CONTRAT DE SOUSCRIPTION CA CERTIFICAT Préambule Le Client ci-après mentinné suhaite, dans le cadre de sn activité, puvir se faire représenter par des persnnes physiques, ci-après les Abnnés, utilisant un certificat numérique. Le Client s est dnc rapprché du Distributeur qui lui a présenté l ffre de service CA Certificat. Le Client, après avir pris cnnaissance et accepté les cnditins générales CA Certificat ci-après, la descriptin et les cnditins d utilisatin des certificats CA Certificat mentinnées dans la Plitique de Certificatin CA Certificat en vigueur à la date de signature ci-dessus, suhaite puvir suscrire des certificats CA Certificat pur des Abnnés. CONDITIONS PARTICULIERES ENTRE (sciété), inscrit au RCS de, sus le numér, au capital de, dmiciliée au (adresse u siège scial), représentée par Madame, Mnsieur (Représentant légal u mandataire scial), agissant en qualité de, (jindre le cas échéant le mandat spécial) ci-après dénmmée le Client, D UNE PART ET Caisse Réginale du CREDIT AGRICOLE de : u tute entité du Grupe Crédit Agricle :, inscrite au RCS de, sus le numér, au capital de, dmiciliée au (siège scial), représentée par Madame, Mnsieur agissant en qualité de, ci-après dénmmée le Distributeur, u l Autrité d Enregistrement Décentralisée, D AUTRE PART CI-APRES DENOMMEES LES PARTIES Fait à :, le : / /, en autant d exemplaires que de besin.
Ce CONDITIONS PARTICULIERES (SUITE) CONDITIONS TARIFAIRES 1. Abnnement(s) annuel(s) paiement d avance paiement à terme Crdnnées du cmpte bancaire du client (mntants H.T. en Eurs et par an) Certificat lgiciel Certificat sur carte à puce Certificat sur clé USB lcatin d un lecteur CA Certificat seul, sur prt Série (RS232C) lcatin d un lecteur CA Certificat seul, sur prt USB lcatin d un lecteur CA Certificat seul, sur prt PCMCIA Le premier Chacun des suivants 2. Frais de révcatin d un certificat CA Certificat à l initiative du Client Prix unitaire H.T. (en Eurs) d une révcatin à l initiative du client UNte :U prix cmprend l émissin éventuelle d un nuveau certificat pur remplacer le certificat révqué, si aucune mdificatin des infrmatins cncernant l Abnné cntenues dans le certificat (ntamment nm et currier électrnique) n est requise. La mdificatin des dnnées cntenues dans le certificat d un Abnné (nm, adresse de currier électrnique) et la mdificatin du Cde Persnnel Utilisateur ne peuvent être réalisée qu en révquant le certificat cncerné et en en demandant un nuveau à l aide de la Fiche Client n 3 : Abnné, au prix d un nuvel abnnement. Par ailleurs, la mdificatin du Cde Persnnel Utilisateur d un Abnné ne peut être réalisée qu en révquant le certificat cncerné et en en demandant un nuveau à l aide de la Fiche Client n 3 : Abnné. Cette pératin sera facturée au seul prix d une Révcatin. 3. Tarifs de réabnnement Chaque année, sauf dénnciatin du présent cntrat, le réabnnement est autmatique et les tarifs qui s appliquent snt ceux en vigueur au mment du réabnnement. 4. Renuvellement technique En fin de péride de validité d un certificat (d un an après sn retrait), l Abnné est invité à prcéder gratuitement au renuvellement technique du certificat, c est-à-dire à sa réémissin sans changement de cntenu. Cette pératin s effectue sur le site web de CA Certificat. SIGNATURES Le Client représenté par Madame, Mnsieur (Cachet du Client et signature) L'AED représentée par Madame, Mnsieur (Cachet de l Entité Crédit Agricle et signature) (chaque Partie prendra sin de parapher chaque page du présent cntrat)
ANNEXE : PRE-REQUIS Pré-requis lgiciels SYSTEME D EXPLOITATION (WINDOWS) Les versins de Windws supprtées snt les suivantes : Windws 98. Windws serveur 2003. Windws 2000, Windws XP. (SP1 à SP3) Windws Vista (avec Firefx V2.0 et suppérieur). Windws 95 n est plus supprté : il n est plus maintenu par Micrsft et ne permet plus le retrait et le renuvellement des certificats. Windws NT n est plus supprté pur les mêmes raisns. Cependant, s il est mis à jur avec le dernier service pack et les derniers patchs sécuritaires, il est réputé fnctinner. NAVIGATEUR En ce qui cncerne le navigateur, il est recmmandé d utiliser : Internet Explrer 5.1 u plus, avec puissance de chiffrement 128 bits. Netscape Navigatr 4.51 u plus versin 128 bits est également supprté Firefx V1 et plus Il est très frtement recmmandé : d utiliser Micrsft Internet Explrer plutôt que Netscape Navigatr car la majrité des sites et des applicatins snt testées uniquement avec ce prduit. D utiliser des versins chérentes entre Windws et Internet Explrer (éviter d utiliser la dernière versin d IE avec une vieille versin de Windws) SYSTEME D EXPLOITATION (MAC) Les versins de Mac OS supprté pur le certificat Lgiciel : MAC OS 10.1+ Les versins de Mac OS supprté pur les cartes et clés USB : MAC OS 10.1 à 10.4 (sur demande spécifique uniquement) NAVIGATEUR En ce qui cncerne le navigateur, il est recmmandé d utiliser Mzilla FIREFOX 2.0 +
CA CERTIFICAT CONDITIONS GENERALES AU 01/09/2006 ARTICLE 1. DEFINITIONS On entend par : UAbnnéU : la persnne physique désignée par un Gestinnaire des Certificats et qui utilise un certificat CA Certificat au nm du Client. Le Client peut avir un u plusieurs Abnnés. UAssistance téléphnique CA CertificatU : la ligne de supprt téléphnique du Service CA Certificat mise à dispsitin par l Autrité Centrale d Enregistrement et de Certificatin. UAutrité Centrale d'enregistrementu (ACE) : Entité respnsable de la validatin des infrmatins furnies par les Autrités d Enregistrement décentralisées. Ce rôle est jué par le GIE CEDICAM ayant sn siège scial à 44, rue Cambrnne 75015 PARIS inscrit au RCS de PARIS sus le numér 723 001 467. UAutrité de CertificatinU (AC) : Autrité à laquelle le client fait cnfiance pur émettre et gérer des certificats et la Liste de Certificats Révqués (LCR). Ce rôle est jué par le GIE CEDICAM ayant sn siège scial à 44, rue Cambrnne 75015 PARIS inscrit au RCS de PARIS sus le numér 723 001 467. UAutrité d'enregistrement DécentraliséeU (AED) : entité assurant le suivi des certificats CA Certificat et la relatin avec le Client, ntamment en garantissant le respect du prcessus d identificatin des Abnnés et des Représentants d Entreprise. Ce rôle est jué par le Distributeur. Ucertificat numériqueu (u Ucertificat électrniqueu) : pièce d'identité électrnique dnt le cntenu est garanti par une Autrité de Certificatin. Le certificat numérique s asscie ntamment à des fnctins de signature électrnique, de chiffrement (cnfidentialité d'un message) et d'authentificatin (cntrôle d'accès). Ucertificat CA CertificatU : certificat numérique qui peut être utilisé dans le cadre de tute applicatin acceptée par l'autrité de Certificatin. La Plitique de Certificatin CA Certificat mentinne de façn explicite lesdites applicatins. L Autrité de Certificatin fera en srte que les certificats CA Certificat répndent aux exigences de la Li du 13 Mars 2000, de sn Décret d applicatin du 31 mars 2001 et des arrêtés devant être pris pur rendre ces dispsitins applicables. Les certificats CA Certificat purrnt dnc être mdifiés en fnctin des arrêtés restant à intervenir et plus généralement de tute mdificatin législative u réglementaire. Le certificat CA Certificat est prpsé : sus frme lgicielle, sur supprt carte à puce, nécessitant une carte à puce et un Kit lecteur CA Certificat, ce dernier devant être lué auprès du Distributeur. Sur une Clé usb cryptgraphique, ce dernier devant être lué auprès du Distributeur. Les prcédures de retrait, révcatin, etc. snt identiques pur les certificats CA Certificat sus frme lgicielle et sur carte à puce u clé usb L envirnnement technique requis pur l utilisatin des certificats CA Certificat est décrit sur le site Web CA Certificat (HTUhttps://www.ca-certificat.cmUTH). UChaîne de CertificatinU : ensemble des certificats d AC nécessaires pur valider la filiatin d'un certificat d Abnné à l Autrité de Certificatin du Crédit Agricle. UChargé d AffairesU et URespnsable CA CertificatU : les persnnes appartenant à l Autrité d Enregistrement Décentralisée à qui est cnfiée la gestin du service CA Certificat. UClientU : persnne cntractante avec le Distributeur persnne mrale qui demande un certificat CA Certificat pur chacun de ses Abnnés, persnne physique qui demande un certificat CA Certificat pur chacun de ses Abnnés dans le cadre de sn activité prfessinnelle. UCde de RetraitU : le mt de passe généré aléatirement par l Autrité Centrale d Enregistrement et envyé à l Abnné par currier électrnique. Le Cde de Retrait est emplyé par l Abnné cnjintement à sn Cde Persnnel Utilisateur pur s authentifier lrs du retrait de sn certificat. Dans l hypthèse ù l Abnné a perdu sn Cde de Retrait, il peut demander la génératin d un nuveau cde par simple demande auprès de l Assistance téléphnique CA Certificat. Cette pératin est appelée Rentificatin. UCde Persnnel UtilisateurU : mt de passe de 6 à 32 caractères alphanumériques nn accentués et sans espaces, chisi par chaque Abnné et chaque Gestinnaire des Certificats et furni au mment de leur enregistrement. Leur Cde Persnnel Utilisateur sera utilisé pur les authentifier pur les pératins de retrait et/u de révcatin des certificats. UKit lecteur CA Certificat U: équipement matériel cmpsé d un lecteur de carte à puce, d un CDROM d installatin cmprenant un manuel explicatif. Cet équipement est mis à dispsitin du Client par le Distributeur. UListe de Certificats RévquésU (LCR) : la liste des numérs de certificats CA Certificat ayant fait l bjet d une Révcatin. UGestinnaire des Certificats (GC) U: la persnne physique ayant délégatin pur assurer au nm du Client la gestin des certificats CA Certificat. Les prérgatives du Gestinnaire des Certificats lui permettent de demander et/u de révquer les certificats CA Certificat des Abnnés du Client. Une seule et même persnne peut tenir les rôles d Abnné et de Gestinnaire des Certificats simultanément. Un Client peut avir un u plusieurs Gestinnaire des Certificats. URespnsable CA CertificatU : vir Chargé d Affaires. UPlitique de Certificatin CA CertificatU (PC) : l ensemble des règles définissant les exigences auxquelles l Autrité de Certificatin, l Autrité d Enregistrement Décentralisée, le Client, le Gestinnaire des Certificats et l Abnné se cnfrment et qui indique le niveau de sécurité cmmun accrdé aux certificats CA Certificat. Cette Plitique de Certificatin CA Certificat est déclarée cnnue par les parties. Elle figure sur le site Web CA Certificat (http://www.ca-certificat.cm/pc). URe-génératin d un certificat CA CertificatU : suite à une perte u à un vl de certificat CA Certificat, un Gestinnaire des Certificats (u l Abnné titulaire) peut demander la révcatin de l ancien certificat et l émissin d un nuveau certificat cntenant les mêmes infrmatins, laquelle émissin est appelée Re-génératin. Une Regénératin peut également être sllicitée pur renuveler un certificat après expiratin. URéférencementU : engagement d une persnne d accepter les certificats CA Certificat pur une applicatin dnnée. UReprésentant d EntrepriseU : équivalent de Gestinnaire des Certificats. URévcatin (d'un certificat)u : l pératin de mise en ppsitin dnt le résultat est la suppressin de la garantie d'engagement de l'autrité de Certificatin sur un certificat dnné, avant la fin de sa péride de validité. Les UFichesU évquées dans ce dcument (Fiche Client n 1 : Entreprise, Fiches Client n 2A et 2B : Gestinnaire des Certificats, Fiche Client n 3 : Abnné, Fiche Client n 4 : Révcatin à l initiative du Client, d un Gestinnaire des Certificats u d un Abnné, et Fiche Client n 5 : Demande de Kit lecteur CA Certificat snt furnies au Client par le Chargé d Affaire du Distributeur.
ARTICLE 2. OBJET Le présent cntrat a pur bjet de définir les cnditins de délivrance, d utilisatin, de renuvellement et de révcatin des certificats CA Certificat. ARTICLE 3. ROLE DES PARTIES 3.1 Le Client Le Client demande au Distributeur la délivrance de certificat CA Certificat au prfit d un Abnné (en lui furnissant une demande cnfrme à la Fiche Client n 3 : Abnné). Le signataire de cette demande est le Gestinnaire des Certificats qui certifie la véracité des dcuments transmis, ntamment quant à l identité et la qualité de l Abnné. Le Client dit remettre à l'autrité d Enregistrement Décentralisée les pièces justificatives liées à l'enregistrement de la demande. 3.2 L Abnné Chaque Abnné agrée la demande en ce qui le cncerne et déclare cnnaître la Plitique de Certificatin CA Certificat. Il retire le certificat CA Certificat et l utilise cnfrmément à la Plitique de Certificatin CA Certificat. 3.3 Le Distributeur u Autrité d Enregistrement Décentralisée Le Distributeur tient le rôle d interface cmmerciale avec le Client. Le Distributeur agit également en tant qu Autrité d Enregistrement Décentralisée (AED). A ce titre, il lui appartient d enregistrer les demandes de certificat et de vérifier les dnnées furnies par le Client avant de les transmettre à l'autrité Centrale d Enregistrement. L'Autrité d Enregistrement Décentralisée se réserve la faculté de : rejeter la demande de certificat CA Certificat, si le dssier est incmplet, demander la révcatin du u des certificats CA Certificat délivrés par l AC, en dnnant au Client la raisn de cette actin. 3.4 L Autrité de Certificatin et Autrité Centrale d Enregistrement Elle agit à la demande du Distributeur pur émettre et gérer des certificats. Elle garantit la validité des infrmatins cntenues dans les certificats ne figurant pas dans les Listes de Certificats Révqués. Elle est glbalement respnsable du bn fnctinnement du service et garantit la cnfiance de CA Certificat. ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES INTERVENANTS 4-1 Obligatins et respnsabilités de l'autrité d Enregistrement Décentralisée L AED cntrôle et atteste l rigine, l exactitude, la cmplétude et la chérence des demandes du Client relatives au service CA Certificat, avant de les transmettre à l ACE. Il tient à la dispsitin du Client le texte de la Plitique de Certificatin CA Certificat et ses mises à jur telles qu elles figurent sur le site Web CA Certificat. Il infrme le Client de tute évlutin relative aux Référencements des certificats CA Certificat dnt il aura eu cnnaissance par l Autrité de Certificatin. L'Autrité Centrale d Enregistrement et de Certificatin et l'autrité d Enregistrement Décentralisée ne sauraient être tenues pur respnsables ni bligées de réparer aucun dmmage en cas de faute u négligence du Client, d un Gestinnaire des Certificats et/u d un Abnné, ni en cas de fait extérieur u cas de frce majeure. Elles ne sauraient en utre être tenues pur respnsables de tute cnséquence indirecte liée au dysfnctinnement u à la nn-dispnibilité des équipements matériels furnis (carte à puce u Kit lecteur CA Certificat). 4-2 Obligatins et respnsabilités du Client URespect de la Plitique de Certificatin CA Certificat : Il appartient au Client de respecter les cnditins de la Plitique de Certificatin CA Certificat et ses mises à jur et de les faire respecter par ses Représentants d Entreprise et ses Abnnés. En cas d évlutin de la PC, le Client sera avisé dès que la nuvelle versin figurera en ligne. Ces mdificatins n aurnt pas d influence sur les certificats en curs, sauf bligatin légale. Le fait de ne pas résilier les présentes équivaudra pur le Client à accepter la nuvelle PC. Il appartient au Client de prendre tute mesure pur sécuriser l'utilisatin sans cmprmissin des certificats CA Certificat. Le Client dit veiller à l utilisatin persnnelle et exclusive d un certificat CA Certificat par l Abnné titulaire du certificat, ainsi qu à la cnfidentialité des Cdes Persnnels Utilisateurs des Représentants d Entreprise et des Abnnés. UInfrmatin en cas de mdificatin : Il appartient au Client d'infrmer l'autrité d Enregistrement Décentralisée de tute mdificatin relative aux infrmatins et/u dcuments cmmuniqués et de lui remettre les pièces justificatives crrespndantes (lettre de révcatin de mandat d un Gestinnaire des Certificats, u mdificatin des dnnées cncernant un Gestinnaire des Certificats u un Abnné à l aide des fiches furnies par le Chargé d Affaire, etc.). UPrcédure de retrait : Le Client dit faire respecter les cnditins de délivrance du certificat CA Certificat. En cas de nn retrait d un certificat CA Certificat dûment demandé, le Client est tut de même facturé pur la première année d abnnement. Il appartient alrs au Client de prévenir par écrit l AED de l annulatin de sa demande au plus tard un mis avant la date anniversaire de la demande de certificat CA Certificat ; à défaut le Client sera à nuveau facturé aux cnditins tarifaires en vigueur. Le certificat restera dispnible jusqu à ce qu il sit retiré u que la demande sit annulée. L Abnné est réputé avir accepté sn certificat CA Certificat, sit dès la première utilisatin, sit en l'absence de réserves dans un délai de sept (7) jurs uvrés suivant la date de retrait du certificat CA Certificat. URespnsabilité en cas de mauvaise utilisatin u de cmprmissin : Le Client, les Représentants d Entreprise et les Abnnés snt seuls respnsables de l'utilisatin et de la nn cmprmissin des certificats CA Certificat, et fnt leur affaire persnnelle de la réparatin de tus dmmages éventuellement subis par eux mêmes u des tiers en cas de mauvaise utilisatin u de cmprmissin des certificats CA Certificat. Le Client s'engage à réparer tus dmmages que l'autrité Centrale d'enregistrement et de Certificatin et/u l'autrité d Enregistrement Décentralisée subirai(en)t du fait de la cmprmissin u de la mauvaise utilisatin des certificats CA Certificat. ARTICLE 5. TARIFICATION La tarificatin des services CA Certificat est précisée dans les Cnditins Particulières du Cntrat de Suscriptin. Le Distributeur se réserve le drit de réviser à tut mment la tarificatin des services CA Certificat autres que le certificat. Le Distributeur infrmera le Client par avis u simple lettre de ces mdificatins, 2 mis avant applicatin. A défaut de réserves dans le mis suivant cette ntificatin, les nuvelles cnditins tarifaires sernt réputées avir été acceptées par le Client. La tarificatin du certificat est révisable annuellement dans les mêmes cnditins. ARTICLE 6. REVOCATION DES CERTIFICATS CA CERTIFICAT 6-1 Révcatin à l initiative du Client, de l Abnné u du Gestinnaire des Certificats URévcatin au gré du Client : Le Client peut cnfrmément aux dispsitins de la Plitique de Certificatin CA Certificat demander à tut mment la révcatin de tut certificat CA Certificat émis pur sn cmpte. UObligatin de Révcatin : Il appartient au Client, aux Représentants d Entreprise et/u Abnnés de demander sans délai la révcatin d un certificat CA Certificat en cas de cmprmissin, vl u perte de l usage du certificat, de changement dans les infrmatins que le certificat cntient, de résiliatin de l abnnement cnsidéré, u de tut autre événement nécessitant une mise en ppsitin. Il est à nter que dans le cas de la carte à puce, la saisie d un nmbre déterminé de cdes PIN errnés cnsécutifs prvque le blcage définitif de la carte et cnstitue un cas de perte de l usage du certificat. UPrise d effet de la Révcatin : La respnsabilité du Client est engagée jusqu à la publicatin, par l Autrité de Certificatin, de la Liste de Certificats Révqués cmprtant la référence du certificat révqué. Cette publicatin est réalisée cmme indiqué dans la Plitique de Certificatin CA Certificat. UMdalités de Révcatin : Une Révcatin peut être demandée : Via le site Web CA Certificat (http://www.cacertificat.cm) par l Abnné, Via l Assistance téléphnique CA Certificat par l Abnné u un Gestinnaire des Certificats, Via le Chargé d Affaires par l Abnné, un Gestinnaire des Certificats, u le représentant légal du Client (u mandataire scial). Le Client ne peut en utre s ppser à la Révcatin d un certificat CA Certificat effectuée par un Gestinnaire des Certificats u un Abnné auprès de l Assistance téléphnique CA Certificat, de l'autrité d Enregistrement Décentralisée u par Internet sur le site Web CA Certificat. 6-2 Révcatin à l initiative de l Autrité d Enregistrement Décentralisée u de l Autrité de Certificatin En cas de nn respect de la Plitique de Certificatin CA Certificat u des présentes, l'autrité d Enregistrement Décentralisée u l Autrité de Certificatin purra révquer un certificat CA Certificat sans préavis. 6-3 Cnséquence d une Révcatin En cas de Révcatin quelle qu en sit la cause, aucun rembursement n est dû au Client. L Abnnement sera interrmpu seln la cause de Révcatin invquée. Le Client devra se rapprcher de l Autrité d Enregistrement Décentralisée pur tute émissin d un certificat par suite de Révcatin (aux frais et charges du Client seln les cnditins particulières du cntrat de suscriptin). Le Client et les Abnnés s'interdisent tute utilisatin des certificats CA Certificat révqués. ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS CA CERTIFICAT Les certificats CA Certificat snt émis pur une durée de 1 an à cmpter de leur retrait. A l issue de cette péride, le certificat est renuvelé sans mdificatin de sn cntenu : 30 jurs avant l expiratin du certificat, l Abnné et le u les Représentant(s) d Entreprise snt infrmés par l Autrité de Certificatin qu un nuveau certificat est dispnible et que l Abnné peut venir le retirer sur le site Web CA Certificat. Si l Abnné ne vient pas retirer sn nuveau certificat avant l expiratin de sn ancien certificat, sn abnnement ne sera pas interrmpu, mais il lui faudra slliciter une Re-génératin auprès de l Assistance téléphnique CA Certificat pur se vir délivrer un nuveau certificat. Sauf révcatin spéciale mettant fin à l abnnement, la facturatin annuelle se pursuivra au tarif en vigueur. ARTICLE 8. DUREE DU PRESENT CONTRAT Le présent cntrat est cnclu pur une durée indéterminée à cmpter de la date de signature par les Parties. Il purra être résilié à tut mment par l'une u l'autre des Parties myennant le respect d'un préavis d'un mis ntifié par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. ARTICLE 9. RESILIATION SANS DELAI En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses bligatins, l'autre partie purra résilier le présent cntrat de plein drit, sans délai, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. En cas de prcédure de redressement u de liquidatin judiciaire, le présent cntrat est sumis aux prcédures précisées par les articles L.621-28 et suivants du Nuveau Cde de Cmmerce. ARTICLE 10. EFFET DE LA RESILIATION La résiliatin du présent cntrat entraîne autmatiquement et sans autre frmalité la révcatin de tus les certificats CA Certificat demandés par le Client à cmpter de la date de résiliatin. Dans tus les cas de rupture du présent cntrat sauf en cas de manquement grave par le Distributeur, les smmes déjà acquittées par le Client resternt définitivement acquises au Distributeur. Au cas ù le Client dispse de Kits lecteur CA Certificat à la date de la résiliatin, il s engage à les restituer au Distributeur, sans délai. ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE ET LEVEE DU SECRET BANCAIRE Les infrmatins échangées entre les parties snt cnfidentielles et le resternt 5 ans après la fin du présent cntrat. Passé ce délai de 5 ans, le dssier demeure archivé cnfrmément à la Plitique de Certificatin CA Certificat. Le Client lève le secret bancaire qui lui est dû par l'autrité d Enregistrement Décentralisée mais uniquement pur que celle-ci puisse transmettre à l'autrité Centrale d Enregistrement et de Certificatin tutes les infrmatins le cncernant ainsi que les Représentants d Entreprise et les Abnnés pur la mise en œuvre et l'utilisatin des certificats CA Certificat dans le cadre de la Plitique de Certificatin CA Certificat. Ces infrmatins ne sernt par ailleurs cmmuniquées à des tiers que pur satisfaire aux bligatins légales et réglementaires. ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES Les dnnées persnnelles relatives au Client, aux Représentants d Entreprise et aux Abnnés, cllectées, gérées et traitées par l'autrité Centrale d Enregistrement et de Certificatin et l'autrité d Enregistrement Décentralisée en exécutin du présent cntrat snt cnfidentielles et ne peuvent être divulguées sans avir btenu le cnsentement préalable des persnnes cncernées. Ces infrmatins ne sernt par ailleurs cmmuniquées à des tiers que pur satisfaire aux bligatins légales et réglementaires. Elles peuvent être échangées entre l'autrité Centrale d Enregistrement et de Certificatin et l'autrité d Enregistrement Décentralisée. Le Client, les Représentants d Entreprise et les Abnnés bénéficient, cnfrmément à la Li n 78-17 du 6 janvier 1978 cnsidérées, d'un drit d'accès et de rectificatin des dnnées persnnelles les cncernant qu'ils peuvent exercer par simple demande adressée à l'autrité d Enregistrement Décentralisée u à l Autrité Centrale d Enregistrement. ARTICLE 13. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES Les curriers, télécpies, télex, curriers électrniques échangés entre les Parties aurnt valeur prbante au regard des présentes. ARTICLE 14. CESSION DU CONTRAT Le présent cntrat ne peut être cédé par le Client sans l accrd exprès du Distributeur. L'Autrité d Enregistrement Décentralisée purra le céder à tute autre sciété du Grupe Crédit Agricle. Par sciétés du Grupe Crédit Agricle n entend : les Caisses Réginales de Crédit Agricle et les persnnes mrales dans lesquelles celles-ci détiennent une participatin u des drits de vte, les rganes centraux du Grupe Crédit Agricle et les persnnes mrales dans lesquelles ceux-ci détiennent une participatin u des drits de vte. ARTICLE 15. FORCE MAJEURE Une Partie sera exnérée de l exécutin de ses bligatins lrsque elle y est empêchée par un cas de frce majeure. Elle ne devra, dans ce cas, pas indemniser l autre Partie. Une Partie suhaitant se réclamer d un cas de frce majeure dit en infrmer l autre dans les tris jurs de la survenance du cas cnsidéré par elle cmme relevant de la frce majeure. ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE Le présent cntrat est sumis au drit français et aux juridictins françaises. Les litiges sernt réglés en pririté par recherche d'un accrd amiable. Si cet accrd ne peut être truvé, seuls les tribunaux de Cmmerce de sernt cmpétents pur cnnaître de tut litige né à l ccasin des présentes. ARTICLE 17. INTEGRITE DES ACCORDS Le présent cntrat, les cnditins particulières, chacun des dcuments échangés entre les Parties y faisant ultérieurement référence, et la Plitique de Certificatin CA Certificat et leurs éventuelles mises à jur cnstituent un ensemble cntractuel indivisible représentant l accrd intégral des Parties.