins cnclues entre le Département des Hauts-de-Seine et les cllectivités publiques u les persnnes mrales de drit privé à but nn lucratif sur le fndement des articles L2112-4 et R2112-1 du Cde de la santé publique, est aujurd hui nécessaire afin d actualiser ces cnventins, simplifier leur exécutin et dévelpper l évaluatin quantitative et qualitative de l activité des Centres de PMI cnventinnés, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est appruvée la résiliatin : - à cmpter du 1 er janvier 2012, avec un préavis de tris mis, de la cnventin cnclue avec la cmmune de Rueil-Malmaisn - Centre municipal de l Arche, - à cmpter du 1 er janvier 2012, avec un préavis de six mis, de la cnventin cnclue avec le Centre hspitalier intercmmunal de Sèvres, et avec l Hôpital Public Max Furestier CASH à Nanterre, - à cmpter du 4 janvier 2012, avec un préavis de six mis, de la cnventin cnclue avec le Centre hspitalier intercmmunal de Saint-Clud, - à cmpter du 1 er juillet 2012, avec un préavis de six mis, des cnventins cnclues avec les gestinnaires suivants : Hôpital A. Béclère - APHP à Clamart, Cmmune de Clichy- Centre municipal Marc Chagal, Hôpital Beaujn - APHP, à Clichy, Hôpital Luis Murier APHP à Clmbes, Centre hspitalier Curbevie-Neuilly à Curbevie, Cmmune de Gennevilliers - Centre municipal sis, 82, avenue Chandn, - Centre municipal, sis, 66, rue Timbaud, Cmmune de Nanterre - Centre municipal sis 18 rue Maurice Threz, - Centre municipal sis 20 rue des Pâquerettes, Centre hspitalier Curbevie-Neuilly à Neuilly-sur-Seine, Assciatin Crix-Ruge française à Rueil-Malmaisn, Hôpital privé intercmmunal Fch (Espic) à Suresnes. 6
ARTICLE 2 : M. le Président du Cnseil général est autrisé à signer, au nm et pur le cmpte du Département, tus actes se rapprtant à ces décisins de résiliatin. ARTICLE 3 : Est appruvé le mdèle de cnventin jint en annexe, s inscrivant dans la plitique du département, relative à l rganisatin et au financement d activités de PMI, à cnclure en 2012, avec les gestinnaires des Centres de PMI. Date d accusé de réceptin par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/06/2011 Le Président du Cnseil général Patrick Devedjian «La présente délibératin peut faire l bjet d un recurs devant le tribunal administratif de Cergy- Pntise 2-4, bulevard de l Hautil, BP 3032 95027 Cergy-Pntise cedex dans un délai de deux mis à cmpter de sa publicatin et/u ntificatin.» 7